Droit Social

Quels sont les affichages obligatoires dans une entreprise en 2019 ?

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Au sein d’une entreprise, les salariés disposent de droits qui leur apportent un accès à l’information, les protègent et favorisent leur bien-être. Ces droits sont relatés par l’intermédiaire d’affiches. Ces affiches sont des documents obligatoires que tout employeur se doit de mettre en place et rendre accessible.

Mais qu’est ce qu’une affiche obligatoire ? Quels sont les affichages obligatoires en entreprise ?

Dans un premier temps, nous vous proposons de définir « l’affiche obligatoire ». Puis, nous vous présenterons les documents obligatoires ainsi que leur rôle.

Qu’est ce qu’une affiche obligatoire ?

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Définition

Le code du travail impose aux dirigeants d’entreprises d’afficher des informations importantes destinées aux salariés. Ces affiches obligatoires participent à la sécurité des salariés et ont un rôle informatif primordial.

Le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines pour les dirigeants qui ne respectent pas cette obligation.

A quoi sert l’affichage obligatoire ?

La loi décrète que chaque dirigeant d’entreprise se doit de veiller à la sécurité et à la santé de ses salariés.
Les affiches obligatoires jouent plusieurs rôles auprès des salariés :

  • Prendre connaissance des différentes règles au sein de l’entreprise
  • Connaitre leurs droits
  • D’être informés sur la sécurité et les procédures à suivre
  • De veiller à leur santé et celle d’autrui.

Important : les informations affichées doivent être tenues à jour régulièrement.

Ou sont affichés les documents obligatoires dans une entreprise ?

Les affiches obligatoires doivent prendre place dans un endroit stratégique où les salariés pourront en prendre connaissance librement et facilement.

Il peut s’agir, par exemple, de la cafétéria, d’une salle de réunion ou du hall d’entrée de l’entreprise.

De plus, il est possible et même conseillé aux dirigeants d’ajouter ces informations sur d’autres canaux comme l’intranet de l’entreprise.

Quand faut ils les afficher ?

L’affichage obligatoire de document dans une entreprise concerne toutes les entreprises dès le 1er salarié.

Si le Code du Travail prévoit des modifications, l’employeur doit se tenir informer et avertir l’ensemble de ses salariés.

Lire également:

Qu’elles sont les affichages obligatoires en entreprise ?

Le nombre d’affiches obligatoires est variable selon la taille de la structure. Les employeurs doivent présenter environ 16 documents obligatoires aux employés.

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de ces documents obligatoires ainsi que leurs rôles.

En effet, dans certains secteurs d’activités (par exemple celui du bâtiment ou de la restauration) des obligations d’affichages peuvent être ajoutées.

Les documents liées à la santé et la sécurité du salarié

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Les coordonnées de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et des secours

L’employeur doit afficher :

  • L’adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail compétent
  • Les différents numéros des services de secours d’urgence (Pompier, police, SAMU…)
  • Les coordonnés de l’inspection du travail ainsi que ceux de l’inspecteur du travail compétent.
  • Les consignes de sécurités et d’incendie
  • Les noms des personnes chargées de gérer le matériel et les évacuations en cas d’urgence (incendie).

Les horaires de travail, les repos et les congés

L’employeur doit afficher :

  • L’heure de début et l’heure de fin d’une journée de travail
  • Les temps de pause accordés
  • Les temps de repos hebdomadaire
  • La période de prise de congés payés

L’interdiction de fumer et de vapoter

Depuis le 1er octobre 2017, l’interdiction de Vapoter au sein d’un entreprise est entrée en vigueur. En plus de l’affiche « interdiction de fumer » au sein des locaux, l’employeur doit ajouter celle de l’interdiction de vapoter.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels

L’employeur doit rendre accessible et consultable l’inventaire des risques.
Cet inventaire comprend les résultats des évaluations des risques concernant la santé et la sécurité des salariés.

Ce document permet aux salariés de prendre connaissance des éventuels risques afin de les minimiser.

Il est obligatoire d’apporter une mise à jour annuelle du document unique.

Lire également:

La lutte contre le harcèlement et les discriminations

L’employeur doit afficher :

  • Les textes du Code Pénal réprimant le harcèlement moral et sexuel
  • Les textes du Code Pénal réprimant la discrimination de l’embauche
  • Les textes relatifs à l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Les nouvelles obligations depuis janvier 2019

Depuis la loi Avenir professionnel, à compter du 1er janvier 2019, de nouvelles obligations en terme d’affiche dans une entreprise sont entrées en vigueur.

De ce fait, l’employeur doit afficher toutes les informations relatives au harcèlement sexuel.

L’employeur doit informer et mettre à disposition les textes relatifs au harcèlement sexuel ainsi que les sanctions encourues par l’auteur.

L’employeur doit afficher :

  • Les coordonnées du Défenseur des droits
  • Les coordonnées du référent « harcèlement sexuel » RH. Ce référent est désigné dans les entreprises d’au moins 250 salariés
  • Les coordonnées du référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel au sein du CSE

En fonction de l’effectif dans une entreprise, d’autres documents obligatoires s’ajoutent à la liste.

Entreprise de plus de 11 salariés, l’employeur doit afficher :

  • Le document relatif à l’élection des représentants du personnel

Entreprise de plus de 20 salariés, l’employeur doit afficher :

  • Le règlement intérieur stipulant les règles d’hygiène, de sécurité, de discipline, de sanctions, des droits de la défense et de prévention du harcèlement sexuel ou moral

Le décret du 20 octobre 2017

Le décret du 20 octobre 2017 permet de simplifier les obligations d’affichages au sein d’une entreprise.

Certains documents ne sont plus soumis à une obligation d’affichage mais peuvent désormais être retranscrit par différents moyens, généralement par voix dématérialisée.

Ils doivent être accessible à tous les salariés.

Quels sont ces documents ?

  • La convention collective et les accords applicables dans l’entreprise
  • Les textes relatifs au harcèlement moral, harcèlement sexuel
  • Les textes relatifs à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
  • Les textes relatifs à la lutte contre la discrimination à l’embauche.
  • Le règlement intérieur
  • L’ordre des départs en congés
  • Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel 

Quel est le format des affiches obligatoires ?

Les documents obligatoires peuvent être au format papier. Il existe des sites spécialisés où il est possible de télécharger ces documents pré-remplis.

Une fois imprimé, le responsable termine de remplir les champs libres.
Avec la dématérialisation, certains documents peuvent être stocker sur l’intranet de l’entreprise ou diffusé aux salariés sous forme de note de service.

Les responsables peuvent aussi choisir l’option de l’affichage plastifié et modifiable afin de permettre les éventuelles mises à jour .
Ces affiches ont, généralement, un format A4 ou un format 50×70.

Il est important d’informer les salariés de l’emplacement de l’ensemble des documents obligatoires et de les avertir des éventuelles mises à jour.
Ces documents concernent aussi les personnes en formation et les stagiaires.

A propos de l'auteur

Pauline Dautresme

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