Le comité social et économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise. Obligatoire à partir de 11 salariés, ses membres sont élus pour 4 ans.
En dehors de cette échéance, le mandat des élus peut prendre fin de manière anticipée dans certaines circonstances (art L2314-33 Code du travail) :
- En cas de rupture du contrat de travail,
- Décès du membre élu,
- Révocation d’un membre,
- Perte des conditions requises pour être éligible,
- Lorsque l’établissement perd sa qualité d’établissement distinct,
- Ou en cas de démission.
La mutation de l’élu dans un autre établissement met également fin à son mandat si il l’a accepté et qu’elle n’est pas provisoire (Cass soc 11/03/1982 n°80-41.252).
Le salarié élu au CSE peut donc décider unilatéralement de mettre fin à son mandat avant son terme en démissionnant.
Mais quelles sont les formalités pour démissionner ? Quelles en sont les conséquences pour l’élu ? Comment l’entreprise peut elle remplacer l’élu démissionnaire ? Doit elle organiser des élections partielles ? Est il possible pour un secrétaire ou trésorier de démissionner uniquement de cette fonction sans quitter le CSE ?
Nous vous proposons ici un tour d’horizon complet pour tout savoir sur les formalités et les conséquences de la démission d’un membre élu du CSE.
Sommaire de l'article:
Comment démissionner de son mandat d’élu du CSE ?
Avant d’examiner en détail la procédure à suivre pour démissionner, voyons quelles sont les raisons qui peuvent motiver cette démission.
Causes de la démission
Un élu du comité social et économique peut démissionner de son mandat pour des raisons personnelles. Par exemple :
- Les missions peuvent ne pas correspondre à ce qu’il attendait,
- La charge de travail est trop important ou trop stressante,
- L’entente avec les autres élus est mauvaise,
- etc.
A cela s’ajoute également les incompatibilités de mandats qui peuvent obliger un élu à quitter ses fonctions. En particulier, un représentant syndical au CSE ne peut pas cumuler ce mandat avec celui d’élu. Le salarié concerné devra choisir entre ces 2 missions et démissionner du CSE si il souhaite rester représentant syndical.
A noter : le changement de catégorie professionnelle n’a aucune conséquence sur le mandat et n’implique donc pas la démission de l’élu concerné. Son mandat se poursuit normalement (art L2314-33).
Formalités pour démissionner
La démission d’un membre élu du comité social et économique est totalement libre, aucune autorisation ni justification n’est nécessaire. L’employeur ou les autres membres du comité ne peuvent pas s’y opposer. L’élu démissionnaire devra simplement informer le président du CSE (à savoir le dirigeant ou son représentant) de sa décision.
En principe, la loi ne prévoit aucun formalisme, la démission peut donc être annoncée simplement de manière orale.
Néanmoins, un écrit reste conseillé afin de prouver la volonté de démissionner et la date d’effet.
Dans les faits, l’élu démissionnaire informe le président du CSE en lui adressant sa lettre de démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé. Un mail avec accusé de réception est également possible.
Modèle de lettre de démission
Voici un exemple de lettre démission pour CSE que le membre élu peut adresser au président du CSE :
Nom et prénom du salarié
Adresse
Nom de l’entreprise,
Nom du président du CSE (employeur) ,
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J'accède au contenuLieu et date,
Lettre recommandée avec accusé de réception OU Lettre remise en main propre contre récépissé
Objet : Démission de mes fonctions de membre titulaire du Comité social et économique
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma volonté de démissionner de mes fonctions de (RÔLE) du comité social et économique.
Mon mandat prendra fin immédiatement dés réception de la présente.
OU
Conformément au règlement intérieur du CSE, mon mandat prendra fin à l’expiration d’un préavis de (DURÉE) , soit le (DATE).
Je vous prie d’agréer Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués,
Signature
Tribunal compétent en cas de contentieux
Le contentieux relatif à la démission d’un membre du CSE, et par extension aux élections professionnelles au sens large, relève du tribunal judiciaire (art L2314-32).
Rappel : Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ont fusionnés pour être remplacés par les tribunaux judiciaires (TJ).
Quelles sont les conséquences de la démission ?
La démission du CSE est une décision importante, tant pour le membre concerné que pour l’entreprise. L’élu va en effet perdre son statut de salarié protégé. De son coté, l’employeur devra le remplacer, voire organiser des élections partielles.
Les conséquences pour l’élu démissionnaire
Date d’effet de la démission
La démission prend effet immédiatement au jour de réception du courrier par l’employeur. L’élu n’a aucun préavis à respecter pour démissionner de son mandat.
Attention : Pensez à vérifier le règlement intérieur du CSE si il existe. Ce dernier peut en effet prévoir des formalités particulières relatives à la démission. Par exemple en matière de délais de prévenance, de procédure etc.
Perte de la protection contre le licenciement
Les élus du comité social et économique bénéficient d’un statut protecteur contre le licenciement. Ce sont des “salariés protégés” au même titre que les délégués syndicaux, les candidats aux élections professionnelles, les représentants syndicaux, etc. (art L2411-1 Code du travail).
Cette protection impose le respect de formalités spécifiques en cas de licenciement, notamment une autorisation obligatoire de l’inspection du travail préalable à toute rupture de contrat.
En toute logique, l’élu démissionnaire perd donc le bénéfice de cette protection. Néanmoins, elle est maintenue pendant un délai de 6 mois suivant la cessation du mandat.
Comment remplacer l’élu démissionnaire ?
Le code du travail prévoit expressément la possibilité de remplacer un membre titulaire du CSE démissionnaire. En revanche, rien n’est prévu concernant le remplacement des suppléants .Pour ces derniers, le remplacement peut être prévu éventuellement par une disposition conventionnelle ou dans le protocole pré-électoral.
La désignation d’un remplaçant en cas de liste syndicale
Le remplaçant est choisi selon l’ordre de priorité suivant (art L2314-37) :
1 – Membre suppléant du même syndicat
→ De la même catégorie
Le membre titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par le même syndicat. La priorité est donnée à un suppléant de la même catégorie.
Par exemple : un élu CFDT employé doit être prioritairement remplacé par un suppléant CFDT employé.
→ A défaut, par un suppléant appartenant au même collège.
Par exemple : un élu employé peut être remplacé par un suppléant ouvrier.
→ A défaut, par un suppléant d’un autre collège.
Par exemple : un élu employé remplacé par un suppléant cadre.
2 – En l’absence de suppléant du même syndicat, le remplacement est assuré par :
→ Un candidat non élu présenté par le même syndicat que le titulaire. Il s’agira du candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut le dernier élu suppléant.
→ A défaut, par un suppléant élu n’appartenant pas au même syndicat (mais de la même catégorie) et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le choix d’un remplaçant en l’absence de liste syndicale
L’élu démissionnaire du CSE peut avoir été élu sur une liste sans appartenance syndicale. Dans ce cas, aucune précision n’est apportée par la loi. Une transposition des règles décrites ci dessus néanmoins tout à fait possible.
Par conséquent, le remplaçant sera choisi en priorité dans la même catégorie professionnelle. A défaut, il sera désigné dans le même collège ou enfin dans un autre collège.
Faut-il organiser des élections partielles ?
Cas de recours
La plupart du temps, la démission d’un membre du CSE ne nécessitera que son remplacement. Néanmoins l’employeur devra organiser obligatoirement des élections partielles dans les cas suivants (art L2314-10):
- Si un collège électoral n’est plus représenté
- Si le nombre des membres titulaires est réduit de la moitié ou plus
Les membres élus lors des élections partielles exercent leurs fonctions jusqu’à la fin du mandat des élus qu’ils remplacent.
Champ des élections partielles
Les élections partielles ne portent que sur les sièges manquants.
Si un collège n’était plus représenté, les élections portent seulement sur ce collège (titulaires et suppléant).
Si les élus étaient réduits de moitié ou plus, les élections portent sur tous les sièges vacants titulaires et suppléants des différents collèges.
A noter : Des élections partielles ne sont pas nécessaires si le mandat des représentants concernés arrive à terme dans un délai maximal de 6 mois. Dans ce cas, l’employeur pourra attendre et organiser normalement les élections à l’échéance initialement prévue. Pendant ce délai, les suppléants remplaceront le ou les titulaires démissionnaires jusqu’au renouvellement du CSE.
La démission d’un membre du bureau du CSE sans démission du mandat d’élu
En effet, il est possible que le secrétaire ou le trésorier du comité souhaite démissionner de cette fonction sans pour autant mettre fin à son mandat d’élu.
Les formalités
Le code du travail ne prévoit pas de procédure particulière dans cette éventualité. Il conviendra alors de se référer au règlement intérieur du CSE pour vérifier si il contient des dispositions à ce sujet.
A défaut d’indication dans le règlement intérieur, il est conseillé d’inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du CSE.
Le cas de la révocation d’un membre du bureau
Pour diverses raisons, comme par exemple l’absence d’investissement de l’élu concerné, les membres du CSE peuvent décider de révoquer le secrétaire ou le trésorier. La révocation ne porte que sur la fonction au sein du bureau et ne provoque par la fin du mandat d’élu.
Là encore, la procédure peut être prévue dans le règlement intérieur du CSE. A défaut, la révocation est inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine réunion. Un premier vote à la majorité des membres élus permet de confirmer la révocation. Un deuxième vote désigne le nouveau secrétaire ou trésorier.
Dans la pratique, il peut être difficile d’organiser un tel vote lorsque les membres élus souhaitent révoquer le secrétaire. Ce dernier est en effet chargé d’élaborer l’ordre du jour des réunions. Dans ce cas, une réunion exceptionnelle pour révoquer le secrétaire peut être organisée par l’employeur à la demande d’une majorité d’élus titulaires.