La préservation de la santé et de la sécurité des salariés au travail est une préoccupation constante pour les entreprises et les employeurs. Cette préoccupation devient encore plus cruciale lors de la survenue d’accidents ou de situations extrêmes. Pour vous assurer de respecter pleinement vos obligations en matière de santé et de sécurité au travail, cet article vous offre une analyse complète de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Afin de savoir si vous êtes en conformité avec vos obligations d’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, nous vous proposons un article complet et détaillé sur la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail : sa définition, sa composition, sa mise en place, … on vous dit tout !
Qu’est-ce que la CSSCT ?
Cette première partie sera consacrée à la réalisation d’un portrait de cette commission. Nous y découvrirons les origines de sa création ainsi qu’une rapide présentation de son fonctionnement.
Les conséquences des ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
Promesse de campagne du candidat Macron, les ordonnances de la loi Travail en concrétisent la mise en œuvre. À travers une série de quatre mesures, le chef du gouvernement français a cherché à simplifier la vie des entreprises tout en améliorant le quotidien et la protection des salariés.
L’une de ces mesures concerne la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP). Au lieu de trois institutions distinctes avec des représentants différents, les IRP sont désormais un ensemble unique d’élus dont les attributions regroupent celles des anciennes délégations du personnel.
Avant cela, la loi quinquennale du 20 décembre 1993 avait tenté une première réunification des institutions en permettant la création d’une Délégation Unique du Personnel (DUP).
Face au succès limité de cette initiative, les ordonnances Macron ont imposé cette nouvelle forme de représentation du personnel, après une période transitoire pour permettre aux entreprises et aux représentants de s’y adapter.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les DP, le CE et le CHSCT n’ont plus d’existence en tant que tels. Ils sont à présent réunis au sein du CSE d’entreprise, qui en fonction de l’effectif de cette dernière assume les rôles et les missions des DP, des membres du CE et des membres du CHSCT.
La CSSCT, définition.
Comme nous l’avons mentionné précédemment, les anciennes responsabilités du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) ont été transférées au CSE (Comité Social et Économique).
Selon la taille de l’entreprise, le CSE disposera donc de moyens d’action et de missions qui étaient auparavant attribués au CHSCT. Dans les petites entreprises, comptant entre 11 et 50 salariés, les avantages sont significatifs, notamment en termes de financement et de représentativité, qui étaient inaccessibles aux membres des Délégués du Personnel (DP). En revanche, la situation peut être différente dans les entreprises de taille moyenne et grande.
Pour garantir que la santé et la sécurité au travail restent des priorités au sein des entreprises, les ordonnances du 22 septembre 2017 ont introduit, sous certaines conditions, la création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).Sans pour autant dégager le CSE de toutes ses obligations et responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail, les membres de la CSSCT pourront se charger du traitement et du règlement des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Comme son nom l’indique, la CSSCT n’est donc pas une instance représentative à part entière, mais bien une commission dépendante du CSE.
SSCT Définition: tout ce que vous devez savoir.
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La CSSCT, comment ça marche ?
Dans cette deuxième partie, nous allons détailler le fonctionnement de la CSSCT en vous informant sur les entreprises qui sont dans l’obligation de la mettre en place, en vous renseignant sur les membres qui composent cette commission, mais aussi en vous présentant ses modalités de mise en place.
Quand les entreprises doivent-elles mettre en place cette commission ?
Toutes les entreprises ne seront pas dans l’obligation de mettre en place cette commission. Pour que la CSSCT devienne obligatoire, il faut que l’entreprise se trouve dans l’une des trois situations décrites ci-dessous :
- Lorsque l’entreprise atteint le seuil des 300 salariés ou lorsque l’un de ses établissements atteint le palier des 300 salariés.
- Quel que soit son effectif toute entreprise classée Seveso ou possédant des installations nucléaires de base ou exploitant certains gisements miniers se doit de mettre en place une CSSCT.
- Sur décision expresse de l’inspecteur du travail, même lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 300 salariés.
Dès qu’une entreprise remplit l’une de ces conditions, elle ne peut se soustraire à la création de la commission. À l’exception de la décision émanant de l’inspecteur du travail.
Dans ce dernier cas, l’entreprise pourra contester la décision auprès de la Dreets.
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Je participeDe qui est-elle composée ?
Si le nombre de représentants au sein de la commission peut varier en fonction de la taille de l’entreprise, principalement en fonction du nombre de représentants titulaires du CSE, il y a toujours trois types de membres qui composeront la CSSCT.
Ainsi, au sein de la commission nous retrouverons :
- L’employeur, ou un représentant de l’employeur, en qualité de président de la commission. L’employeur, ou son représentant, a la possibilité de se faire assister dans sa mission par un ou plusieurs membres du personnel de l’entreprise ; même si ceux-ci ne font pas partis du CSE. Cependant, l’employeur et ses assistants ne peuvent représenter la majorité des membres de la commission. De même que quel que soit leur nombre, ils ne compteront que pour une seule voix consultative.
- Des membres élus du CSE détachés par ce dernier pour occuper les fonctions de la commission. Le CSE doit désigner un minimum de 3 représentants. Leur élection à la commission se fait pour la durée de leur mandat et ils doivent respecter une obligation de discrétion et seront soumis au secret professionnel sur les propos abordés lors des réunions, mais aussi sur les informations dont ils prendront connaissance.
- Des membres conviés aux diverses réunions et possédant une voix consultative, notamment :
- Le médecin du travail ou un autre membre de l’équipe du service de santé au travail et ayant délégation en matière de santé et de sécurité au travail.
- Un agent de contrôle de la Dreets.
- Un membre de la CARSAT.
- Le responsable sécurité et conditions de travail de l’entreprise.
Quelles sont les modalités de sa mise en place ?
La mise en place de la CSSCT doit respecter certaines formalités et obligations. Hormis les cas où l’inspecteur du travail impose son installation, les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront déterminées par un accord.
L’employeur et les délégués syndicaux, ou, en l’absence de ces derniers, les membres du CSE, se réuniront pour négocier cet accord de mise en place.
Cet accord définira les points suivants :
- Le nombre et le nom des représentants du CSE qui intégreront la CSSCT.
- Le contingentement d’heures de délégation qui sera dédié à chaque membre de la commission.
- Le détail des missions confiées à la CSSCT par délégation du CSE et les modalités d’application de ces missions ainsi que les moyens mis à leur disposition.
- Les formations santé et sécurité prévues pour rendre les membres de la CSSCT compétents.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
Comme nous l’avons vu, la CSSCT n’est pas une entité indépendante ou une institution représentative du personnel en soi. Elle constitue une branche du CSE, dédiée exclusivement à la prévention de la santé et de la sécurité des salariés.
Dans cette troisième partie, nous allons examiner en détail les missions de la commission ainsi que les moyens dont elle dispose pour les accomplir. Ensuite, nous expliquerons les avantages d’intégrer un tel dispositif au sein de votre CSE.
Quels sont les rôles et les moyens d’action dont bénéficie la CSSCT ?
Le rôle premier de la CSSCT sera de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, mais aussi de proposer des solutions et des actions de prévention afin de lutter contre les risques professionnels.
Toutefois, il faut bien noter que la CSSCT ne peut se substituer au CSE lorsque ce dernier doit obligatoirement être consulté en matière de sécurité et de santé au travail. Notamment : lors de modifications de poste ou des conditions de travail, lors d’une inaptitude, etc.
Ainsi, la CSSCT peut se voir déléguer les missions suivantes :
- L’évaluation et l’analyse des risques professionnels.
- L’élaboration du DUERP de l’entreprise.
- La prévention des risques de harcèlement au travail, qu’il soit moral ou sexuel.
- L’assistance au CSE lors de ses consultations obligatoires, notamment en effectuant tous les travaux préparatoires.
Pour mener à bien ses missions, la CSSCT bénéficie :
- D’heures de délégation.
- D’une formation spécifique et dédiée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
- De la possibilité de procéder à des enquêtes au sein de l’entreprise.
- Du droit de consultation de tout document ayant trait avec la sécurité et la santé des travailleurs de l’entreprise.
Quels sont les intérêts de la CSSCT pour l’employeur et pour les salariés ?
Établir une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de l’entreprise permet à l’employeur de s’appuyer sur des représentants du personnel spécialement formés aux risques professionnels et à leur prévention, qui se consacrent exclusivement à cet aspect de la vie en entreprise.
Dans le cadre d’une délégation unique comme le CSE, les réunions sur la santé et la sécurité peuvent parfois être perturbées par d’autres sujets. Avec une CSSCT, ce risque est pratiquement éliminé, car ses membres se concentrent uniquement sur la santé et la sécurité.
Ainsi, la prévention des risques professionnels devient plus efficace, réduisant considérablement les risques d’accidents et d’incidents.
Pour les salariés, l’avantage principal est de pouvoir identifier clairement et rapidement les représentants à contacter en cas de besoin ou de question concernant la santé et la sécurité.
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Questions fréquentes à propos de la CSSCT
Existe-t-il des différences entre la CSSCT et l’ancien CHSCT ? Si oui, lesquelles ?
Oui, il existe des différences entre l’ancien CHSCT et la CSSCT puisque les compétences et les attributions du CHSCT ont été transférées vers le CSE et non vers la CSSCT.
Ainsi, la CSSCT, au contraire de l’ancien CHSCT, ne dispose pas des pouvoirs de consultation et de recours à des experts qui incombent dans tous les cas au CSE.
La CSSCT peut-elle être mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés ? Si oui, comment ?
Oui, la CSSCT peut être mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés lorsque tous les représentants de l’entreprise sont en accord sur ce sujet (employeur et membres du CSE).
Dans ce cas, ils doivent suivre le même procédé d’application que pour les cas classiques de mise en place de la CSSCT.
La CSSCT est-elle compétente dans tous les domaines concernant la santé et la sécurité des travailleurs ?
La CSSCT n’aura de compétence que dans les domaines pour lesquels elle aura reçu une délégation du CSE.
Ainsi, pour déterminer si la CSSCT est compétente dans un domaine spécifique, il sera nécessaire de se référer à l’accord négocié entre l’employeur et les membres du CSE lors de la création de la commission.
Quelles sont les formations pour les membres de la CSSCT ?
Dans le cadre de leurs missions, les membres de la CSSCT peuvent demander de nombreuses formations en rapport avec la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Dans la majorité des cas, ces formations ne sont pas obligatoires et pourront être financées sur le budget de fonctionnement du CSE.
Toutefois, il existe une formation obligatoire, imposée par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail, et qui est prise en charge financièrement par l’employeur.
Il s’agit de « la formation nécessaire à l’exercice des missions de la commission en matière de santé, de sécurité et conditions de travail ». La formation est d’un minimum de :
- 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
- 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
À noter qu’en cas d’absence de CSSCT, l’employeur n’est pas dispensé de cette obligation puisque la formation sera suivie par les membres du CSE.