Les commissions obligatoires du CSE : tout savoir !

Dans le cadre de ses attributions, le CSE est fréquemment consulté et doit rendre des avis ou examiner des projets sur des domaines parfois techniques et complexes.

Pour l’aider dans sa tâche, le législateur a prévu la mise en place d’un certain nombre de commissions spécialisées.

Parmi ces six commissions figurent : la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et la commission des marchés. D’ordre public, leurs modalités sont strictement prévues par le Code du travail. Elles ne sont pas forcément assujetties à un seuil d’effectif.

Les autres commissions peuvent être mises en place de manière plus souple. Trois d’entre elles concernent les entreprises de plus de 300 salariés : commission formation, égalité professionnelle femme/homme, logement. Enfin, la commission économique ne concerne que les entreprises supérieures à 1 000 salariés.

Les commissions d’ordre public.

Le terme d’ordre public désigne, ici, des commissions pour lesquelles le législateur a prévu un cadre de mise en place et de fonctionnement auquel il n’est pas possible de déroger. Dans le respect de ces dispositions, l’entreprise peut adapter les modalités par accord collectif ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE.

Contrairement aux autres commissions, elles ne sont pas forcément mises en place en raison de l’effectif de l’entreprise, mais plutôt selon son activité ou son fonctionnement.

Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Entreprises concernées.

La création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire dans les cas suivants (C. trav. art. L 2315-36 et L2315-37) :

• Entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés.
• Entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés si l’inspecteur du travail le demande (selon la nature de l’activité, l’équipement des locaux, etc.).
• Établissements comprenant au moins :
  • une installation nucléaire,
  • ou une installation classée “Seveso seuil haut”.
• Établissements soumis à certaines dispositions du code minier (C. minier. art. L211-2 et 3).

Dans ces deux derniers cas, aucune condition d’effectif n’est donc requise.

Composition.

La CSSCT est composée au minimum de 3 membres et d’un président (l’employeur ou son représentant). Au moins 1 des membres doit appartenir au 2ème collège (techniciens, agents de maîtrise, chefs de service, ingénieurs) ou, à défaut, au 3ème (cadres et ingénieurs). C. trav. art L2315-39.

Les membres sont désignés par une résolution adoptée par le CSE à la majorité des membres présents.

Attributions et fonctionnement.

La CSSCT remplace l’ancien CHSCT. Elle est en charge de toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Néanmoins, le recours à un expert reste du ressort du CSE. De même, seul ce dernier dispose d’une attribution consultative (C.trav. art. L2315-38).

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont définies par accord d’entreprise ou à défaut dans le règlement intérieur du CSE (C. trav. art. L2325-41 et s.).

Les membres de la commission bénéficient d’une formation d’une durée minimale de 5 jours pour les entreprises d’au moins 300 salariés ou de 3 jours en deçà de ce seuil (C. trav. art. L2315-40).

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Commission des marchés.

Entreprises concernées.

La commission des marchés concerne uniquement les “grands” comités sociaux et économiques. Il s’agit des CSE qui excédent au moins 2 de ces critères à la clôture de l’exercice (C. trav. art. L 2315-44-1 et D 2315-29) :

• 50 salariés.
• 3 100 000 euros de ressources annuelles.
• 1 550 000 euros au total du bilan.

Attention. Nous parlons bien ici des salariés et des ressources du CSE, et non de l’entreprise.

Composition.

Les élus titulaires du CSE désignent les membres de la commission. Les modalités (nombre, modalités de désignation, etc.) sont prévues par le règlement intérieur du CSE.

Attribution et fonctionnement.

La commission des marchés est chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE.

Pour les marchés supérieurs à 30 000 euros, elle propose au CSE des critères pour le choix des prestataires et fournisseurs. Il appartiendra ensuite au CSE de déterminer les critères retenus.

Les commissions des entreprises de plus de 300 salariés.

L’article L 2315-45 prévoit la création de commissions supplémentaires pour examiner des problèmes particuliers. Ces commissions sont prioritairement mises en place par accord collectif. À défaut, les modalités sont prévues par le règlement intérieur du CSE.

Commission formation (art.L 2315-49).

La commission formation est chargée de :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations récurrentes relatives à la formation.
• Étudier les moyens pour informer les salariés dans ce domaine et permettre l’expression de leurs besoins.
• Étudier les problématiques relatives à l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

Commission d’information et d’aide au logement (art. L2315-50).

Cette commission a pour mission de faciliter le logement des salariés, l’accession à la propriété et la location.

Elle peut :

• Rechercher des offres de logement pour le personnel en liaison avec les organismes collecteurs du “1% logement”.
• Informer les salariés en vue d’un achat immobilier ou d’une location.
• Les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention d’aides financières.

Commission de l’égalité professionnelle (art. L 2315-56).

La commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du CSE sur les questions d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Modalités communes de ces 3 commissions.

À la différence de la commission économique et de la CSSCT, ces 3 commissions sont présidées par un des membres et non par l’employeur. Leurs membres peuvent également être choisis parmi les salariés de l’entreprise, n’appartenant pas forcément au CSE (C.trav. art. R 2315-28).

Le Code du travail renvoie les autres modalités de fonctionnement à un accord collectif ou, à défaut, au règlement intérieur du CSE. Il faudra donc se référer à ces derniers pour connaître les modalités de désignation des membres, la périodicité des réunions, etc.

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La commission des entreprises de plus de 1000 salariés.

Commission économique (art. L2315-46 et s.).

La commission économique étudie les documents financiers et économiques que le CSE lui transmet et répond à ses questions éventuelles. Elle peut être mise en place au sein du CSE ou du CSE central.

Présidée par l’employeur, elle est composée au minimum de 5 membres, dont au moins 1 cadre. Ceux-ci sont désignés par le CSE parmi ses membres.

Elle doit se réunir au moins 2 fois par an. Pour mener à bien ses missions, elle peut se faire assister par l’expert-comptable du CSE ou par des experts choisis par lui.