Selon l’article L.4611-11, toute entreprise qui accueille dans ses locaux au moins 50 salariés est tenue de mettre en place un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, plus communément appelé CHSCT.
Le CHSCT est une instance qui dispose d’un président et d’un secrétaire. Nous nous arrêterons aujourd’hui sur la fonction de président du CHSCT : quel est son rôle ? Quelles sont ses obligations ? Comment est-il désigné ?
Plusieurs questions peuvent également se poser concernant le président du CHSCT comme par exemple : « le président du CHSCT est-il un salarié protégé ? ». Si vous recherchez des informations pratiques sur cette fonction, vous trouverez sûrement ci-dessous ce que vous recherchez.
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Sommaire de l'article:
Quel est le rôle du président du CHSCT ?
Comment est-il désigné ?
Selon l’article L.4614-1 du Code du travail, le CHSCT est présidé par l’employeur. Cela signifie que le président du CHSCT d’une entreprise est en fait le dirigeant de celle-ci, ou par mandat, tout autre personne étant son représentant.
Président du CHSCT : Quels sont ses pouvoirs ?
Aucun. Cela peut paraître surprenant mais le président du CHSCT n’a pas de pouvoir de décision particulier. En effet, il ne peut ni agir (sans mandat), ni prendre de décision concernant le fonctionnement de ce comité dans une majorité d’avis des membres qui le compose.
Le président peut participer aux débats menés par le comité mais ne peut pas prendre part au vote lorsqu’il s’agit de décisions où le CHSCT s’exprime en tant qu’instance représentative du personnel.
Il ne peut pas non plus participer au vote lorsque l’avis des membres du CHSCT est sollicité sur les questions de règlement intérieur, projets visant à modifier les conditions de travail ou encore sur le programme annuel de l’instance.
Pour les autres votes, le président ne dispose pas d’une voix prépondérante. Sa voix est donc égale à celle de n’importe quel autre membre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Si une décision prise par le comité ne respecte pas la légalité, selon lui, le président du CHSCT peut tout de même la contester devant la justice.
Questions pratiques sur le Président du CHSCT ?
Maintenant que le rôle du Président du CHSCT est défini, voici les réponses à plusieurs questions pratiques que vous pourriez vous poser par rapport à ce statut.
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Je télécharge le guide RHLe président du CHSCT est-il un salarié protégé ?
En qualité de chef d’entreprise, le président du CHSCT n’est pas un salarié protégé.
Est-il possible de changer de président du CHSCT pendant un mandat ?
C’est une résultante de la question précédente : comment le président n’est pas un salarié protégé, il est possible de changer de président pendant un mandat.
Quid de la délégation de pouvoir ?
Le président du CHSCT a la capacité légale de délégué son pouvoir au représentant de son choix.
Cependant, l’arrêt N°14-25062 de la Cour de cassation du 17 mars 2016 a indiqué qu’un employeur ne peut déléguer ses pouvoirs de Président du CHSCT qu’à un salarié pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de cette mission.
Dans la majorité des cas de délégation de pouvoir, il s’agit du Directeur/trice des Ressources Humaines.
Le président du CHSCT peut-il modifier l’ordre du jour d’une réunion ?
Non, il est n’est pas possible pour lui de modifier l’ordre du jour d’une réunion CHSCT. En effet, si tel était le cas, il serait coupable d’un délit d’entrave.
Peut-il être poursuivi en justice ?
Le président du CHSCT peut être poursuivi s’il a personnellement porté atteinte au fonctionnement régulier du CHSCT. Il suffit que l’action constituant l’entrave soit commise volontairement pour caractériser le délit.
Quelques exemples pouvant être considérés comme un délit d’entrave :
- Non affichage de la liste des membres du CHSCT sur les lieux de travail
- Refus de fournir les moyens au CHSCT
- Non-envoi de l’ordre du jour ou envoi tardif
- Refus de réunir le CHSCT en cas de danger grave et imminent
- Obstacle à la liberté de déplacement des représentants au CHSCT
- Rétention d’informations nécessaires aux missions du CHSCT