Depuis la mise en place de la loi Travail, et plus particulièrement depuis l’ordonnance Macron du 23 septembre 2017, le CSE fait partie de la vie de toutes les entreprises de plus de 11 salariés.
L’avis du CSE, terme générique, souvent utilisé pour désigner différentes procédures dans lesquelles le CSE a un rôle à jouer, il n’est pas toujours évident d’en obtenir une définition précise et de déterminer dans quel cas il est demandé.
Dans cet article, nous allons établir le portait robot complet de l’avis du CSE : définition, procédure, impact, …. Nous vous dirons tout ce qu’il y a à savoir sur l’avis du CSE.
Sommaire de l'article:
L’avis du CSE, qu’est-ce que c’est ?
Dans cette première partie de notre article, nous allons vous présenter une définition simple et précise de ce qu’est l’avis du CSE. Nous nous attacherons également à déterminer s’il existe une différence entre avis du CSE, consultation du CSE et information du CSE.
En quoi cela consiste-t-il ?
Si l’on se réfère à la définition juridique de ce mot, un avis est : « le résultat de consultations facultatives ou obligatoires demandées à des organes divers (commission, conseils, etc.). »
Ainsi, l’avis du CSE consiste en une notification écrite d’une réponse apportée à la suite d’une demande ou d’une question soumise aux membres du CSE par l’employeur.
Les avis rendus par les membres du CSE devront être des avis motivés et éclairés. Pour cela, l’employeur est tenu de fournir aux membres du CSE, examinant la demande ou la question, toutes les informations nécessaires à la prise de décision. De même, l’employeur est tenu de répondre aux interrogations formulées par les membres du CSE dans le cadre de cet avis.
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Avis du CSE et consultation du CSE, est-ce la même chose ?
Si avis du CSE et consultation du CSE sont deux notions intimement liées et interdépendantes, elles restent néanmoins différentes l’une de l’autre.
En effet, l’avis du CSE sera rendu à la suite de la consultation des membres du CSE et après un temps de réflexion de ces derniers.
La consultation du CSE ne vaut donc pas avis de celui-ci. Ainsi, l’employeur ne pourra pas poursuivre ses opérations après la consultation des membres du CSE. Il devra attendre de réceptionner l’avis formalisé et rédigé par le CSE.
Tout comme lorsque l’avis du CSE est requis, une consultation doit obligatoirement être menée. L’employeur ne peut se contenter de demander aux membres du CSE de lui fournir un avis positif ou négatif sur le sujet en question.
Avis du CSE et information du CSE, est-ce la même chose ?
Une fois encore, les deux notions sont proches, mais avis et information du CSE sont deux étapes différentes dans la vie d’un CSE.
Si l’employeur se doit de fournir l’ensemble des informations nécessaires aux membres du CSE avant consultation afin que ces derniers puissent émettre un avis motivé et éclairé ; certains éléments doivent obligatoirement être portés à la connaissance, et donc à l’information, des membres du CSE.
Parmi ces informations, on compte :
- Les éléments de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDES).
- Le registre unique du personnel.
- L’ensemble des documents permettant à l’employeur de comptabiliser la durée du travail.
Quel est son impact sur la vie de l’entreprise ?
Si dans une grande majorité des cas l’employeur n’est pas tenu de se conformer à l’avis émis par les membres du CSE, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une étape cruciale dans la conduite de ses négociations et de ses relations sociales avec les élus de la société.
Dans cette deuxième partie, nous allons vous présenter dans quels cas il vous faudra recueillir l’avis de votre CSE, mais aussi les répercussions de ce dernier dans la vie de l’entreprise.
Dans quels cas l’entreprise doit-elle recueillir l’avis du CSE ?
Comme nous l’avons vu dans la première partie de notre article, pour recueillir l’avis du CSE, l’employeur est dans l’obligation d’organiser la consultation du CSE à ce sujet.
Ainsi, pour pouvoir remplir ses obligations légales, mais également pour que ses décisions et actions aient une valeur sociale, mais aussi juridique, l’employeur est dans l’obligation de consulter régulièrement le CSE sur certains points.
À cela, s’ajoutent des consultations obligatoires ponctuelles et des consultations facultatives, qui si elles n’ont pas d’obligations légales peuvent faciliter les consultations obligatoires.
Quels sont les avis obligatoires du CSE ?
Parmi les avis obligatoires qui doivent être émis par le CSE, il existe trois points sur lesquels les membres du CSE doivent être consultés, sauf accord collectif contraire, de façon annuelle. Les avis qui seront alors émis concernent :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur les salariés de celle-ci.
- La situation économique et financière de l’entreprise.
- La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi en général au sein de l’entreprise.
Dans certaines circonstances, l’employeur peut être amené à consulter et à recueillir l’avis du CSE sur les points suivants :
- La modification économique ou juridique de l’entreprise.
- Les actions pouvant affecter le volume ou la structure des effectifs.
- La formation professionnelle et les conditions d’emploi.
- Tout changement dans l’organisation modifiant significativement les conditions de santé, de sécurité et de travail des salariés.
- Les inaptitudes et les aménagements de postes de travail.
- Les projets de restructuration et les licenciements collectifs pour motif économique.
- Les OPA (Offres Publiques d’Achat) et opérations de concentration.
- Les projets de PSE, de redressement et de liquidation judiciaire.
- Le licenciement économique d’un salarié protégé.
- Le licenciement disciplinaire d’un salarié protège dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
- Lors de la modification du règlement intérieur.
Les demandes d’avis facultatives du CSE.
En dehors des situations que nous venons d’énumérer, l’employeur est libre de recueillir l’avis du CSE sur tout sujet qu’il lui semblera pertinent et en rapport avec la vie de l’entreprise et des salariés.
Ainsi, l’employeur est en droit de consulter le CSE sur :
- La définition des critères de priorités pour les congés d’été.
- L’organisation d’événements du personnel.
- La révision des fiches de postes des salariés.
- L’aménagement de la salle de pause et/ou de restauration.
- …
L’avis positif du CSE, quelles conséquences ?
Le recueil d’un avis positif du CSE permet à l’employeur de poursuivre son action et d’entamer l’ensemble des démarches qui lui seront nécessaires pour parvenir au résultat escompté.
Si dans la plupart des cas, l’avis positif du CSE n’est pas un prérequis pour justifier de la légalité et de la validité d’une action ou d’un projet, il apportera à employeur une légitimité auprès des institutions, mais aussi et surtout auprès de ses salariés.
L’avis négatif du CSE, quelles conséquences ?
De prime abord, un avis négatif émis par le CSE ne prête pas à grande importance. En effet, dans 90% des cas, l’important tient dans la consultation du CSE et non dans le résultat de cette dernière.
Cependant, cela ne dispense en aucun cas l’employeur de devoir formuler, lors de la prochaine réunion du CSE, une réponse aux vœux émis par les membres du CSE lors de la rédaction de l’avis défavorable.
À noter que seules les démarches suivantes nécessitent un avis positif de la part du CSE :
- La mise en place d’un projet d’horaires individualisés.
- Dans toutes entreprises sans délégué syndical qui souhaitent procéder au remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, majorations incluses, par un repos compensateur équivalent.
- Pour la nomination d’un médecin du travail.
- Sur la création d’un service autonome de santé au travail ou sur l’adhésion à un service interentreprises.
- Lors du refus par l’employeur d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.
- Si l’employeur propose dans le cadre d’un projet de licenciement économique de 10 salariés et plus des mesures de reclassement interne avant l’expiration du délai de consultation du CSE sur ce même projet.
Néanmoins, un avis négatif du CSE peut entraîner de graves répercussions et conséquences pour l’employeur puisqu’il peut entraîner :
- Un rejet massif du projet par l’ensemble des employés.
- Une complexification des relations sociales au sein de l’entreprise.
- Un témoignage du refus de l’employeur de porter certaines informations indispensables à la connaissance des membres du CSE. Ce qui s’assimile à un délit d’entrave.
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L’avis du CSE, mode d’emploi !
L’avis du CSE n’est donc pas qu’une simple formalité à effectuer, et s’il n’est pas correctement mené les conséquences ne seront pas seulement économiques pour l’entreprise, elles seront également légales pour son représentant.
La consultation du CSE, comment faire ?
La convocation.
Tout comme pour les réunions du CSE, il vous faudra convoquer l’ensemble des membres du CSE afin de réaliser votre consultation obligatoire et/ou facultative. Il s’agit alors d’une réunion extraordinaire.
À noter qu’il est courant d’insérer la consultation du CSE lors d’une réunion ordinaire.
Pour cela, il vous faudra envoyer votre convocation ainsi que l’ordre du jour de la réunion (ordinaire ou extraordinaire) au moins 3 jours avant la date prévue.
La réunion.
Sauf en cas d’OPA, il vous est impossible de prendre votre décision et d’entamer vos démarches avant la tenue de la réunion de consultation et avant que le CSE n’ait rendu son avis.
De ce fait, cette réunion doit vous permettre de présenter le projet dans son ensemble aux membres du CSE ainsi que les résultats espérés.
C’est également l’occasion d’instaurer un échange entre la direction et les membres du CSE. Vous devrez alors leur fournir toutes les informations qui vous paraissent pertinentes pour qu’ils puissent rendre un avis motivé et éclairé. Vous êtes également dans l’obligation de répondre à leurs interrogations et leur fournir les éléments supplémentaires demandés.
Quel délai respecter ?
L’avis devant être motivé et éclairé, il ne sera pas rendu à l’issue de la consultation. Le délai fixé, le sera soit :
- En fonction d’un accord d’entreprise.
- Par un accord entre l’employeur et la majorité des membres titulaires de l’institution ; si l’entreprise ne compte pas de délégué syndical parmi son personnel.
- À défaut d’accord, par le Code du travail.
En général, la durée de réflexion accordée dépend de la complexité et des recours nécessaires aux membres du CSE pour formuler un avis.
Par exemple, pour des avis facultatifs la durée peut être inférieure à 15 jours. Mais en général, les délais sont de :
- 1 mois en cas de consultation simple.
- 2 mois si le recours à un expert est demandé.
- 3 mois lors de consultations incluant une ou plusieurs expertises et concernant le CSE central et un ou plusieurs CSE d’établissement.
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Comment rédiger l’avis du CSE.
Afin que l’avis rendu par les membres du CSE soit impactant et utile, il ne suffira pas de se prononcer favorablement ou non sur le sujet de la consultation.
En premier lieu, il faudra rappeler l’objet et le jour de la consultation. Une fois cela réalisé, les membres du CSE pourront émettre leurs avis.
Si ce dernier est favorable, il est évident que les membres du CSE n’auront pas à aller plus loin dans leur compte rendu.
En revanche, si ce dernier est défavorable, le CSE devra formuler ce que l’on appelle des vœux qui préciseront les contres propositions faites par les membres de l’instance.
Ces vœux ne doivent pas se contenter d’énumérer une simple liste de propositions. Ils doivent être étayés et justifiés, soit par des faits précis soit, lorsque cela est le cas, par des textes de loi.
Ces justifications sont importantes, puisque c’est sur cette base que l’employeur devra s’appuyer pour adresser sa réponse et justifier ou non de son suivi.