Des conditions d’ouverture de droits modifiées…
La convention du 15 novembre 2024 modifie les conditions minimales d’affiliation.
À compter du 1er avril 2025, plusieurs règles du régime d’assurance chômage évoluent. Ces ajustements concernent le calcul des allocations, les durées d’indemnisation et certaines conditions d’ouverture de droits. Les employeurs doivent en prendre connaissance pour anticiper les effets sur les mobilités internes, les fins de contrat ou encore les recrutements.
Le montant de l’allocation chômage sera désormais mensualisé sur une base fixe. Jusqu’alors, le montant versé variait selon le nombre de jours dans le mois. À partir d’avril 2025, l’allocation est calculée sur une base constante de 30 jours calendaires. Ce changement s’applique aussi aux personnes déjà en cours d’indemnisation.
Autre nouveauté importante : la période minimale de travail permettant de récupérer son droit au chômage après une reprise d’emploi est étendue. Si un demandeur d’emploi reprend un poste et y met fin avant 88 jours travaillés (environ 4 mois), il pourra toujours récupérer son droit à indemnisation.
Avant cette réforme, ce seuil était fixé à 65 jours travaillés. Cette évolution est à connaître pour accompagner les salariés dans des parcours professionnels discontinus.
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… Et ajustées selon les profils
À partir d’avril 2025, les travailleurs saisonniers pourront ouvrir des droits après 5 mois d’activité sur les 24 derniers mois. Jusqu’à présent, il fallait justifier de 6 mois d’activité. Cette modification s’accompagne d’un alignement de la durée minimale d’indemnisation, désormais fixée elle aussi à 5 mois.
Les critères de l’offre raisonnable d’emploi sont également précisés. Désormais, les prétentions salariales doivent correspondre aux rémunérations pratiquées en France. Ce changement impacte en particulier les anciens travailleurs frontaliers. Ils ne pourront plus se baser sur leurs anciens salaires étrangers pour justifier leurs exigences.
Ces évolutions peuvent entraîner une requalification plus rapide du comportement du demandeur d’emploi. En cas de refus injustifié de deux offres raisonnables, il risque une radiation et la suspension de son indemnisation.
Du côté des entrepreneurs, le cumul de l’ARE avec les revenus issus d’une activité non salariée est désormais plafonné. À partir d’avril 2025, il sera limité à 60 % du droit restant. Ce plafond vise à éviter les effets d’aubaine tout en maintenant un accompagnement.
L’ARCE subit aussi une restriction. Le second versement sera conditionné à l’absence d’un CDI à temps plein. L’objectif est de concentrer cette aide sur les projets réellement lancés.
Enfin, les employeurs verront une légère baisse de leur taux de contribution. À partir du 1er mai 2025, la cotisation patronale repassera à 4 %. La contribution exceptionnelle de 0,05 point instaurée en 2017 est supprimée.
Des règles spécifiques pour les seniors, en lien avec la réforme des retraites
À compter du 1er avril 2025, les seuils d’âge permettant un allongement de la durée d’indemnisation évoluent. Les durées maximales sont désormais de 22 mois et demi pour les demandeurs de 55 ou 56 ans. Elles atteignent 27 mois pour ceux ayant au moins 57 ans. Jusqu’alors, ces durées s’appliquaient dès 53 ans et 55 ans respectivement.
La période de référence pour ouvrir des droits est aussi élargie pour les demandeurs âgés. Dès 55 ans, les périodes de travail sont recherchées sur les 36 derniers mois, contre 24 mois pour les autres. Ce changement vise à tenir compte des parcours professionnels plus fragmentés avec l’âge.
Pour les seniors suivant une formation, les conditions de prolongation des droits évoluent aussi. L’allongement de 137 jours s’appliquera aux allocataires âgés d’au moins 55 ans, contre 53 ans auparavant. Cette disposition facilite le retour à l’emploi en sécurisant les parcours de formation.
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Enfin, la dégressivité des allocations ne s’appliquera plus aux allocataires âgés de 55 ans ou plus. Ce mécanisme, qui consiste à réduire l’allocation au bout de 6 mois, concernait jusque-là les moins de 57 ans. Cette évolution offre un filet de sécurité renforcé pour les profils les plus âgés.
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