La maladie professionnelle est une maladie qui se manifeste par des symptรดmes physiques ou psychiques en lien avec lโexercice de lโactivitรฉ professionnelle.
Mais quelles sont les maladies professionnelles reconnues par la Sรฉcuritรฉ Sociale ? Quelle est la procรฉdure ? Comment sont indemnisรฉs les salariรฉs en maladie professionnelle ? Comment gรฉrer la maladie professionnelle en paie ?
Nous proposons dans cet article un รฉclairage sur la gestion de la maladie professionnelle.
Quโest quโune maladie professionnelle ?
Avant de sโintรฉresser au niveau dโindemnisation des salariรฉs en maladie professionnelle et sa gestion en paie, intรฉressons-nous dans un premier temps ร la dรฉfinition dโune maladie professionnelle et les consรฉquences sur les droits des salariรฉs.
La maladie professionnelle, cโest quoi ?
Une maladie professionnelle est une maladie dont lโaffection est liรฉe ร lโexercice de lโactivitรฉ professionnelle. Toutes les maladies dont la cause est supposรฉe รชtre professionnelle ne sont pas pour autant considรฉrรฉes comme une maladie professionnelle.
Ainsi, pour รชtre reconnue par la Sรฉcuritรฉ Sociale comme maladie professionnelle, la maladie doit figurer dans le tableau des maladies professionnelles et le salariรฉ doit avoir รฉtรฉ exposรฉ au risque de maniรจre habituelle dans le cadre de son activitรฉ professionnelle.
Quelles sont les maladies reconnues par la Sรฉcuritรฉ Sociale ?
Le tableau des maladies professionnelles prรฉcise la liste des maladies reconnues par la Sรฉcuritรฉ Sociale comme une maladie professionnelle ainsi que la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer la maladie et le dรฉlai de prise en charge.
Dโautres affections non prรฉsentes dans ces tableaux peuvent รชtre reconnues par la Sรฉcuritรฉ Sociale par un systรจme complรฉmentaire.
- La maladie figure dans le tableau, mais les conditions ne sont pas remplies (caractรจre habituel, dรฉlai de prise en charge, durรฉe dโexposition, โฆ). Le salariรฉ doit alors justifier que la maladie est directement causรฉe par lโactivitรฉ professionnelle.
- La maladie ne figure pas dans le tableau. Le salariรฉ doit alors apporter la preuve que la maladie est directement causรฉe par lโactivitรฉ professionnelle habituelle. Le taux dโincapacitรฉ permanente doit รชtre au minimum de 25%.
Les maladies psychiques comme le syndrome dโรฉpuisement professionnel รฉgalement appelรฉ ยซ burn-out ยป peuvent รชtre reconnues via le systรจme de reconnaissance complรฉmentaire. Dans ce cadre, une procรฉdure spรฉcifique sโapplique.
Par ailleurs, lโaffection au SARS-Cov2 ayant nรฉcessitรฉ une oxygรฉnothรฉrapie ou toute autre forme dโassistance ventilatoire est reconnue comme une maladie professionnelle pour les salariรฉs soignants et non soignants en contact direct et de maniรจre habituelle avec des personnes atteintes du Covid-19.
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Je participeLa dรฉsignation de la maladie et les personnels concernรฉs sont dรฉfinis dans le dรฉcret nยฐ2020-1131 du 14 septembre 2020.
Consรฉquences de la maladie professionnelle sur les droits du salariรฉ
De la mรชme maniรจre que pour lโaccident de travail, la pรฉriode de suspension du contrat de travail est considรฉrรฉe comme du temps de travail effectif pour :
- Le calcul de lโanciennetรฉ.
- Les droits ร congรฉs payรฉs sans limitation du durรฉe (depuis le 24 avril 2024 loi DDADUE)
- Le calcul de la prime dโintรฉressement et de participation.
La reconnaissance de la maladie professionnelle : quelle est la procรฉdure ?
La reconnaissance de la maladie professionnelle est instruite par lโAssurance Maladie, le dรฉlai peut prendre jusquโร 240 jours et notamment en cas de procรฉdure complรฉmentaire, dโoรน lโintรฉrรชt de bien suivre le dossier et de respecter les รฉtapes et les dรฉlais tant pour le salariรฉ que pour lโemployeur.
Dรฉclaration de la maladie ร la CPAM
Le salariรฉ doit dรฉclarer la maladie professionnelle ร la CPAM dans les 15 jours suivant le dรฉbut de lโarrรชt de travail par le formulaire de dรฉclaration de maladie professionnelle (cerfa NยฐN 50562#02).
Concernant le Covid-19, une procรฉdure de dรฉclaration spรฉcifique est prรฉvue sur le portail https://declare-maladiepro.ameli.fr/.
Instruction de la CPAM
La CPAM dispose dโun dรฉlai dโinstruction de 120 jours francs pour statuer sur le caractรจre professionnel de la maladie ou pour saisir le comitรฉ rรฉgional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Questionnaire ร lโemployeur
Lors de cette instruction, la caisse dโAssurance Maladie adresse ร lโemployeur un questionnaire portant sur les conditions de travail du salariรฉ. Celui-ci est รฉgalement transmis au salariรฉ. Ce questionnaire doit รชtre renvoyรฉ ร la CPAM sous 30 jours francs.
ร lire รฉgalement :
- Nouveautรฉ paie 2022, tout ce que vous devez savoir.
- Le prรฉlรจvement ร la source en 2022.
- Accident du travail, comment le traiter en paie ?
Saisine du CRRMP (facultatif)
La CPAM a la possibilitรฉ de saisir le CRRMP. Un nouveau dรฉlai de 120 jours francs court ร compter de cette saisine pour notifier la dรฉcision de reconnaissance. Cette saisine est obligatoire dans le cadre du systรจme complรฉmentaire de reconnaissance des maladies professionnelles.
Consultation du dossier
Le dossier est ร la disposition du salariรฉ et de lโemployeur pendant 10 jours. Pendant ce dรฉlai, ils ont la possibilitรฉ dโindiquer au dossier des รฉventuelles observations.
En cas de saisine du CRRMP, lโemployeur et le salariรฉ peuvent รฉmettre des observations pendant 30 jours.
Notification de la dรฉcision
La CPAM notifie sa dรฉcision motivรฉe au salariรฉ ainsi quโร lโemployeur. ร noter que lโabsence de rรฉponse de la CPAM vaut reconnaissance de la maladie professionnelle.
Contestation de la dรฉcision
Lโemployeur et le salariรฉ ont la possibilitรฉ de contester la dรฉcision dans un dรฉlai de 2 mois devant la commission de recours amiable (CRA). ร noter quโen cas de faute inexcusable de lโemployeur, celui-ci nโa pas la possibilitรฉ de contester la dรฉcision.
Attestation de salaire
En parallรจle ร lโinstruction de la procรฉdure, lโemployeur doit dรฉclarer lโarrรชt de travail ร la CPAM par lโintermรฉdiaire du signalement ยซ Arrรชt de travail ยป en DSN.
Maladie professionnelle : indemnisation du salariรฉ
Le salariรฉ en maladie professionnelle perรงoit des IJSS de lโAssurance Maladie et peut percevoir des indemnitรฉs complรฉmentaires de lโemployeur.
Indemnitรฉs versรฉes par la Sรฉcuritรฉ Sociale
Un salariรฉ en incapacitรฉ temporaire de travail pour maladie professionnelle reconnue par la Sรฉcuritรฉ Sociale peut bรฉnรฉficier dโun rรฉgime spรฉcifique au titre du versement des Indemnitรฉs Journaliรจres de Sรฉcuritรฉ Sociale (IJSS). Il sโagit du mรชme rรฉgime que pour lโaccident du travail ou lโaccident du trajet.
Ainsi, un salariรฉ en maladie professionnelle perรงoit des indemnitรฉs journaliรจres ร hauteur de :
- Les 28 premiers joursย : 60 % du dernier salaire rรฉtabli prรฉcรฉdent lโarrรชt de travail.
- ร compter du 29รจme jourย : 80 % du dernier salaire rรฉtabli prรฉcรฉdent lโarrรชt de travail.
LโIJSS pour maladie professionnelle ne peut en aucun cas รชtre supรฉrieure au gain journalier net soit le dernier salaire rรฉtabli / 30,42 X 79% (dรฉduction dโun taux de charge forfaitaire de 21%).
LโIJSS maladie professionnelle est versรฉe sans dรฉlai de carence dรจs le premier jour dโarrรชt.
Toutefois, lโinstruction du dossier peut prendre un certain temps et notamment dans le cadre de la procรฉdure complรฉmentaire de reconnaissance si la maladie nโest pas prรฉsente au tableau.
La Sรฉcuritรฉ Sociale verse alors au salariรฉ, ou ร lโemployeur dans le cadre de la subrogation, des indemnitรฉs journaliรจres pour maladie non professionnelle. En cas de reconnaissance de la maladie professionnelle, une rรฉgularisation ultรฉrieure intervient en maladie professionnelle.
Pour en savoir plus sur le mode de calcul des IJSS en maladie professionnelle, vous pouvez consulter notre article : Les IJSS accident du travail : Qui peut en bรฉnรฉficier ? Comment les calculer ? Comment les traiter en paie ?
Indemnitรฉ complรฉmentaire de lโemployeur
En complรฉment du versement des IJSS, les salariรฉs en maladie professionnelle peuvent bรฉnรฉficier dโune indemnitรฉ complรฉmentaire versรฉe par lโemployeur conformรฉment ร lโarticle L1226-1 du code du travail.
Ainsi, le salariรฉ en maladie professionnelle qui a plus dโun an dโanciennetรฉ bรฉnรฉfice dโun maintien partiel du salaire brut dans les mรชmes conditions que pour la maladie non professionnelle, soit :
Nombre d’annรฉes d’anciennetรฉ | 90% du salaire brut | 2/3 du salaire brut |
De 1 ร 5 ans d’anciennetรฉ | 30 premiers jours | 30 jours suivants |
De 6 ร 10 ans d’anciennetรฉ | 40 premiers jours | 40 jours suivants |
De 11 ร 15 ans d’anciennetรฉ | 50 premiers jours | 50 jours suivants |
De 16 ร 20 ans d’anciennetรฉ | 60 premiers jours | 60 jours suivants |
De 21 ร 25 ans d’anciennetรฉ | 70 premiers jours | 70 jours suivants |
De 26 ร 30 ans d’anciennetรฉ | 80 premiers jours | 80 jours suivants |
ร partir de 31 ans d’anciennetรฉ | 90 premiers jours | 90 jours suivants |
L’indemnisation complรฉmentaire lรฉgale commence ร compter du 8รจme jour d’arrรชt aprรจs un dรฉlai de carence de 7 jours.
Dโautres dispositions conventionnelles ou par accord dโentreprise peuvent รชtre plus favorables au salariรฉ. Il convient alors de comparer les diffรฉrentes dispositions et dโappliquer celles qui sont les plus favorables dans leur globalitรฉ en prenant en compte le niveau dโindemnisation ainsi que le dรฉlai de carence.
ร lire รฉgalement :
- La contribution ร la formation professionnelle, comment la calculer ? Comment la dรฉclarer ?
- Comment choisir son logiciel de paie ?
- Le signalement FCTU, principe, fonctionnement et mise en production.
La gestion en paie de la maladie professionnelle
Gestion des IJSS, requalification en maladie non professionnelle, impact sur les droits des salariรฉs, โฆ le dossier dโun salariรฉ en maladie professionnelle doit รชtre suivi de maniรจre trรจs mรฉticuleuse.
La gestion des IJSS
Le suivi des IJSS est notamment en cas de subrogation dans la perception des IJSS doit รชtre rรฉalisรฉe avec la plus grande attention. Lโinstruction du dossier de reconnaissance de la maladie peut prendre jusquโร 120 jours voire plus en cas de procรฉdure complรฉmentaire de reconnaissance. En attendant lโinstruction du dossier, lโAssurance Maladie verse des IJSS au titre de la maladie non professionnelle et rรฉgularise ensuite les IJSS en maladie professionnelle lorsque celle-ci est reconnue.
Si le salaire est maintenu partiellement ou totalement par lโemployeur, celui-ci doit dรฉduire de cette indemnitรฉ les IJSS brutes. En cas de maintien du salaire net, il doit รฉgalement dรฉduire la diffรฉrence de cotisations entre les IJSS et le salaire afin de neutraliser le gain en net pour le salariรฉ par rapport ร sโil avait travaillรฉ.
En cas de subrogation dans la perception des IJSS, les IJSS nettes doivent รชtre reversรฉes au salariรฉ aprรจs dรฉduction des cotisations sociales.
La rรฉgularisation en cas de non-reconnaissance de la maladie professionnelle
Si la maladie professionnelle nโest pas reconnue par lโAssurance Maladie, il convient de modifier le code absence sur le logiciel de paie afin dโaffecter au salariรฉ une maladie non professionnelle. Cette modification entraรฎne donc une rรฉgularisation sur le bulletin de salaire qui impacte notamment :
- Lโรฉventuel maintien de salaire.
- Des rรฉgularisations รฉventuelles de l’organisme de prรฉvoyance.
- Lโacquisition des congรฉs payรฉs.
Maladie professionnelle et prรฉlรจvement ร la source
Les IJSS en maladie professionnelle sont imposables ร hauteur de 50%. Il convient alors dโintรฉgrer la moitiรฉ des IJSS imposables perรงues dans le cadre de la subrogation dans la base de calcul du prรฉlรจvement ร la source.
En tout รฉtat de cause, les IJSS en maladie professionnelle ne doivent jamais รชtre intรฉgrรฉes dans le net imposable transmis ร lโadministration fiscale par lโintermรฉdiaire de la DSN. Cโest lโAssurance Maladie qui se charge de cette dรฉclaration pour chaque assurรฉ.