Un salarié a la possibilité de réduire son activité au dessous de la durée
collective du travail dans l’entreprise, il est alors à temps partiel.
Qu’est ce qu’un temps partiel ? Quelles sont les différents types de temps partiel ? Quelle est la procédure tant pour le salarié que pour l’employeur ? Comment le calculer ?
Nous allons répondre à toutes vos questions sur le temps partiel.
Sommaire de l'article:
Qu’est qu’un temps partiel ?
Le temps partiel, c’est quoi ? Définition
Un salarié à temps partiel est un salarié dont la durée du travail est inférieure à :
- La durée légale du travail soit 35H hebomadaire, 151,67H mensuel et 1607H annuel
- La durée collective de travail applicable à l’entreprise
- Ou la durée d’équivalence instaurée pour certaines professions ayants des périodes d’inaction, par convention ou accord de branche (dans la restauration par exemple)
Droit du salarié
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que les salariés à temps plein notamment concernant le droit à l’ancienneté (et donc de la prime d’ancienneté) et la période d’essai.
Le droit à congés payés
Le nombre de congés payés d’un salarié à temps partiel n’est pas calculé au prorata en fonction du temps de travail effectif. Ainsi, un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés qu’un salarié à temps plein.
Dans la pratique, le salarié doit poser un jour de congé sur ses jours travaillés mais aussi ses jours de repos.
Exemple : un salarié à temps partiel qui ne travaille pas le mercredi pose une semaine de congés. Il doit poser 6 jours du lundi au samedi y compris le mercredi.
Temps partiel annualisé
Le temps partiel peut également être annualisé dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail ainsi qu’une convention de forfait en heures ou jours annuel.
Comment le mettre en place ?
L’utilisation du travail à temps partiel par l’employeur est réglementé afin d’éviter les abus et de privilégier l’emploi à temps plein.
Par ailleurs, un salarié peut demander, de sa propre initiative, à travailler à temps partiel pour des raisons diverses.
Temps partiel à l’initiative de l’employeur
L’usage du travail à temps partiel, à l’initiative de l’employeur, peut être mis en place par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L3123-17 du code du travail).
En absence d’accord, l’usage du temps partiel peut être pratiqué après avis du Comité Social et Economique, ou à défaut, des représentants du personnel.
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J'accède au contenuEn cas d’absence de représentants du personnel, l’usage du temps partiel peut être pratiqué après information à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
A défaut de convention ou d’accord de branche étendu, la durée minimale du travail est de 24H hebdomadaire.
Temps partiel à l’initiative du salarié
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut une convention ou un accord de branche, peut prévoir les conditions de mise en place des horaires à temps partiel (modalités, procédures, délai de l’employeur, …)
A défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement, le salarié peut faire sa demande de temps partiel au moins 6 mois avant la date envisagée de début de temps partiel par LRAR. L’employeur dispose d‘un délai de 3 mois pour y répondre. La réponse doit être “motivée”, particulièrement en cas de refus.
Dans la mesure où la demande provient du salarié, la durée minimale de travail de 24H hebdomadaire peut être dérogée.
Les différents types de temps partiel
En fonction du type de temps partiel, la procédure pour l’employeur et pour le salarié peut être différente.
- Le temps partiel pour convenance personnelle : ce type de temps partiel est soumis aux règles d’ordre public du temps partiel concernant la procédure à mettre en oeuvre pour faire sa demande ainsi que le délai de l’employeur pour y répondre.
- Le congé parental à temps partiel : la durée doit être d’au moins 16H par semaine. Le salarié doit faire sa demande, soit 1 mois avant la date de début du temps partiel si la reprise à temps partiel s’effectue directement après le congé maternité ou d’adoption, soit 2 mois avant le début du temps partiel dans les autres cas. L’employeur ne peut refuser le temps partiel mais a la possibilité fixer la répartition des horaires de travail. La durée maximale du congé parental à temps partiel est d’un an renouvelable 2 fois dans la limite des 3 ans de l’enfant.
- Le temps partiel pour création d’entreprise : le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de diminuer son temps de travail, sous réserve qu’il ait une ancienneté d’au moins un an. La demande doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de début du temps partiel. La durée maximale de ce temps partiel est d’un an renouvelable un an.
- Le temps partiel pour invalidité : le salarié reconnu en invalidité 1ère catégorie par la Sécurité Sociale peut réduire son temps de travail en fonction de son taux d’invalidité.
- Le temps partiel thérapeutique : il s’agit d’un temps partiel régit par des règles particulières, le salarié est en arrêt maladie à temps partiel.
- L’activité partielle : aussi appelé chômage partiel, il s’agit d’une activité partielle suite à des difficultés économiques, un événement à caractère exceptionnel ou la fermeture de l’établissement. Ce temps partiel particulier est régit par des règles spécifiques.
L’avenant au contrat de travail
Un avenant au contrat de travail doit obligatoirement être établi. Il précise la date de début du temps partiel, la date de fin éventuelle, le motif du temps partiel, la durée du travail, la répartition des horaires de travail ainsi que la rémunération du salarié.
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Comment calculer un temps partiel ?
En fonction de la répartition du temps de travail sur la semaine, il faut dans un premier temps déterminer le taux d’activité afin de savoir quel est le montant à déduire du salaire.
Calcul du pourcentage d’activité et de la durée de travail mensuel
Le pourcentage d’activité se calcule à partir du nombre d’heures de travail hebdomadaire divisé par la durée légale hebdomadaire de travail.
Exemple : Un salarié demande un temps partiel avec un jour de repos le mercredi, l’horaire de travail collectif dans l’entreprise est de 39H (8H du lundi au jeudi et 7H le vendredi). Sa répartition horaire sera la suivante :
| Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche | Total |
| 8H | 8H | REPOS | 8H | 7H | REPOS | REPOS | 31H |
Son pourcentage d’activité sera de : 31/35 = 88,57%
Sa durée de travail mensuel sera de : 31 X 52 / 12 = 134,33H. Ce résultat peut également être retrouvé en multipliant le taux d’activité à la durée mensuelle du travail légale soit 151,67H.
Calcul de la minoration horaire
La minoration horaire qui sera déduite du salaire brut du salarié est calculée de la manière suivante :
(Durée légale du travail mensuel – durée du travail mensuel à temps partiel) X taux horaire
Exemple :
La durée du travail mensuel moyen d’un salarié est de 134,33H. Son salaire est de 2 000 euros.
Minoration horaire = (151,67-134,33) X (2000/151.67) = 228,61 euros.
Les heures complémentaires
Les heures effectuées par un salarié à temps partiel au delà de sa durée de travail contractuel jusqu’à la durée légale de travail sont des heures complémentaires.
La possibilité d’effectuer des heures complémentaires doit être prévue au contrat de travail ainsi que la limite de celles-ci. L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins de 3 jours pour demander au salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires.
Un salarié à temps partiel ne peut pas effectuer plus d’1/10 d’heures complémentaires par rapport à sa durée hebdomadaire de travail. Ces heures sont majorées à 10%.
Toutefois, si cette limite d’heure est dépassée, les heures sont majorées à 25% au même titre que des heures supplémentaires.
Une convention ou accord d’entreprise, à défaut une convention ou un accord de branche étendu, peut porter ce nombre à 1/3 de la durée hebdomadaire de travail. Ces heures sont majorées à 10%.
Exemple : en l’absence de dispositions sur le sujet, un salarié à temps partiel pour 30H hebdomadaire peut effectuer jusqu’à 3 heures complémentaires par semaine. Si un accord le prévoit, il peut effectuer jusqu’à 10 heures complémentaires.
Il effectue 2 heures complémentaires, son salaire équivalent temps plein est de 2000 euros brut.
Calcul des heures complémentaires : 2000 / 151,67 X 1,10 X 2 = 29,01
Les heures complémentaires ne peuvent pas être remplacées par un repos compensateur de remplacement.
Comment le traiter en paie ?
Mention sur le bulletin de salaire
La durée mensuelle du travail ou la valeur du forfait proratisée doit être mentionné sur le bulletin de salaire.
Il est possible de faire figurer directement le salaire à temps partiel ou de faire figurer le salaire à temps plein ainsi que la minoration horaire (voir exemple de bulletins ci-dessous).
La base de cotisation
La plafond de Sécurité Sociale est calculé au prorata en fonction du taux d’activité.
D’un commun accord entre le salarié et l’employeur, celui-ci peut ne pas être calculé au prorata à la condition que ceci concerne toutes les cotisations salariales et patronales.
Certains salariés sont exclus du dispositif. Il s’agit notamment des salariés dont les cotisations sont assisses sur une base forfaitaire, les salariés bénéficiant de taux réduits ou de taux spécifiques et les salariés au forfait jour.
Il est également possible au salarié à temps partiel de cotiser à temps plein sur les cotisations d’assurance vieillesse Sécurité Sociale sauf pour les salariés dont les cotisations sont assisses sur une base forfaitaire.
Par ailleurs, le dispositif de prorata du plafond de la Sécurité Sociale et le dispositif de cotisation de l’assurance vieillesse à taux plein ne peuvent pas se cumuler.
Exemple de bulletin de salaire
Un salarié est à temps partiel à 80% soit 28H par semaine et 121,33 par mois.
Mention du salaire à temps partiel
Mention du salaire à temps plein et de la minoration horaire
Quelques questions sur le temps partiel
Que se passe t-il si un jour normalement travaillé tombe un jour férié et chômé ?
Si un jour normalement travaillé tombe sur un jour férié et chômé dans l’entreprise, le salarié à temps partiel est rémunéré dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein sur la base de son salaire à temps partiel.
Un salarié à temps partiel doit-il effectuer 7H de travail pour la journée de solidarité ?
Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est calculée au prorata en fonction de la durée contractuelle du travail. Elle peut donc être inférieure à 7H de travail.
Quel est l’impact du temps partiel sur l’indemnité de licenciement ?
Le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est calculé au prorata en fonction du temps de travail.
Si au cours du contrat du salarié dans l’entreprise, la salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel, l’indemnité de licenciement doit être calculé proportionnellement au taux d’activité de ces périodes.
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