Droit Social

Démission sans préavis : quelles sont les règles ?

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Ecrit par Audrey Gervoise

Lors de sa carrière, il n’est pas rare qu’un salarié mette un terme à son contrat de travail par le biais d’une démission.

Dans la majorité des cas, l’employeur peut compter sur la durée du préavis afin de remplacer le salarié partant et ainsi diminuer l’impact de ce départ sur son activité et sur sa production.

Toutefois, il arrive qu’un salarié présente sa lettre de démission en stipulant qu’il n’effectuera pas son préavis. Est-ce légal ? Pouvez-vous vous y opposer ? Y a-t-il une possibilité de lui faire effectuer son préavis ?

Dans notre article, nous vous disons tout sur la démission sans préavis.

La démission sans préavis en pratique.

La démission sans préavis qu’est-ce que c’est ? Pour qui ? Quand et comment ?

Qu’est-ce qu’une démission sans préavis ?

La démission est un processus de rupture du contrat de travail qui est exclusivement ouvert aux salariés. C’est l’article L 1231-1 du Code du travail qui régit son application et ses conditions.

Pour qu’une démission soit valable, il faut qu’elle soit clairement exprimée par le salarié. Cela veut dire que le salarié doit démissionner de sa propre volonté et qu’il ne doit être soumis à aucune pression extérieure.

Afin de ne pas être qualifiée d’abusive, et être valable, la démission ne doit pas avoir pour objectif de nuire intentionnellement à l’employeur et à l’activité de l’entreprise.

Même si le Code du travail n’impose pas de forme particulière à sa communication, il est recommandé au salarié de la notifier par écrit à son employeur et d’indiquer la date effective de la démission et le cas échéant la durée du préavis.

On parle de démission sans préavis, lorsque :

  • Le salarié stipule qu’en vertu des articles de loi applicables il n’a pas à effectuer son préavis. Rendant ainsi la démission effective à la date de réception ou de remise en mains propres du courrier.
  • Lorsque le salaire demande la dispense de son préavis pour raisons personnelles.

En principe, une démission n’a pas à être motivée. Ce qui veut dire que le salarié n’a pas à communiquer la raison qui le pousse à démissionner. Cependant, dans le cadre d’une démission sans préavis, s’il ne veut pas que sa démission soit considérée comme abusive, il devra en préciser la raison.

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Quels contrats de travail ouvrent droit à la démission sans préavis ?

La démission sans préavis, comme toute forme de démission, ne peut être valable que pour les salariés en situation de CDI et dont la période d’essai a été validée.

Pour les CDD, les contrats d’apprentissage, l’intérim et les contrats de mise à disposition de personnel, la fin du contrat ne peut intervenir qu’à échéance du terme ou en fonction des règles légales, contractuelles et conventionnelles qui régissent la rupture anticipée du contrat de travail.

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Dans quels cas un salarié peut-il démissionner sans préavis ?

Par principe, le salarié à la faculté lors de la notification de sa démission, quelle qu’en soit la raison, de préciser son souhait que celle-ci soit effective dès réception. C’est-à-dire qu’elle soit sans préavis.

Cependant, l’employeur a la possibilité de refuser la dispense de préavis demandée par le salarié.

À noter, que l’employeur ne peut en aucun cas refuser la démission de son salarié. S’il estime que cette dernière est abusive, il peut faire une demande de versement de dommages et intérêt auprès du conseil des prud’hommes.

Mais dans certains cas, l’employeur ne peut s’opposer à l’absence de préavis lors de la démission d’un salarié. C’est notamment le cas lors des situations suivantes :

  • Démission de la salariée dont l’état de grossesse a été médicalement constaté.
  • À l’issue de la naissance de son enfant, la salariée en congé maternité ou tout salarié en congé d’adoption peut démissionner de son poste sans préavis afin d’élever son enfant. Dans ce cas, il doit :
    • Notifier sa démission au plus tard 15 jours avant la fin du congé.

Ou

  • Faire part de son souhait de démissionner dans les deux mois qui suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant au sein du foyer.
  • Après un congé pour création d’entreprise, le salarié à la faculté s’il le souhaite de démissionner sans préavis à l’issue de ce congé. Pour cela, il doit en informer son employeur 3 mois avant la fin de son congé.

À noter : qu’en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié peut s’il le souhaite présenter à la place sa démission sans préavis. Cela est possible puisque ce type de licenciement suppose une rupture immédiate du contrat de travail et l’absence du versement d’une indemnité de licenciement.

Négocier un préavis dans le cadre d’une démission sans préavis, est-ce possible ?

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Votre salarié vous fait part de sa volonté de démissionner de son emploi avec effet immédiat, c’est-à-dire sans préavis. Pouvez-vous l’obliger à effectuer son préavis ? Le préavis est-il négociable ? Pouvez-vous vous opposer à la démission de votre salarié ?

Peut-on imposer à son salarié la réalisation d’un préavis ?

Dans l’un des 3 cas de démission énoncés ci-dessus, il ne vous sera pas possible d’imposer à votre salarié la réalisation de son préavis. Bien entendu, vous aurez toujours la possibilité de lui demander de décaler sa démission de quelques jours, afin que vous puissiez vous organiser dans son remplacement, mais rien ne l’oblige à accepter.

Dans tous les autres cas, même si votre salarié vous présente une notification de démission sans préavis, vous pouvez lui demander d’assurer la durée de son préavis. Dans le cas où celui-ci refuserait d’exécuter son préavis, vous aurez le droit de lui réclamer une indemnité compensatrice équivalente au salaire qu’il aurait dû percevoir lors de son préavis.

La durée du préavis est déterminée soit par la convention collective applicable, soit par un accord collectif, soit par les usages de la profession.

Le plus généralement un ouvrier aura un préavis d’1 semaine, un employé, ou un technicien, ou un ETAM aura un préavis d’1 mois et un cadre aura un préavis de 3 mois.

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Peut-on augmenter ou diminuer la durée contractuelle d’un préavis ?

Il vous sera impossible, quelles que soient les circonstances, d’augmenter la durée contractuelle du préavis. Par exemple, si dans le contrat de travail de votre employé il est stipulé que la durée de son préavis, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, est de 2 semaines. Il ne sera pas possible, même si l’usage de la profession permet que le préavis soit d’une durée de 1 mois, de lui imposer une période plus longue de préavis.

Par contre, il vous sera toujours possible de négocier avec votre salarié pour raccourcir la durée du préavis prévu par le contrat de travail. Vous avez également la possibilité de dispenser totalement le salarié de son préavis, même si ce dernier n’a pas fait une demande en ce sens.

Attention, si la volonté de raccourcir la durée du préavis, ou la dispense, provient de l’employeur alors il devra verser, au salarié, une indemnité compensatrice de préavis équivalente à la durée non réalisée.

Dans le cas où la volonté et la demande proviennent du salarié, et que l’employeur accepte, le salarié n’a droit à aucune indemnité compensatrice de préavis.

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L’employeur peut-il contester la démission sans préavis de son salarié ? Si oui, quels sont ses recours ?

Si l’employeur ne peut contester la démission en elle-même, il a la faculté de contester l’absence de préavis. Seulement lorsque la démission ne rentre pas dans l’un des cas prévus par la loi.

Dans le cas où un employeur souhaite contester l’absence de préavis lors de la démission de son salarié, il devra : lui notifier par écrit de sa prise d’acte de démission, mais, qu’en vertu des règles contractuelles et conventionnelles qui lui sont applicables, il devra tout de même s’acquitter de la durée de son préavis.

Si le salarié refuse d’exécuter son préavis et qu’il ne se présente pas à son poste, l’employeur pourra alors intenter une procédure de licenciement pour faute grave à l’encontre de son salarié et faire une demande auprès du conseil des prud’hommes du versement d’une indemnité compensatrice.

Comme nous venons de le voir, l’employeur peut, en fonction de la raison de la démission du salarié, lui apposer l’exécution de son préavis. Néanmoins, dans le cas où le salarié insiste sur sa volonté de ne pas effectuer son préavis nous vous conseillons de chercher un compromis qui soit acceptable pour tous. En effet, en obligeant celui-ci à réaliser la totalité de son préavis, vous vous exposez à des absences injustifiées ou à des arrêts maladie qui ne prolongeront pas la durée du préavis.

Ainsi, il est possible de lui proposer de réaliser une partie de son préavis et de prendre des congés pour la durée restante. Cela vous laissera la possibilité de vous organiser en interne afin de pourvoir au remplacement du salarié démissionnaire.

Modèle lettre de démission sans préavis.

Nous vous invitions à découvrir notre modèle de lettre de démission sans préavis afin d’en connaître les mentions obligatoires.

Quelques questions fréquentes sur la démission sans préavis

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Démission sans préavis et abandon de poste, est-ce la même chose ?

Non, la démission sans préavis et l’abandon de poste sont deux choses différentes.

Un salarié est en abandon de poste lorsqu’il s’absente sans autorisation et sans en avertir son employeur de son poste de travail.

Lorsque l’employeur constate un abandon de poste, il doit suivre une procédure spécifique pour enjoindre son salarié à reprendre le travail. Sans retour du salarié, il peut alors entamer une procédure disciplinaire pouvant aboutir à un licenciement pour faute.

Si l’employeur peut prouver que l’abandon de poste est en rapport avec son refus de dispenser le salarié de son préavis, alors la faute pourra être qualifiée de faute grave.

Démission sans préavis et prise d’acte de rupture, est-ce la même chose ?

Non, la prise d’acte de rupture d’un CDI ne peut être assimilée à une démission sans préavis, sauf dans le cas où le juge la qualifie d’injustifiée.

Une prise d’acte de rupture, c’est lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail suite à une faute inexcusable de l’employeur.

Si elle est reconnue comme justifiée par le juge, alors la prise d’acte aura les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, il s’agira d’une démission.

L’employeur doit-il être prévenu à l’avance de la démission sans préavis de son salarié ?

Lors d’une démission sans préavis, dans le cas d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé de création d’entreprise, le salarié à un délai de prévenance à respecter.

Dans le cas d’une salariée enceinte ou d’un salarié qui démissionne dans les deux mois de son retour de congé de maternité ou d’adoption, il n’y a pas de délai de prévenance à respecter.

Dans tous les autres cas où le salarié demande sa démission sans préavis, il n’est pas dans l’obligation d’avertir son employeur avant que celui-ci ne reçoive sa lettre de démission.

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La démission sans préavis est-elle possible lors de la période d’essai ?

Non, lorsqu’un salarié est en période d’essai il ne peut démissionner sans préavis.

S’il souhaite rompre son contrat de travail, il doit suivre les dispositions prévues à cet effet dans son contrat de travail.

C’est-à-dire qu’il doit respecter un délai de prévenance.

Quels sont les droits d’un salarié qui démissionne sans préavis ?

Lorsqu’un salarié démission sans préavis, il a les mêmes droits que tous salariés sortants de l’entreprise. La seule différence sera dans le versement des indemnités de départ.

Lors du dernier jour de son contrat, le salarié démissionnaire doit se voir remettre :

  • Son solde de tout compte (comportant le montant dû à son départ : indemnité compensatrice de congés payés, prorata du versement de ses primes, indemnité de préavis s’il y a droit, etc.)
  • Son certificat de travail.
  • Une attestation Pôle Emploi.
  • Le récapitulatif de son épargne salariale, de ses droits à la formation et à la prévoyance.

Le salarié qui démissionne sans préavis a-t-il droit aux allocations chômage ?

Oui. Dans certaines conditions, les salariés démissionnaires peuvent prétendre à une indemnité de la part du pôle emploi.

Pour cela, ils doivent avoir une raison légitime de démissionner. Cela peut-être pour :

  • Suivre son conjoint qui, pour des raisons professionnelles, est dans l’obligation de déménager.
  • Un mariage ou un Pacs qui entraîne le déménagement du salarié (attention la démission doit intervenir dans les deux mois).
  • Lorsque la démission est motivée par une faute ou le non-respect de ses obligations par l’employeur (non-paiement des salaires, mise en danger, …)

Dans le cadre de la loi Macron démission, les salariés qui démissionneront à compter du 1er novembre 2019, afin de suivre un projet de reconversion professionnel ou pour créer leur entreprise, et qui rempliront les conditions d’ancienneté et d’attribution prévues, pourront prétendre au versement de l’indemnité chômage.

A propos de l'auteur

Audrey Gervoise

Généraliste confirmée dans le domaine des Ressources Humaines et dans la gestion des entreprises, je mets l'ensemble de mes compétences, de mon expérience et de mes savoir-faire au service des entreprises pour les aider et les éclairer dans la gestion RH et administrative du quotidien.

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