Quel est le rĂ´le du CSE ? Quelles sont ses missions ?

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Le ComitĂ© social et Ă©conomique, instaurĂ© par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, est venu fusionner les instances prĂ©alablement existantes : les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel, le CE et le CHSCT.

Instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique renforce le dialogue social entre l’employeur et les salariés de l’entreprise. La mise en place du CSE est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. 

Ainsi, les missions du CSE sont définies selon l’effectif de l’entreprise. Ses attributions varient selon que l’entreprise compte plus ou moins de 50 salariés :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, les attributions du CSE sont rĂ©duites ;
  • A l’inverse, le CSE des entreprises de plus de 50 salariĂ©s bĂ©nĂ©ficie de compĂ©tences plus Ă©tendues.

Quelles sont les attributions dévolues au CSE ? Quels sont les moyens mis à disposition de cette instance ? Quelles sont ses missions ?

Quel est le rôle du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

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Des attributions rĂ©duites 

Dans les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, le ComitĂ© social et Ă©conomique reprend les attributions autrefois dĂ©volues aux dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel. 

Ainsi, le CSE a pour rĂ´le de prĂ©senter les rĂ©clamations des salariĂ©s Ă  l’employeur, qu’elles soient collectives ou individuelles.

Selon l’article L.2312-5 du Code du travail, ces rĂ©clamations concernent les salaires, l’application du Code du travail, de la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise. 

Il sert donc de mĂ©diateur entre l’employeur et les salariĂ©s

Le ComitĂ© social et Ă©conomique a Ă©galement pour mission de promouvoir la santĂ©, la sĂ©curitĂ© et les conditions de travail des salariĂ©s au sein de l’entreprise. Pour mener Ă  bien ses missions, le CSE rĂ©alise des enquĂªtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Il dispose du droit d’alerte, conformément à l’article L.2312-59 du Code du travail. Les membres du CSE sont donc autorisés à alerter l’employeur lorsqu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou à leurs libertés individuelles, mais également en cas de danger grave et imminent. 

Le CSE peut également saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Lorsqu’un employeur souhaite licencier un salarié, ce dernier est tenu de consulter le CSE. 

Les moyens mis Ă  disposition du CSE

Plusieurs moyens doivent Ăªtre mis Ă  la disposition des membres du CSE pour exercer correctement leurs missions (un local amĂ©nagĂ©, des heures de dĂ©lĂ©gation, …). 

En effet, selon l’article L.2315-25 du Code du travail, l’employeur doit mettre Ă  la disposition du CSE « un local amĂ©nagĂ© et le matĂ©riel nĂ©cessaire Ă  l’exercice de ses fonctions Â». En principe, le local doit se situer au sein de l’entreprise, dans un lieu accessible et amĂ©nagĂ©, permettant aux membres d’exercer correctement leurs missions. 

Ainsi, le ComitĂ© social et Ă©conomique peut organiser des rĂ©unions dans ce local. Il est Ă©galement possible d’inviter des personnalitĂ©s extĂ©rieures Ă  l’entreprise, conformĂ©ment Ă  l’article L.2142-10 du Code du travail.

Afin d’informer les salariĂ©s, des panneaux d’affichages obligatoires doivent Ăªtre mis en place au sein de l’entreprise. En effet, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils souhaitent porter Ă  la connaissance du personnelsur des emplacements obligatoirement prĂ©vus et destinĂ©s aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrĂ©e des lieux de travail.

Selon l’article L.2315-14 du Code du travail, pour l’exercice de leurs fonctions, les Ă©lus du CSE peuvent se dĂ©placer hors de l’entreprise. Ils peuvent Ă©galement circuler librement au sein de l’entreprise et dialoguer avec les salariĂ©s si nĂ©cessaire.

A ce titre, ils disposent d’un crĂ©dit d’heures de dĂ©lĂ©gation, variable selon l’effectif de l’entreprise. Ces heures de dĂ©lĂ©gation leur permettent d’exercer leurs missions sur leur temps de travail.

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Ainsi, selon l’article R.2314-1 du Code du travail, dans les entreprises dont l’effectif est infĂ©rieur Ă  50 salariĂ©s, les membres du CSE bĂ©nĂ©ficient d’un minimum de 10 heures par mois, par membre titulaire. Lorsque l’effectif de l’entreprise est compris entre 24 et 49 salariĂ©s, deux membres titulaires sont Ă©lus. Le total des heures de dĂ©lĂ©gation s’élève Ă  20 heures. 

Par ailleurs, les membres du CSE bĂ©nĂ©ficient d’une formation en matière de santĂ©, de sĂ©curitĂ© et de conditions de travail, conformĂ©ment Ă  l’article L.2315-18 du Code du travail. Les modalitĂ©s de prise en charge de cette formation sont dĂ©finies Ă  l’article R.2315-20 du Code du travail.

GrĂ¢ce aux heures de dĂ©lĂ©gation dont bĂ©nĂ©ficient les membres titulaires, le temps consacrĂ© Ă  cette formation est pris sur le temps de travail et est rĂ©munĂ©rĂ© comme tel.

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Quel est le rôle du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ?

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Des attributions Ă©tendues 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les attributions ne se limitent pas à celles anciennement dévolues aux délégués du personnel. En effet, le Comité social et économique reprend également les prérogatives autrefois attribuées au CE et au CHSCT.

ConformĂ©ment Ă  l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour rĂ´le d’assurer une expression collective des salariĂ©s permettant la prise en compte de leurs intĂ©rĂªts dans les dĂ©cisions relatives : 

  • A la gestion et Ă  l’évolution Ă©conomique et financière de l’entreprise ;
  • A l’organisation du travail ;
  • A la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans le cadre de ses fonctions, il exerce un rĂ´le de consultation. L’employeur a donc l’obligation de consulter le CSE sur certaines thĂ©matiques. Ainsi, chaque annĂ©e, le CSE doit Ăªtre informĂ© et consultĂ© sur les questions relatives Ă  l’organisation, la gestion et la marche gĂ©nĂ©rale de l’entreprise, et notamment sur :

  • La structure et son effectif ;
  • La modification de son organisation Ă©conomique ou juridique ;
  • La durĂ©e du travail, les conditions d’emploi et la formation professionnelle ;
  • L’arrivĂ©e de nouvelles technologies modifiant les conditions de santĂ© et de sĂ©curitĂ© des salariĂ©s ;
  • Les mesures prises afin de faciliter le maintien au travail des accidentĂ©s, invalides de guerres, personnes atteintes de maladies chroniques Ă©volutives et des travailleurs handicapĂ©s.

Le CSE reprend Ă©galement les attributions anciennement dĂ©volues au CHSCT. En effet, il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent Ăªtre exposĂ©s les salariĂ©s.

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Le CSE a aussi pour mission de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Afin de protĂ©ger les salariĂ©s du harcèlement sur le lieu de travail, le CSE peut proposer des actions de prĂ©vention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.

A ce titre, depuis le 1er janvier 2019, le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, quelle que soit la taille de l’entreprise. 

Ainsi, les missions du CSE sont plus étendues dans les entreprises de plus de 50 salariés car il est amené à se substituer aux anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CHSCT, CE).

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Les moyens mis Ă  disposition du CSE

Le CSE des entreprises de plus de 50 salariĂ©s bĂ©nĂ©ficie de plusieurs moyens d’actions pour exercer correctement ses missions. A l’instar du CSE des entreprises de moins de 50 salariĂ©s, les membres disposent de :

  • Un local amĂ©nagĂ© ;
  • Une libertĂ© de circulation hors de l’entreprise ;
  • Un droit de communication, via des panneaux d’affichage ;
  • Un crĂ©dit d’heures de dĂ©lĂ©gation.

Les membres titulaires dans les entreprises de plus de 50 salariĂ©s bĂ©nĂ©ficient Ă©galement d’un crĂ©dit d’heures de dĂ©lĂ©gation, en fonction de l’effectif de l’entreprise. L’article R.2314-1 du Code du travail rĂ©partit les heures de dĂ©lĂ©gation des membres titulaires en fonction du nombre de salariĂ©s au sein de l’entreprise :

Effectif (nombre de salariés)Nombre de titulairesNombre mensuel d’heures de délégationTotal heures de délégation
11 Ă  2411010
25 Ă  4921020
50 Ă  7441872
75 Ă  9951995
100 Ă  124621126
125 Ă  149721147
150 Ă  174821168
Le nombre d’heures de dĂ©lĂ©gation en fonction de l’effectif

Pour mener Ă  bien ses missions, le CSE doit Ă©galement mettre en place diffĂ©rentes commissions, en fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • Une commission santĂ©, sĂ©curitĂ© et conditions de travail (CSSCT) : entreprises de plus de 300 salariĂ©s 
  • Une commission de l’égalitĂ© professionnelle : entreprises de plus de 300 salariĂ©s
  • Une commission d’information et d’aide au logement : entreprises de plus de 300 salariĂ©s
  • Une commission de la formation : entreprises de plus de 300 salariĂ©s 
  • Une commission Ă©conomique : entreprises de plus de 1000 salariĂ©s 
  • Une commission des marchĂ©s : doit Ăªtre créée dès lors que le CSE dĂ©passe deux des seuils suivants :
    • Le seuil de 50 salariĂ©s ;
    • Le total du bilan supĂ©rieur Ă  1,55 million d’euros ;
    • Le plafond des ressources annuelles fixĂ© Ă  3,1 millions d’euros.

L’article L.2315-63 du Code du travail prĂ©voit que les membres titulaires du CSE, dans les entreprises de plus de 50 salariĂ©s, bĂ©nĂ©ficient d’un stage de formation Ă©conomique d’une durĂ©e maximale de 5 jours. 

Enfin, contrairement au CSE des petites entreprises, le ComitĂ© social et Ă©conomique d’au moins 50 salariĂ©s dispose de deux budgets :


  • Un budget de fonctionnement 
  • Un budget consacrĂ© Ă  ses activitĂ©s sociales et culturelles. 

Ainsi, selon l’article L.2315-61 du Code du travail, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel Ă©quivalent Ă  :

  • 0,20% de la masse salariale dans les entreprises de 50 Ă  2 000 salariĂ©s ;
  • 0,22% de la masse salariale dans les entreprises de plus de 2 000 salariĂ©s.

Le montant du budget de fonctionnement du CSE s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.