Issue du droit civil, la transaction est une notion empruntรฉe par le droit du travail pour rรฉsoudre ou prรฉvenir les contentieux relatifs ร la rupture dรฉfinitive du contrat de travail. Dรฉcouvrez le principe de lโaccord transactionnel et son intรฉrรชt dans le cadre des relations entre salariรฉs et employeurs.ย
En droit du travail, lโaccord transactionnel est gรฉnรฉralement conclu entre un salariรฉ et un employeur pour anticiper ou รฉteindre un diffรฉrend qui pourrait naรฎtre de la rupture du contrat de travail. Souvent nรฉgociรฉ dans la confidentialitรฉ, il permet d’รฉviter une procรฉdure longue et onรฉreuse devant le Conseil des Prudโhommes.
Dans cet article, nous vous proposons de faire un point sur lโaccord transactionnel en droit du travail, en examinant successivement sa dรฉfinition, son intรฉrรชt, ses conditions de validitรฉ et sa valeur juridique.
Quโest-ce quโun accord transactionnel en droit du travail ?
Dรฉfinition
Dรฉfinie par le Code civil ร lโarticle 2044, la transaction est un contrat dont lโobjet est de mettre fin ร une contestation nรฉe ou ร prรฉvenir une contestation ร naรฎtre. Les parties au contrat sโengagent rรฉciproquement ร faire des concessions au profit de lโautre et conviennent de ne pas porter leur litige devant le tribunal.
Dans le cadre du droit du travail, une transaction est gรฉnรฉralement nรฉgociรฉe par le salariรฉ et lโemployeur ร la suite dโun licenciement, dโune dรฉmission ou encore dโune rupture conventionnelle. Le plus souvent, lโemployรฉ sโengage ร ne pas contester le bien-fondรฉ de la rupture du contrat devant le Conseil des Prudโhommes, en contrepartie du versement dโindemnitรฉs par lโemployeur.ย
Lโaccord transactionnel, aussi appelรฉ protocole dโaccord transactionnel, nโest pas un mode de rupture du contrat de travail. ร cet รฉgard, il doit รชtre distinguรฉ de la rupture conventionnelle qui est un mode de rupture amiable du contrat oรน les parties sโaccordent sur le principe de la rupture et sur ses conditions.ย
Pourquoi conclure un tel accord ?
La signature dโun accord transactionnel est une alternative ร la procรฉdure judiciaire. Il permet aux parties dโรฉviter une procรฉdure prud’homale, souvent longue, coรปteuse et soumise ร lโalรฉa juridique. Par ce contrat, lโemployeur et le salariรฉ sโentendent sur la solution la plus optimale pour rรฉgler leur diffรฉrend et rรฉalisent un gain de temps et dโargent.
Quelles sont les conditions de validitรฉ du protocole transactionnel ?
Un accord รฉcrit
La loi impose que lโaccord transactionnel soit rรฉdigรฉ par รฉcrit (article 2044 alinรฉa 2 du Code civil). Les parties dรฉfinissent ainsi les termes selon lesquels elles sโengagent ร faire des concessions rรฉciproques et renoncent ร saisir le CPH pour rรฉsoudre leur conflit. En rรฉalitรฉ, il ne sโagit pas dโune condition de validitรฉ ร proprement parler, mais dโune exigence en termes de preuve.ย
Une transaction postรฉrieure ร la rupture dรฉfinitive du contrat de travail
Lโaccord transactionnel nโest pas un mode de rupture du contrat de travail. En effet, il ne rompt pas le contrat, mais clรดt ou prรฉvient un contentieux relatif ร sa rupture. ร ce titre, il ne peut รชtre conclu quโaprรจs la notification du licenciement, la signification de la dรฉmission ou encore la signature de la convention de rupture conventionnelle.
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Un contenu licite et certain
ร lโinstar de tout contrat, lโaccord transactionnel doit avoir un contenu licite et certain (article 1128 du Code civil). En ce sens, les stipulations de lโaccord ne peuvent contrevenir ร lโordre public ou encore contraindre le salariรฉ ร renoncer aux droits quโil tient.
Le consentement libre et รฉclairรฉ des parties
Lโemployeur et le salariรฉ doivent consentir au protocole dโaccord transactionnel en toute connaissance de cause et sans y รชtre contraints. En effet, leur consentement ne doit pas avoir รฉtรฉ donnรฉ par erreur ou obtenu par dol ou violence. Les parties doivent ainsi prendre le temps de nรฉgocier la transaction et dโen comprendre les termes.
Des concessions rรฉciproques
Lโaccord transactionnel doit expressรฉment prรฉciser les concessions rรฉciproques des contractants. En effet, par le contrat, chaque partie sโengage ร abandonner une action ou ร consentir une mesure. ร titre dโexemple :
- Le salariรฉ peut renoncer ร contester le licenciement ou encore ร rรฉclamer des indemnitรฉs devant la juridiction prud’homale.
- Quant ร lโemployeur, il peut s’engager ร octroyer une indemnitรฉ ร lโemployรฉ ou encore ร renoncer ร la clause de non-concurrence.ย
Les parties peuvent รฉgalement se promettre de ne pas nuire ร la carriรจre ou ร la rรฉputation de lโautre. Cette concession se traduit gรฉnรฉralement par une obligation de confidentialitรฉ ou de discrรฉtion.
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Je participeQuelle est la valeur juridique de lโaccord transactionnel conclu entre un salariรฉ et un employeur ?
Une fois lโaccord transactionnel rรฉdigรฉ et signรฉ par les parties, il est homologuรฉ par le CPH. Lโhomologation donne ร lโaccord force exรฉcutoire. Il acquiert ainsi la mรชme valeur quโune dรฉcision de justice.
Ainsi, et conformรฉment ร lโarticle 2052 du Code civil, lโaccord transactionnel fait obstacle ร lโintroduction ou ร la poursuite dโune action en justice ayant le mรชme objet. En effet, dรจs lors que lโemployeur et le salariรฉ se sont engagรฉs sur un point spรฉcifique, ils ne peuvent pas formuler de contestation portant sur ce point devant le Conseil des Prudโhommes. Ils conservent toutefois le droit dโengager une procรฉdure judiciaire pour des causes autres que celles visรฉes par le protocole transactionnel.
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Contester la validitรฉ dโun accord transactionnel : est-ce possible ?
La force juridique de lโaccord transactionnel nโempรชche pas lโune des parties dโinvoquer sa nullitรฉ, si lโune des conditions de validitรฉ fait dรฉfaut :
- Vice du consentement : victime de pressions de la part de son employeur, le salariรฉ a, par exemple, signรฉ lโaccord contre son grรฉ.
- Signature du protocole antรฉrieure ร la date de rupture dรฉfinitive du contrat.
- Concessions rรฉciproques dรฉsรฉquilibrรฉes.ย
Sur ce dernier point, il est en effet admis que la transaction peut รชtre frappรฉe de nullitรฉ si lโun des cocontractants tire profit de lโaccord de maniรจre disproportionnรฉe. En effet, lโannulation de lโaccord peut รชtre sollicitรฉe dรจs lors que les concessions rรฉciproques des parties sont manifestement dรฉsรฉquilibrรฉes. Tel est par exemple le cas lorsque lโindemnitรฉ transactionnelle versรฉe au salariรฉ est dรฉrisoire. ร cet รฉgard, la Cour de cassation a annulรฉ une transaction, au motif que lโindemnitรฉ offerte par lโemployeur au salariรฉ รฉtait dโun montant bien infรฉrieur ร ce que le salariรฉ licenciรฉ รฉtait en droit de percevoir (Cass. Soc., 18 janvier 2012, nยฐ 10-11.742).
Par ailleurs, lโune des parties peut agir en rรฉsolution de lโaccord devant le CPH dรจs lors que lโautre partie nโexรฉcute pas les obligations prรฉvues par la transaction. La rรฉsolution judiciaire a alors pour consรฉquence de libรฉrer le cocontractant de ses propres obligations.