Lโentretien dโembauche a pour finalitรฉ de dรฉterminer si le candidat reรงu en entretien a les compรฉtences requises pour le poste que lโon a ร pourvoir. En tant que recruteur, nous devons nous servir de lโentretien dโembauche pour vรฉrifier tout type dโinformations qui nous seraient utiles pour valider ou non une candidature.
Attention cependant aux questions que vous posez. En effet, les informations demandรฉes au candidat ne peuvent avoir comme finalitรฉ que dโapprรฉcier sa capacitรฉ ร occuper lโemploi proposรฉ ou ses aptitudes professionnelles.
Dans cet article, nous verrons donc ce quโest une question interdite en entretien d’embauche, comment elles sont encadrรฉes par la loi ainsi que quelques exemples de questions que nous ne devons pas poser lorsque lโon est recruteur.
Cโest quoi une question interdite ?
Lโentretien dโembauche est un temps de rencontre qui permet de dรฉterminer si le candidat a les compรฉtences professionnelles nรฉcessaires pour occuper le poste que lโon a ร pourvoir.
Durant ce temps de rencontre, le recruteur est amenรฉ ร poser toutes sortes de questions mais certaines de ces questions sont dites interdites. Une question interdite est une question que lโon pose au candidat mais dont le sujet relรจve de sa vie privรฉe et qui ne relรจve donc pas du contexte professionnel.
Pourquoi existe-t-il des questions interdites pour l’entretien d’embauche ?
Toutes les questions relevant de la vie privรฉe du candidat sont interdites par la loi car elles peuvent faire lโobjet de discrimination ร lโembauche. Ces questions interdites existent afin dโempรชcher la discrimination lors dโun recrutement.
Que dit la loi ?
Afin dโencadrer la discrimination ร lโembauche, des lois ont รฉtรฉ mises en place afin de dรฉterminer les critรจres รฉtant jugรฉs comme discriminatoires et donc susceptibles dโรชtre sanctionnรฉs.
Les questions interdites lors dโun entretien dโembauche sont, quant ร elles, encadrรฉes par lโarticle L1221-6 du Code du Travail.
Les 19 critรจres de discrimination encadrรฉs par la loi
Il existe 19 critรจres dans la lรฉgislation anti-discrimination. Cela signifie que toute discrimination basรฉe sur un de ces critรจres est interdite et punissable par des sanctions lรฉgales. Toute question posรฉe en relation avec les critรจres suivants est considรฉrรฉe comme interdite :
- Lโorigine
- Lโรขge
- Lโapparence physique
- Lโappartenance ou non ร une ethnie
- Lโappartenance ou non ร une nation
- Lโappartenance ou non ร une race
- Lโappartenance ou non ร une religion
- Lโรฉtat de santรฉ
- La grossesse
- La situation de famille
- Le handicap
- Les caractรฉristiques gรฉnรฉtiques
- Le patronyme
- Le sexe
- Les activitรฉs syndicales
- Les opinions politiques
- Les mลurs
- Lโorientation sexuelle
- Lโidentitรฉ sexuelle
Dans le domaine du recrutement, tout ces critรจres sont notamment encadrรฉs par lโarticle L122-45 du Code du Travail.
Article 1221-6 du Code du travail
Lโarticle L1221-6 du Code du travail encadre, quant ร lui, le questionnement autorisรฉ lors des entretiens de recrutement : ยซ Les questions posรฉes au cours dโun entretien doivent se limiter aux seules questions ayant un trait direct avec lโemploi. Les questions posรฉes au candidat doivent donc avoir pour seul but dโen apprรฉcier les qualitรฉs professionnelles et lโadรฉquation de sa personnalitรฉ au poste proposรฉ. ยป
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Je participeSanctions encourues en cas de discrimination
Tout candidat dont la candidature a รฉtรฉ rejetรฉe pour des raisons discriminatoires visรฉes ร lโarticle L1132-1 du Code du Travail peut solliciter des dommages et intรฉrรชts pour le prรฉjudice subi.
De plus, lโarticle L225-2 du Code pรฉnal punit dโune amende de 45ย 000 โฌ et/ou de 3 ans dโemprisonnement le fait dโรฉcarter dโun emploi une personne sur lโun des 19 critรจres de discrimination prohibรฉs par la loi (personne physique) et de 225ย 000 โฌ pour les personnes morales ainsi que de lโinterdiction, ร titre dรฉfinitif ou pour une durรฉe de cinq ans au plus, dโexercer directement ou indirectement lโactivitรฉ dans laquelle lโinfraction a รฉtรฉ commise (articles 131-38, 131-39 et 225-4 du Code pรฉnal).
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Exemples de questions interdites lors dโun entretien de recrutement
Il existe donc de nombreuses questions quโil ne faut pas poser lors dโun entretien dโembauche lorsque lโon est recruteur.
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de sujets qui relรจvent de la sphรจre privรฉe et qui ne peuvent donc pas รชtre posรฉs lors d’un entretien.
La situation familiale
Lโune des premiรจres questions qui est interdite, en entretien dโembauche, concerne la situation familiale du candidat : ยซ quelle est votre situation familiale ? ยป ; ยซ Avez-vous des enfants ? ยป ; ยซ Etes-vous mariรฉ ou cรฉlibataire ? ยป ; ยซ Quel poste occupe votre conjoint ? ยป
Pourquoi il ne faut pas poser ce type de question :
Savoir si le candidat est mariรฉ, cรฉlibataire, divorcรฉ, avec ou sans enfants, ne doit pas intervenir dans la dรฉcision dโembaucher ou non le candidat car elle nโa rien ร voir avec ses compรฉtences professionnelles. Le recruteur ne peut donc pas poser de question sur la situation familiale du candidat ou encore sur la situation professionnelle de son conjoint(e).
L’รฉtat de santรฉ
La seconde question interdite en entretien de recrutement concerne la santรฉ du candidat : ยซ Avez-vous des problรจmes de santรฉ particuliers ? ยป ; ยซ Avez-vous ou รชtes-vous atteint dโune maladie qui vous empรชcherait dโeffectuer correctement les missions du poste ? ยป
Pourquoi cette question est interdite :
Le recruteur ne peut pas demander dโinformations sur la condition physique et lโรฉtat de santรฉ du candidat lors de lโentretien dโembauche. Le recruteur ne peut pas dรฉcider si lโรฉtat de santรฉ du candidat lui permet dโรชtre apte ou non ร lโexercice de son activitรฉ professionnelle. En effet, seul le mรฉdecin du travail peut dรฉterminer, lors dโune visite mรฉdicale, si le candidat est apte ou non pour le poste.
L’orientation sexuelle
La troisiรจme question interdite en entretien dโembauche concerne lโorientation sexuelle du candidat : ยซ Quelle est votre orientation sexuelle ? ยป ; ยซ Etes-vous homosexuelle ? ยป
Pourquoi vous ne devez pas poser ce type de question :
Lโorientation sexuelle du candidat relรจve bien รฉvidemment du domaine privรฉ et nโa aucun lien avec les compรฉtences requises pour un emploi. Quel que soit son orientation sexuelle, le candidat ne peut pas รชtre รฉvincรฉ dโun processus de recrutement pour cette raison. Si le candidat estime avoir รฉtรฉ victime de discrimination sur ce critรจre, il pourra attaquer le recruteur sโil arrive ร prouver le caractรจre discriminatoire du recrutement.
Les convictions religieuses
La quatriรจme question interdite lors dโun entretien de recrutement concerne la religion et les croyances du candidat : ยซ Quelle religion pratiquez-vous ? ยป ; ยซ Quelles sont vos croyances religieuses ? ยป ; ยซ Etes-vous chrรฉtien / musulman / juif [โฆ] ? ยป
Pourquoi cette question est interdite :
Le candidat nโest pas tenu dโindiquer ses croyances ou pratiques religieuses lors dโun entretien dโembauche car ce domaine relรจve encore de la sphรจre privรฉe et nโa aucun rapport avec ses compรฉtences professionnelles. Un recruteur ne peut interdire au candidat ou ร ses salariรฉs dโavoir des convictions religieuses.
Autres questions interdites
Voici d’autres sujets qui relรจvent du domaine privรฉ et qui peuvent รชtre assimilรฉs ร une discrimination ร lโembauche si jamais vous les aborder.
- Les convictions du candidat : quโelles soient religieuses, syndicales ou encore politique. Le recruteur ne peut pas รฉcarter un candidat en raison de ses convictions personnelles.
- Pour les candidates : le sujet de la grossesse ou si la candidate souhaite avoir des enfants prochainement. En effet, une candidate ne peut pas se voir refuser lโaccรจs ร un poste car elle est enceinte ou quโelle souhaite avoir des enfants dans un futur proche.
- Les origines du candidat : il est interdit de poser des questions sur les origines du candidat ou encore les origines de son nom de famille car cela relรจve du domaine privรฉ et ces questions ne permettent pas de juger les compรฉtences professionnelles du candidat.
- Lโรขge ou encore la nationalitรฉ du candidat [โฆ]
Restez focus sur l’รฉvaluation du candidat, pas sa vie privรฉe
Afin de ne pas poser de questions interdites en entretien d’embauche, il est donc important de se remรฉmorer les 19 critรจres de discrimination encadrรฉs par la loi.
Il faut รฉgalement garder en mรฉmoire que si la question posรฉe ne vise pas ร vรฉrifier les compรฉtences professionnelles du candidat, mais relรจve plutรดt de l’ordre privรฉ, alors elle n’a pas lieu d’รชtre dans un entretien d’embauche.
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