Un salariรฉ a la possibilitรฉ de rรฉduire son activitรฉ au dessous de la durรฉe
collective du travail dans l’entreprise, il est alors ร temps partiel.
Qu’est ce qu’un temps partiel ? Quelles sont les diffรฉrents types de temps partiel ? Quelle est la procรฉdure tant pour le salariรฉ que pour l’employeur ? Comment le calculer ?
Nous allons rรฉpondre ร toutes vos questions sur le temps partiel.
Qu’est qu’un temps partiel ?
Le temps partiel, c’est quoi ? Dรฉfinition
Un salariรฉ ร temps partiel est un salariรฉ dont la durรฉe du travail est infรฉrieure ร :
- La durรฉe lรฉgale du travail soit 35H hebomadaire, 151,67H mensuel et 1607H annuel
- La durรฉe collective de travail applicable ร l’entreprise
- Ou la durรฉe d’รฉquivalence instaurรฉe pour certaines professions ayants des pรฉriodes d’inaction, par convention ou accord de branche (dans la restauration par exemple)
Droit du salariรฉ
Le salariรฉ ร temps partiel bรฉnรฉficie des mรชmes droits que les salariรฉs ร temps plein notamment concernant le droit ร l’anciennetรฉ (et donc de la prime d’anciennetรฉ) et la pรฉriode d’essai.
Le droit ร congรฉs payรฉs
Le nombre de congรฉs payรฉs d’un salariรฉ ร temps partiel n’est pas calculรฉ au prorata en fonction du temps de travail effectif. Ainsi, un salariรฉ ร temps partiel acquiert le mรชme nombre de jours de congรฉs qu’un salariรฉ ร temps plein.
Dans la pratique, le salariรฉ doit poser un jour de congรฉ sur ses jours travaillรฉs mais aussi ses jours de repos.
Exemple : un salariรฉ ร temps partiel qui ne travaille pas le mercredi pose une semaine de congรฉs. Il doit poser 6 jours du lundi au samedi y compris le mercredi.
Temps partiel annualisรฉ
Le temps partiel peut รฉgalement รชtre annualisรฉ dans le cadre d’un accord d’amรฉnagement du temps de travail ainsi qu’une convention de forfait en heures ou jours annuel.
Comment le mettre en place ?
Lโutilisation du travail ร temps partiel par l’employeur est rรฉglementรฉ afin d’รฉviter les abus et de privilรฉgier l’emploi ร temps plein.
Par ailleurs, un salariรฉ peut demander, de sa propre initiative, ร travailler ร temps partiel pour des raisons diverses.
Temps partiel ร l’initiative de l’employeur
L’usage du travail ร temps partiel, ร lโinitiative de lโemployeur, peut รชtre mis en place par une convention ou un accord dโentreprise ou d’รฉtablissement, ou ร dรฉfaut, par une convention ou un accord de branche (article L3123-17 du code du travail).
En absence d’accord, l’usage du temps partiel peut รชtre pratiquรฉ aprรจs avis du Comitรฉ Social et Economique, ou ร dรฉfaut, des reprรฉsentants du personnel.
En cas d’absence de reprรฉsentants du personnel, l’usage du temps partiel peut รชtre pratiquรฉ aprรจs information ร lโagent de contrรดle de l’inspection du travail.
A dรฉfaut de convention ou d’accord de branche รฉtendu, la durรฉe minimale du travail est de 24H hebdomadaire.
Temps partiel ร l’initiative du salariรฉ
Une convention ou un accord d’entreprise ou dโรฉtablissement, ร dรฉfaut une convention ou un accord de branche, peut prรฉvoir les conditions de mise en place des horaires ร temps partiel (modalitรฉs, procรฉdures, dรฉlai de l’employeur, …)
A dรฉfaut d’accord d’entreprise ou d’รฉtablissement, le salariรฉ peut faire sa demande de temps partiel au moins 6 mois avant la date envisagรฉe de dรฉbut de temps partiel par LRAR. L’employeur dispose d‘un dรฉlai de 3 mois pour y rรฉpondre. La rรฉponse doit รชtre “motivรฉe”, particuliรจrement en cas de refus.
Dans la mesure oรน la demande provient du salariรฉ, la durรฉe minimale de travail de 24H hebdomadaire peut รชtre dรฉrogรฉe.
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Je participeLes diffรฉrents types de temps partiel
En fonction du type de temps partiel, la procรฉdure pour l’employeur et pour le salariรฉ peut รชtre diffรฉrente.
- Le temps partiel pour convenance personnelle : ce type de temps partiel est soumis aux rรจgles d’ordre public du temps partiel concernant la procรฉdure ร mettre en oeuvre pour faire sa demande ainsi que le dรฉlai de l’employeur pour y rรฉpondre.
- Le congรฉ parental ร temps partiel : la durรฉe doit รชtre d’au moins 16H par semaine. Le salariรฉ doit faire sa demande, soit 1 mois avant la date de dรฉbut du temps partiel si la reprise ร temps partiel sโeffectue directement aprรจs le congรฉ maternitรฉ ou d’adoption, soit 2 mois avant le dรฉbut du temps partiel dans les autres cas. L’employeur ne peut refuser le temps partiel mais a la possibilitรฉ fixer la rรฉpartition des horaires de travail. La durรฉe maximale du congรฉ parental ร temps partiel est d’un an renouvelable 2 fois dans la limite des 3 ans de l’enfant.
- Le temps partiel pour crรฉation d’entreprise : le salariรฉ qui souhaite crรฉer ou reprendre une entreprise a la possibilitรฉ de diminuer son temps de travail, sous rรฉserve qu’il ait une anciennetรฉ d’au moins un an. La demande doit รชtre effectuรฉe au moins 2 mois avant la date de dรฉbut du temps partiel. La durรฉe maximale de ce temps partiel est d’un an renouvelable un an.
- Le temps partiel pour invaliditรฉ : le salariรฉ reconnu en invaliditรฉ 1รจre catรฉgorie par la Sรฉcuritรฉ Sociale peut rรฉduire son temps de travail en fonction de son taux d’invaliditรฉ.
- Le temps partiel thรฉrapeutique : il s’agit d’un temps partiel rรฉgit par des rรจgles particuliรจres, le salariรฉ est en arrรชt maladie ร temps partiel.
- Lโactivitรฉ partielle : aussi appelรฉ chรดmage partiel, il s’agit d’une activitรฉ partielle suite ร des difficultรฉs รฉconomiques, un รฉvรฉnement ร caractรจre exceptionnel ou la fermeture de lโรฉtablissement. Ce temps partiel particulier est rรฉgit par des rรจgles spรฉcifiques.
L’avenant au contrat de travail
Un avenant au contrat de travail doit obligatoirement รชtre รฉtabli. Il prรฉcise la date de dรฉbut du temps partiel, la date de fin รฉventuelle, le motif du temps partiel, la durรฉe du travail, la rรฉpartition des horaires de travail ainsi que la rรฉmunรฉration du salariรฉ.
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Comment calculer un temps partiel ?
En fonction de la rรฉpartition du temps de travail sur la semaine, il faut dans un premier temps dรฉterminer le taux d’activitรฉ afin de savoir quel est le montant ร dรฉduire du salaire.
Calcul du pourcentage d’activitรฉ et de la durรฉe de travail mensuel
Le pourcentage d’activitรฉ se calcule ร partir du nombre d’heures de travail hebdomadaire divisรฉ par la durรฉe lรฉgale hebdomadaire de travail.
Exemple : Un salariรฉ demande un temps partiel avec un jour de repos le mercredi, l’horaire de travail collectif dans l’entreprise est de 39H (8H du lundi au jeudi et 7H le vendredi). Sa rรฉpartition horaire sera la suivante :
Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche | Total |
8H | 8H | REPOS | 8H | 7H | REPOS | REPOS | 31H |
Son pourcentage d’activitรฉ sera de : 31/35 = 88,57%
Sa durรฉe de travail mensuel sera de : 31 X 52 / 12 = 134,33H. Ce rรฉsultat peut รฉgalement รชtre retrouvรฉ en multipliant le taux d’activitรฉ ร la durรฉe mensuelle du travail lรฉgale soit 151,67H.
Calcul de la minoration horaire
La minoration horaire qui sera dรฉduite du salaire brut du salariรฉ est calculรฉe de la maniรจre suivante :
(Durรฉe lรฉgale du travail mensuel – durรฉe du travail mensuel ร temps partiel) X taux horaire
Exemple :
La durรฉe du travail mensuel moyen d’un salariรฉ est de 134,33H. Son salaire est de 2 000 euros.
Minoration horaire = (151,67-134,33) X (2000/151.67) = 228,61 euros.
Les heures complรฉmentaires
Les heures effectuรฉes par un salariรฉ ร temps partiel au delร de sa durรฉe de travail contractuel jusqu’ร la durรฉe lรฉgale de travail sont des heures complรฉmentaires.
La possibilitรฉ dโeffectuer des heures complรฉmentaires doit รชtre prรฉvue au contrat de travail ainsi que la limite de celles-ci. L’employeur doit respecter un dรฉlai de prรฉvenance d’au moins de 3 jours pour demander au salariรฉ ร temps partiel d’effectuer des heures complรฉmentaires.
Un salariรฉ ร temps partiel ne peut pas effectuer plus d’1/10 d’heures complรฉmentaires par rapport ร sa durรฉe hebdomadaire de travail. Ces heures sont majorรฉes ร 10%.
Toutefois, si cette limite d’heure est dรฉpassรฉe, les heures sont majorรฉes ร 25% au mรชme titre que des heures supplรฉmentaires.
Une convention ou accord d’entreprise, ร dรฉfaut une convention ou un accord de branche รฉtendu, peut porter ce nombre ร 1/3 de la durรฉe hebdomadaire de travail. Ces heures sont majorรฉes ร 10%.
Exemple : en l’absence de dispositions sur le sujet, un salariรฉ ร temps partiel pour 30H hebdomadaire peut effectuer jusqu’ร 3 heures complรฉmentaires par semaine. Si un accord le prรฉvoit, il peut effectuer jusqu’ร 10 heures complรฉmentaires.
Il effectue 2 heures complรฉmentaires, son salaire รฉquivalent temps plein est de 2000 euros brut.
Calcul des heures complรฉmentaires : 2000 / 151,67 X 1,10 X 2 = 29,01
Les heures complรฉmentaires ne peuvent pas รชtre remplacรฉes par un repos compensateur de remplacement.
Comment le traiter en paie ?
Mention sur le bulletin de salaire
La durรฉe mensuelle du travail ou la valeur du forfait proratisรฉe doit รชtre mentionnรฉ sur le bulletin de salaire.
Il est possible de faire figurer directement le salaire ร temps partiel ou de faire figurer le salaire ร temps plein ainsi que la minoration horaire (voir exemple de bulletins ci-dessous).
La base de cotisation
La plafond de Sรฉcuritรฉ Sociale est calculรฉ au prorata en fonction du taux d’activitรฉ.
D’un commun accord entre le salariรฉ et l’employeur, celui-ci peut ne pas รชtre calculรฉ au prorata ร la condition que ceci concerne toutes les cotisations salariales et patronales.
Certains salariรฉs sont exclus du dispositif. Il s’agit notamment des salariรฉs dont les cotisations sont assisses sur une base forfaitaire, les salariรฉs bรฉnรฉficiant de taux rรฉduits ou de taux spรฉcifiques et les salariรฉs au forfait jour.
Il est รฉgalement possible au salariรฉ ร temps partiel de cotiser ร temps plein sur les cotisations d’assurance vieillesse Sรฉcuritรฉ Sociale sauf pour les salariรฉs dont les cotisations sont assisses sur une base forfaitaire.
Par ailleurs, le dispositif de prorata du plafond de la Sรฉcuritรฉ Sociale et le dispositif de cotisation de l’assurance vieillesse ร taux plein ne peuvent pas se cumuler.
Exemple de bulletin de salaire
Un salariรฉ est ร temps partiel ร 80% soit 28H par semaine et 121,33 par mois.
Mention du salaire ร temps partiel
Mention du salaire ร temps plein et de la minoration horaire
Quelques questions sur le temps partiel
Que se passe t-il si un jour normalement travaillรฉ tombe un jour fรฉriรฉ et chรดmรฉ ?
Si un jour normalement travaillรฉ tombe sur un jour fรฉriรฉ et chรดmรฉ dans l’entreprise, le salariรฉ ร temps partiel est rรฉmunรฉrรฉ dans les mรชmes conditions qu’un salariรฉ ร temps plein sur la base de son salaire ร temps partiel.
Un salariรฉ ร temps partiel doit-il effectuer 7H de travail pour la journรฉe de solidaritรฉ ?
Pour les salariรฉs ร temps partiel, la journรฉe de solidaritรฉ est calculรฉe au prorata en fonction de la durรฉe contractuelle du travail. Elle peut donc รชtre infรฉrieure ร 7H de travail.
Quel est l’impact du temps partiel sur l’indemnitรฉ de licenciement ?
Le salaire pris en compte pour le calcul de lโindemnitรฉ de licenciement est calculรฉ au prorata en fonction du temps de travail.
Si au cours du contrat du salariรฉ dans l’entreprise, la salariรฉ a travaillรฉ ร temps plein et ร temps partiel, l’indemnitรฉ de licenciement doit รชtre calculรฉ proportionnellement au taux d’activitรฉ de ces pรฉriodes.
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