Licenciement des Elus (CHSCT, CE, DP…) est-ce possible ?

Licenciement des Elus (CHSCT, CE, DP…) est-ce possible ?

Le licenciement d’un salarié est toujours une étape compliquée pour les personnes travaillant dans les ressources humaines. En effet, en plus de devoir gérer les Hommes et les différentes réactions qu’ils peuvent avoir, il est également nécessaire de vérifier son statut.

En effet, si la personne est membre du CHSCT ou du comité d’entreprise (CE), est-il possible de la licencier ? Nous faisons le point !

Licenciement d’un membre du CHSCT ou du CE

Un membre du CHSCT peut-il être licencié ?

La réponse est oui, mais sous condition. En effet, en sa qualité d’élu (selon l’arrêt L’arrêt N°03-40244 de la Cour de Cassation du 26 janvier 2005) le membre du CHSCT est considéré par le Code du Travail comme un salarié protégé, qui ne peut donc pas faire l’objet d’une procédure de licenciement classique.

Ainsi, pour licencier un membre du Comité d’Hygième, de sécurité et des Conditions de Travail, l’employeur devra s’acquitter de deux étapes supplémentaires :

  • Solliciter l’avis du comité d’entreprise, 72h avant la réunion préalable en précisant à l’instance que son avis est nécessaire concernant ce projet de licenciement.
  • Demander l’autorisation du licenciement à l’inspection du travail par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la délibération des membres du Comité d’Entreprise. Dans le cas où la procédure prévoie une mise à pied conservatoire, le délai est ramené à 48h seulement.

La logique est la même pour un membre du comité d’entreprise.

Quelles conséquences si la procédure de licenciement n’est pas respectée ?

Dans le cas où l’employeur ne respecterait pas la procédure de licenciement d’un salarié protégé précisée ci-dessus, le salarié peut se retourner contre celui-ci.

Le licenciement peut alors être considéré comme nul et l’employeur devra verser des indemnités de dommages et intérêts pouvant aller jusqu’à 12 mois de salaire.

Quelle est la durée de protection d’un membre du CHSCT ou du Comité d’entreprise ?

Pour les membres du CHSCT, la durée de protection du salarié protégé est de 2 ans à partir de la proclamation des résultats du scrutin et 6 mois après expiration de leur mandat.

Pour un membre du CE, la durée de protection est, elle, de 4 ans à partir de la proclamation des résultats du scrutin et 6 mois après expiration de son mandat, à la seule condition d’avoir été désigné depuis au minimum 2 annés

Cela signifie que pour chacun de ces élus, l’employeur se doit de respecter la procédure de licenciement ci-dessus pendant toute la période de protection.

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