Mise en place à la suite de la canicule de 2003, la journée de solidarité a pour objectif de financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en situation de perte d’autonomie.
Initialement fixée au lundi de Pentecôte, elle peut aujourd’hui être organisée à d’autres dates, selon les choix de l’employeur ou les accords collectifs.
Mais que recouvre précisément cette journée ? Comment est-elle organisée, calculée et traitée en paie ?
Cеt article débute par une ехpliсatiоn de lа jоurnée de sоlidarité еt de sоn оbjеctif. Il décrit еnsuitе lеs аspects pratiques dе sa misе en œuvrе au sein des entreprises.
Par la suitе, il précise la manièrе dоnt lеs heures à réaliser sоnt détеrminéеs en fоnctiоn du type de соntrat de travail, avаnt de соnclurе sur l’intégratiоn dе cеttе jоurnée dаns le prоcеssus dе pаie.
Qu’est-ce que la journée de solidarité ?
La journée de solidarité à été instaurée par la loi du 30 juin 2004 suite à la canicule de 2003 pour financer des actions en faveur des personnes âgés et handicapés en situation d’isolement (article L. 3133-7 du Code du travail). Il s’agit d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Quand est-elle fixée ?
Lors de sa création en 2004, la journée de solidarité était prévue par défaut le lundi de Pentecôte, sauf si un accord collectif en fixait une autre.
Depuis la loi du 16 avril 2008, ce cadre a été assoupli afin de faciliter son organisation. L’employeur peut désormais décider seul des modalités d’accomplissement de cette journée, sans avoir besoin d’un accord de branche ou d’entreprise.
Elle ne doit donc plus obligatoirement se tenir le lundi de Pentecôte et peut être positionnée à une autre date.
Quеl еst l’оbjеctif de lа jоurnéе dе sоlidarité ?
Lа jоurnée de sоlidarité a été instaurée à la suitе de la canicule dе 2003 dans lе but d’améliоrer lе sоutien appоrté auх persоnnеs isоlées, nоtamment lеs persоnnes âgées еt сellеs en situatiоn de handicap.
En échangе de сеttе jоurnée de trаvail supplémеntаirе réаliséе par les еmplоyés, lеs emplоyeurs sоnt tenus dе vеrsеr une cоntributiоn à lа Caissе Nаtiоnаle dе Sоlidarité pоur l’Autоnоmiе (CNSA).
D’après lе rаppоrt аnnuel de la CNSA pоur l’année 2021, cеtte initiative a permis dе rесuеillir 2,1 milliards d’еurоs аu соurs dе l’annéе.
Les missiоns principalеs dе lа CNSA
- Assurer le finаncement des аides dеstinées auх persоnnes âgées еt аuх persоnnеs en situatiоn dе hаndicap.
- Veillеr à une аcсеssibilité équitablе auх drоits sur l’ensemblе du territоirе.
- Favоriser la prоfessiоnnalisatiоn et la mоdernisаtiоn des établissemеnts еt des sеrviсеs.
- Financer lа reсhеrchе sur lе handicap еt lе vieillissеment.
- Infоrmer sur les drоits еt les aides dispоniblеs pоur faire faсе à la pеrte d’аutоnоmiе.
Comment fonctionne la journée de solidarité ?
Fixer la date de la journée de solidarité
La date de la journée de solidarité peut être fixée soit par convention ou accord collectif ou à défaut de manière unilatérale par l’employeur après consultation du comité social et économique. En tout état de cause, la journée de solidarité ne peut pas être fixée le 1er mai, jour férié et obligatoirement chômé.
Les modalités d’organisation
La journée de solidarité peut être mise en place selon différentes modalités en fonction des modes et des besoins d’organisation de chaque entreprise.
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Je télécharge le guideLe travail d’un jour férié
L’employeur a la possibilité d’instaurer la journée de solidarité lors d’un jour férié auparavant non travaillé (hors 1er mai). En pratique, selon les nécessités de l’entreprise, la journée de solidarité peut donc toujours être fixée au lundi de Pentecôte.
La pose d’un jour de RTT
Le compteur de RTT du salarié est décompté d’un jour et posé un jour précédemment chômé.
Les autres possibilité
La journée de solidarité peut être accomplie par tout autre moyen permettant l’accomplissement de 7H de travail précédemment non travaillée.
Exemple :
– Suppression d’un jour de congé d’ancienneté
– 7H supplémentaires de travail réparties sur plusieurs jours
Concernant les congés payés légaux, l’employeur ne peut pas prévoir la pose obligatoire d’un congé payé ou d’un repos compensateur en contrepartie de l’accomplissement de la journée de solidarité. Toutefois, le salarié a la possibilité de le poser sur le jour prévu au titre de la journée de solidarité.
Par ailleurs, la journée de solidarité ne peut être fixée le dimanche, sauf cas de dérogation au repos dominical en fonction du secteur d’activité.
Qui est concerné ?
Tous les salariés doivent accomplir la journée de solidarité y compris les apprentis et les contrats de professionnalisation.
Et les stagiaires ?
Les stagiaires, n’ayant pas le statut de salarié, ne sont pas tenus d’accomplir la journée de solidarité.
Les jeunes de moins de 18 ans
Conformément à l’article L. 3164-6 du Code du travail, les jeunes de moins de 18 ans, quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, professionnalisation ou autre), ne sont pas autorisés à travailler pendant les jours fériés légaux, sauf dérogation liée à l’activité de l’entreprise.
Ainsi, lorsque la journée de solidarité est prévue un jour férié, ces jeunes ne sont pas concernés. À l’inverse, si elle est mise en place un jour non férié, par exemple un samedi, ou étalée sur plusieurs journées, ils sont tenus d’y participer.
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Combien d’heures de solidarité à accomplir au titre de la journée de solidarité ? Comment les calculer ?
Le salarié à temps plein
Un salarié à temps plein doit accomplir 7H au titre de la journée de solidarité. Ainsi, en fonction de la répartition de ses horaires de travail, ces derniers peuvent être différents le jour de la journée de solidarité.
Exemple :
Un salarié travaille habituellement de 8H à 17H avec 1H de pause soit 8 heures. La journée de solidarité, il pourra avoir les horaires suivants : de 9H à 17H avec 1H de pause.
Le salarié à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, les 7 heures prévues pour la journée de solidarité sont adaptées en fonction de leur durée de travail. Si cette journée ne correspond pas à leurs jours ou horaires habituels, une autre date peut être définie individuellement.
Dans ce contexte, refuser d’y participer lorsque la journée ne figure pas dans le planning habituel ne peut pas être considéré comme une faute ni justifier un licenciement.
Exemple :
Un salarié ne travaille pas le mercredi, son taux d’activité est de 80%. Il devra donc travailler 5H36 la journée de solidarité. Si celle-ci est fixée un mercredi et qu’il est dans l’impossibilité de travailler ce jour là. Elle pourra être fixée un autre jour en commun accord avec son employeur.
Les salariés en forfait jours
Le nombre de jours annuel du forfait doit prendre en compte la journée de solidarité, ce qui porte le volume maximum du forfait à 218 jours par an au lieu de 217 jours.
Et en cas d’absence ?
En cas d’absence du collaborateur la journée de solidarité (arrêt maladie, congé maternité, …), la journée de solidarité ne peut être récupérée un autre jour de l’année. L’administration précise qu’il convient d’appliquer le droit commun : déduction de l’absence, versement des indemnités journalières, …
Particularité de l’Alsace-Moselle
Pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la journée de solidarité ne peut pas être fixée le 1er mai, mais également le 25/12, le 26/12 ainsi que le Vendredi Saint.
Le traitement en paie de la journée de solidarité
Paiement de la journée de solidarité
Le principe fondamental est la non-rémunération de la journée de solidarité, plafonnée à 7 heures pour un travail à temps plein, ajustée proportionnellement au temps de travail pour les employés à temps partiel ou équivalente à la valeur d’une journée de travail pour ceux sous un régime de forfait jours.
Cependant, cela n’entraîne pas de baisse de la rémunération pour les salariés mensualisés. Ils travaillent simplement une journée de plus sans bénéficier d’une rémunération supplémentaire pour cette journée de travail.
Par conséquent, le salarié ne bénéficie pas des avantages prévus pour les jours fériés, et les heures travaillées lors de la journée de solidarité ne donnent pas droit aux majorations de salaire et aux repos compensateurs prévus pour les heures supplémentaires, et ne sont donc pas décomptées dans le contingent annuel d’heures supplémentaires, dans la limite de 7 heures.
En effet, pour les heures travaillées au-delà de 7 heures lors de la journée de solidarité, il convient de rémunérer ces heures et d’appliquer les dispositions légales et conventionnelles appropriées.
Exemple :
Un salarié effectue 9H de travail le lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité. Son salaire est de 2 000 euros.
Il ne bénéficie pas de rémunération supplémentaire pour les 7 premières heures, mais il en bénéficie pour les 2 suivantes.
Paiement des heures supplémentaires : 2 X (2000/151.67 X 1,25) = 32,97
Majoration conventionnelle pour jours fériés : 2 X (2000/151.67) = 26,37
Paiement de la contribution patronale
La contribution Solidarité pour l’Autonomie (CSA) est redevable pour tous les employeurs qui sont assujettis à la cotisation patronale d’assurance maladie qu’ils soient affiliés au régime général, au régime agricole ou aux régimes spéciaux.
Elle correspond à 0,30% des salaires bruts soumis à cotisation de Sécurité Sociale. Elle est versée à l’Urssaf, qui reverse ensuite le montant de la contribution à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).
La rubrique de cotisation est déclarée en DSN et apparaît sur le bulletin de salaire à la rubrique ” autres contributions dues par l’employeur”.
La journée de solidarité sur le bulletin de salaire
La mention de la journée de solidarité n’est pas une mention obligatoire prévue par le Code du travail. Toutefois, il est conseillé de la mentionner afin de justifier la réalisation de celle-ci.
Journée de solidarité : modalités pratiques selon la situation du salarié
| Situation du salarié | Concerné par la journée de solidarité | Modalités pratiques | Impact en paie |
| CDI | Oui | 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées | Pas de rémunération supplémentaire, salaire maintenu |
| CDD | Oui | 7 heures, selon l’organisation retenue par l’employeur | Même traitement qu’un CDI |
| Apprenti | Oui | 7 heures, sauf s’il a moins de 18 ans un jour férié | Pas de rémunération spécifique |
| Alternant (contrat pro) | Oui | 7 heures, selon le planning habituel | Pas de majoration ni heures supplémentaires |
| Temps partiel | Oui | Heures proratisées selon la durée contractuelle | Pas de rémunération supplémentaire |
| Télétravail | Oui | 7 heures réalisées à distance, horaires habituels | Aucun impact spécifique |
| Horaires décalés / travail de nuit | Oui | Équivalent de 7 heures, adapté aux cycles de travail | Pas de majoration spécifique |
| Salarié en période d’essai | Oui | Même règles que les autres salariés | Identique au CDI ou CDD |
| Salarié en congés payés | Oui, mais | Le salarié peut poser un congé ce jour-là | Journée décomptée comme congé |
| Salarié en arrêt maladie | Non, si absent le jour prévu | La journée n’est pas récupérable | Application du droit commun de l’absence |
Modèle de note de service pour la journée de solidarité à télécharger
Si vous êtes professionnel RH et que vous souhaitez encadrer juridiquement l’organisation de la journée de solidarité au sein de votre entreprise, ou sécuriser vos pratiques internes en la matière, Culture RH met à votre disposition un modèle de note de service relative à la journée de solidarité, à adapter selon l’organisation du temps de travail et la convention collective applicable.
Les questions que peuvent vous poser vos salariés
Dans mon entreprise, je n’ai pas l’obligation de travailler le lundi de Pentecôte, la journée de solidarité existe-t elle encore ?
Oui, la journée de solidarité existe encore, elle peut juste prendre différentes formes comme un autre jour férié habituellement chômé, un samedi habituellement non travaillé ou un fractionnement des heures sur plusieurs jours.
Je viens d’être embauché et j’ai déjà accompli ma journée de solidarité chez un autre employeur, dois-je de nouveau accomplir ma journée de solidarité chez mon nouvel employeur ?
Un salarié nouvellement embauché peut avoir déjà effectué sa journée de solidarité chez son précédent employeur, il n’a alors pas l’obligation d’accomplir sa journée de solidarité.
Toutefois, il doit pouvoir en apporter la preuve à son nouvel employeur (mention sur le bulletin de salaire, attestation de son précédent employeur, …).
Je travaille pour plusieurs employeurs, dois-je accomplir la journée de solidarité pour chaque employeur ? Si oui, combien d’heures de solidarité ?
Chaque salarié doit accomplir 7H par an au titre de la journée de solidarité, quel que soit le nombre d’employeurs.
Cas n° 1 : Le salarié travaille à temps plein pour un employeur et a un autre emploi à temps partiel chez un second employeur pour 10H par semaine. La journée de solidarité doit être accomplie dans l’entreprise où le salarié exerce à temps plein.
Cas n°2 : le salarié cumule deux temps partiels, un de 20H et un autre de 10H. Le cumul des temps partiel ne dépassent donc pas 35H. Le principe de proratisation s’applique :
- 4 heures à accomplir pour son premier employeur.
- 3 heures à accomplir pour le second.
Cas n° 2 : Le salarié travaille à temps partiel pour plusieurs employeurs pour un total de 40H donc pour une durée supérieure à la durée légale. Un premier pour 20H par semaine, un second pour 15H par semaine et un troisième pour 5H par semaine. La journée de solidarité sera accomplie en proportion de la durée respective de chaque contrat :
- 20 / 40 X 7 = 3,50 soit 3H30 chez le premier employeur.
- 15 / 40 X 7 = 2,62 soit 2H37 chez le second employeur.
- 5 / 40 X 7 = 0,87 soit 52 minutes chez le troisième employeur.
Est-ce que je peux refuser d’accomplir ma journée de solidarité ?
Le salarié ne peut pas refuser d’accomplir la journée de solidarité, sauf dans certains cas particuliers pour les salariés à temps partiel. Le refus du salarié constitue une faute pouvant aller jusqu’au licenciement.
Est-ce que la journée de solidarité s’applique si je suis en télétravail ?
Oui, la journée de solidarité s’applique que vous soyez sur site ou en télétravail. Les 7 heures prévues doivent être réalisées selon vos horaires habituels, comme si vous étiez présent au bureau.
La journée de solidarité peut-elle tomber sur une nuit de travail pour les salariés en horaires décalés ?
Oui, l’employeur peut adapter la journée de solidarité aux horaires décalés. L’équivalent de 7 heures doit être effectué, en respectant les règles légales sur le travail de nuit et les repos obligatoires.
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