En ce mois d’avril, notre actualité sociale démarre avec les traditionnelles revalorisations à compter du 1er avril 2024, que nous vous détaillerons. Puis nous évoquerons divers sujets parmi lesquels les dispositions adoptées à l’occasion des Jeux olympiques 2024, le projet de loi contre la discrimination capillaire, la réforme du compte professionnel de formation et la création du Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité.
Bonne lecture !
Sommaire de l'article:
Revalorisation des allocations familiales et des prestations sociales
Au 1er avril 2024, les prestations sociales suivantes ont été revalorisées de 4,6% :
- Le revenu de solidarité active (RSA) dont le montant forfaitaire pour une personne seule sans enfant et sans ressource est passé à 635,71€
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH) : 1 016,05€
- La prime d’activité : 622,63€
- L’allocation de solidarité spécifique (ASS) dont le montant mensuel forfaitaire pour une personne sans enfant et sans ressource est passé à 570,30€
À cette même date, la base mensuelle de calcul des allocations familiales est revalorisée à 466,44€. Les prestations familiales sont revalorisées au montant suivant :
- Les allocations familiales (familles de 2 enfants ou plus) : 149,26€
- La prime à la naissance : 1 071,65€
- La prime à l’adoption : 2 143,29€
- L’allocation de soutien familial (ASF): 196,84€
Sont également revalorisés les plafonds de ressource pour l’attribution de la complémentaire santé solidaire.
Subventions de prévention des risques ergonomiques
Depuis une information Ameli du 18 mars 2024, toutes les entreprises relevant du régime général peuvent demander, auprès du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, une subvention de prévention des risques ergonomiques visant à participer :
- Au financement d’équipements, de diagnostics ou de formations.
- À la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques.
- Aux aménagements de postes de travail, proposés par le médecin du travail, dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle.
- À la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le Fonds.
Rappel : Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, créé dans le cadre de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, a pour objectif de réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques, dans une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés.
Ce fonds est consacré à la prévention de trois facteurs de risques ergonomiques :
- Les manutentions manuelles de charges.
- Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations.
- Les vibrations mécaniques.
Les demandes se font en ligne, sur net-entreprises et les dossiers sont instruits par les caisses régionales.
Les aides sont traitées par ordre d’arrivée des demandes et attribuées en fonction des budgets disponibles.
Jeux olympiques de Paris 2024
Signature d’une charte sociale
Selon un communiqué du Ministère du Travail du 19 mars 2024, les organisations syndicales et patronales ont signé une Charte Sociale pour les Jeux Olympiques de Paris 2024 sur la base de 16 engagements sociaux et économiques, avec 3 objectifs principaux :
- Veiller au respect des normes internationales du travail en termes de recrutement, de rémunération, de sécurité, de lutte contre le travail illégal…, à travers des outils (guides, foires aux questions…) et des contrôles de l’inspection du travail.
- Favoriser l’inclusion professionnelle des publics fragiles sur le marché de l’emploi, à travers une clause d’insertion prévoyant que 10% des heures de travail liées aux Jeux Olympiques soient réservées aux personnes éloignées de l’emploi.
- Valoriser l’implication des entreprises et acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Dérogation à la règle du repos dominical
À l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques 2024, soit entre le 26 juillet et le 8 septembre 2024, est instituée, à compter du 15 juin 2024, une dérogation à la règle du repos dominical.
Cette dérogation s’applique aux communes qui accueillent les Jeux et celles situées à proximité.
La dérogation est accordée par le Préfet. Sa décision tiendra compte :
- Des besoins du public.
- Des dérogations au repos dominical déjà applicables.
Proposition de loi sur la discrimination capillaire
Le jeudi 28 mars 2024, l’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi déposée le 12 septembre 2023 visant à protéger les salariés contre la discrimination capillaire en ajoutant à la liste des discriminations pénalement sanctionnables, celles relatives à la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux.
Mais les éléments constitutifs d’une telle discrimination n’ont pas été repris.
Une nouvelle version de cette proposition de loi précise juste le champs de la discrimination capillaire, ce qui permet d’inclure tous les aspects possible de cette discrimination.
Ainsi, selon la nouvelle version, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son apparence physique, notamment capillaire.
Le règlement intérieur ne peut pas contenir de dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leurs cheveux.
La prochaine étape sera la présentation du projet de loi devant le Sénat.
Réforme du Compte Professionnel de Formation 2024
Le 19 février 2024, la réforme du CPF 2024 a été présentée par le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave. Désormais, les salariés mobilisant leur CPF (compte personnel de formation) seront redevables d’une participation forfaitaire afin de financer leurs formations.
Cette mesure ne concerne pas les actifs en recherche d’emploi.
Il a été annoncé, dans un premier temps, qu’à chaque formation réalisée grâce au CPF, un montant forfaitaire de 10% du prix de la session resterait à charge pour l’apprenant. Puis que ce montant forfaitaire n’était plus d’actualité, mais qu’un reste à charge de 100 euros serait mis en place dès mai 2024.
Un décret devrait être adopté en avril pour fixer définitivement le niveau du reste à charge.
Déclaration des seniors en DSN
Dans une actualité du 28 mars 2024, le site entreprendre.service-public.fr et celui de l’URSSAF ont affiché une information enjoignant les déclarants à effectuer la déclaration des seniors, à savoir les salariés de l’entreprise qui :
- Sont partis en préretraite.
- Ont été placés en cessation anticipée d’activité.
- Ont été mis en retraite à l’initiative de l’employeur.
- Ont été licenciés ou ont bénéficié de la rupture conventionnelle (ne s’applique qu’aux salariés de 55 ans et plus).
Cette déclaration des seniors est désormais automatiquement intégrée dans la DSN et simplifie les démarches pour les déclarants, qui n’ont plus besoin de procéder à une déclaration spécifique.
Échéances déclaratives de la taxe d’apprentissage
Depuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisé par l’Urssaf mensuellement via la DSN.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et le solde de la taxe d’apprentissage, restent redevables annuellement.
Les entreprises calculent leur CSA à partir du ratio d’emplois d’alternants, par rapport à leur effectif global.
La CSA est recouvrée par l’Urssaf en exercice décalé. Pour l’exercice 2023, le recouvrement a été effectué lors de la déclaration en DSN de mars 2024 et exigible le 5 ou le 15 avril 2024.
De même, le recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage pour 2023 sera effectué lors de la déclaration en DSN d’avril 2024 et exigibles le 6 ou le 15 mai 2024.
Entreprises de travail temporaire
Un arrêté du 21 mars 2024 détermine les modalités de réalisation et d’évaluation d’une expérimentation d’une durée de trois ans visant à :
- Mettre en place des actions de prévention collective au bénéfice des salariés d’entreprises de travail temporaire.
- Définir un modèle de convention telle que prévue à l’article 2 du décret n°2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire.
VTC : Augmentation du revenu minimum par course et instauration de garanties minimales
Dans 2 décisions publiées le 26 mars 2024 au Journal officiel, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) a homologué l’avenant conclu par les fédérations de plateformes de VTC revalorisant le revenu minimum des VTC ainsi que l’accord leur permettant d’obtenir des garanties minimales de revenu.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à l’ensemble des plateformes et des travailleurs indépendants du secteur des VTC.
Ainsi, depuis le 26 mars, le revenu minimum des chauffeurs de plateformes VTC est désormais fixé à 9€ net par course (contre 7,65€ auparavant).Ce revenu minimum doit être versé au chauffeur par la plateforme de mise en relation pour chaque course, peu importe la durée ou la distance parcourue lors de la course.
Afin d’améliorer les revenus des chauffeurs de VTC, l’ARPE a également homologué l’accord conclu par les partenaires sociaux du 19 décembre 2023 et instauré des garanties minimales pour les chauffeurs VTC ayant recours à une plateforme de mise en relation.
Ces derniers bénéficient désormais d’un revenu minimum de 30€ par heure travaillée versé par la plateforme.
De plus, un tarif kilométrique de 1€ minimum par kilomètre parcouru est mise en place en vertu de cet accord.
Installation du Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité
Jeudi 28 mars, la ministre du travail, Madame Catherine Vautrin, a installé le nouveau Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité, tel qu’annoncé par le Gouvernement lors de la conférence sociale du 16 octobre 2023, pour travailler sur le lien entre productivité, création de valeur et salaires.
Le Haut conseil aura pour mission de réaliser des bilans, poser des diagnostics et formuler des orientations dans les domaines suivants :
- L’évolution des rémunérations, notamment l’évolution des salaires réels et les négociations salariales.
- Les classifications.
- L’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
- Les prélèvements assis sur le travail.
- Les dispositifs d’épargne salariale ainsi que la prime de partage de la valeur.
- Les effets du temps partiel et le recours aux contrats courts sur les rémunérations.
- Et enfin les liens entre les rémunérations, l’emploi, la productivité et la compétitivité.
Sa composition combine expertise pluridisciplinaire et représentation des employeurs et salariés et se compose de :
- Un représentant de chacune des trois organisations patronales et des cinq organisations syndicales.
- Six personnes qualifiées dans le domaine de l’emploi, des ressources humaines, de la rémunération et de l’égalité hommes-femmes.
- Huit représentants d’administration dont l’Insee, France Stratégie, le Trésor, la sécurité sociale, la Direction Générale du Travail….
Ce Haut conseil doit se réunir à nouveau deux fois en 2024, pour travailler, en particulier, sur la question des trappes à bas salaires et sur le temps partiel subi.
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