La loi Travail de 2017 a apportรฉ des modifications significatives dans le paysage des entreprises franรงaises, notamment en modernisant le dialogue social ร travers la crรฉation du Comitรฉ Social et Economique (CSE), instaurรฉ par les ordonnances du 22 septembre 2017.
Dans nos prรฉcรฉdents articles, nous avons explorรฉ la mise en place et le fonctionnement du CSE. Toutefois, un aspect essentiel mรฉrite encore d’รชtre explorรฉ : le budget du CSE. Comment ce budget se diffรฉrencie-t-il des anciens budgets des Instances Reprรฉsentatives du Personnel (IRP) ? Comment est-il calculรฉ et utilisรฉ, notamment en ce qui concerne les activitรฉs sociales et culturelles qui en font partie intรฉgrante ?
Dans cet article, nous vous guiderons ร travers le calcul et l’allocation du budget du CSE, en mettant en lumiรจre ses diverses composantes : le budget de fonctionnement et celui dรฉdiรฉ aux activitรฉs sociales et culturelles. Nous examinerons รฉgalement comment ces budgets sont financรฉs, en lien direct avec la masse salariale de l’entreprise, et comment ils peuvent รชtre optimisรฉs pour rรฉpondre aux besoins des salariรฉs.
Enfin, nous comparerons le budget du CSE ร celui des anciens Comitรฉs d’Entreprise (CE), en soulignant les aspects qui restent inchangรฉs et ceux qui ont รฉtรฉ modifiรฉs par les rรฉcentes rรฉformes.
Cet article se veut une ressource complรจte pour comprendre et optimiser la gestion financiรจre du CSE, afin de maximiser ses bรฉnรฉfices pour les salariรฉs et contribuer ร un meilleur climat social au sein des entreprises.
Les diffรฉrents budgets du CSE.
Avant la rรฉforme de la loi travail, seul le CE รฉtait dotรฉ dโun budget. Il y avait le budget de fonctionnement et le budget liรฉ aux ลuvres sociales.
Dans son organisation, le budget CSE est semblable ร celui du CE. Cโest-ร -dire quโil nโa en fait que deux budgets. Un budget de fonctionnement et un budget des activitรฉs sociales et culturelles. Ces budgets serviront ร lโensemble des membres et รฉlus du CSE.
Intรฉressons-nous dans un premier temps ร son budget de fonctionnement.
A lire รฉgalement:
- Que fait s’il n’y a aucune candidature pour l’รฉlection CSE ?
- Comment organiser l’รฉlection du CSE ?
- Quel est l’ordre du jour de la premiรจre rรฉunion CSE ?
Le budget de fonctionnement du CSE.
Dans les entreprises de moins de 50 salariรฉs.
Lโinstauration du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariรฉs nโaura pas un gros impact sur le budget gรฉnรฉral de lโentreprise.
En effet, dans les entreprises de plus de 11 salariรฉs, mais dont lโeffectif ne dรฉpasse pas les 50 salariรฉs, le CSE nโa pas dโexistence en tant que personne morale.
Ce qui, de ce fait, ne lui donne pas accรจs au budget de fonctionnement.
Lโemployeur se doit tout de mรชme de prendre ร sa charge les formations obligatoires des reprรฉsentants du personnel du CSE, leur fournir un local spรฉcifique pour quโils puissent exercer leurs missions et les moyens techniques et financiers dont ils ont besoin pour accomplir lโensemble de leurs prรฉrogatives.
Si lโemployeur refuse la prise en charge financiรจre dโune demande dโun membre du CSE, qui est jugรฉe lรฉgitime, alors il se rend coupable dโun dรฉlit dโentrave.
Dans les entreprises de plus de 50 salariรฉs.
Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariรฉs, lโemployeur doit fournir une subvention de fonctionnement au CSE, que lโon appelle รฉgalement budget de fonctionnement.
Ce budget va permettre au CSE dโexercer certaines de ses missions que nous dรฉtaillerons dans la deuxiรจme partie de notre article.
Pour le calculer, lโemployeur doit sโappuyer sur la masse salariale brute issue des dรฉclarations DSN quโil effectue chaque annรฉe.
Une fois ce calcul effectuรฉ, il doit se rรฉfรฉrer ร son effectif global pour connaรฎtre le pourcentage exact ร allouer au fonctionnement du CSE.
Ainsi, de 50 salariรฉs ร 1 999 salariรฉs, lโemployeur devra allouer au CSE un budget de fonctionnement รฉquivalent ร 0.20 % de la masse salariale brute.
ร compter dโau moins 2 000 salariรฉs, le pourcentage de ce budget de fonctionnement sera de 0.22 % de la masse salariale brute.
ร noter que si lโemployeur a fait bรฉnรฉficier ร titre individuel aux membres du CSE dโune prise en charge totale ร hauteur de 0.22%, avec par exemple le remboursement des frais de dรฉplacement, lโachat de fournitures, le paiement des formations, โฆ, il nโest alors pas tenu de verser le budget de fonctionnement au CSE.
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Je participeLe budget des activitรฉs sociales et culturelles.
Dans les entreprises de moins de 50 salariรฉs.
Dans les entreprises de moins de 50 salariรฉs, le rรดle du CSE se cantonne au rรดle quโoccupaient les DP. Cโest-ร -dire, celui de porter ร la connaissance de lโemployeur les rรฉclamations et dolรฉances des salariรฉs.
De ce fait, tout comme pour le budget de fonctionnement, le CSE dans une entreprise de moins de 50 salariรฉs nโest pas dotรฉ dโun budget dรฉdiรฉ aux activitรฉs sociales et culturelles ร destination des salariรฉs.
Toutefois, cela nโempรชche pas lโemployeur de prendre en charge des mesures supplรฉmentaires ร ses obligations lรฉgales en termes de santรฉ et de prรฉvoyance.
Il peut sans passer par le CSE octroyer des chรจques vacances, des tickets-restaurant ou dโautres avantages en adhรฉrent ร un service de CSE externalisรฉ. Ainsi, lโentreprise gagne en attractivitรฉ et les salariรฉs peuvent bรฉnรฉficier dโavantages normalement rรฉservรฉs aux grands groupes.
Dans les entreprises de plus de 50 salariรฉs.
Contrairement au budget de fonctionnement, le budget destinรฉ aux activitรฉs sociales et culturelles nโest pas dรฉterminรฉ par la loi.
En ce qui le concerne, tout se fait par voix dโaccord dโentreprise. Que cela soit son montant ou sa mรฉthode de calcul. Il peut trรจs bien sโagir dโun pourcentage ramenรฉ ร la masse salariale ou un montant fixe prรฉdรฉterminรฉ ร lโavance.
Dรฉsormais, lorsquโil y a un accord entre lโemployeur et les membres du CSE, le montant peut รชtre revu ร la baisse dโune annรฉe ร lโautre.
Par contre, lorsquโaucun accord nโest trouvรฉ entre les diffรฉrentes parties, lโemployeur ne peut verser un montant infรฉrieur ร celui de lโannรฉe prรฉcรฉdente. Ce montant doit รชtre exprimรฉ en pourcentage de la masse salariale brute extraite des DSN.
Par exemple, si lโannรฉe prรฉcรฉdente, employeur et CSE, sโรฉtaient entendus sur un budget de 4 750โฌ (soit lโรฉquivalent de 0.5 % de la masse salariale brute), il sera impossible, sans un accord express du CSE, de leur verser moins de 4 750โฌ pour lโannรฉe en cours.
A lire รฉgalement:
- Quelle est la procรฉdure pour le licenciement d’un รฉlu du CSE ?
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Utilisation et fonctionnement des budgets du CSE.
ร prรฉsent que la dรฉtermination du montant des diffรฉrents budgets du CSE nโa plus de secrets pour vous, intรฉressons-nous au fonctionnement de ces derniers, mais aussi aux nouvelles utilisations qui peuvent en รชtre faites.
Le fonctionnement des budgets du CSE.
Comme nous avons pu le voir dans notre premiรจre partie, certaines modifications dโordre technique ont รฉtรฉ apportรฉes dans la dรฉtermination des budgets du CSE, qui รฉtaient avant les budgets du CE. Mais quโen est-il de leur fonctionnement ? Couvrent-ils toujours les mรชmes champs ?
Le budget de fonctionnement.
Ce budget a pour objectif de financer les dรฉpenses nรฉcessaires aux membres du CSE pour assurer le fonctionnement de ce dernier, mais aussi pour exercer leurs attributions รฉconomiques et professionnelles.
En ce sens, le budget de fonctionnement peut รชtre utilisรฉ pour :
- Avancer ou rembourser les frais de dรฉplacement des membres du CSE effectuรฉs dans le cadre de leurs missions.
- Fournir ou rembourser le matรฉriel et les fournitures de bureau nรฉcessaires pour lโimpression et la diffusion des procรจs-verbaux de rรฉunions, mais aussi les diffรฉrents communiquรฉs ร destination des salariรฉs de lโentreprise.
- Le financement des honoraires dโun expert (expert-comptable, juriste) afin de les aider dans leurs missions et dans lโรฉtablissement de la comptabilitรฉ. En cas de recours ร un expert-comptable dans le cadre des articles L. 2315-80, L. 2315-87 et L. 2315-88 du Code du travail, le financement des honoraires via le budget de fonctionnement du CSE est fixรฉ ร 20 %.
- Le rรจglement des formations sur le fonctionnement de lโinstance.
Le budget liรฉ aux activitรฉs sociales et culturelles.
Le budget destinรฉ aux ลuvres sociales et culturelles est doublement important pour un employeur. Tout dโabord parce que cela peut รชtre un vรฉritable levier dโattractivitรฉ lors de lโembauche de salariรฉ ou pour garder en son sein ses employรฉs et รฉviter le turnover. Mais cela revรชt รฉgalement une grande importance en matiรจre de coรปts et de charges sociales.
En effet, les avantages financiers accordรฉs dans le cadre du budget des activitรฉs sociales et culturelles (aussi appelรฉes ลuvres sociales) ne sont pas soumis aux charges et cotisations sociales. Ainsi, le montant net รฉquivaut au montant brut pour les salariรฉs et il nโy a pas de surcoรปt pour lโemployeur.
Cependant, membres du CSE et employeur devront sโassurer de respecter les rรจgles et plafonds รฉtablis par lโURSSAF, sous peine de se voir infliger un redressement fiscal.
Ce budget peut prendre diffรฉrentes formes et remplir diffรฉrents objectifs, cโest pourquoi la liste que nous en dressons dans cet article ne peut รชtre exhaustive.
Le budget des ลuvres sociales du CSE peut par exemple financer :
- Des chรจques vacances, une participation financiรจre ร la location et/ou ร lโachat de billets dโavion et de train.
- Une prise en charge dโun pourcentage des tickets-restaurant, des frais de restauration dโentreprise, dโune crรจche dโentreprise, de place de cinรฉma, โฆ
- Le financement des services dโune conciergerie dโentreprise.
- La prise en charge dโune partie de la mutuelle, โฆ
- โฆ
Financement et utilisation spรฉcifique des budgets du CSE.
La loi sur la modernisation du dialogue social n’a pas seulement permis de fusionner et de simplifier le fonctionnement des institutions reprรฉsentatives du personnel, elle a รฉgalement fluidifiรฉ leurs ressources et รฉvitรฉ l’utilisation “ร perte” de leurs budgets.
Aujourd’hui, le CSE peut transfรฉrer, en fin d’exercice comptable, son surplus de budget vers un autre budget ou mรชme le destiner ร des associations caritatives.
Ainsi, si le CSE n’a pas utilisรฉ l’intรฉgralitรฉ de son budget de fonctionnement, il peut dรฉsormais transfรฉrer jusqu’ร 10% de l’excรฉdent vers le budget des ASC. Cela permet de faire profiter les salariรฉs de l’entreprise plutรดt que de dรฉpenser le surplus en fournitures de bureau inutiles.
En cas de surplus de budget des ลuvres sociales, le CSE peut en faire don (dans la limite de 10% de lโexcรฉdent) ร des ลuvres associatives ou le transfรฉrer vers le budget de fonctionnement du CSE, dans les mรชmes proportions, si celui-ci est dรฉficitaire.
Le gouvernement a รฉgalement cherchรฉ ร fournir tous les moyens nรฉcessaires au CSE pour accomplir sa mission. Cโest ainsi quโil a ouvert un recours supplรฉmentaire au CSE, sous conditions, pour financer lโassistance dโexperts, comme prรฉvu par le Code du travail.
Dans le cas oรน le CSE nโaurait pas les moyens financiers de recourir au service dโun expert et quโil nโait pas effectuรฉ de transfert de son budget de fonctionnement vers les ASC dans les 3 ans qui prรฉcรฉdent ce besoin, tout en sโengageant ร ne pas effectuer un tel transfert dans les 3 ans ร venir ; alors ce sera ร lโemployeur de financer la prise en charge des honoraires de lโexpert.
Budget CSE Vs budget CE, le rรฉcap.
Pour finir, nous allons voir de faรงon rapide et prรฉcise les รฉlรฉments qui diffรฉrents entre lโancien budget (celui du CE) et le nouveau budget (celui du CSE), mais รฉgalement les รฉlรฉments qui ont perdurรฉ.
Ce qui ne change pas.
- Il existe toujours deux budgets distincts :
- Le budget de fonctionnement et le budget des activitรฉs sociales et culturelles.
- Lโutilisation et la destination des budgets restent les mรชmes.
- Le pourcentage attribuรฉ au budget de fonctionnement reste le mรชme :
- 0.20 % pour les entreprises de 50 salariรฉs ร 1 999.
- 0.22 % pour les entreprises dโau moins 2 000 salariรฉs.
- La dรฉtermination du budget des ASC reste ร dรฉterminer par les acteurs de lโentreprise. En cas de dรฉsaccord, le montant ne peut รชtre infรฉrieur ร celui de lโannรฉe prรฉcรฉdente.
Ce qui change.
- Le budget de fonctionnement nโest plus calculรฉ selon la masse brute salariale
gรฉnรฉrale, mais selon la masse brute salariale issue des dรฉclarations DSN (les
indemnitรฉs de rupture ne sont plus comptabilisรฉes). - En cas dโaccord entre les parties (employeurs et membres du CSE) le budget des ASC
peut รชtre infรฉrieur ร celui de lโannรฉe prรฉcรฉdente. - Le transfert des excรฉdents, sous conditions, est dรฉsormais possible entre les
budgets et vers des associations. - Un nouveau systรจme de financement des honoraires dโexperts.