Si les contrats d’intérim, tout comme les motifs de recours à ces derniers, sont régis par des dispositions légales bien précises, il en est également de même pour leur renouvellement.
Conditions de renouvellement, durée des renouvellements et modalités préalables au renouvellement … autant de dispositions à connaître afin d’éviter les déconvenues et sanctions associées.
Découvrez dans notre article tout ce qu’il y a à savoir sur le renouvellement d’un contrat de mission.
Sommaire de l'article:
Le contrat d’intérim peut-il être renouvelé, que dit la loi ?
Que cela soit afin de combler un manque de personnel, pour faire face à un accroissement de votre production ou pour toutes autres raisons permettant de recourir à un contrat de mission, vous avez fait appel à un salarié intérimaire.
Seulement voilà, d’ici quelques jours son contrat va prendre fin et votre besoin de main-d’œuvre, lui, est toujours d’actualité. Vous est-il alors possible de renouveler ce contrat dans les mêmes conditions ? Dans des conditions différentes ? …
Dans cette première partie, nous faisons le point sur les possibilités de renouvellement des contrats d’intérim !
Combien de fois un contrat d’intérim peut-il être renouvelé et pour quelle durée ?
Selon les dispositions générales de l’article L. 1251-35-1 du Code du travail, « le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l’article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l’article L. 1251-12-1. »
Toutefois, selon ce même article L. 1251-35, une convention ou un accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice peut venir modifier le nombre maximal de renouvellement possible d’un contrat d’intérim.
De ce fait, nous vous recommandons avant de déterminer la possibilité ou non d’un renouvellement du contrat de mission de consulter à la fois votre convention collective, mais également l’ensemble des accords de branche étendus de votre secteur d’activité.
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Existe-t-il des conditions préalables pour renouveler un contrat de mission ?
Les articles L. 1251-35 et suivants ne fixent pas seulement le nombre et la durée des renouvellements possibles, il instaure également une condition préalable à tout renouvellement.
À savoir que les renouvellements de contrat de mission ne peuvent se faire que si et seulement si les conditions de ce dernier ont été précisées par une clause au sein du contrat de mission initial ou présentées au salarié sous forme d’avenant au contrat de mission avant le terme initialement prévu.
Exemple de clause de renouvellement
S’il est vrai que les contrats de mission sont rédigés par les agences d’intérim, nous vous conseillons tout de même d’insister fortement auprès de cette dernière afin de rédiger cette clause en partenariat.
Et ce, afin de vous assurer qu’elle respectera bien les règles en vigueur au sein de votre secteur d’activité. Ainsi, la clause de renouvellement peut se présenter comme suit :
Article XXX – Renouvellement du contrat de mission
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Je télécharge le guide RHConformément aux dispositions prévues par l’article L. 1251-35 ou par l’article L. 1251-35-1, le contrat de mission conclu entre les parties pourra faire l’objet d’un maximum de X renouvellement(s), formalisé par un accord écrit des parties et sous réserve de l’accord express du salarié.
Ce renouvellement sera effectif dans les mêmes conditions de rémunération et d’emploi que le présent contrat. Au terme de cette période de renouvellement, le contrat renouvelé prendra fin de plein droit automatiquement et sans formalité supplémentaire que celle prévue par le Code du travail et le présent contrat.
Nous vous rappelons qu’il ne s’agit ici que d’un simple exemple de clause généraliste qui devra être adaptée aux besoins et aux spécificités de votre entreprise.
De même, nous vous conseillons en cas de changement de poste ou de fonction du salarié intérimaire de privilégier la signature d’un nouveau contrat et non la réalisation d’un renouvellement.
Dans quels cas un contrat d’intérim ne peut-il pas être renouvelé ?
Avant de proposer un renouvellement de contrat à votre intérimaire, vous devrez également vérifier que celui-ci ne s’inscrit pas dans les deux cas où un renouvellement est impossible. Il s’agit des contrats :
- Ayant pour motif de recours un accroissement temporaire d’activité en lien avec des postes concernés par un licenciement économique.
- Dont le terme a été aménagé (utilisation de la souplesse).
De même, en cas de refus de la part de l’intérimaire, le renouvellement de contrat ne pourra avoir lieu sans pour autant remettre en cause ses droits afférents à sa fin de mission.
Quelle différence entre un renouvellement de contrat et une application de la souplesse ?
En fonction de la situation, il est possible, en lieu et place d’un renouvellement de mission, de faire valoir ce que l’on appelle l’aménagement du terme de la mission. Mais attention, car la mise en œuvre de la souplesse n’est possible que pour les contrats de mission à terme précis.
Plus généralement connu sous le terme de souplesse, il s’agit pour l’entreprise utilisatrice de modifier le terme initialement prévu par le contrat de mission.
Il existe deux types de souplesse :
- La souplesse dite négative, qui permet de mettre un terme au contrat de mission avant la date de fin initialement prévue.
- La souplesse dite positive, qui permet à l’entreprise de prolonger le contrat de mission au-delà de la date de fin initialement prévue.
Toutefois, cette souplesse à ses limites puisqu’elle sera d’un jour ouvré pour 5 jours de travail effectif sans pour autant pouvoir dépasser un maximum de 10 jours ouvrés. Les jours ouvrés correspondant aux jours de travail, la souplesse peut donc repousser la date de fin d’un contrat de mission de 15 jours calendaires ou plus si le salarié travaille moins de 5 jours par semaine.
Quels sont les risques en cas de non-respect des règles de renouvellement ?
L’entreprise utilisatrice qui procède au renouvellement d’un contrat de mission sans en respecter les modalités d’application s’expose à deux types de sanctions qui pourront ou non se cumuler en fonction de la nature de la transgression.
Ainsi, lorsque l’entreprise utilisatrice enfreint les règles de renouvellement du contrat de mission tout en respectant les durées maximales de contrat autorisées par le Code du travail ou par une convention ou un accord de branche étendu, la sanction encourue sera civile et concernera la possible requalification du contrat de mission en CDI.
En revanche, si le non-respect des dispositions de renouvellement du contrat de mission entraîne un dépassement des durées maximales autorisées alors les sanctions seront à la fois civiles et pénales.
En plus du risque de requalification, l’entreprise utilisatrice pourra être condamnée au versement d’une amende de 3 750€ portée à 7 500€ en cas de récidive et/ou d’un emprisonnement de 6 mois.
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