Au sein d’une entreprise, les salariรฉs disposent de droits qui leur apportent un accรจs ร l’information, les protรจgent et favorisent leur bien-รชtre. Ces droits peuvent รชtre consultรฉs par voie d’affichage. Ces affiches sont des documents obligatoires que tout employeur se doit de mettre en place et de rendre accessible.
Mais qu’est ce qu’une affiche obligatoire ? Quels sont les affichages obligatoires en entreprise ?
Dans un premier temps, nous vous proposons de dรฉfinir “l’affiche obligatoire”. Puis, nous vous prรฉsenterons les documents obligatoires ainsi que leur rรดle.
Qu’est ce qu’une affiche obligatoire ?
Dรฉfinition
Le code du travail impose aux dirigeants d’entreprises d’afficher des informations importantes destinรฉes aux salariรฉs. Ces affiches obligatoires participent ร la sรฉcuritรฉ des salariรฉs et ont un rรดle informatif primordial.
Le Code du travail et le Code pรฉnal prรฉvoient des peines pour les dirigeants qui ne respectent pas cette obligation.
A quoi sert l’affichage obligatoire ?
La loi dรฉcrรจte que chaque dirigeant d’entreprise se doit de veiller ร la sรฉcuritรฉ et ร la santรฉ de ses salariรฉs.
Les affiches obligatoires jouent plusieurs rรดles auprรจs des salariรฉs :
- Prendre connaissance des diffรฉrentes rรจgles au sein de l’entreprise
- Connaรฎtre leurs droits
- รtre informรฉs sur la sรฉcuritรฉ et les procรฉdures ร suivre
- Veiller ร leur santรฉ et ร celle d’autrui.
Important : les informations affichรฉes doivent รชtre tenues ร jour rรฉguliรจrement.
Oรน sont affichรฉs les documents obligatoires dans une entreprise ?
Les affiches obligatoires doivent prendre place dans un endroit stratรฉgique oรน les salariรฉs pourront en prendre connaissance librement et facilement.
Il peut sโagir, par exemple, de la cafรฉtรฉria, d’une salle de rรฉunion ou du hall d’entrรฉe de l’entreprise.
De plus, il est possible et mรชme conseillรฉ aux dirigeants d’ajouter ces informations sur d’autres canaux comme l’intranet de l’entreprise.
Quand faut ils les afficher ?
L’affichage obligatoire de document dans une entreprise concerne toutes les entreprises dรจs le 1er salariรฉ.
Si le Code du Travail prรฉvoit des modifications, l’employeur doit se tenir informรฉ et avertir l’ensemble de ses salariรฉs.
Lire รฉgalement:
- Comment calculer la prime d’anciennetรฉ ?
- Comment rรฉdiger une annonce de recrutement efficace ?
- Comment organiser l’รฉlection du CSE ?
Qu’elles sont les affichages obligatoires en entreprise ?
Le nombre d’affiches obligatoires est variable selon la taille de la structure. Les employeurs doivent prรฉsenter environ 16 documents obligatoires aux employรฉs.
Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de ces documents obligatoires ainsi que leurs rรดles.
En effet, dans certains secteurs d’activitรฉs (par exemple celui du bรขtiment ou de la restauration) des obligations d’affichages peuvent รชtre ajoutรฉes.
Les documents liรฉes ร la santรฉ et la sรฉcuritรฉ du salariรฉ
Les coordonnรฉes de l’inspecteur du travail, du mรฉdecin du travail et des secours
L’employeur doit afficher :
- L’adresse et le numรฉro de tรฉlรฉphone du mรฉdecin du travail compรฉtent
- Les diffรฉrents numรฉros des services de secours d’urgence (Pompier, police, SAMU…)
- Les coordonnรฉs de l’inspection du travail ainsi que ceux de l’inspecteur du travail compรฉtent.
- Les consignes de sรฉcuritรฉs et d’incendie
- Les noms des personnes chargรฉes de gรฉrer le matรฉriel et les รฉvacuations en cas d’urgence (incendie).
Les horaires de travail, les repos et les congรฉs
L’employeur doit afficher :
- L’heure de dรฉbut et l’heure de fin d’une journรฉe de travail
- Les temps de pause accordรฉs
- Les temps de repos hebdomadaires
- La pรฉriode de prise de congรฉs payรฉs
Lโinterdiction de fumer et de vapoter
Depuis le 1er octobre 2017, l’interdiction de vapoter au sein d’un entreprise est entrรฉe en vigueur. En plus de l’affiche “interdiction de fumer” au sein des locaux, l’employeur doit ajouter celle de l’interdiction de vapoter.
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Je participeLe document unique dโรฉvaluation des risques professionnels
L’employeur doit rendre accessible et consultable l’inventaire des risques.
Cet inventaire comprend les rรฉsultats des รฉvaluations des risques concernant la santรฉ et la sรฉcuritรฉ des salariรฉs.
Ce document permet aux salariรฉs de prendre connaissance des รฉventuels risques afin de les minimiser.
Il est obligatoire d’apporter une mise ร jour annuelle du document unique.
Lire รฉgalement:
- Rรฉduction Fillon: comment la calculer ?
- Qu’est-ce que le droit de retrait ?
- Quelles sont les questions interdites lors d’un entretien d’embauche ?
La lutte contre le harcรจlement et les discriminations
L’employeur doit afficher :
- Les textes du Code Pรฉnal rรฉprimant le harcรจlement moral et sexuel
- Les textes du Code Pรฉnal rรฉprimant la discrimination ร l’embauche
- Les textes relatifs ร l’รฉgalitรฉ professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Les nouvelles obligations depuis janvier 2019
Depuis la loi Avenir professionnel, ร compter du 1er janvier 2019, de nouvelles obligations d’affichage sur le lieu de travail sont entrรฉes en vigueur.
De ce fait, l’employeur doit afficher toutes les informations relatives au harcรจlement sexuel.
L’employeur doit informer et mettre ร disposition les textes relatifs au harcรจlement sexuel ainsi que les sanctions encourues par l’auteur.
L’employeur doit afficher :
- Les coordonnรฉes du Dรฉfenseur des droits
- Les coordonnรฉes du rรฉfรฉrent “harcรจlement sexuel” RH. Ce rรฉfรฉrent est dรฉsignรฉ dans les entreprises d’au moins 250 salariรฉs
- Les coordonnรฉes du rรฉfรฉrent chargรฉ de la lutte contre le harcรจlement sexuel au sein du CSE
Mise en place du CSE. Ce qui change en 2020 !
Au 1er janvier 2020, la mise en place du CSE devient obligatoire pour toutes les entreprises occupant plus de 11 salariรฉs et rรฉpondant aux critรจres dรฉfinis par le Code du travail.
Cette nouvelle reprรฉsentativitรฉ des reprรฉsentants du personnel, entraรฎne la suppression des DP, du CE et du CHSCT tels que nous les connaissions.
ร prรฉsent, il n’y a plus qu’une seule et mรชme entitรฉ qui occupera les trois fonctions prรฉcรฉdentes, le CSE.
De ce fait, l’une des obligations de l’employeur disparaรฎt, il s’agit de celle qui consiste ร afficher la liste des membres du CHSCT. Cette liste disparaรฎt puisque le rรดle et les fonctions de l’ancien CHSCT sont, dรฉsormais, remplis par des membres du CSE.
En fonction de l’effectif dans une entreprise, d’autres documents obligatoires s’ajoutent ร la liste.
Entreprise de plus de 11 salariรฉs, l’employeur doit afficher :
- Le document relatif ร l’รฉlection des reprรฉsentants du personnel
Entreprise de plus de 50 salariรฉs, l’employeur doit afficher :
- Le rรจglement intรฉrieur stipulant les rรจgles dโhygiรจne, de sรฉcuritรฉ, de discipline, de sanctions, des droits de la dรฉfense et de prรฉvention du harcรจlement sexuel ou moral
Attention ร ne pas confondre affichage et mise en place. Si l’employeur n’est pas tenu d’afficher le rรจglement intรฉrieur dans les entreprises de moins de 50 salariรฉs, cela ne le dispense pas de sa rรฉdaction et de sa mise en place.
Le dรฉcret du 20 octobre 2017
Le dรฉcret du 20 octobre 2017 permet de simplifier les obligations d’affichages au sein d’une entreprise.
Certains documents ne sont plus soumis ร une obligation d’affichage mais peuvent dรฉsormais รชtre communiquรฉs par diffรฉrents moyens, gรฉnรฉralement par voie dรฉmatรฉrialisรฉe.
Ils doivent รชtre accessibles ร tous les salariรฉs.
Quels sont ces documents ?
- La convention collective et les accords applicables dans l’entreprise
- Les textes relatifs au harcรจlement moral, harcรจlement sexuel
- Les textes relatifs ร lโรฉgalitรฉ de rรฉmunรฉration entre les hommes et les femmes
- Les textes relatifs ร la lutte contre la discrimination ร lโembauche.
- Le rรจglement intรฉrieur
- Lโordre des dรฉparts en congรฉs
- Les rรฉfรฉrents en matiรจre de lutte contre le harcรจlement sexuel
Quel est le format des affiches obligatoires ?
Les documents obligatoires peuvent รชtre au format papier. Il existe des sites spรฉcialisรฉs oรน il est possible de tรฉlรฉcharger ces documents prรฉ-remplis.
Une fois imprimรฉ, le responsable termine de remplir les champs libres.
Avec la dรฉmatรฉrialisation, certains documents peuvent รชtre stockรฉs sur l’intranet de l’entreprise ou diffusรฉs aux salariรฉs sous forme de notes de service.
Les responsables peuvent aussi choisir l’option de l’affichage plastifiรฉ et modifiable afin de permettre les รฉventuelles mises ร jour .
Ces affiches ont, gรฉnรฉralement, un format A4 ou un format 50ร70.
Il est important d’informer les salariรฉs de l’emplacement de l’ensemble des documents obligatoires et de les avertir des รฉventuelles mises ร jour.
Ces documents concernent aussi les personnes en formation et les stagiaires.