Comité Social et Economique : mise en place, attributions et fonctionnement

Comité Social et Economique : mise en place, attributions et fonctionnement

Le Comité Social et Economique est une instance représentative du personnel, instituée dans les entreprises d’au moins 11 salariés par l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Ce comité vient remplacer toutes les anciennes instances de représentation du personnel en entreprise.

Comment faut-il le mettre en place, quelles sont ses attributions et quel est son mode de fonctionnement ? Nous en parlons dans cet article.

Mise en place du CSE

Pour mettre en place le comité social et économique, il faut que l’entreprise ait au moins 11 salariés sur une durée minimum de 12 mois consécutifs. Elle est désormais l’instance par excellence du dialogue social entre l’employeur et les salariés.

En effet, elle remplace notamment le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, toutes d’anciennes instances de représentation du personnel.

Les entreprises concernées par la mise en place d’un CSE sont notamment les entreprises de droit privé, quelle que soit la forme juridique. Il s’agit entre autres des sociétés civiles, des sociétés commerciales et des associations.

Également, les établissements publics à caractère industriel et commercial sont concernés par la mise en place du CSE. S’ajoutent à cette liste les établissements publics à caractère administratif, employant du personnel de droit privé.

Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour un mandat d’une durée de 4 ans. Notons que cette durée peut être comprise entre 2 et 4 ans en cas d’accord collectif. L’employeur a la charge d’organiser les élections du CSE, qui doivent se dérouler dans les 90 jours suivants l’annonce.

Peuvent exercer leur droit de vote à l’occasion, les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de la structure, à la date du premier tour du scrutin. Il faut également être âgé d’au moins 16 ans à la date du vote et jouir de ses droits civiques.

Si vous envisagez de vous présenter à l’élection du CSE, sachez que vous devez avoir au moins 18 ans et avoir au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise. Il faut en outre n’avoir aucun lien proche avec l’employeur et jouir de ses droits civiques. La composition, les attributions et le fonctionnement du CSE varient en fonction de la taille de l’entreprise.

Les attributions du CSE

Globalement, le CSE sert de cadre de dialogue entre les salariés et le dirigeant de l’entreprise.

Cette instance a donc pour principale mission la présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives, en ce qui concerne notamment les salaires, les conditions de travail et le respect des lois, règlements et conventions applicables dans l’entreprise.

Le CSE devra donc veiller au respect des droits des salariés et à l’amélioration des conditions de travail. Mais en pratique, les attributions du CSE seront fonction de la taille de l’entreprise.

Moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE jouera le rôle anciennement dévolu à la DP (Délégation du Personnel). Il s’agira donc d’assurer les échanges entre les salariés et l’employeur, pour notamment présenter à celui-ci les réclamations en matière de salaires, d’application du Code du travail et des autres dispositions légales ayant trait notamment à la protection sociale, ainsi que les réclamations relatives à l’application des conventions et accords dans l’entreprise.

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Le CSE aura également pour mission de veiller à la santé et à la sécurité des salariés.

50 salariés et plus

Dans une entreprise de 50 salariés et plus, les attributions du CSE seront encore plus étendues. En effet, cette instance reprendra les attributions du comité d’entreprise, du délégué du personnel, ainsi que les attributions jadis dévolues au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il sera question ici, en plus de servir de cadre de dialogue entre les salariés et la hiérarchie selon la mission du DP, de participer aux discussions sur les questions économiques et financières de l’entreprise, les questions relatives à l’organisation du travail et la formation professionnelle.

Aussi, le CSE devra être consulté sur les questions juridiques et économiques par les décideurs de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail, le changement de l’environnement de travail ou l’introduction des nouvelles technologies.

En outre, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit aussi être consulté sur le cas des accidentés de travail et des personnes invalides.

Fonctionnement du CSE

Le CSE est une instance à part entière de l’entreprise. Il dispose à ce titre d’un local avec un tableau d’affichage mis à disposition par l’entreprise, d’un budget de fonctionnement et selon le cas, d’un budget pour les activités sociales et culturelles.

Ces dispositions sont généralement consacrées par le règlement intérieur du CSE, un impératif pour les CSE d’entreprises de 50 salariés et plus.

Le CSE fonctionne par des réunions entre les membres de la délégation du personnel et l’employeur ou son représentant. Deux jours ouvrables au moins avant la tenue de la réunion, ce dernier doit avoir reçu les demandes écrites des membres du CSE.

La réunion servira de cadre d’échanges autour des réclamations et recommandations des membres du CSE, et l’employeur devra ensuite adresser une réponse écrite dans les 6 jours suivant la réunion. Après chaque réunion, un compte rendu cse doit être apprêté par le secrétaire désigné du CSE.

Notons qu’aussi bien les demandes et réponses de l’employeur doivent être consignées dans un registre dédié. Celui-ci sera tenu à disposition des salariés de l’entreprise, des membres du CSE et de l’inspecteur du travail.

Par ailleurs, le CSE a la possibilité de mener des enquêtes sur les conditions de travail afin d’assurer la santé, la sécurité des salariés, ainsi que la prévention des maladies et accidents professionnels. Ainsi et en raison du droit d’alerte dont il dispose, il peut saisir l’employeur à tout moment pour assurer le bien-être des salariés.

Le CSE peut aussi saisir l’inspection du travail, pour toute plainte ou observation en lien avec son domaine de compétence.

Enfin, il doit toujours y avoir un membre du CSE spécialiste des questions liées au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes en entreprise. Ce référent est donc qualifié pour informer et accompagner les salariés dans leur lutte contre le harcèlement sexuel sous toutes ses formes.

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