Instaurรฉe par la loi de modernisation du marchรฉ du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture des contrats ร durรฉe indรฉterminรฉe. Elle permet ร lโemployeur et au salariรฉ de se mettre dโaccord sur les conditions de la rupture du contrat.
ร noter qu’il sโagit lร de la seule procรฉdure possible lorsquโร la fois lโemployeur et le salariรฉ sont dโaccord pour rompre le contrat. En effet, la rupture ยซ amiable ยป nโexiste plus que dans des cas trรจs limitรฉs.
Bien que la rupture conventionnelle rรฉsulte dโun accord entre lโemployeur et le salariรฉ et soit ensuite homologuรฉe par la DREETS, elle peut รชtre remise en cause et contestรฉe, notamment quand le consentement de lโune des parties est viciรฉ.
Quelles sont les rรจgles de validitรฉ de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est soumise ร une procรฉdure stricte, permettant de sโassurer du libre consentement des parties. En effet, la rupture conventionnelle ne peut pas รชtre imposรฉe par lโemployeur ou par le salariรฉ, tous deux doivent librement y consentir.
La notion de consentement
La notion de consentement est fondamentale concernant la rupture conventionnelle, lโarticle L. 1237-11 du Code du travail prรฉvoit en effet que ยซ L’employeur et le salariรฉ peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la dรฉmission, ne peut รชtre imposรฉe par l’une ou l’autre des parties [โฆ]. Elle est soumise aux dispositions [โฆ] destinรฉes ร garantir la libertรฉ du consentement des parties. ยป
Une procรฉdure stricte
Il est donc prรฉvu par le Code du travail que la rupture conventionnelle ne puisse pas รชtre valable sans passer par une succession dโรฉtapes :
- Un ou plusieurs entretiens entre le salariรฉ et lโemployeur pendant lesquels ils peuvent รชtre accompagnรฉs.
- La communication au salariรฉ dโinformations concernant le rรฉgime social et fiscal des indemnitรฉs de rupture.
- La signature dโun formulaire.
- Un dรฉlai de rรฉtractation de 15 jours calendaires et lโenvoi, ร l’รฉchรฉance de ce terme, du formulaire auprรจs de la DREETS (lโinspecteur du travail pour les salariรฉs protรฉgรฉs) pour homologation.
Sans rรฉponse de la DREETS dans un dรฉlai de 15 jours ouvrables, la rupture conventionnelle est rรฉputรฉe tacitement homologuรฉe.
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Dans quelles situations contester une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle peut รชtre contestรฉe dans plusieurs types de situations.
Le vice de consentement
Une rupture conventionnelle signรฉe et homologuรฉe peut รชtre contestรฉe lorsque le consentement de lโune de parties est remis en cause.
Cโest le cas lorsque la volontรฉ de lโemployeur ou du salariรฉ a รฉtรฉ altรฉrรฉe, par exemple en cas de menaces, violences, dols ou erreurs.
Le non-respect de la procรฉdure de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est soumise ร une procรฉdure stricte. En cas de non-respect de la procรฉdure par lโemployeur, par exemple sโil ne remet pas un exemplaire du formulaire au salariรฉ, ou quโil ne lui permet pas dโรชtre accompagnรฉ lors des entretiens, le salariรฉ peut alors contester la rupture conventionnelle.
Le non-respect du versement de lโindemnitรฉ de rupture conventionnelle
Lors de la rupture du contrat, le salariรฉ doit percevoir une indemnitรฉ de rupture. Celle-ci ne peut pas รชtre infรฉrieure au montant de lโindemnitรฉ lรฉgale de licenciement.
Lorsque lโemployeur ne respecte pas cette obligation, le salariรฉ peut en rรฉclamer le paiement intรฉgral.
Quels sont les effets de la contestation de la rupture conventionnelle ?
Lorsque la rupture conventionnelle a รฉtรฉ reconnue comme รฉtant signรฉe sans le consentement de lโemployeur ou du salariรฉ, celle-ci est alors nulle et produit les effets dโun licenciement sans cause rรฉelle et sรฉrieuse. Le salariรฉ pourra alors percevoir des dommages et intรฉrรชts, en plus de lโindemnitรฉ lรฉgale de licenciement.
Les juges peuvent procรฉder ร lโannulation de la rupture conventionnelle mรชme si celle-ci avait รฉtรฉ homologuรฉe par la DREETS.
Peut-on signer une rupture conventionnelle en cas de situations particuliรจres ?
Certaines situations nโempรชchent pas la mise en place dโune procรฉdure de rupture conventionnelle, mais une grande prudence est de mise afin dโรฉviter tout risque de contestation fondรฉe sur le vice de consentement du salariรฉ.
Lโarrรชt de travail du salariรฉ
La rupture conventionnelle peut รชtre signรฉe lorsque le salariรฉ est en arrรชt de travail pour maladie, et mรชme pour maladie professionnelle ou suite ร un accident du travail.
En revanche, le consentement du salariรฉ doit รชtre entiรจrement libre et รฉclairรฉ, ce qui รฉcarte toute situation de dol (manลuvres destinรฉes ร tromper le salariรฉ), erreur ou violence.
Lโinaptitude du salariรฉ
Lโinaptitude du salariรฉ dรฉclarรฉ par le mรฉdecin de travail nโempรชche pas non plus la mise en place dโune rupture conventionnelle, ร condition que celle-ci ne soit pas destinรฉe ร dรฉtourner la procรฉdure de licenciement pour inaptitude.
Dans ce cas รฉgalement, le consentement du salariรฉ doit รชtre entier.
La grossesse de la salariรฉe
Lโรฉtat de grossesse dโune salariรฉe, mรชme connu de lโemployeur, nโempรชche pas la signature dโune rupture conventionnelle ร condition que la rupture nโait aucun lien avec la maternitรฉ.
Dans le cas contraire, la rupture serait nulle car discriminatoire. La rupture conventionnelle ne doit pas permettre ร lโemployeur de contourner la protection dont bรฉnรฉficient les salariรฉes enceintes et en congรฉ maternitรฉ.
Le contexte de licenciement รฉconomique au sein de lโentreprise
La rupture conventionnelle ne doit pas porter atteinte aux procรฉdures de licenciement collectif pour cause รฉconomique engagรฉes au sein de lโentreprise et ne doit pas permettre de contourner les dispositions du licenciement รฉconomique.
Lโemployeur ne peut pas non plus dissimuler au salariรฉ un futur plan de licenciement รฉconomique afin que celui-ci signe une rupture conventionnelle. Cette dissimulation la rendrait alors nulle.
Le contexte de harcรจlement ou de conflit
Lโexistence dโun conflit ou dโun diffรฉrend au moment de la signature de la rupture conventionnelle ne caractรฉrise pas systรฉmatiquement un vice du consentement. Les juges รฉtudient les situations au cas par cas pour รฉtablir si la rupture a รฉtรฉ imposรฉe ร lโautre partie.
ร plusieurs reprises, la Cour de cassation a affirmรฉ quโune situation de harcรจlement moral ou sexuel ร lโencontre dโun salariรฉ caractรฉrisait un vice de son contentement et entraรnait lโannulation de la rupture conventionnelle qui avait รฉtรฉ signรฉe. Mais il faut tout de mรชme que le salariรฉ prouve le lien entre le contexte de harcรจlement et le consentement viciรฉ.
Comment contester une rupture conventionnelle ?
La contestation de la rupture conventionnelle se fait devant le conseil de prudโhommes territorialement compรฉtent.
Dans quel dรฉlai contester une rupture conventionnelle ?
Lโapplication dโun dรฉlai de 12 mois
Le salariรฉ ou lโemployeur peuvent donc contester la rupture conventionnelle et exercer un recours devant le conseil de prudโhommes dans un dรฉlai de 12 mois afin que celui-ci soit recevable. Ce dรฉlai commence ร courir ร compter de la date dโhomologation de la convention.
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Je participeEn cas dโhomologation tacite
En cas de dรฉcision tacite dโhomologation de la rupture conventionnelle, ce qui arrive lorsque la DREETS ne rรฉpond pas ร la demande dโhomologation dans le dรฉlai dโinstruction de 15 jours ouvrables, le dรฉlai commence alors ร courir ร lโexpiration de ce dรฉlai de 15 jours.
Le salariรฉ ne peut pas faire valoir quโil nโa pas รฉtรฉ informรฉ de la date du dรฉbut de lโรฉcoulement du dรฉlai de contestation si lโhomologation a รฉtรฉ implicite.
En cas de fraude
En cas de fraude ayant pour but dโempรชcher un recours devant le conseil des prudโhommes dans le dรฉlai imparti, le point de dรฉpart du dรฉlai de prescription peut alors รชtre reportรฉ au jour oรน celui qui invoque la fraude en a eu connaissance.
Conclusion
La rupture conventionnelle est un moyen pertinent de mettre fin ร une relation contractuelle entre le salariรฉ et lโemployeur. Le lรฉgislateur a rรฉcemment adaptรฉ le rรฉgime social et fiscal de lโindemnitรฉ de rupture conventionnelle afin de le rapprocher du rรฉgime applicable aux indemnitรฉs de mise ร la retraite. Ces amรฉnagements vont rendre plus coรปteuse lโutilisation de la rupture conventionnelle, et certainement limiter son utilisation.
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