Si la préservation de la santé et de la sécurité au travail des salariés est une préoccupation permanente des entreprises et des employeurs, cela l’est d’autant plus lorsque des accidents ou des situations extrêmes surviennent.
Nous en avons actuellement l’exemple avec la pandémie de Coronavirus, le Covid-19, qui sévit actuellement sur notre territoire, mais également sur l’ensemble de notre planète.
Afin de savoir si vous êtes en conformité avec vos obligations d’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, nous vous proposons un article complet et détaillé sur la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail : sa définition, sa composition, sa mise en place, … on vous dit tout !
Sommaire de l'article:
Qu’est-ce que la CSSCT ?
Cette première partie sera consacrée à la réalisation d’un portrait de cette commission. Nous y découvrirons les origines de sa création ainsi qu’une rapide présentation de son fonctionnement.
Les conséquences des ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
Promesse de campagne du candidat Macron, les ordonnances de la loi Travail en sont la mise en œuvre. À travers une série de 4 mesures, le chef du gouvernement français a souhaité simplifier la vie des entreprises tout en améliorant le quotidien et la protection des salariés qui y exercent une activité professionnelle.
L’une de ces mesures concerne la fusion des institutions représentatives du personnel. De trois institutions distinctes, pourvues de titulaires différents, les IRP sont à présent un seul et même ensemble d’élus dont les attributions regroupent celles des anciennes délégations du personnel.
Bien avant cette date, avec la loi quinquennale du 20 décembre 1993, une première tentative de réunification des institutions avait eu lieu avec la possibilité de créer une DUP (délégation unique du personnel).
Devant le peu de succès de cette mesure, les ordonnances Macron sont venues imposer cette forme de représentation du personnel. Et ce, après une période transitoire afin de permettre aux entreprises et aux représentants du personnel de s’y préparer.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les DP, le CE et le CHSCT n’ont plus d’existence en tant que tels. Ils sont à présent réunis au sein du CSE d’entreprise, qui en fonction de l’effectif de cette dernière assume les rôles et les missions des DP, des membres du CE et des membres du CHSCT.
La CSSCT, définition.
Comme nous venons de le voir, les anciennes prérogatives du CHSCT (le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) sont transférées au sein du CSE (Comité social et économique).
En fonction de l’effectif de l’entreprise, le CSE sera donc plus ou moins doté des moyens d’action et des missions qui incombaient jusqu’alors au CHSCT. Si dans les petites entreprises, effectifs compris entre 11 et 50 salariés, les avantages sont nombreux, essentiellement en matière de financements et de représentativités auxquels les membres des DP ne pouvaient prétendre, cela est parfois tout autre dans les moyennes et grandes entreprises.
Afin que la santé et la sécurité au travail restent des préoccupations majeures au sein des entreprises, les ordonnances du 22 septembre 2017 ont instauré la mise en place, sous certaines conditions, d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ; la CSSCT.
Sans pour autant dégager le CSE de toutes ses obligations et responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail, les membres de la CSSCT pourront se charger du traitement et du règlement des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Comme son nom l’indique, la CSSCT n’est donc pas une instance représentative à part entière, mais bien une commission dépendante du CSE.
SSCT Définition: tout ce que vous devez savoir.
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La CSSCT, comment ça marche ?
Dans cette deuxième partie, nous allons détailler le fonctionnement de la CSSCT en vous informant sur les entreprises qui sont dans l’obligation de la mettre en place, en vous renseignant sur les membres qui composent cette commission, mais aussi en vous présentant ses modalités de mise en place.
Quand les entreprises doivent-elles mettre en place cette commission ?
Toutes les entreprises ne seront pas dans l’obligation de mettre en place cette commission. Pour que la CSSCT devienne obligatoire, il faut que l’entreprise se trouve dans l’une des trois situations décrites ci-dessous :
- Lorsque l’entreprise atteint le seuil des 300 salariés ou lorsque l’un de ses établissements atteint le palier des 300 salariés.
- Quel que soit son effectif toute entreprise classée Seveso ou possédant des installations nucléaires de base ou exploitant certains gisements miniers se doit de mettre en place une CSSCT.
- Sur décision expresse de l’inspecteur du travail, même lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 300 salariés.
Dès qu’une entreprise remplit l’une de ces conditions, elle ne peut se soustraire à la création de la commission. À l’exception de la décision émanant de l’inspecteur du travail.
Dans ce dernier cas, l’entreprise pourra contester la décision auprès de sa Direccte.
De qui est-elle composée ?
Si le nombre de représentants au sein de la commission peut varier en fonction de la taille de l’entreprise, principalement en fonction du nombre de représentants titulaires du CSE, il y a toujours trois types de membres qui composeront la CSSCT.
Ainsi, au sein de la commission nous retrouverons :
- L’employeur, ou un représentant de l’employeur, en qualité de président de la commission. L’employeur, ou son représentant, a la possibilité de se faire assister dans sa mission par un ou plusieurs membres du personnel de l’entreprise ; même si ceux-ci ne font pas partis du CSE. Cependant, l’employeur et ses assistants ne peuvent représenter la majorité des membres de la commission. De même que quel que soit leur nombre, ils ne compteront que pour une seule voix consultative.
- Des membres élus du CSE détachés par ce dernier pour occuper les fonctions de la commission. Le CSE doit désigner un minimum de 3 représentants. Leur élection à la commission se fait pour la durée de leur mandat et ils doivent respecter une obligation de discrétion et seront soumis au secret professionnel sur les propos abordés lors des réunions, mais aussi sur les informations dont ils prendront connaissance.
- Des membres conviés aux diverses réunions et possédant une voix consultative, notamment :
- Le médecin du travail ou un autre membre de l’équipe du service de santé au travail et ayant délégation en matière de santé et de sécurité au travail.
- Un agent de contrôle de la Direccte.
- Un membre de la CARSAT.
- Le responsable sécurité et conditions de travail de l’entreprise.
Quelles sont les modalités de sa mise en place ?
La mise en place de la CSSCT doit répondre à une certaine forme et à certaines obligations. À l’exception faite de la mise en place imposée par l’inspecteur de la Direccte, c’est par le biais d’un accord que les modalités de fonctionnement de la CSSCT se décideront.
L’employeur et les délégués syndicaux, en cas d’absence de DS au sein de l’entreprise ce sont les membres du CSE qui tiendront ce rôle, se réuniront pour négocier l’accord de mise en place.
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Je télécharge le guide RHCet accord définira les points suivants :
- Le nombre et le nom des représentants du CSE qui intégreront la CSSCT.
- Le contingentement d’heures de délégation qui sera dédié à chaque membre de la commission.
- Le détail des missions confiées à la CSSCT par délégation du CSE et les modalités d’application de ces missions ainsi que les moyens mis à leur disposition.
- Les formations santé et sécurité prévues pour rendre les membres de la CSSCT compétents.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
Comme nous venons de le voir, la CSSCT n’est pas une entité, une institution représentative du personnel, à proprement parler. Elle est une ramification du CSE qui permet à ses membres de se consacrer, de façon exclusive, à la prévention de la santé et de la sécurité des salariés.
Dans ce troisième point, nous allons nous attarder sur les missions de la commission et sur les moyens dont elle dispose pour les mettre en œuvre. Puis, nous vous présenterons l’intérêt d’un tel dispositif au sein de votre CSE.
Quels sont les rôles et les moyens d’action dont bénéficie la CSSCT ?
Le rôle premier de la CSSCT sera de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, mais aussi de proposer des solutions et des actions de prévention afin de lutter contre les risques professionnels.
Toutefois, il faut bien noter que la CSSCT ne peut se substituer au CSE lorsque ce dernier doit obligatoirement être consulté en matière de sécurité et de santé au travail. Notamment : lors de modifications de poste ou des conditions de travail, lors d’une inaptitude, etc.
Ainsi, la CSSCT peut se voir déléguer les missions suivantes :
- L’évaluation et l’analyse des risques professionnels.
- L’élaboration du DUERP de l’entreprise.
- La prévention des risques de harcèlement au travail, qu’il soit moral ou sexuel.
- L’assistance au CSE lors de ses consultations obligatoires, notamment en effectuant tous les travaux préparatoires.
Pour mener à bien ses missions, la CSSCT bénéficie :
- D’heures de délégation.
- D’une formation spécifique et dédiée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
- De la possibilité de procéder à des enquêtes au sein de l’entreprise.
- Du droit de consultation de tout document ayant trait avec la sécurité et la santé des travailleurs de l’entreprise.
Quels sont les intérêts de la CSSCT pour l’employeur et pour les salariés ?
Établir une commission de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein de son entreprise permet à l’employeur de s’appuyer sur des représentants du personnel qui seront non seulement formés de façon plus spécifique aux risques professionnels et à leur prévention, mais qui, en plus, ne se consacreront qu’à cet aspect de la vie en entreprise.
Lorsque l’on s’adresse à une délégation unique, comme cela est le cas avec le CSE, les réunions dédiées à la santé et à la sécurité peuvent parfois être parasitées par les autres aspects de la délégation. Avec une CSSCT, le risque que cela se produise est presque inexistant puisque les membres ne se consacrent qu’à la santé et à la sécurité.
Par conséquent, la prévention des risques professionnels n’en sera que plus efficace et les risques d’accidents et d’incidents seront grandement diminués.
Pour les salariés, le principal avantage est de pouvoir identifier clairement et rapidement les représentants auxquels ils peuvent s’adresser en cas de besoin ou d’interrogation en matière de santé et de sécurité.
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- Quel est le rôle du trésorier du CSE ?
Questions fréquentes à propos de la CSSCT
Existe-t-il des différences entre la CSSCT et l’ancien CHSCT ? Si oui, lesquelles ?
Oui, il existe des différences entre l’ancien CHSCT et la CSSCT puisque les compétences et les attributions du CHSCT ont été transférées vers le CSE et non vers la CSSCT.
Ainsi, la CSSCT, au contraire de l’ancien CHSCT, ne dispose pas des pouvoirs de consultation et de recours à des experts qui incombent dans tous les cas au CSE.
La CSSCT peut-elle être mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés ? Si oui, comment ?
Oui, la CSSCT peut être mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés lorsque tous les représentants de l’entreprise sont en accord sur ce sujet (employeur et membres du CSE).
Dans ce cas, ils doivent suivre le même procédé d’application que pour les cas classiques de mise en place de la CSSCT.
La CSSCT est-elle compétente dans tous les domaines concernant la santé et la sécurité des travailleurs ?
La CSSCT ne sera compétente que dans les domaines dans lesquels elle aura reçu la délégation du CSE.
De ce fait, pour savoir si la CSSCT sera compétente dans un domaine particulier, il faudra consulter l’accord négocié par l’employeur et les membres du CSE lors de la mise en place de la commission.
Quelles sont les formations pour les membres de la CSSCT ?
Dans le cadre de leurs missions, les membres de la CSSCT peuvent demander de nombreuses formations en rapport avec la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Dans la majorité des cas, ces formations ne sont pas obligatoires et pourront être financées sur le budget de fonctionnement du CSE.
Toutefois, il existe une formation obligatoire, imposée par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail, et qui est prise en charge financièrement par l’employeur.
Il s’agit de « la formation nécessaire à l’exercice des missions de la commission en matière de santé, de sécurité et conditions de travail ». La formation est d’un minimum de :
- 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
- 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
À noter qu’en cas d’absence de CSSCT, l’employeur n’est pas dispensé de cette obligation puisque la formation sera suivie par les membres du CSE.