Le comitรฉ social et รฉconomique (CSE) est une instance unique de reprรฉsentation du personnel dans l’entreprise. Il a รฉtรฉ crรฉe par l’ordonnance du 22 septembre 2017 dans le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre pour le renforcement du dialogue social.
Destinรฉe ร favoriser et simplifier le dialogue social, cette rรฉforme permet de regrouper les missions des dรฉlรฉguรฉs du personnel (DP), du comitรฉ d’entreprise (CE) et du comitรฉ d’hygiรจne, de sรฉcuritรฉ et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une seule et mรชme instance.
La mise en place du CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariรฉs. Ses membres sont รฉlus pour 4 ans et son mode de fonctionnement, ses attributions varient en fonction de la taille de l’entreprise.
La mission du CSE s’exerce en partie lors de rรฉunions rรฉguliรจres et obligatoires rรฉunissant les membres รฉlus et l’employeur. ร l’issue de ces rรฉunions, le secrรฉtaire du CSE rรฉdige un procรจs verbal, primordial pour l’entreprise et le dialogue social puisqu’il acquiert, aprรจs approbation, une vรฉritable valeur juridique.
Rentrons davantage dans les dรฉtails pour examiner le PV du CSE et son utilitรฉ. Nous verrons รฉgalement qui doit le rรฉdiger et de quelle maniรจre. Enfin, quelles sont les consรฉquences de sa rรฉdaction ?
Le PV du CSE : dรฉfinition et utilitรฉ
Qu’est-ce que c’est ?
Le procรจs-verbal du CSE est un document รฉcrit reprenant les รฉchanges et les dรฉcisions prises lors de ses rรฉunions. Ses modalitรฉs et dรฉlais de rรฉdaction sont prรฉvues par les articles L2315-34 et s., R2315-25 et s. du Code du travail.
La rรฉdaction d’un PV aprรจs chaque rรฉunion du CSE est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariรฉs. Dans les entreprises de moins de 50 salariรฉs, le PV est facultatif sauf convention ou accord contraire applicable dans l’entreprise.
En revanche, une note รฉcrite doit nรฉanmoins รชtre rรฉdigรฉe, reprenant les demandes des membres du CSE, a laquelle l’employeur devra rรฉpondre dans un dรฉlai de 6 jours.
L’utilitรฉ du PV du CSE
Le PV du CSE est un document officiel dotรฉ d’une vรฉritable force juridique. En ce sens, il ne doit pas รชtre confondu avec un compte-rendu, simple synthรจse de rรฉunion.
Au contraire, le PV permet aux รฉchanges d’acquรฉrir une valeur probante devant les juridictions et dans l’entreprise. Il synthรฉtise et acte les diffรฉrentes demandes des รฉlus, les engagements de l’employeur et les diffรฉrentes discussions. Sa rรฉdaction doit donc รชtre particuliรจrement soignรฉe.
En outre, c’est un outil de communication important envers les salariรฉs. Aprรจs approbation, le PV est en effet affichรฉ dans l’entreprise, permettant aux collaborateurs de s’informer des รฉchanges et des dรฉcisions prises.
Le dรฉlai de rรฉdaction
Le dรฉlai de rรฉdaction du PV aprรจs une rรฉunion du CSE est prรฉvu par accord d’entreprise. ร dรฉfaut, il est transmis ร l’employeur dans les 15 jours (ou avant la prochaine rรฉunion si celle-ci doit se tenir avant ce dรฉlai).
Dans le cadre d’un projet de licenciement d’au moins 10 salariรฉs sur 30 jours, le PV doit รชtre transmis ร l’employeur dans les 3 jours (1 jour en cas de liquidation ou redressement judiciaire).
Comment rรฉdiger le PV du CSE ?
Comme pout tout document juridique obligatoire, le PV doit รชtre rรฉdigรฉ avec soin. Mais par qui et comment ?
Qui est responsable de sa rรฉdaction ?
Responsabilitรฉ du secrรฉtaire du CSE
Le secrรฉtaire du CSE est l’unique responsable de l’รฉtablissement du PV et de sa rรฉdaction (art L.2315-34 du code du travail). Il ne peut pas confier cette tรขche ร une autre personne sauf en cas d’absence lors de la rรฉunion. Un autre รฉlu peut alors รชtre dรฉsignรฉ secrรฉtaire de sรฉance (son supplรฉant ou un autre membre).
En aucun cas l’employeur ne peut se substituer au secrรฉtaire et rรฉdiger lui mรชme le PV. L’employeur qui “fait rรฉdiger sous son contrรดle, le procรจs verbal d’une telle dรฉlibรฉration par une personne รฉtrangรจre au comitรฉ” commet alors un dรฉlit d’entrave (Cass crim 1/12/1987, 85-96.612).
Si le secrรฉtaire ne respecte pas son obligation en refusant de rรฉdiger le PV ou en retardant sa rรฉdaction, il commet รฉgalement un dรฉlit dโentrave. Pour rappel le dรฉlit d’entrave est passible d’une amende de 7 5OO euros (art L2317-1).
Le temps passรฉ ร la rรฉdaction par le secretaire doit รชtre imputรฉ sur son crรฉdit d’heure. Cette tรขche pouvant se rรฉvรฉler trรจs chronophage, il peut s’aider en enregistrant la sรฉance, sauf si les dรฉlibรฉrations portent sur des informations confidentielles (art D2315-27).
Il peut รฉgalement se faire aider par un prestataire extรฉrieur sans que cela ne remette en cause sa responsabilitรฉ.
Possibilitรฉ de sous traitance
Le CSE peut recourir ร un prestataire extรฉrieur pour aider le secrรฉtaire dans la retranscription des รฉchanges et lui permettre รฉgalement de suivre les dรฉbats en y participant pleinement. Le prestataire assiste alors aux rรฉunions et prend des notes.
Conditions de recours :
- L’intervention doit รชtre prรฉvue dans le rรจglement intรฉrieur du CSE.
- Elle doit รชtre confirmรฉe en rรฉunion plรฉniรจre par un vote ร la majoritรฉ auquel l’employeur ne participe pas.
- Les frais sont imputรฉs sur le budget de fonctionnement du CSE.
ร l’issue des รฉchanges, le secrรฉtaire rรฉdige le PV sur la base des notes prises par le prestataire extรฉrieur.
Dans tous les cas, la rรฉdaction du PV reste de la responsabilitรฉ du secrรฉtaire. Le prestataire extรฉrieur ne peut pas imposer un contenu ni une forme particuliรจre et est soumis ร la mรชme obligation de discrรฉtion que les autres membres du CSE.
Quel est le contenu d’un PV de CSE ?
Le fond : informations ร retranscrire
Le Code du travail ne prรฉvoit pas de contenu prรฉcis. En effet, l’article L.2315-34 mentionne uniquement la consignation des dรฉlibรฉrations et des dรฉclarations sans autre prรฉcision.
ร dรฉfaut d’accord, le procรจs-verbal doit contenir “au moins le rรฉsumรฉ des dรฉlibรฉrations du comitรฉ et la dรฉcision motivรฉe de l’employeur sur les propositions faites lors de la prรฉcรฉdente rรฉunion” (art D2315-26).
D’une maniรจre gรฉnรฉrale, le procรจs verbal comportera les รฉlรฉments suivants :
- Date, heure de dรฉbut et de fin, suspensions รฉventuelles de sรฉance…
- Nom et qualitรฉ des participants et des absents.
- Ordre du jour de la rรฉunion.
- Approbation du PV de la sรฉance prรฉcรฉdente.
- Transcription des รฉchanges et dรฉbats sur les diffรฉrents points de l’ordre du jour.
- Propositions des membres du CSE.
- Rรฉponses ou informations donnรฉes par l’employeur.
- Rรฉsultats des votes des diffรฉrentes rรฉsolutions.
- Dรฉcisions adoptรฉes.
- Date de la prochaine rรฉunion.
La forme du PV
Nominatif ou non ?
Le procรจs verbal doit-il retranscrire les noms de chaque intervenant ou bien se contenter d’une dรฉnomination gรฉnรฉrale, par exemple “les รฉlus”, “la direction” ?
Les deux solutions sont possibles. Il conviendra de choisir la forme la plus adaptรฉe ร l’entreprise, en fonction notamment de sa taille, du nombre de ses รฉlus, des problรฉmatiques en cours, etc.
Le format anonyme du type “รฉlus/direction” est nรฉanmoins souvent utilisรฉ en raison des avantages pratiques suivants :
- Simplification de la lecture du PV. La mention “les รฉlus” permet aux salariรฉs ne connaissant pas les membres du CSE d’identifier immรฉdiatement les intervenants.
- Unitรฉ et implication collective de l’instance. Parmi les รฉlus prรฉsents, certains prendront la parole davantage que d’autres. Mentionner les “รฉlus” dans le PV permet de donner une image collective de l’instance sans prรฉdominance individuelle.
Synthรฉtique ou in extenso ?
Un PV in extenso reprend l’intรฉgralitรฉ des dรฉbats mot ร mot alors que le PV synthรฉtique en propose une version condensรฉe, relatant l’essentiel des รฉchanges et des dรฉcisions.
Si la version in extenso peut sembler attractive en raison de sa facilitรฉ de rรฉdaction, elle est nรฉanmoins chronophage. De plus, elle ne donne pas un PV trรจs facile ร lire ni forcรฉment trรจs clair. Au contraire, le PV synthรฉtique privilรฉgie la facilitรฉ de lecture, le gain de temps, mais ne reprend pas tous les รฉchanges. Son manque de prรฉcision peut รชtre problรฉmatique quand on sait que le PV a une valeur juridique et qu’il fait foi en cas de litige.
L’objectif serait donc de rรฉdiger un document clair et lisible pour les salariรฉs, tout en retranscrivant les รฉchanges le plus fidรจlement possible.
Pour cela, il est tout ร fait possible de combiner une rรฉdaction in extenso avec des รฉlรฉments plus synthรฉtiques et d’adapter cette rรฉdaction en fonction des circonstances.
Par exemple :
- Ordre du jour avec des sujets sensibles ou nรฉcessitant la transmission du PV ร l’inspection du travail (projet de licenciement…) : il peut รชtre opportun d’indiquer le maximum de dรฉtails.
- Informations sans problรฉmatique particuliรจre, pas de questions importantes : une prรฉsentation synthรฉtique suffit.
- Prรฉsentation d’une รฉvolution de l’entreprise : restructuration, ouverture de nouveaux รฉtablissements, rachat…Une prรฉsentation dรฉtaillรฉe des chiffres peut-รชtre utile pour garantir une bonne communication aux salariรฉs.
Les suites du procรจs verbal
Le procรจs verbal rรฉdigรฉ, il doit ensuite รชtre approuvรฉ puis affichรฉ dans l’entreprise avant d’รชtre รฉventuellement transmis ร la DIRECCTE.
Approbation du PV
Le PV doit obligatoirement รชtre approuvรฉ par le CSE et l’employeur. Cette approbation lui permet :
- D’รชtre diffusรฉ dans l’entreprise (un PV ne peut pas รชtre affichรฉ sans approbation).
- D’รชtre opposable juridiquement. Le PV devient un รฉlรฉment de preuve des dรฉcisions prises par le comitรฉ.
En pratique, il est soumis ร approbation lors de la rรฉunion suivante selon des modalitรฉs prรฉvues dans le rรจglement intรฉrieur du CSE. La plupart du temps, il s’agit d’une approbation ร la majoritรฉ des membres.
Chacun peut faire des propositions de modifications du PV ou des observations. Il n’y a aucun droit de vรฉto, mรชme de la part de l’employeur, qui dispose d’une voix comme les autres รฉlus.
Le PV doit il รชtre signรฉ par le secrรฉtaire et/ou l’employeur ? Le code du travail n’exige aucune signature ni par le secrรฉtaire du CSE, ni par l’employeur. Celle du secrรฉtaire peut nรฉanmoins รชtre utile, car elle permet d’attester qu’il l’a bien รฉcrit et qu’il en est responsable. En revanche, il parait prรฉfรฉrable ร l’employeur de ne pas signer le PV afin d’รฉviter le moindre doute sur l’auteur de la rรฉdaction. Rappelons en effet que l’employeur n’a pas le droit de rรฉdiger le PV sous peine de commettre un dรฉlit d’entrave.
PV de CSE non approuvรฉ : que faire ?
Lors de la rรฉunion suivante, il est possible que le PV ne soit pas approuvรฉ en l’รฉtat.
L’employeur et les autres รฉlus proposent alors des modifications du contenu au secrรฉtaire. S’il accepte, il modifie le procรจs verbal qui sera de nouveau soumis ร approbation.
ร dรฉfaut d’accord, le Code du travail prรฉvoit que le PV contient “au moins le rรฉsumรฉ des dรฉlibรฉrations et la dรฉcision motivรฉe de l’employeur sur les propositions faites lors de la prรฉcรฉdente rรฉunion” (art D2315-26).
Nรฉanmoins, cette situation peut se rรฉvรฉler prรฉjudiciable lorsque l’on connait la valeur juridique et l’importance du PV. Si le dรฉsaccord perdure (le PV ne retranscrit pas fidรจlement les dรฉbats, absence d’รฉlรฉments importants, …) il est possible de s’adresser au tribunal judiciaire (tribunal de grande instance), รฉventuellement en rรฉfรฉrรฉ en cas d’urgence.
Affichage du procรจs verbal
Une fois approuvรฉ, le secrรฉtaire du CSE peut assurer la diffusion du PV dans l’entreprise selon des modalitรฉs prรฉvues dans son rรจglement intรฉrieur, en particulier par un affichage dans les locaux.
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Je participeL’employeur ne peut pas s’y opposer sauf en cas de manquement ร l’obligation de discrรฉtion ou de diffamation. Il faudra en effet veiller ร ne pas y indiquer de donnรฉes confidentielles concernant l’entreprise.
Transmission du PV
Le PV approuvรฉ doit รชtre transmis ร l’employeur, aux membres du CSE et aux salariรฉs.
En outre, il doit obligatoirement รชtre transmis ร la DREETS quand il porte sur les sujets suivants :
- Examen du bilan social pour les entreprises de plus de 300 salariรฉs.
- Projet de licenciement รฉconomique de plus de 10 salariรฉs ou d’un salariรฉ protรฉgรฉ.
- Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
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