Quels sont les différents types de représentants du personnel ?

Quels sont les différents types de représentants du personnel ?
Ingrid Andre

Comment s’articule le dialogue social au sein des entreprises ? Quels sont les acteurs du dialogue social ? Faites un tour d’horizon des différents représentant du personnel !

Il existe au sein des entreprises différents types de représentants du personnel.

Certains sont munis de mandats électifs (il s’agit par exemple des membres du Comité social et économique) et d’autres sont munis de mandats désignatifs (tels les délégués syndicaux, les Représentants de section syndicale, les membres de CSSCT…).

Ils ont des prérogatives propres à leur mandat et interagissent de manière différente. Penchons-nous sur les différents types de représentants du personnel.

Être membre du CSE, un mandat électif.

Les élections professionnelles sont un moment important dans la vie d’une entreprise, c’est un moment où la démocratie sociale s’exprime. Être élu au Comité Social et Économique, c’est ainsi bénéficier d’un mandat confié par les salariés électeurs de l’entreprise.

Le membre du CSE qu’il soit titulaire ou suppléant est donc porteur d’un mandat électif. Cette délégation du personnel est composée d’autant de titulaires que de suppléants. Seuls les membres titulaires disposent d’heures de délégation pour assurer leur mission. L’élu suppléant interviendra en instance uniquement en l’absence du titulaire.

Les prérogatives des membres du CSE ont été étendues, puisque cette instance est venue remplacer progressivement les anciennes instances représentatives du personnel, à savoir le Comité d’entreprise, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel.

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Aujourd’hui, les membres du CSE interviennent dans des champs divers.

Ainsi, les membres du CSE ont pour mission de présenter les réclamations tant individuelles que collectives concernant la rémunération, l’application du Code du travail et de la protection sociale, les conventions et accords d’entreprise, à l’employeur.

Les membres du comité ont également des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. À ce titre, ils mènent notamment des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Ils ont également la faculté de saisir l’inspection du travail lorsqu’ils considèrent que les règles du Code du travail ne sont pas respectées par l’employeur.

Enfin, les membres du CSE sont informés et consultés sur les questions relevant de la bonne marche de l’entreprise, son organisation et sa gestion. (Citons à titre d’exemple, l’organisation économique et juridique de l’entreprise, les conditions de travail …).

Les membres du CSE bénéficient en outre d’un droit d’alerte dans les situations suivantes : harcèlement moral et sexuel, danger grave et imminent en matière de santé publique et environnement, situation économique de l’entreprise, ….

Être membre de la CSSCT, un mandat désignatif

La Commission santé sécurité et conditions de travail n’a pas vocation à être mise en place dans toutes les entreprises, raison pour laquelle d’ailleurs les membres du CSE ont des prérogatives en matière de santé et sécurité au travail.

Ces commissions sont obligatoirement mises en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés, et/ou dans les entreprises qui présentent des risques particuliers. Elles peuvent également être instaurées dans des entreprises plus restreintes en termes de salariés par accord d’entreprise, ou sur injonction de l’inspecteur du travail.

Ce sont les articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail qui régissent la désignation des membres de la CSSCT ainsi que son fonctionnement et ses prérogatives. En effet, il y est notamment précisé que ce sont les membres du CSE qui désignent les membres de la CSSCT parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote.

Leur mandat s’éteint en même temps que le mandat des élus au CSE. La CSSCT est ainsi composée du chef d’entreprise qui en est le président, d’au moins 3 élus du personnel et de ses membres de droit, à savoir le médecin du travail, l’inspecteur du travail et du responsable interne du service de la sécurité et des agents de service de prévention de la CARSAT.

Les missions et prérogatives de la CSSCT : Si cette commission ne peut recourir seule à un expert et n’a pas d’attributions consultatives, comme le CSE peut en avoir, elle pourra néanmoins lui suggérer le recours à l’expertise.

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Ses principales missions et prérogatives sont les suivantes :

  • Analyse des risques professionnels.
  • Mise en place d’action de prévention et d’amélioration des conditions de travail.
  • Enquêter en cas de survenance de maladies professionnelles, d’accidents de travail….
  • Examiner sous l’angle conditions de travail, les changements d’organisation.
  • Analyser les DUERP.
  • Prévenir contre tout risque de harcèlement (sexuel, moral…).

Être Délégué syndical

Le délégué syndical est également un représentant du personnel dans l’entreprise.

Arrêts maladie et congés payés : les règles applicables

La loi sur l'acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie a été adoptée. Elle prévoit que toute période d'arrêt maladie est considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés. Retrouvez la synthèse des nouvelles règles applicables dans ce dossier spécial. Ce livre blanc a été réalisé par notre partenaire les Editions Tissot.

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En effet, le délégué syndical est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise au nom de cette organisation.

Ainsi, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise de plus de 50 salariés a la faculté de désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.

Au sein de votre entreprise, vous aurez donc la possibilité d’avoir en plus de vos membres élus (titulaires et suppléants CSE) un délégué syndical par OSR (Organisation Syndicale Représentative).

Attention si aucun des candidats présentés par ledit syndicat ne remplit ces conditions ou que les candidats renoncent par écrit à cette faculté, alors un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou parmi ses adhérents au sein de l’entreprise.

Par conséquent, le délégué syndical a pour rôle de représenter son syndicat auprès de l’employeur.

C’est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l’employeur ses réclamations, ses revendications, ses positions et ses propositions.

Il est son interlocuteur naturel, notamment pour négocier les accords d’entreprise. Le délégué syndical se doit, dans ce cadre, de défendre les intérêts des salariés et de la profession en général. Il présente, à ce titre, les revendications, contestations et vœux des salariés. Il vient en complément des élus au CSE, afin de défendre les salariés et de garder une vue globale sur l’entreprise.

Le mandat de délégué syndical est régi par les articles L. 2143-1 à L. 2143-23 du Code du travail.

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Être Représentant de section syndicale

Le représentant de section syndicale est, de son côté, désigné par un syndicat non représentatif. C’est une personne nommée par l’organisation syndicale de l’entreprise et qui l’incarne au sein du comité social et économique, au cours duquel elle ne fait qu’assister au débat.

En effet, un syndicat peut créer dans une entreprise une section syndicale, à condition d’y avoir au moins 2 adhérents.

Sa mission est d’animer la section syndicale afin que le syndicat par lequel il a été désigné obtienne, aux élections professionnelles, les résultats lui permettant d’être reconnu comme représentatif, ce qui lui permettra alors de désigner un délégué syndical aux prérogatives plus étendues (notamment la possibilité de négocier et conclure des accords collectifs).

Le représentant de section syndicale assure le lien entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

Attention, il est précisé qu’à la différence du délégué syndical, le représentant de la section syndicale ne peut négocier ni conclure d’accords collectifs. Néanmoins, à titre tout à fait exceptionnel et en l’absence de toute autre possibilité de négocier, il peut être appelé autour de la table des négociations dans les conditions mentionnées à l’article L. 2143-23 du Code du travail.

Pour tous ces protagonistes, l’enjeu majeur est le suivant : agir ensemble et en concertation au sein de l’entreprise pour établir un dialogue social harmonieux. Car faire peser sur la tête du dirigeant de l’entreprise l’entière responsabilité de la qualité du dialogue social ne serait pas juste.

En effet, même s’il est exact qu’il donne l’impulsion, notamment en matière d’orientations stratégiques et de politique économique, les représentants du personnel quels que soient leurs mandats, et en fonction de ceux-ci, jouent un rôle primordial dans la qualité du dialogue en entreprise.

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Ingrid Andre