Un membre du CHSCT est-il un salarié protégé ?

Un membre du CHSCT est-il un salarié protégé ?

Un membre du CHSCT est-il protégé contre un licenciement ? Et si tel est le cas, est-il protégé seulement pendant la durée de son mandat d’élu ? Faisons le point sur la législation et jurisprudence actuellement en place.

La loi protège les élus pendant et après leur mandat

Selon l’arrêt l’arrêt N°03-40244 de la Cour de Cassation du 26 janvier 2005, un membre du CHSCT est considéré comme un salarié protégé, selon le Code du travail. Ainsi, un élu du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ne peut donc pas être soumis à une procédure de licenciement dîtes classique.

En effet, comme tout salarié protégé, pour le licencier, l’employeur devra suivre deux étapes supplémentaires par rapport à un licenciement plus classique.

La première de ces étapes  sera de sollicité l’avis du comité d’entreprise et ce, 3 jours avant la réunion préalable au licenciement du salarié concerné. L’employeur a ainsi l’obligation de demander l’avis du CE avant même de s’entretenir directement avec le salarié.

La seconde étape sera, elle, en aval de la réunion préalable. En effet, l’employeur devra, à la suite de cette réunion, demander l’autorisation de l’inspecteur du travail en charge de son entreprise par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cet envoi, l’employeur dispose de deux délais différents:

  • 48h s’il s’agit d’un licenciement avec mise à pied conservatoire
  • 15 jours si la procédure ne prévoit pas de mise à pied.

Quelle est la durée de cette protection ?

La protection du membre du CHSCT débute dès lors l’élection terminée et validée et donc que les résultats de celle-ci ont été communiqués au sein de l’entreprise.

Elle dure pendant toute la durée de son mandat mais également lorsque celui-ci est terminé. Ainsi, le membre dispose de 6 mois supplémentaires de protection suite à la fin de son mandat.

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