Depuis le 1er janvier 2018, le Comité Social et Économique (CSE) est, au sein de l’entreprise, l’instance unique de représentation du personnel, dont la mission est de représenter les salariés auprès de l’employeur et de prendre en compte leurs intérêts dans la prise de décisions de l’entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises dont l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs .
L’organisation du CSE est régi par les articles L. 2311-1 à L. 2317-2 du Code du Travail.
Pour pouvoir exercer correctement son rôle, le CSE se réunit régulièrement afin de délibérer et prendre des décisions importantes concernant la gestion quotidienne de l’instance et de la vie de l’entreprise.
Quelles sont les différents types de réunion du CSE ? Quelle est la périodicité de ces réunions ? Nous vous disons tout !
Sommaire de l'article:
Les différents types de réunions du CE
Le CSE se réunit selon plusieurs types de réunions :
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Je téléchargeLa réunion ordinaire périodique
En raison des multiples missions qui lui incombent, de nombreuses consultations du CSE sont nécessaires tout au long de l’année, durant lesquelles ses membres donnent leur avis ou prennent des décisions importantes sur les sujets qui leur sont présentés par l’employeur ou par son représentant, selon un ordre du jour précis.
Il peut s’agir, par exemple, de discuter des activités sociales et culturelles de l’entreprise, de décider des actions à mettre en place, ou d’ouvrir un compte bancaire CSE dans une nouvelle banque….
Ces réunions du CSE sont une obligation pour l’employeur, et ce , même si elles sont simplement consultatives. En cas de manquement, il encourt des sanctions civiles et pénales pour délit d’entrave.
Parmi ces réunions, il faut distinguer les consultations récurrentes des réunions ponctuelles.
Les consultations récurrentes
Aux termes de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le comité social et économique est consulté de façon récurrente par l’employeur sur :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise.
- La situation financière et économique.
- La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Le nombre de réunions périodiques du CSE va dépendre de la taille et des effectifs de l’entreprise.
Les consultations ponctuelles
Le CSE est consulté ponctuellement pour traiter d’une problématique en particulier, sur des questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
C’est à l’employeur d’organiser ces consultations et de convoquer le CSE pour avis lors de situations spécifiques telles que :
- Une modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.
- Des mesures de restructuration ou de compression des effectifs.
- L’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’entraîner un aménagement important des conditions de santé, de sécurité ou de travail.
- Les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.
- Des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail de différentes catégories de personnel.
- La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés.
- Une opération de concentration.
- Une offre publique d’acquisition.
- Une procédure de sauvegarde, de redressement et/ou de liquidation judiciaire.
En outre, le CSE doit être consulté sur les conséquences environnementales de ces différentes mesures.
La réunion extraordinaire
Les réunions extraordinaires du CSE sont organisées en plus des réunions ordinaires et impliquent une situation d’urgence pour laquelle il n’est pas possible d’attendre la prochaine réunion ordinaire et périodique du CSE.
Le déclenchement d’une réunion extraordinaire peut se faire à tout moment par l’employeur ou les membres du CSE.
Les raisons invoquées peuvent être multiples :
- Consultation du CSE concernant le licenciement d’un salarié protégé.
- Le reclassement d’un salarié inapte.
- Des licenciements pour motif économique.
- Le recours à l’activité partielle, comme lors de la crise du Covid par exemple.
- Des élus qui veulent changer de secrétaire de CSE qui ne veut pas démissionner.
- Lorsque l’employeur n’a pas indiqué à l’ordre du jour un sujet que les élus souhaitaient examiner….
La réunion Santé, Sécurité et Conditions de travail
Il s’agit d’une réunion trimestrielle du CSE, d’ordre public, portant sur des sujets en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par ailleurs, l’employeur est tenu légalement d’organiser une réunion extraordinaire du CSE en matière SSCT dans les cas suivants :
- À la demande de 2 élus titulaires du CSE, sur les sujets de santé, sécurité ou conditions de travail.
- À la suite d’un accident grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
- En cas d’atteinte grave à l’environnement ou à la santé publique.
- En cas de droit d’alerte dans le cadre d’un danger grave et imminent pour atteinte aux personnes, alerte économique ou alerte sociale et de désaccord avec l’employeur sur les mesures à prendre ou sur la réalité du danger.
Réunions préparatoires hors présence de l’employeur
Le CSE peut aussi organiser des réunions préparatoires en interne, sans l’employeur, afin de :
- Prendre entièrement connaissance d’un document écrit remis par l’employeur ou un projet de rapport d’expertise.
- Se prononcer sur l’opportunité de demander une réunion extraordinaire ou la désignation d’un expert.
La réunion d’information
Les membres du CSE peuvent enfin organiser des réunions d’information internes au CSE portant notamment sur des problèmes d’actualité.
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Une périodicité variable selon la taille de l’entreprise
Le nombre de réunions périodiques du CSE dépend de la taille et de l’effectif de l’entreprise. Il est fixé par accord collectif ou, à défaut, par la loi.
À défaut d’accord d’entreprise, la loi fixe une certaine périodicité pour les réunions du CSE dont les réunions SSCT, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Quand la périodicité des réunions du CSE est fixée par un accord collectif, la périodicité prévue peut être différente à condition qu’elle soit supérieure au minimum fixé par le Code du travail.
Entreprises de moins de 50 salariés
Réunions ordinaires périodiques
Le nombre de ces réunions peut être déterminé par accord collectif et ne peut pas être inférieur à six par an.
En l’absence d’accord, le Comité Social et Économique doit se réunir au moins une fois par mois avec l’employeur ou son représentant pour aborder les questions des élus et les réponses de l’employeur.
L’employeur est impérativement tenu d’organiser ces réunions mensuelles , sous peine de commettre un délit d’entrave.
Si des élus le lui demandent, l’employeur doit aussi les recevoir en réunion, soit individuellement, soit par catégorie, atelier ou service selon les questions à traiter.
Réunions extraordinaires
Les élus du CSE doivent être reçus par l’employeur et son représentant, dès lors que se présente une situation si urgente qu’il est impossible d’attendre la prochaine réunion périodique du CSE pour la traiter. L’urgence peut concerner un conflit ou un problème de sécurité à résoudre rapidement.
Une réunion extraordinaire du CSE peut aussi être convoquée, à la demande de l’employeur dans les situations évoquées en Partie I.
Il n’y a donc pas de nombre minimal fixé de réunions extraordinaires.
Si la réunion extraordinaire du CSE concerne un danger grave et imminent, elle doit être également mentionnée dans le registre des dangers graves et imminents.
Entreprises de plus de 50 salariés
Réunions périodiques
Le nombre de réunions est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 réunions par an .
En l’absence d’accord , le CSE se réunit au moins :
- 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés, soit au moins 6 réunions par an.
- 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés, soit au moins 12 réunions par an.
Le non-respect par l’employeur de cette périodicité est susceptible de constituer un délit d’entrave.
D’autres réunions du CSE peuvent se tenir à la demande de la majorité de ses membres.
Dans les entreprises à établissements multiples, le nombre des réunions CSE de chaque établissement est déterminé en fonction des effectifs de l’entreprise.
Par exemple, dans une entreprise de 320 salariés divisée en deux établissements distincts de 120 et 200 salariés, les CSE d’établissement devront se réunir au moins une fois par mois, sauf accord contraire.
Réunions extraordinaires
Une réunion extraordinaire peut se tenir à chaque fois que se présente un cas d’urgence, un problème de sécurité au travail par exemple ou sur demande spéciale des membres du CSE.
Réunions Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La loi prévoit qu’au moins quatre réunions du CSE par an (une par trimestre) doivent obligatoirement porter, en tout ou partie, sur les questions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Il est bien sûr possible d’en prévoir davantage en fonction de la situation de l’entreprise, de son actualité et de son activité.
Chaque année, l’employeur doit informer l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale des dates retenues pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmer par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.
Il s’agit d’une règle d’ordre public, l’employeur ne peut donc pas y déroger, sous peine de commettre un délit d’entrave.
Établissement d’un calendrier prévisionnel
Même si ce n’est pas une obligation pour l’employeur, il est cependant fortement conseillé d’établir un calendrier prévisionnel afin de s’assurer de la disponibilité de chaque participant, de favoriser une bonne organisation des réunions annuelles de CSE et d’éviter le délit d’entrave, mais aussi de prévoir les dates des réunions sur la SSCT à transmettre à l’inspecteur du travail notamment.
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