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Chômage partiel : comment le traiter au 1er octobre 2020 ?

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Entreprises à l’arrêt, activité au ralenti, fermeture des écoles, personnes à risque, … la France est encore très impactée par la pandémie mondiale du Covid-19.

Mais qui peut encore bénéficier du chômage partiel et quel est le niveau d’indemnisation pour le salarié et pour l’employeur ? Les personnes à risques peuvent-elles encore bénéficier d’un arrêt de travail ? Et qu’en est-il des salariés dans l’obligation de garder leurs enfants à domicile suite à une fermeture d’école ?

Nous vous proposons une analyse des différents dispositifs de chômage partiel en vigueur.

Le chômage partiel version Covid-19

Suite à la crise sanitaire du Covid-19 qui a engendré un crise économique sans précédent, le dispositif d’activité partielle a été aménagé.

Le chômage partiel consiste en une suspension provisoire du contrat de travail d’un salarié suite à une réduction ou une cessation d’activité d’un établissement ou d’une partie d’un établissement pour raisons économiques pour les motifs suivants :

  • conjoncture économique
  • difficultés approvisionnement en matières premières ou en énergie
  • sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
  • transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  • toutes autres circonstances de caractère exceptionnel

La pandémie du Covid-19 et les mesures de restrictions mises en place pour endiguer la maladie entre donc dans les motifs de recours à l’activité partielle.

Afin de mieux protéger les salariés ainsi que la pérennité des entreprises françaises, le dispositif d’activité partielle a été aménagé avec une indemnisation plus favorable et des règles de gestion plus souples.

Chômage partiel : qui peut encore en bénéficier ?

Suite au déconfinement et à la reprise progressive de l’activité française depuis le mois de mai 2020, le dispositif d’activité partielle a évolué dans un premier temps au 1er juin 2020 et dans un second temps au 1er septembre 2020 avec la mise en place de l’activité partielle de longue durée pour les entreprises dont la réduction de l’activité risque de s’installer sur la durée. On peut citer notamment le secteur de l’aéronautique ou le commerce non alimentaire.

 Les salariés dont l’entreprise est encore à l’arrêt

Certaines entreprises, comme les discothèques par exemple, n’ont pas repris leur activité. D’autre entreprises sont de nouveau dans l’obligation de suspendre leur activité suite à une augmentation de la circulation du virus dans certains départements.

Ces entreprises bénéficient donc encore du dispositif d’activité partielle.

Les salariés dont l’activité tourne au ralenti

De nombreuses entreprises encore impactées par la crise sanitaire, devenue crise économique à l’échelle mondiale, n’ont pas repris un activité normale et sont dans l’obligation de réduire temporairement ou plus durablement l’activité de leurs salariés.

Ces entreprises peuvent alors, en fonction des cas, bénéficier du dispositif d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée.

Les salariés contraints de garder leurs enfants à domicile suite à une fermeture d’école

A compter du 1er septembre 2020, les parents salariés contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans, ou en situation de handicap sans limite d’âge, pour cause d’enfant cas contact ou d’établissement fermé peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle à la condition que leur remploi ne soit pas compatible avec le télétravail. Un seul parent par foyer peut bénéficier du dispositif.

Le salarié doit remettre à l’employeur :

  • Une attestation de l’établissement d’accueil ou scolaire
    A noter qu’un message général d’information de fermeture de l’établissement peut faire office d’attestation
  • Document de l’assurance maladie indiquant que l’enfant a été identifié comme cas contact

Les personnes à  risque

Les salariés présentant un risque avéré de développer la forme grave de la maladie du Covid-19 peuvent bénéficier d’un arrêt de travail et être placé en activité partielle, à la condition que leur poste de travail soit incompatible avec le télétravail.

La liste des personnes à risque a été recentrée au 1er septembre 2020 aux personnes les plus à risque suite aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique. Les personnes à risques sont désormais :

  • Les personnes souffrant d’un cancer évolutif sous traitement
  • Les personnes atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise
  • Les personnes âgées de 65 ans ou plus souffrant d’un diabète associé à une obésité ou de complications micro ou macrovasculaires.
  • Les personnes dialysées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère

Le salarié doit alors demander à son médecin traitant ou médecin de ville un certificat d’isolement à transmettre à son employeur pour déclaration de l’activité partielle.

A noter que les proches des personnes à risque ne peuvent plus être placés en activité partielle.

Chômage partiel : quel est le niveau d’indemnisation ?

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Le dispositif d’activité partielle

Indemnisation du salarié

Le salarié est toujours indemnisé à la même hauteur qu’au début de la crise sanitaire soit 70% du salaire brut de référence dans la limite de 4,5 SMIC horaire brut. L’indemnité d’activité partielle ne pouvant être inférieure à 8,03 € par heure indemnisée. Pour le calcul du taux horaire brut à prendre en compte, l’administration a mis à disposition une fiche entreprise : Le calcul du taux horaire brut de rémunération

A noter que pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, l’indemnité d’activité partielle peut être inférieure à 8.03 euros.

L’employeur a toutefois la possibilité d’indemniser son salarié pour un montant supérieur au minimum légal.

Allocation versée à l’employeur

Depuis le 1er juin 2020, l’allocation versée à l’employeur correspond à 60% du salaire brut de référence dans la limite de 4,5 SMIC. Toutefois, l’allocation ne peut être inférieure à 8,03 € par heure. Ainsi, en fonction de la rémunération du salarié, l’allocation d’activité partielle représente de 86% à 100% de l’indemnité versée.

Prise en charge à 100% par l’état pour les secteurs les plus touchées

Dans certains secteurs d’activité, très fortement impactés par la crise sanitaire, l’allocation d’activité partielle est maintenue à 70% du salaire brut de référence.

Les activités concernés sont définis par le décret n°2020-810 du 29 juin 2020. Il s’agit notamment du secteur du tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport aérien, et l’évènementiel.

Les établissements contraints de fermer suite aux dernières mesures du gouvernement bénéficient également d’une allocation d’activité partielle majorée à 70%.

Pour plus d’informations sur le traitement en paie et d’indemnité d’activité partielle, vous pouvez consulter notre article : Coronavirus : dispositif exceptionnel de chômage partiel et son impact en paie

De nombreuses informations sont également disponibles dans les questions-réponses du ministère du travail.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée

A compter du 1er septembre 2020, un nouveau dispositif a été mis en place concernant les entreprises dont l’activité est réduite de manière plus durable. Les entreprises bénéficiant du dispositif peuvent alors placer leurs salariés en chômage partiel pour une durée de 24 mois maximum, consécutif ou non, sur une durée de 36 mois. Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit respecter certaines conditions :

  • Mise en place par un accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur s’appuyant sur un accord de branche étendu.
  • Engagement de l’employeur en matière d’emploi
  • Activité minimale d’au moins 60%

Indemnisation du salarié

L’indemnité d’activité partielle représente 70% du salaire brut de référence du salarié. Les modalités de calcul de l’indemnité sont les mêmes que l’indemnité d’activité partielle de droit commun.

Allocation versée à l’employeur

L’employeur est indemnisé à hauteur de 60% du salaire brut de référence dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

L’allocation d’activité partielle de longue durée ne peut être inferieure à 7,23 euros par heure indemnisée.

Une nouvelle réforme du chômage partiel prévue au 1er novembre 2020

La réforme du dispositif d’activité partielle « Covid-19 » qui devait intervenir au 1er octobre 2020 est reporté au 1er novembre 2020.

L’indemnité d’activité partielle devrait passer à 60% du salaire brut de référence dans les mêmes limites que l’indemnité d’activité partielle actuelle pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

L’employeur serait rembourser à hauteur de 60% de l’indemnité versée au salarié. Ainsi, l’employeur aurait un reste à charge de 40%.

Toutefois, le communiqué de presse du 30 septembre 2020 du ministère du travail a précisé que cette réforme ne concernerait pas les secteurs d’activité les plus impactées par la crise sanitaire.

Les modalités de ce dispositif de chômage partiel réformé devrait être précisées prochainement par un décret.

A propos de l'auteur

Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.