Depuis le 1er janvier 2020, une réforme a eu lieu concernant la création d’une seule et unique instance appelée comité social et économique (CSE) pour venir remplacer le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Les règles changent entre le CE et le CSE. Le CHSCT disparaît pour laisser place à une commission, la CSSCT.
Faisons un point complet sur les heures de délégation au niveau des représentants du personnel.
Sommaire de l'article:
Une nouvelle instance unique : le CSE
Les DP, CE et le CHSCT ont fusionné pour donner naissance à une instance unique le CSE. Il est présent dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés avant le 31 décembre 2019.
Le but était de regrouper le CE, les DP et le CHSCT en une seule et unique instance. Le CHSCT ne devient plus qu’une commission. Le CHSCT se transforme en CSSCT (commission santé, sécurité et condition de travail). C’est l’employeur qui préside le CSSCT (art. L2315-37 du Code du Travail).
Moins d’élus, moins de temps et plus de travail pour les membres
Moins d’élus pour autant de travail
Nous pouvons constater que le nombre d’élus a diminué. Par exemple pour une entreprise de 450 salariés, la délégation du personnel comportait 6 titulaires CE, 8 titulaires DP et 6 pour le CHSCT. Dans le CSE, il n’y a plus que 13 titulaires au total.
Le principal enjeu est de constituer une équipe professionnelle, spécialisée et qui s’investit. Chaque membre du CSE ne pourra pas tout faire. Cela permet bien évidemment une répartition des tâches et des rôles que chacun devra tenir au sein du comité.
Les missions du CSE sont de s’occuper des œuvres sociales et culturelles pour les salariés (les chèques cadeaux, les divertissements numériques, les activités sportives et de détente, les vacances, les avantages au travail et dans la vie familiale et les sites touristiques et loisirs culturels), de traiter des sujets économiques et financiers, de recueillir les demandes des salariés et de faire remonter leurs réclamations à la direction.
Quant aux problématiques liées à la santé et aux conditions de travail, celles-ci demandent beaucoup d’investissement de la part des membres du CSE. Ils vont par exemple intervertir sur l’évaluation des risques, réaliser les enquêtes sur les maladies professionnelles, accidents du travail et la pénibilité au travail. Le temps est donc au centre du comité social et économique.
Les heures allouées à chaque membre du CSE
Les membres du CSE sont investis dans une grande liberté d’action dans l’utilisation de leurs heures de délégation.
Le temps passé en délégation est bien entendu considéré comme du temps de travail et rémunéré. Pendant ce temps, il y a donc une conséquence de couverture en cas d’accident du travail. Il est donc primordial que les membres du CSE déclarent leurs heures de délégation.
Il existe évidemment des abus comme un salarié qui utilise ses heures pour exercer une activité professionnelle. (Conseil d’État le 27/03/2015, N°341174) ou celui qui quitte précipitamment son poste en invoquant la fuite de son perroquet en compensant par des heures de délégation (Cour de cassation le 13/01/2021).
Combien d’heures pour chaque membre ?
S’il n’existe pas d’accord dérogatoire dans votre structure, les heures de délégation de chaque titulaire du CSE sont déterminées suivant le tableau ci-dessous :
| Effectif salariés | Nombre d’heures par élu |
| 11 à 49 | 10 |
| 50 à 74 | 18 |
| 75 à 99 | 19 |
| 100 à 199 | 21 |
| 200 à 499 | 22 |
| 500 à 1 499 | 24 |
| 1 500 à 3 499 | 26 |
| 3 500 à 3 999 | 27 |
| 4 000 à 4 999 | 28 |
| 5 000 à 6 749 | 29 |
| 6 750 à 7 499 | 30 |
| 7 500 à 7 749 | 31 |
| 7 750 à 9 749 | 32 |
| 9 750 à 10 000+ | 34 |
Les heures de délégation sont fixées par décret. Il est néanmoins possible de négocier le nombre d’heures en les diminuant ou en les augmentant. Par contre, il faut respecter le volume d’heure global au sein de chaque collège qui doit être au moins égal à celui prévu par le Code du Travail (art. L2314-7 du code du travail). Il peut être judicieux de prévoir des heures supplémentaires pour le poste du secrétaire et du trésorier.
Heures de délégation non utilisées : report ou non ?
Oui, et c’est une innovation. Avant lorsque le comité d’entreprise existait encore, les heures de délégation non prises étaient perdues. Grâce aux nouvelles mesures prises par le biais du CSE, les heures de délégation des titulaires non prises peuvent se reporter sur le ou les mois suivants dans la limite de 12 mois.
Il y a quand même un plafond mensuel pour utiliser ces heures de délégation reportées. Le membre du CSE ne peut donc pas cumuler plus d’une fois et demie le crédit d’heures auquel il a droit.
Quant aux suivis des reports d’heures de délégation reportées ou non, l’employeur peut instaurer l’utilisation de bons de délégation et un délai de prévenance pour que le délégué puisse informer ces supérieurs hiérarchiques de son absence afin qu’il puisse s’organiser à le remplacer temporairement. Néanmoins, l’employeur ne peut pas contrôler pour quel contexte et pour quelle raison ces heures de délégation sont utilisées.
Temps non déductibles des heures de délégation
L’employeur ne peut pas déduire des heures de délégation, le temps consacré :
- En réunion plénière du CSE et aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
- En réunion des commissions du CSE.
- En formation légale.
- Pour se rendre et revenir aux réunions prévues par l’employeur, c’est-à-dire le trajet.
- Pour le temps passé à une enquête suite à un accident du travail.
Partager des heures de délégation avec les suppléants ?
Oui, il est tout à fait possible de le faire, encore une innovation. Les titulaires peuvent répartir entre eux et avec les suppléants leur crédit d’heures de délégation.
Il subsiste néanmoins une limite. Par exemple, pour une entreprise de 150 salariés, les titulaires ont à leur disposition 21h. Ils ne pourront donner que 21h et 10,5h soit 31,5h/mois au suppléant.
Les suppléants, quant à eux, n’ont pas de crédit d’heures individuel à la différence du CE (sauf accord plus favorable). Comment les suppléants peuvent-ils donc être impliqués dans le CSE ? Il y a deux cas de figure qui se présentent :
- Soit le suppléant remplace un titulaire absent, dans ce cas il utilise le crédit d’heures de délégation de ce dernier.
- Soit le suppléant reçoit d’un ou plusieurs titulaires un partage d’heures.
Et les délégués syndicaux dans ce système ?
Le CSE prévoit une représentation syndicale. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre du CSE. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale peut désigner un délégué syndical.
Le délégué syndical est donc là pour faire remonter les réclamations, revendications des salariés et négocier les accords collectifs.
Quel est leur rôle ?
Le délégué syndical est là pour :
- Assurer la défense des salariés auprès de l’employeur.
- Faire remonter les revendications, réclamations et propositions des salariés.
- Assister un salarié lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire (licenciement, rupture conventionnelle) ou auprès du conseil des prud’hommes.
- Négocier les accords collectifs avec l’employeur.
- Représenter les intérêts des salariés lors des négociations annuelles obligatoires.
- Veiller à l’égalité professionnelle hommes/femmes au sein de l’entreprise et à l’insertion ou au maintien des travailleurs handicapés.
Combien d’heures de délégation ont-ils droit ?
Pour être délégué syndical, il faut bien évidemment remplir certaines conditions. Le délégué syndical doit avoir au moins l’âge légal soit 18 ans, adhérer à un syndical (CGT, FO, CFDT, CFDC ou CFE-CGC), travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an (ou 4 mois lors d’une création d’entreprise ou ouverture d’établissement) et de jouir de plein droit de ces droits civiques.
Pour accomplir leur rôle, il dispose d’heures de délégation en fonction de la taille de l’entreprise soit :
- 12h pour un effectif de 50 à 150 salariés.
- 18h pour un effectif de 151 à 499 salariés.
- 24h pour un effectif d’au moins 500 salariés.
Ce crédit d’heures permet au délégué syndical de s’absenter de son poste de travail afin d’exercer ces missions. Ces heures sont donc considérées comme du temps de travail. Il peut toutefois les utiliser en dehors de ces heures de travail. Dans ce cas, ces heures seront donc rémunérées en heures supplémentaires.
Une autre personne peut intégrer le CSE, le représentant de la section syndicale (RSS).
Le RSS qui est-il ?
Le représentant de la section syndicale au comité social et économique est un salarié mandaté par une organisation syndicale pour le représenter aux réunions du CSE.
Le syndicat doit informer l’employeur de l’identité du RSS par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise contre récépissé.
La particularité du RSS réside dans le fait que le syndicat qui le désigne n’est pas représentatif. Cela signifie que cette organisation ne remplit ni les critères ni l’audience nécessaire pour être désignée syndicat représentatif.
Au sein d’une entreprise d’au moins 50 salariés, il peut y avoir plusieurs représentations syndicales. Chaque syndicat, conformément à l’article 2142-1 du code du travail peut désigner un seul représentant de la section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement s’il n’est pas représentatif dans la structure où il intervient.
Donc dans les entreprises de plus de 50 salariés, les CSE peuvent être dotés d’un représentant de la section syndicale s’il existe un délégué syndical dans l’entreprise.
Par contre, il est impossible de cumuler les mandats c’est-à-dire qu’un élu du CSE (titulaire ou suppléant) ne peut pas être en même temps représentant syndical au sein du CSE.
Quel est son rôle ?
Le rôle principal du représentant de la section syndicale au sein du CSE est de faire valoir les positions de son organisation syndicale sur les sujets abordés en CSE et de donner son avis sur les questions posées.
Il est présent pour défendre les salariés, formuler des propositions, revendications ou réclamations, et assister un salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou licenciement.
À la différence du délégué syndical, le RSS ne peut pas revendiquer et négocier les accords collectifs. Il ne dispose que d’une voix consultative au sein du CSE. Son implication se limite à donner son avis sur les sujets abordés sans pouvoir participer au vote. Toutefois, il peut être amené à le faire dans certains cas si son organisation syndicale est considérée comme représentative au niveau national et interprofessionnel. Il faut toutefois qu’une des deux situations ci-dessous se présente :
- Le premier tour des élections professionnelles n’a pas permis de désigner un délégué syndical.
- Il n’y a pas de délégué syndical au sein de l’entreprise.
Le RSS a accès à tous les documents qui sont soumis par l’employeur aux membres du CSE. Ils sont donc contraints de respecter une discrétion à l’égard des informations confidentielles.
Ils peuvent également circuler librement au sein de l’entreprise et échanger avec les salariés.
Condition
Le candidat aux fonctions de RSS doit répondre à 3 conditions :
- Être âgé d’au moins 18 ans.
- Travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an (ou 4 mois dans le cas d’une création ou ouverture de société).
- De jouir de ces droits civiques.
Crédit d’heures
Le RSS dispose d’un temps nécessaire pour accomplir ses missions. Ce crédit d’heures est au moins égal à 4h/mois.
Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées à échéance normale avec le salaire habituel.
Il peut utiliser ces heures de délégation en dehors de l’entreprise pour exercer ses fonctions.
Il peut circuler librement au sein de l’entreprise et échanger ou prendre contact avec les salariés pour l’accomplissement de ses missions.
La section syndicale dispose d’un panneau d’affichage au sein de l’entreprise.
Il peut diffuser l’information auprès des salariés que la section syndicale organise des réunions en dehors du temps de travail.
Il peut distribuer des tracts syndicaux.
Nous pouvons donc constater que cette réforme du comité social et économique n’est pas de tout repos. Elle nécessite une bonne gestion des heures de la part des membres du CSE pour accomplir au mieux leurs missions, mais aussi pour l’employeur afin de mieux les suivre et de considérer l’importance et l’implication du CSE au sein de son entreprise.