Quelle est la durée maximale d’un contrat d’intérim ?

Quelle est la durée maximale d’un contrat d’intérim ?
Claire Maugin

Le contrat d’intérim étant par nature conclu pour l’exécution d’une tâche temporaire, la question de sa durée maximale revêt une grande importance. Quelles sont les règles à respecter en la matière ? Décryptage.

La durée maximale du contrat de mission est variable

Les parties au contrat de travail temporaire sont libres de fixer la durée de celui-ci comme elles l’entendent, dans le respect du cadre fixé par la loi.

Ce cadre est souple : il dépend de la présence ou non d’une convention ou d’un accord collectif en la matière, et du motif du recours au travail intérimaire.

La durée maximale du contrat de mission dépend des conventions et accords de l’entreprise utilisatrice

En premier lieu, la convention ou un accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale des contrats de missions (article L. 1251-12 du Code du travail).

Remarque : Les branches qui négocient sur ce thème ne sont pas tenues de respecter les durées maximales prévues par le Code du travail (voir ci-dessous). La durée maximale conventionnelle peut donc être inférieure ou supérieure à celle prévue par la loi. L’entreprise utilisatrice doit alors respecter ce que prévoit la convention ou l’accord collectif étendu qui lui est applicable, mais pas les dispositions du Code du travail.

Cependant, la durée prévue par la convention ou l’accord de branche ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article L. 1251-2 du Code du travail).

La durée maximale du contrat de mission dépend du motif de l’embauche

Dans le cas où aucune stipulation de la convention ou d’un accord de branche ne fixe la durée totale du contrat de mission, il convient de respecter les prescriptions du Code du travail. Celui-ci prévoit des durées maximales du contrat de mission différentes selon le motif de l’embauche du salarié.

18 mois

La durée du contrat de mission ne peut pas excéder 18 mois en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, sauf commande exceptionnelle à l’exportation ou des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité (article L. 1251-12-1 du Code du travail).

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9 mois

La durée totale du contrat est ramenée à 9 mois en cas d’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté sous contrat à durée indéterminée.

Il en est de même lorsque le salarié est embauché pour réaliser des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité (article L 1251-12-1 du Code du travail).

24 mois

La durée totale du contrat est portée à 24 mois lorsque ce contrat est exécuté à l’étranger, lorsqu’il est conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail, ou, enfin, lorsque survient dans l’entreprise, qu’il s’agisse de celle de l’entrepreneur principal ou de celle d’un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement.

Dans ce dernier cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois (article L 1251-12-1 du Code du travail). Et, si l’entreprise entre dans le champ de l’accord du 24 mars 1990, elle doit au préalable consulter les représentants du personnel.

Absence de durée maximale

Aucune durée maximale ne s’impose lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent (arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 février 2006, n° 04-41.279 et du 31 mai 2007, n° 06-41.923 ; solution transposable à l’absence d’un chef d’entreprise) ;  s’il est conclu à titre de contrat d’usage (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 octobre 1999 n° 97-41.829 ; solution transposable au contrat saisonnier).

Y-a-t-il une durée minimale du contrat de mission ?

Non. Un contrat de mission peut en principe être conclu pour quelques jours, un seul jour, ou même quelques heures. Il n’y a pas de limite.

Néanmoins, la loi impose dans certains cas une durée minimale.

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Claire Maugin

Journaliste juridique spécialisée en droit social