Lorsqu’un salarié rencontre des difficultés financières ou souhaite obtenir une partie de son salaire de manière anticipée, deux dispositifs peuvent être envisagés : l’avance sur salaire et l’acompte sur salaire. Ces deux mécanismes, souvent confondus, ont pourtant un cadre légal et des modalités de calcul différents, tant pour le salarié que pour l’employeur.
Alors qu’est-ce qu’une avance sur salaire ? Qu’est-ce qu’un acompte ? Et comment fonctionnent ces deux dispositifs ?
Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur l’avance et l’acompte sur salaire pour bien les distinguer.
Qu’est-ce qu’une avance sur salaire ?
Un salarié peut demander à son employeur de lui verser une somme correspondant à une période pas encore travaillée, c’est le principe de l’avance. Mais en quoi consiste exactement une avance sur salaire et comment fonctionne t-elle ?
Une avance sur salaire, c’est quoi ?
L’avance sur salaire est une somme d’argent que l’employeur prête au salarié à sa demande avant que le travail correspondant ne soit effectué. Cependant, l’avance n’est pas un droit et sa demande peut être acceptée ou refusée par l’employeur.
EXEMPLE :
Le 05/12, un salarié demande une avance sur le salaire de décembre. La somme correspond à des périodes qui ne sont pas encore travaillées, il s’agit bien d’une avance.
Avance sur salaire : comment ça marche ?
Lorsqu’un salarié obtient une avance sur salaire, il reçoit une somme qui devra être remboursée à l’employeur sur le même principe qu’un prêt. Toutefois, l’échéancier de remboursement est strictement encadré par l’article L3251-3 du Code du travail.
Ainsi, les retenues effectuées à chaque échéance de paie ne doivent pas dépasser un dixième du salaire net jusqu’à l’extinction de la dette. Le salaire net comprend tous les éléments de salaires, hors remboursement pour frais professionnels qui n’a pas le caractère de salaire.
L’employeur et le salarié peuvent d’un commun accord fixer des mensualités moins importantes, mais le montant de la retenue ne peut en aucun cas dépasser ce seuil. Par ailleurs, le salarié a également la possibilité d’effectuer des versements volontaires pour rembourser l’avance versée. Dans ce cas, les versements viennent en déduction du solde de la créance.
EXEMPLE :
Un salarié perçoit une avance de 1800 euros de son employeur. Son salaire net, hors frais professionnels, s’élève à 1500 euros net. Sauf versement volontaire du salarié, l’employeur pourra prélever un montant maximum de 150 euros pendant 12 mois.
En cas de variation de la rémunération nette du salarié d’un mois à l’autre, il est important de s’assurer que les retenues ne dépassent jamais 10% du salaire net du mois concerné.
Par ailleurs, en cas de sortie du salarié, l’employeur peut retenir la somme restant due, mais toujours dans la limite de 10% du salaire, en prenant en compte l’indemnité compensatrice de congés payés ou autres indemnités ayant un caractère de salaire. Toutefois, les indemnités de rupture, tel que l’indemnité de licenciement, sont cessibles en totalité.
Comment demander une avance sur salaire ?
Pour demander une avance sur salaire, le salarié doit en général s’adresser à son employeur ou au service RH. Une demande écrite est préférable, car elle permet de formaliser la demande. Cette demande doit préciser le montant de l’avance souhaitée, ainsi que les raisons éventuelles qui la motivent.
L’employeur n’a pas l’obligation d’accorder cette avance et peut donc la refuser. Concernant les modalités de remboursement, il est également conseillé de les formaliser par écrit afin d’éviter tout litige entre les deux parties.
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Qu’est-ce qu’un acompte ?
L’acompte est à distinguer de l’avance sur salaire tant au niveau de son cadre légal que de ses modalités de fonctionnement. Alors en quoi consiste exactement un acompte sur salaire et comment fonctionne t-il ?
Un acompte sur salaire, c’est quoi ?
Contrairement à l’avance, l’acompte porte sur une période de travail déjà effectuée au moment de la demande.
EXEMPLE :
Un salarié demande un acompte le 15 du mois de 50% de son salaire net. Cette période a déjà été travaillée et donc due au salarié.
L’acompte est donc un droit pour les salariés mensualisés lorsqu’ils en font la demande. L’employeur ne peut donc pas refusé la demande d’acompte d’un salarié dans la mesure où le montant demandé correspond à une période travaillée. Dans le cas contraire, il s’agit d’une avance.
Par ailleurs, le droit à l’acompte est accordé uniquement aux salariés mensualisés. Ainsi, pour les salariés non mensualisés, tels que les intermittents ou les travailleurs intérimaires, il convient de se conformer aux accords et usages dans l’entreprise.
Comment calculer un acompte sur salaire ?
Le montant de l’acompte ne peut excéder la somme de la rémunération due pour la période déjà travaillée. Le montant doit être calculé en net, il convient donc de diminuer du salaire brut le taux de cotisations salariales.
Ainsi, pour calculer le mondant maximum dû au salarié, la méthode suivante peut être utilisée :
(Nombre de jours travaillés X Taux journalier) X 75%
À noter que le taux de cotisations salariales est à adapter pour chaque entreprise.
EXEMPLE :
Un salarié dont la rémunération mensuelle brute est de 2000 euros demande un acompte le 10 du mois. Il a donc travaillé 7 jours sur les 22 jours travaillées du mois à sa date de demande d’acompte. Le montant maximum d’acompte est calculé de la manière suivante : (2 000 / 22 X 7) X 75% = 477,27 euros
Comment demander un acompte sur salaire ?
La demande d’acompte sur salaire est un droit prévu par le Code du travail pour les salariés mensualisés. Pour demander un acompte, le salarié doit s’adresser à son employeur et formuler sa demande, de préférence par écrit, afin de garder une trace de sa demande.
Certaines solutions de paie et SIRH permettent au salarié de demander un acompte directement depuis son espace personnel. La demande est alors transmise directement au service paie pour traitement.
Par ailleurs, de nouvelles applications de gestion externalisée des acomptes ont vu le jour ces dernières années. Ces solutions permettent au salarié de demander le versement d’un ou plusieurs acomptes directement depuis une application mobile. Ainsi, ces applications exonèrent les services paie de la gestion des acomptes qui peut être chronophage.
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Je le téléchargeBien différencier l’acompte de l’avance
Avance VS Acompte : Des obligations différentes
L’une des principales différences entre l’avance sur salaire et l’acompte réside dans les obligations de l’employeur. Si un acompte sur salaire constitue un droit pour les salariés mensualisés qui en font la demande, une avance sur salaire n’est qu’une possibilité laissée à la discrétion de l’employeur.
De plus, l’avance représente une dette pour le salarié, qui doit rembourser la somme prêtée, tandis que l’acompte correspond à un simple décalage du paiement du salaire déjà acquis.
Deux modes de calcul distincts
Le calcul d’une avance sur salaire et d’un acompte sur salaire diffère également. Pour une avance, la somme est limitée par la capacité de remboursement du salarié, avec des retenues sur salaire qui ne peuvent dépasser 10% du net mensuel.
Pour un acompte, le montant est directement lié au salaire déjà gagné, en fonction du nombre de jours ou d’heures travaillés au moment de la demande. Cette différence dans le mode de calcul reflète la nature de chaque dispositif : l’acompte est une anticipation de la rémunération due, tandis que l’avance est un crédit accordé par l’employeur.
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