Toute entreprise disposant d’un effectif d’au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs a l’obligation d’organiser les élections professionnelles du Comité Social et Économique (CSE). Il s’agit, depuis 2017, de l’instance unique de représentation du personnel dans les entreprises.
Les mandats des représentants élus sont en général de 4 ans. Les élections professionnelles doivent donc avoir lieu au minimum tous les quatre ans, dans le but de renouveler l’instance.
Mais elles peuvent être organisées plus tôt, pour diverses raisons : par exemple, lorsque le nombre d’élus titulaires en poste est réduit de moitié ou plus, ou lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté. Il s’agit, dans ce cas, d’élections partielles.
La procédure électorale doit observer plusieurs étapes qui sont très précises en termes de modalités et de délais, afin de garantir la conformité du vote.
Cependant, il est possible que le scrutin soit annulé, partiellement ou totalement.
Nous vous proposons de détailler dans cet article les causes d’annulation des élections.
Nous discuterons également des conséquences en cas d’annulation effective.
Sommaire de l'article:
Rappel sur la procédure des élections du CSE
Les élections du CSE doivent suivre une procédure très normée.
Le respect des modalités et des délais est indispensable pour s’assurer d’un scrutin conforme.
Nous vous rappelons ici les principales étapes et délais des élections du CSE.
- Information des salariés et des Organisations Syndicales (OS) par voie d’affichage de la tenue des élections.
Délai : impérativement dans les 90 jours précédant le premier tour des élections.
- Convocation des OS pour la négociation du PAP (Protocole d’Accord Préélectoral).
Délai : le courrier de convocation doit être reçu par les OS au moins 15 jours avant la réunion de négociation. Il doit être envoyé au moins 2 mois avant l’expiration des mandats en cours (dans le cas du renouvellement de l’instance).
- Négociation du PAP (plusieurs réunions peuvent être nécessaires) puis affichage et appel à candidatures pour le premier tour.
- Affichage des listes électorales.
- Affichage des candidatures reçues.
- Tenue du premier tour et dépouillement.
Délai : dans les 90 jours suivant l’information aux salariés et aux OS et dans les 15 jours précédant l’expiration des mandats en cours (dans le cas du renouvellement de l’instance).
- Affichage des résultats et, si applicable, annonce du second tour et appel à candidatures.
Délai : le jour même ou le lendemain.
- Affichage des candidatures reçues.
- Tenue du second tour et dépouillement.
Délai : dans les 15 jours suivant le premier tour.
- Affichage des résultats.
Délai : le jour même ou le lendemain.
- Transmission des procès-verbaux à l’Inspection du Travail, au Centre de Traitement des Élections professionnelles (CTEFP) et aux OS ayant présenté un candidat et/ou ayant participé à la négociation du PAP.
Délai : dans les 15 jours suivant la fin du deuxième tour.
En quoi consiste l’annulation des élections ?
Les élections peuvent être contestées par différents acteurs que nous vous listerons ci-après.
La contestation, après analyse de la juridiction en charge, peut entraîner l’annulation des élections.
La contestation et demande d’annulation
L’instance responsable d’analyser et traiter les demandes d’annulation est le Tribunal judiciaire.
C’est à lui que revient la décision d’annulation ou non.
La demande d’annulation peut concerner :
- Uniquement le deuxième tour du scrutin.
- L’élection de l’un des collèges.
- L’intégralité du scrutin. Il s’agit alors d’une annulation totale.
Qui peut contester et demander l’annulation ?
Plusieurs parties peuvent réclamer l’annulation des élections et notamment les acteurs directement concernés :
- Les Organisations Syndicales intéressées peuvent demander l’annulation si elles constatent l’un des faits présentés ci-après.
- Les candidats aux élections.
- Les électeurs peuvent également demander l’annulation.
- L’employeur.
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Pour quels motifs les élections peuvent-elles être annulées ?
Plusieurs raisons peuvent conduire à une contestation et demande d’annulation des élections du CSE.
Mais il est à noter que tous les types d’irrégularités ne conduisent pas forcément à l’annulation.
Nous vous présentons ci-dessous les cas de figure pouvant effectivement mener à l’annulation des élections.
Présentation des motifs possibles d’annulation des élections
Les motifs ci-dessous peuvent entraîner l’annulation du scrutin.
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J'accède au contenuIls se rapportent à différents moments de la procédure des élections professionnelles.
Motifs liés à la phase de préparation des élections (en amont du vote)
Si les Organisations Syndicales n’ont pas été officiellement invitées à négocier le PAP. Ceci est une étape indispensable dans la procédure des élections professionnelles.
Lorsque le PAP ne respecte pas les principes généraux du droit électoral, notamment l’obligation de neutralité de l’employeur (celui-ci ne doit en aucun cas influencer le vote).
Ce cas de figure peut également s’appliquer si aucune OS n’a participé à la réunion de négociation du PAP et que l’employeur a dû mettre en place des Modalités Unilatérales d’organisation du scrutin.
Si les délais ou modalités d’organisation des élections sont jugés irréguliers par les syndicats. Dans ce cas, les syndicats peuvent apporter des réserves (au plus tard lors du dépôt de candidatures du premier tour, ouvert uniquement aux OS) et contester le résultat des élections.
Pour être recevable, cette contestation doit absolument être précédée des réserves à apporter au moment du délai précité.
Le non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes. En effet, depuis 2017, les listes de candidats présentées pour chaque collège doivent refléter la répartition femmes-hommes du collège en question.
Motifs liés au déroulement du vote
Un constat de fraude ou d’irrégularité du scrutin, contraire aux principes généraux du droit électoral, peut être un motif d’annulation.
Dans le cas où l’employeur recourt au vote électronique, si un électeur n’a pas accès au matériel nécessaire ou à une connexion internet, il est dans l’impossibilité d’exercer son droit de vote.
Dans ce cas, il y a atteinte au principe général d’égalité face à l’exercice du droit de vote. Ce qui est une cause d’annulation du scrutin.
Motifs liés aux résultats des élections
Des procès-verbaux mal remplis ou des erreurs de comptabilisation des votes peuvent également conduire à l’annulation des élections.
Que se passe-t-il en cas d’annulation des élections ?
La conséquence directe est que l’entreprise se voit contrainte de recommencer l’organisation des élections depuis le début.
Sachant qu’une procédure électorale se déroule sur environ onze semaines, l’absence de représentation des salariés au sein de l’entreprise pendant cette période peut avoir un impact conséquent. Et ce, à plusieurs niveaux.
Conséquences pour les salariés
Les salariés sont les premiers à subir l’absence de représentation.
Ils n’ont plus d’interlocuteurs au quotidien pour accueillir leurs revendications, ni les conseiller.
De même, ils ne peuvent plus bénéficier des œuvres sociales prévues par le CSE.
Enfin, les projets en faveur des salariés initialement mis en place par l’instance sont à l’arrêt (organisation d’une fête pour Halloween par exemple).
Conséquences pour l’entreprise
En l’absence d’un CSE élu, l’entreprise peut se voir bloquée pour certains projets cruciaux.
En effet, s’il n’y a pas d’instance en place, il n’est plus possible de prévoir une consultation. Certains projets majeurs peuvent se retrouver ainsi mis à l’arrêt, car sans consultation préalable, du fait de l’entreprise, celle-ci s’expose à un délit d’entrave.
Le délit d’entrave se définit comme une « infraction d’un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical » (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R37571).
De plus, le fait de devoir organiser un nouveau cycle d’élections professionnelles depuis le début constitue, à la fois, une perte de temps et d’argent pour l’entreprise. En effet, celles-ci doivent à nouveau mobiliser des ressources humaines et financières pour l’organisation des élections.
Conséquences pour les salariés élus et pour l’instance
Les salariés préalablement élus perdent leur mandat en cours en cas d’annulation des élections.
De même, les éventuels contrats conclus avec des prestataires par ces membres du CSE sont suspendus. Le paiement des factures échues est également bloqué, ce qui peut altérer les relations commerciales du CSE.
Quelles sont les possibilités de recours ?
Dans l’attente de l’organisation de nouvelles élections, plusieurs solutions sont possibles afin de limiter les conséquences au niveau de la gestion de l’Instance :
- Négocier un accord de prorogation des mandats. Celui-ci nécessite l’accord de tous les partenaires sociaux, sans exception et peut donc être compliqué à mettre en place.
- Nommer un administrateur ad hoc, désigné par le Tribunal judiciaire, afin de mener à bien les affaires courantes du CSE et de gérer les contrats et factures en cours.
Comme nous l’avons détaillé au début de cet article, la procédure des élections du CSE est lourde et relativement étirée dans le temps.
Il est crucial d’y accorder le niveau de préparation et l’attention nécessaire pour en garantir la conformité.
En effet, être contraint recommencer la procédure des élections de zéro peut coûter cher à l’entreprise.
Les conséquences sont lourdes pour tous, aussi bien employeur que salariés.
Cela peut nuire au dialogue social et au climat dans l’entreprise. Une perte de confiance en l’employeur peut également apparaître.
Ainsi, n’hésitez pas à simplifier au maximum la procédure de vos élections professionnelles, en recourant au vote électronique par exemple. Vous pouvez également vous faire accompagner par des prestataires spécialisés afin de sécuriser la démarche.
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