Représentants du personnels

Absence de candidature CSE : Que faire ? Quelle procédure ?

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Afin de respecter vos obligations légales en matière de droit du travail, vous avez informé l’ensemble de vos salariés de l’organisation de futures élections professionnelles au sein de votre entreprise en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) mais voilà aucun candidat ne s’est présenté. Vous êtes alors face à une carence totale de candidature.

De là, vous vous demandez quelles sont vos prérogatives, quelle procédure il convient de suivre et enfin comment acter cela ?

Dans le présent article, nous nous proposons de répondre à l’ensemble de ces questions en rappelant dans un premier temps la procédure à suivre pour se porter candidat dans une entreprise (pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre article « élections professionnelles : comment les organiser ?)

Rappel : comment être candidat pour le CSE ?

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En pratique, lorsque vous êtes à l’étape de candidature, vous avez d’ores et déjà informé les salariés de l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise, négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) avec les organisations syndicales représentatives du personnel le cas échéant, et a fait un appel à candidature selon les règles fixées par le PAP.

Quelles conditions remplir pour se porter candidat?

Les règles sont normalement fixées dans le protocole d’accord préélectoral, à défaut il convient de savoir qu’un candidat doit respecter des conditions d’éligibilité, à savoir :

  • Être âgé de 18 ans au moins,
  • Avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an,
  • Ne pas être le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur,
  • N’avoir eu aucune condamnation interdisant d’être électeur et candidat.

Il est à noter que sont exclus de l’éligibilité les « salariés dirigeants » assimilés à l’employeur, à savoir ceux qui :

  • Exercent de l’autorité,
  • Possèdent un écrit établissant l’autorité telle une délégation de pouvoir permettant d’exercer un pouvoir disciplinaire sur le personnel par exemple,
  • Président les instances représentatives du personnel.

En effet, un employeur ne peut être juge et partie des réunions qu’il anime avec les représentants du personnel.

Quid des salariés mis à disposition ? ou multi entreprise ?

Les salariés travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. En pratique, ils doivent choisir dans quelle entreprise ils souhaitent se porter candidat.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice mais ils peuvent être électeurs s’ils sont présents durant 12 mois consécutifs au sein de l’entreprise utilisatrice.

Ils doivent faire savoir dans quelle entreprise ils veulent voter.

En pratique, il convient de contacter le service RH de l’entreprise prêteuse afin de demander aux salariés dans quelle entreprise ils souhaitent voter.

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Comment établir et déposer une liste de candidats ?

Lorsque les candidats remplissent les conditions ci-dessus, ils doivent ensuite se présenter sur une liste de candidature.

L’établissement de cette liste incombe à l’organisation syndicale ou au salarié qui présente sa liste en vue des élections.

Au 1er tour, seules les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent présenter une liste, on parle alors de monopole syndical.

Au 2nd tour, les candidats libres, c’est-à-dire sans étiquette syndicale peuvent aussi présenter leur liste.

Les listes doivent respecter les critères suivants :

  • Distinctes pour chaque collège électoral,
  • Séparées pour les titulaires et les suppléants,
  • Avoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes et inscrire les candidats de façon alternée selon leur sexe.

A cette étape-là de vos élections professionnelles, vous avez fait appel à candidature et êtes en attente de candidats, mais aucun candidat ne s’est présenté, que faire ?

Que faire en l’absence totale de candidat ?

Tout d’abord, il est à noter que dans les entreprises comprises entre 11 et 20 salariés « lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’information de l’organisation des élections professionnelles, l’employeur est dispensé d’inviter les organisations syndicales représentatives à négocier. Le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées. L’employeur établi à cette date un procès-verbal de carence ». (question n°39 des questions/réponses CSE).

Pour mémoire, les élections professionnelles tout comme les élections présidentielles par exemple, sont des élections réalisées sous forme de scrutin à 2 tours. Le 1er tour étant gouverné par le monopole syndical ce qui signifie que seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des candidats, ce sont alors des candidats avec étiquette syndicale. Ceci induit donc que nous allons voir dans un premier temps le cas d’absence de candidature au 1er tour puis le cas d’absence de candidat au second tour.

Absence de candidat au 1er tour ?

Au 1er tour, les organisations syndicales représentative de l’entreprise sont libres de présenter le candidat qu’elles souhaitent à la seule condition qu’il remplisse les conditions d’éligibilité.

Vous constatez que le délai, prévu par le PAP le cas échéant, laissé aux organisations syndicales représentatives pour déposer leur candidature a été dépassé et qu’il n’y a aucune liste de candidature qui a été déposée.

Dans ce cas, vous pouvez donc en conclure qu’il n’y a aucune candidature au 1er tour des élections professionnelles et poursuivre le processus électoral en organisant le 2nd tour des élections et en faisant un nouvel appel à candidature qui cette fois-ci sera ouvert aux candidats libres.

Il est à noter qu’à défaut de délai fixé par le PAP ou par la décision unilatérale de l’employeur pour déposer les candidatures, il convient d’accepter toutes les candidatures qui ont été déclarées dans un délai compatible aux nécessités du scrutin et plus particulièrement avec les impératifs du vote par correspondance.

Absence de candidat au 2nd tour ?

Un 2nd tour est prévu si :

  • Le quorum (à savoir le nombre de suffrage valablement exprimé divisé par divisé par le nombre d’électeur inscrit, généralement ramené au pourcentage) n’a pas été atteint au 1er tour c’est-à-dire qu’il n’est pas à 50% ;
  • Si tous les sièges n’ont pas été pourvus (absence candidat au 1er tour par exemple).

A l’occasion de ce 2nd tour, le monopole syndical disparaît, cela signifie que n’importe qui peut se présenter candidat aux élections, à condition de respecter les règles d’éligibilité. Nous pouvons présumer que les listes déposées au 1er tour par les organisations syndicales représentatives sont maintenues toutefois il est à noter qu’elles peuvent modifier leur liste. En pratique, il est demandé aux organisations syndicales représentatives et aux candidats libres de présenter une liste pour le 2nd tour qui sera ensuite affichée.

Après avoir laissé passer le délai de dépôt de candidature, fixé par le PAP, aucune candidature à l’horizon, que faire ?

A ce moment-là l’employeur est face à une carence totale de candidature c’est-à-dire qu’aucun candidat ne s’est présenté ni au 1er tour et ni au 2ème tour. Il doit alors le faire constater.

Pour constater la carence de candidature, il convient de rédiger un procès-verbal de carence ce que nous allons aborder ci-après.

Lire également:

Le procès-verbal de carence : comment le rédiger ? comment le notifier ? Quelle importance ?

Le procès-verbal de carence n’est obligatoire qu’en cas de carence totale de candidature au 1er et au 2ème tour des élections.

Comment le rédiger ?

A l’issue du 2ème tour, l’employeur rédige un procès-verbal en utilisant un cerfa disponible sur le site élections-professionnelles.travail.gouv.fr .

Dans ce cerfa seront notées toutes les diligences opérées durant les élections : date et heure du scrutin, nombre d’électeurs. Il sera signé par les membres du bureau de vote désigné selon les règles du PAP le cas échéant.

Il faudra établir un procès-verbal par collège, par qualité (titulaire/suppléant), par scrutin (1er/2ème tour).

Quand et comment le notifier ?

Le procès-verbal de carence est porté à la connaissance des salariés par tout moyen adressé dans les 15 jours à l’inspecteur du travail par tout moyen ainsi qu’au centre de traitement des élections professionnelles dont l’adresse est : CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9

La production d’un procès-verbal de carence ne gèle pas les élections pour 4 ans, en effet, à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives, l’organisation de nouvelles élections peut se faire dans un délai de 6 mois suivant la date du constat de carence totale de candidature.

Quelques questions complémentaires

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Comment les salariés intéressés doivent-il se déclarer candidat ?

Ceci est généralement prévu par le PAP dans lequel est précisé les modalités de dépôt de candidature et la période durant laquelle le dépôt peut avoir lieu.

Cela peut être par exemple, une remise de la liste des candidats par mail ou par écrit remis en main propre.

Quid si aucune organisation syndicale représentative souhaite négocier ?

Si aucune organisation syndicale représentative n’a émis le souhaite de négocier le PAP avec l’employeur, ce dernier peut organiser les élections tout seul et choisir unilatéralement la répartition des sièges et des électeurs entre les deux collèges prévus par la Loi.

L’employeur ne peut pas négocier un PAP avec des candidats libres et se doit tout de même d’organiser un 1er tour.

Que se passe-t-il s’il n’y a pas assez de candidats ?

Au 1er tour, s’il n’y a pas assez de candidat cela aura pour conséquence de laisser des sièges vacants.

Comme il restera des sièges à pourvoir, un 2nd tour sera organisé. Si à cette occasion, il reste toujours des sièges, ces derniers resteront vacants et le CSE fonctionnera donc avec moins de membres que ceux prévus par le PAP ou à défaut par la Loi.

Que faire en cas de désistement d’un candidat ?

Un candidat peut se désister jusqu’au moment du vote. Dans ce cas, il faudra rendre la liste de candidature conforme, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas comporter le nom du candidat qui s’est désisté sous peine de rendre les élections illégales.

Quid du respect de l’obligation de la représentation équilibrée hommes/femmes en cas de désistement avant le vote? Dans ce cas, si la liste de candidature était valable avant le désistement, il y a lieu de penser, à notre sens que cette liste reste valable car elle aura subi une modification du fait du désistement ce qui induit que l’obligation n’est pas respectée à cause d’un fait extérieur à la volonté de celui qui a établi la liste.

A propos de l'auteur

Alexandra Congré

Après un Master II Professionnel de Juriste en Droit Social obtenu à l’Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, j’ai exercé le métier de juriste en droit social pendant 13 ans.

Au cours de cette expérience, j’ai conseillé et accompagné les opérationnels (PDG, DRH, RRH, Directeurs des Relations Sociales, Directeurs, Managers) tant dans les relations individuelles que collectives du travail dans différents secteurs d’activité (santé au travail, restauration, grande distribution et presse).

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