Mettre en place un accord d’intéressement permet également de fidéliser et d’attirer les talents et représente ainsi un élément clé de la politique de rémunération d’une entreprise.
Mais quels sont les bénéficiaires de la prime d’intéressement ? Quand est-elle versée ? Comment la traiter en paie ?
Nous vous proposons dans cet article de vous éclairer sur le traitement en paie de la prime d’intéressement.
Sommaire de l'article:
Qu’est-ce que l’intéressement ?
Avant de s’intéresser au traitement en paie de la prime d’intéressement, il est important de bien comprendre en quoi consiste l’intéressement.
L’intéressement, c’est quoi ?
L’intéressement constitue un complément de rémunération pour les salariés et aléatoire en fonction des résultats ou performances de l’entreprise sur l’exercice considéré.
La prime d’intéressement est-elle obligatoire ?
Contrairement à la prime de participation, la prime d’intéressement n’est pas obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle peut être mise en place de plusieurs manières :
- Décision unilatérale de l’employeur pour les TPE de moins de 11 salariés
- Convention ou accord collectif
- Accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
- Accord au sein du CSE
- Ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet présenté par l’employeur
La prime d’intéressement : qui est concerné ?
Le dispositif d’intéressement concerne tous les salariés de l’entreprise mais également certains dirigeants de l’entreprise non-salariés.
Tous les salariés de l’entreprise
L’intéressement constitue un mode de rémunération collectif et doit concerner tous les salariés de l’entreprise, quelque soit leur qualification, rémunération, type de contrat et temps de travail.
Le chef d’entreprise pour les entreprises de moins de 250 salariés
Pour les employeurs de 1 à 249 salariés, le chef d’entreprise (dirigeant, président, gérant ou membre du directoire) ainsi que son conjoint collaborateur ou conjoint associé peut également bénéficier de la prime d’intéressement.
A noter que le seuil de 250 salariés s’apprécie au regard de l’effectif « Sécurité Sociale », le mécanisme de gel de l’effet de seuil ne s’appliquant pas au seuil de 1 salarié. Ainsi, à partir de la première embauche, le dirigeant de l’entreprise peut également bénéficier de l’intéressement.
Si le dirigeant de l’entreprise n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise, l’accord doit stipuler que celui-ci est bénéficiaire du dispositif d’intéressement.
Entretien annuel : 10 pièges à éviter
L’entretien annuel a mauvaise réputation. Pour y remédier, notre partenaire Lucca a élaboré un guide qui détaille 10 leviers pour améliorer son efficacité. Ce guide vous propose des conseils pratiques de la préparation au plan d'action concret en exploitant les résultats des entretiens.
Je téléchargeCondition d’ancienneté possible
L’accord peut prévoir une condition d’ancienneté au maximum de 3 mois sur l’exercice. Pour le calcul de l’ancienneté, il convient de prendre en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement ainsi que sur les 12 mois précédant celle-ci. Par ailleurs, les périodes de suspension du contrat de travail (pour arrêt de travail par exemple) ne doivent pas être déduites de l’ancienneté du salarié.
Exemple :
Un salarié a travaillé 2 mois du 1er juillet au 31 aout 2020, puis de nouveau 2 mois du 1er juillet au 31 aout 2021. L’accord d’intéressement stipule une ancienneté minimale de 3 mois. Il peut bénéficier de l’intéressement sur l’exercice 2021 (exercice correspondant à l’année civile).
L’intéressement : comment ça marche ?
Le régime d’intéressement doit répondre à des conditions et procédures définies par la loi afin de jouir d’un régime social et fiscal de faveur concernant les primes d’intéressement versées aux salariés de l’entreprise.
La prime d’intéressement : quand est-elle payée ?
L’employeur doit verser ou effectuer le placement de la prime d’intéressement avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice. Si l’entreprise dépasse ce délai, celle-ci doit verser au salarié un intérêt de retard correspondant à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations de sociétés privées (TMO).
Possibilité de modulation de la prime
Le montant de la prime d’intéressement peut être modulée en fonction de :
- La durée de présence au cours de l’exercice
- La rémunération du salarié
Ces deux critères peuvent être cumulés dans le calcul de la prime et doivent être stipulés dans l’accord instituant le régime d’intéressement.
Exemple : prime d’intéressement calculée à 50% en fonction du temps de présence et 50% en fonction de la rémunération.
A noter que le congé maternité, paternité et assimilé, deuil et adoption ainsi que les absences pour maladie professionnelle et accident du travail (y compris temps partiel thérapeutique) sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de l’intéressement.
Il en est de même pour les périodes d’isolement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Les absences et la perte de rémunération pour activité partielle doivent également être neutralisées.
Les plafonds de la prime d’intéressement
Le montant global de la somme distribuée au titre de l’intéressement est plafonné à 20% des salaires bruts versées au cours de l’exercice.
Le montant individuel versé à chaque salarié est également plafonné à 75 % du plafond annuel de Sécurité Sociale.
Que se passe-t-il lorsqu’un salarié quitte l’entreprise ?
Un salarié qui a quitté l’entreprise à la date de versement de la prime reste bénéficiaire de la prime dans la mesure où il justifie des conditions d’ancienneté définies dans l’accord d’intéressement.
Prime d’intéressement : comment la traiter en paie ?
La prime d’intéressement est exonérée de certaines cotisations sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans certains cas.
Paiement ou placement sur un plan d’épargne au choix du salarié
La prime d’intéressement peut être soit versée au salarié soit placée sur un plan d’épargne entreprise (PEE), plan d’épargne groupe (PEG), plan d’épargne inter-entreprise (PEI) ou plan d’épargne retraite collectif (PER Collectif). Le mode de placement doit être prévu dans l’accord d’intéressement.
C’est au salarié de choisir son mode de versement. Ainsi, l’entreprise doit demander au salarié le mode de versement choisi au moins 15 jours avant le versement de la prime. Passé ce délai, la prime est automatiquement placée dans le PEE ou PEI.
Un régime social avantageux
Exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions
La prime d’intéressement est exonérée de cotisations sociales et charges ayant la même assiette.
Toutefois, en cas d’accord d’intéressement non conforme (exclusions illicites, défaut de procédure dans la conclusion de l’accord, non-respect des plafonds, …), la prime d’intéressement est requalifiée en salaire et ainsi soumise à cotisations sociales de la même manière que les autres éléments de salaire.
Soumise à CSG/CRDS
La prime d’intéressement est soumise à CSG/CRDS sur le revenu d’activité sans abattement d’assiette, quelque soit le mode de versement (placement ou versement au salarié).
A noter qu’en cas de placement, la prime d’intéressement n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Ainsi, la CSG/CRDS est entièrement non déductible de l’impôt sur le revenu pour les primes d’intéressement placées.
Par ailleurs, un mode de prélèvement particulier s’applique pour les chefs d’entreprise non titulaires d’un contrat de travail.
Soumise au forfait social pour les employeurs d’au moins 250 salariés
La prime d’intéressement est soumise au forfait social au taux de 20% ou au taux de 16% en cas d’affectation de l’intéressement sur un plan d’épargne retraite. Toutefois, les entreprises de moins de 250 salariés (effectif « Sécurité Sociale ») sont exonérées de forfait social sur la prime d’intéressement.
Prime d’intéressement et prélèvement à la source
La prime d’intéressement versée au salarié est soumise à l’impôt sur le revenu et doit donc être intégrée à la base de calcul du prélèvement à la source. Cette somme est déclarée à l’administration fiscale par l’intermédiaire de la DSN.
La déclaration de la prime d’intéressement en DSN
Les sommes versées au titre de l’intéressement sont déclarées dans le bloc 54 « Autre élément de revenu brut » dans la rubrique 54.002
Dans la rubrique 54.001 « Type », il faut renseigner le code 12 « Intéressement y compris supplément ».