La rรฉforme du Code du Travail et les ordonnances Macron sont venues renforcer la nรฉgociation collective pour simplifier les rรจgles qui encadrent les diffรฉrents membres d’une entreprise.
Ces changements rรฉnovent, notamment, l’articulation entre les diffรฉrents accords mis en place au sein d’une entreprise.
Dans cet article, nous vous proposons d’aborder le sujet de l’accord de branche et chercherons ร comprendre le rรดle qu’il a au sein d’une entreprise avant d’exposer les รฉventuels changements liรฉs aux rรฉformes.
Qu’est qu’un accord de branche ?
Dรฉfinition
L’accord de branche est un contrat qui lie les employeurs et les employรฉs d’un mรชme secteur d’activitรฉ.
Ayant des besoins diffรฉrents en fonction du secteur d’activitรฉ, l’accord de branche complรจte la loi en ajoutant des rรจgles spรฉcifiques pour les salariรฉs en fonction de leur branche professionnelle (banque, bรขtiment, etc.).
Cet accord offre donc une protection aux salariรฉs d’une mรชme activitรฉ.
L’accord de branche est nรฉgociรฉ et signรฉ par les reprรฉsentants du personnel ainsi que l’employeur ou un groupement d’entreprises faisant partie d’une mรชme activitรฉ. Il apporte un cadre de rรฉfรฉrence aux entreprises d’une mรชme activitรฉ.
L’accord peut รชtre national, rรฉgional ou dรฉpartemental et peut s’adresser ร une catรฉgorie de salariรฉs (cadres, agents de maรฎtrise ou salariรฉs).
L’accord de branche peut faire lโobjet dโune extension, nous parlons alors d’un accord de branche รฉtendu.
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Quel est son rรดle ?
Lโaccord de branche apporte des prรฉcisions complรฉmentaires au Code du travail sur des points prรฉcis pour amรฉliorer et adapter les particularitรฉs d’une branche professionnelle.
L’accord de branche a pour objectif de :
- Lister les conditions de travail des salariรฉs.
- Encadrer la formation professionnelle.
- Informer les salariรฉs sur leur protection sociale.
La durรฉe lรฉgale dโun accord de branche varie entre 3 et 5 ans.
Lorsque ces dรฉlais sont passรฉs, les parties concernรฉes entament une nouvelle nรฉgociation et revoient les diffรฉrents points mentionnรฉs dans le contrat pour apporter d’รฉventuels changements.
Quels sont les diffรฉrents รฉlรฉments qui peuvent nรฉcessiter un accord de branche ?
Un accord de branche porte sur diffรฉrents รฉlรฉments, comme par exemple :
- Les conditions de travail et d’emplois.
- Certains droits sociaux.
- La mise en place de plans de formation.
- Le sujet de la pรฉnibilitรฉ.
- Le rรฉgime de prรฉvoyance.
- Les mutuelles.
Quelle est la diffรฉrence entre convention collective, accord d’entreprise et accord de branche ?
Ces diffรฉrents termes peuvent porter ร confusion, pourtant il existe une diffรฉrence entre eux.
Ils ont tous pour objectifs d’adapter le Code du Travail, mais interviennent de maniรจre diffรฉrente au sein des entreprises.
Nous allons dans un premier temps dรฉfinir la convention collective ainsi que l’accord d’entreprise pour mieux les dissocier et mettre en avant leurs diffรฉrences.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
La convention collective est lโaccord le plus gรฉnรฉral de tous. C’est un texte รฉcrit qui regroupe lโensemble des avantages sociaux propres ร une branche professionnelle donnรฉe. Les mesures mises en place par la convention collective sont toujours plus favorables pour les salariรฉs que celles de la Loi.
Elle traite les thรจmes issus du droit du travail comme :
- Les contrats de travail.
- La formation professionnelle.
- Les salaires minimaux.
- Les congรฉs et absences.
- Les conditions de rรฉmunรฉration.
- Les processus dโembauche.
- La pรฉriode dโessai ou de rupture de contrat.
- La sรฉcuritรฉ.
- L’hygiรจne.
Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?
L’accord d’entreprise vise ร adapter les rรจgles gรฉnรฉrales prรฉvues par le Code du Travail aux besoins spรฉcifiques d’une entreprise ainsi qu’aux salariรฉs.
Les dispositions de l’accord d’entreprise doivent aller dans le mรชme sens que celles รฉnumรฉrรฉes dans l’accord de branche.
L’accord d’entreprise est conclu entre un employeur et les reprรฉsentants du personnel.
Cet accord prรฉvoit :
- La rรฉmunรฉration.
- L’organisation et la durรฉe du travail.
- La mobilitรฉ professionnelle ou gรฉographique.
- Les congรฉs.
- Les heures supplรฉmentaires.
- Les primes, lโintรฉressement.
Important : Depuis septembre 2017, les ordonnances Macron modifient la hiรฉrarchie des normes en faisant dรฉsormais primer les accords d’entreprise sur les accords de branche dans de nombreux domaines du droit du travail.
Aprรจs le rappel des dรฉfinitions, quelles sont leurs diffรฉrences ?
La convention collective dรฉtermine lโensemble des conditions de travail et des garanties sociales dโun secteur dโactivitรฉ alors que lโaccord de branche n’intervient que sur quelques-uns de ces thรจmes.
De plus, contrairement ร la convention collective, il est possible de dรฉroger ร un accord de branche.
Pour rรฉsumer :
- La convention collective est en quelque sorte le principal texte complรฉmentaire ร la loi d’un domaine d’activitรฉ. Son champ d’application est plus vaste.
- Lโaccord de branche ne traite pas seulement d’un ou de quelques thรจmes qui rรฉgissent le secteur d’activitรฉ. Il permet de complรฉter la loi par le biais de rรจgles adaptรฉes spรฉcifiquement ร une branche professionnelle.
- Lโaccord dโentreprise structure les conditions de travail comme les garanties sociales des salariรฉs au sein dโune entreprise. Il rรฉgule les relations entre les salariรฉs et lโemployeur. Lโaccord sโapplique exclusivement ร lโentreprise oรน il est conclu.
Il est important de souligner que les accords de branche peuvent รชtre nรฉgociรฉs et signรฉs entre des entreprises exerรงant dans le mรชme domaine dโactivitรฉ, mais ne proviennent pas forcรฉment de la mรชme convention collective.
Accord de branche et accord d’entreprise : lequel prime ?
![accord-branche-entreprise-lequel-prime-application-รฉtendu](https://culture-rh.com/wp-content/uploads/2022/02/accord-branche-entreprise-lequel-prime-application-etendu.jpg)
Depuis la rรฉforme du Code du travail et la mise en ลuvre de l’Ordonnance Macron, des changements ont รฉtรฉ mis en ลuvre concernant l’accord de branche et l’accord d’entreprise. Nous pouvons constater que la hiรฉrarchie des normes a รฉtรฉ modifiรฉe.
Avant que la loi Travail et les ordonnances de septembre 2017 ne soient mises en place, en cas de conflits entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise, le plus favorable au salariรฉ lโemportait.
Ce principe a รฉtรฉ renversรฉ. Dรฉsormais, la Loi favorise l’accord d’entreprise qui prime sur l’accord de branche.
Mais sur certains thรจmes, l’accord de branche prรฉvaut sur l’accord d’entreprise. Il s’agit :
- Des salaires minimaux hiรฉrarchiques.
- Des classifications.
- De la mutualisation des fonds de financement du parasitisme.
- De la mutualisation des fonds de formation professionnelle.โ
- Des garanties collectives complรฉmentaires.
- Des mesures relatives ร la durรฉe du travail, ร la rรฉpartition et ร lโamรฉnagement des horaires.
- Des mesures relatives aux contrats de travail ร durรฉe dรฉterminรฉe (CDD) et aux contrats de travail temporaire.
- Des mesures relatives au CDI de chantier.
- De lโรฉgalitรฉ professionnelle entre les femmes et les hommes.โ
- Des conditions et les durรฉes de renouvellement de la pรฉriode dโessai.
- Des modalitรฉs selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisรฉe entre deux entreprises lorsque les conditions ne sont pas rรฉunies.
- Des cas de mise ร disposition dโun salariรฉ temporaire auprรจs dโune entreprise utilisatrice.
- De la rรฉmunรฉration minimale du salariรฉ portรฉ, ainsi que le montant de lโindemnitรฉ dโapport dโaffaires.
Pour les thรจmes prรฉsentรฉs ci-dessus, lโaccord dโentreprise ne peut modifier les rรจgles fixรฉes par les accords de branches.
Qu’est-ce qu’un accord de branche รฉtendu ?
Comme exposรฉ en amont, un accord de branche concerne toutes les entreprises issues d’un mรชme secteur d’activitรฉ qui ont adhรฉrรฉ ร l’une des organisations patronales signataires.
Il est important de savoir qu’un accord de branche peut รฉgalement concerner des entreprises qui ne sont pas membres des organisations patronales signataires et se trouvent donc dans l’obligation d’appliquer l’accord de branche destinรฉ au secteur d’activitรฉ concernรฉ. On parle alors d’accord de branche รฉtendu.
Un accord de branche รฉtendu fait l’objet d’un arrรชtรฉ et est publiรฉ au journal officiel.
Les textes de l’accord de branche รฉtendue ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur le site Legifrance.
Les formalitรฉs de l’accord de branche
Les textes qui constituent un accord de branche doivent รชtre dรฉposรฉs auprรจs des services centraux du Ministรจre du Travail (Direction gรฉnรฉrale du Travail).
Ils doivent รชtre fournis en deux exemplaires. Un exemplaire original sous forme papier et un autre en version รฉlectronique.
Il ne faut pas oublier d’inclure les annexes et avenants ร lโaccord de branche (procรจs-verbaux de dรฉsaccord, dรฉclarations de dรฉnonciation et dโadhรฉsion).
En fonction du secteur d’activitรฉ, les formalitรฉs diffรจrent.
En effet, pour les professions agricoles, l’accord de branche doit รชtre dรฉposรฉ au service de la DREETS du lieu oรน l’accord a รฉtรฉ conclu.
Concernant le secteur maritime, les textes doivent รชtre dรฉposรฉs ร la direction des affaires maritimes du lieu oรน l’accord a aussi รฉtรฉ conclu.
Pour conclure
Il est important pour un employeur ainsi que pour les salariรฉs de prendre connaissance de la convention collective et des diffรฉrents accords existants au sein de l’entreprise.
Ces documents fixent les obligations de l’employeur et peuvent apporter des avantages aux salariรฉs sur certains sujets par rapport au Code du Travail.
Pour รฉviter toutes fautes et contentieux, il est impรฉratif de connaรฎtre les droits spรฉcifiques ร l’entreprise.