Les accords de branche, mode d’emploi !

Les accords de branche, mode d’emploi !
Pauline Dautresme

Dispositions issues du Code du travail, des conventions collectives, des accords de branche et/ou d’entreprise, il est parfois difficile de s’y retrouver. Afin de vous aider dans votre gestion quotidienne des RH, découvrez notre point sur les accords de branche.

La réforme du Code du Travail et les ordonnances Macron sont venues renforcer la négociation collective pour simplifier les règles qui encadrent les différents membres d’une entreprise.
Ces changements rénovent, notamment, l’articulation entre les différents accords mis en place au sein d’une entreprise.

Dans cet article, nous vous proposons d’aborder le sujet de l’accord de branche et chercherons à comprendre le rôle qu’il a au sein d’une entreprise avant d’exposer les éventuels changements liés aux réformes.

Qu’est qu’un accord de branche ?

Définition

L’accord de branche est un contrat qui lie les employeurs et les employés d’un même secteur d’activité.

Ayant des besoins différents en fonction du secteur d’activité, l’accord de branche complète la loi en ajoutant des règles spécifiques pour les salariés en fonction de leur branche professionnelle (banque, bâtiment, etc.).
Cet accord offre donc une protection aux salariés d’une même activité.

L’accord de branche est négocié et signé par les représentants du personnel ainsi que l’employeur ou un groupement d’entreprises faisant partie d’une même activité. Il apporte un cadre de référence aux entreprises d’une même activité.

L’accord peut être national, régional ou départemental et peut s’adresser à une catégorie de salariés (cadres, agents de maîtrise ou salariés).

L’accord de branche peut faire l’objet d’une extension, nous parlons alors d’un accord de branche étendu.

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Quel est son rôle ?

L’accord de branche apporte des précisions complémentaires au Code du travail sur des points précis pour améliorer et adapter les particularités d’une branche professionnelle.

L’accord de branche a pour objectif de :

  • Lister les conditions de travail des salariés.
  • Encadrer la formation professionnelle.
  • Informer les salariés sur leur protection sociale.

La durée légale d’un accord de branche varie entre 3 et 5 ans.
Lorsque ces délais sont passés, les parties concernées entament une nouvelle négociation et revoient les différents points mentionnés dans le contrat pour apporter d’éventuels changements.

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Quels sont les différents éléments qui peuvent nécessiter un accord de branche ?

Un accord de branche porte sur différents éléments, comme par exemple :

  • Les conditions de travail et d’emplois.
  • Certains droits sociaux.
  • La mise en place de plans de formation.
  • Le sujet de la pénibilité.
  • Le régime de prévoyance.
  • Les mutuelles.

Quelle est la différence entre convention collective, accord d’entreprise et accord de branche ?

Ces différents termes peuvent porter à confusion, pourtant il existe une différence entre eux.
Ils ont tous pour objectifs d’adapter le Code du Travail, mais interviennent de manière différente au sein des entreprises.
Nous allons dans un premier temps définir la convention collective ainsi que l’accord d’entreprise pour mieux les dissocier et mettre en avant leurs différences.

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Qu’est-ce qu’une convention collective ?

La convention collective est l’accord le plus général de tous. C’est un texte écrit qui regroupe l’ensemble des avantages sociaux propres à une branche professionnelle donnée. Les mesures mises en place par la convention collective sont toujours plus favorables pour les salariés que celles de la Loi.

Elle traite les thèmes issus du droit du travail comme :

  • Les contrats de travail.
  • La formation professionnelle.
  • Les salaires minimaux.
  • Les congés et absences.
  • Les conditions de rémunération.
  • Les processus d’embauche.
  • La période d’essai ou de rupture de contrat.
  • La sécurité.
  • L’hygiène.

Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?

L’accord d’entreprise vise à adapter les règles générales prévues par le Code du Travail aux besoins spécifiques d’une entreprise ainsi qu’aux salariés.
Les dispositions de l’accord d’entreprise doivent aller dans le même sens que celles énumérées dans l’accord de branche.
L’accord d’entreprise est conclu entre un employeur et les représentants du personnel.

Cet accord prévoit :

Important : Depuis septembre 2017, les ordonnances Macron modifient la hiérarchie des normes en faisant désormais primer les accords d’entreprise sur les accords de branche dans de nombreux domaines du droit du travail.

Après le rappel des définitions, quelles sont leurs différences ?

La convention collective détermine l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales d’un secteur d’activité alors que l’accord de branche n’intervient que sur quelques-uns de ces thèmes.
De plus, contrairement à la convention collective, il est possible de déroger à un accord de branche.

Pour résumer :

  • La convention collective est en quelque sorte le principal texte complémentaire à la loi d’un domaine d’activité. Son champ d’application est plus vaste.
  • L’accord de branche ne traite pas seulement d’un ou de quelques thèmes qui régissent le secteur d’activité. Il permet de compléter la loi par le biais de règles adaptées spécifiquement à une branche professionnelle.
  • L’accord d’entreprise structure les conditions de travail comme les garanties sociales des salariés au sein d’une entreprise. Il régule les relations entre les salariés et l’employeur. L’accord s’applique exclusivement à l’entreprise où il est conclu.

Il est important de souligner que les accords de branche peuvent être négociés et signés entre des entreprises exerçant dans le même domaine d’activité, mais ne proviennent pas forcément de la même convention collective.

Accord de branche et accord d’entreprise : lequel prime ?

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Depuis la réforme du Code du travail et la mise en œuvre de l’Ordonnance Macron, des changements ont été mis en œuvre concernant l’accord de branche et l’accord d’entreprise. Nous pouvons constater que la hiérarchie des normes a été modifiée.

Avant que la loi Travail et les ordonnances de septembre 2017 ne soient mises en place, en cas de conflits entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise, le plus favorable au salarié l’emportait.
Ce principe a été renversé. Désormais, la Loi favorise l’accord d’entreprise qui prime sur l’accord de branche.

Mais sur certains thèmes, l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise. Il s’agit :

  • Des salaires minimaux hiérarchiques.
  • Des classifications.
  • De la mutualisation des fonds de financement du parasitisme.
  • De la mutualisation des fonds de formation professionnelle. 
  • Des garanties collectives complémentaires.
  • Des mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires.
  • Des mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et aux contrats de travail temporaire.
  • Des mesures relatives au CDI de chantier.
  • De l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
  • Des conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai.
  • Des modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions ne sont pas réunies.
  • Des cas de mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice.
  • De la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l’indemnité d’apport d’affaires.

Pour les thèmes présentés ci-dessus, l’accord d’entreprise ne peut modifier les règles fixées par les accords de branches.

Qu’est-ce qu’un accord de branche étendu ?

Comme exposé en amont, un accord de branche concerne toutes les entreprises issues d’un même secteur d’activité qui ont adhéré à l’une des organisations patronales signataires.

Il est important de savoir qu’un accord de branche peut également concerner des entreprises qui ne sont pas membres des organisations patronales signataires et se trouvent donc dans l’obligation d’appliquer l’accord de branche destiné au secteur d’activité concerné. On parle alors d’accord de branche étendu.

Un accord de branche étendu fait l’objet d’un arrêté et est publié au journal officiel.
Les textes de l’accord de branche étendue ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur le site Legifrance.

Les formalités de l’accord de branche

Les textes qui constituent un accord de branche doivent être déposés auprès des services centraux du Ministère du Travail (Direction générale du Travail).
Ils doivent être fournis en deux exemplaires. Un exemplaire original sous forme papier et un autre en version électronique.

Il ne faut pas oublier d’inclure les annexes et avenants à l’accord de branche (procès-verbaux de désaccord, déclarations de dénonciation et d’adhésion).

En fonction du secteur d’activité, les formalités diffèrent.
En effet, pour les professions agricoles, l’accord de branche doit être déposé au service de la DREETS du lieu où l’accord a été conclu.
Concernant le secteur maritime, les textes doivent être déposés à la direction des affaires maritimes du lieu où l’accord a aussi été conclu.

Pour conclure

Il est important pour un employeur ainsi que pour les salariés de prendre connaissance de la convention collective et des différents accords existants au sein de l’entreprise.
Ces documents fixent les obligations de l’employeur et peuvent apporter des avantages aux salariés sur certains sujets par rapport au Code du Travail.
Pour éviter toutes fautes et contentieux, il est impératif de connaître les droits spécifiques à l’entreprise.

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Pauline Dautresme