Consultation du CSE, procédure, délai … Comment faire ?

Consultation du CSE, procédure, délai … Comment faire ?
Audrey Gervoise

Dans le cadre des consultations obligatoires du CSE un certain formalisme est à respecter. Délai, procédure, traitement de l’avis autant d’étapes indispensables à la conformité de cette obligation. Alors quand et comment consulter son CSE ? Nous vous disons tout !

Lors de son élection, le CSE se voit confier un certain nombre de missions au sein de l’entreprise. Si en fonction de sa taille (de 11 à 50 salariés, plus de 50 salariés et plus de 300) les missions varient, l’une d’entre elles reste une constante. Il s’agit de la consultation du CSE.

Rendue obligatoire dans certains cas, en fonction de la nature de la consultation et des effectifs de l’entreprise, cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un dialogue social apaisé et constructif.

Mais dans quel cas le CSE doit-il être consulté, peut-on le consulter à tout moment et à propos de tous les sujets ? Dans quel délai doit-il être consulté ? Y a-t-il un formalisme à respecter ? Et que faire de l’avis du CSE suite à consultation ? …

Autant de questions auxquelles nous vous apportons les réponses !

Consultation du CSE, qu’est-ce que c’est ?

Contrairement à l’information du CSE, la consultation requiert que ce dernier émette un avis argumenté et motivé à propos du sujet sur lequel il a été consulté.

Ainsi, lorsque l’employeur souhaite mettre en œuvre certaines mesures en lien avec la vie de l’entreprise et l’organisation du travail, il devra soumettre ce projet à l’avis du CSE par le biais d’une consultation qui ouvrira alors le débat entre l’employeur et les membres du CSE.

Pour s’assurer que l’avis rendu par le CSE soit éclairé, argumenté et motivé, l’employeur devra se conformer à une procédure de consultation bien précise ; notamment en ce qui concerne la nature des documents informatifs transmis ainsi que le délai de transmission de ces derniers.

Mais ses obligations ne s’arrêtent pas là, il devra accorder aux membres de son CSE le temps nécessaire à la réflexion et ne pourra s’opposer à la nomination ; par les membres du CSE, d’un expert pour les assister dans ce rendu d’avis.

Mais dans quel cas le CSE doit-il être consulté ? L’employeur peut-il le consulter sur l’ensemble des sujets ?

Dans quel cas le CSE est-il consulté ?

Pour assurer la bonne marche de l’entreprise et la continuité du dialogue sociale, le Code du travail impose un certain nombre de consultations du CSE. Parmi cette obligation, nous comptons des consultations régulières et d’autres qui seront d’ordre ponctuelles et n’auront pas besoin d’être reconduites selon une échéance précise.

Mais en dehors de ces consultations, l’entreprise peut-elle recueillir l’avis du CSE à tout moment ?

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Les consultations obligatoires du CSE

Les consultations obligatoires du CSE sont encadrées par les articles L. 2312-17, L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail. Elles se scindent alors en trois catégories : les consultations récurrentes des entreprises d’au moins 50 salariés, les consultations ponctuelles des entreprises d’au moins 50 salariés et les consultations ponctuelles du CSE quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Ces consultations sont d’ordres publics, mais peuvent faire l’objet d’un accord majoritaire d’entreprise au sens du 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail qui peut alors définir « le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE selon d’autres calendriers et modalités prévus par le Code du travail. »

En dehors de tout accord majoritaire d’entreprise, les consultations obligatoires du CSE s’articulent comme suit :

Les consultations récurrentes des entreprises de 50 salariés et plus

Chaque année, le CSE doit être consulté sur les thématiques suivantes :

  • « Les orientations stratégiques de l’entreprise.
  • La situation économique et financière de l’entreprise.
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
  • Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. »

Les consultations ponctuelles des entreprises de 50 salariés et plus

Les activités, le secteur, mais aussi la situation économique et environnementale d’une entreprise peuvent l’amener à prendre certaines décisions dont le CSE doit non seulement avoir connaissance, mais sur lesquelles il sera également en droit d’émettre un avis.

Ainsi, les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés devront être consultés sur ces sujets :

  • « La prise de mesure dont la nature affectera le volume et/ou la structure des effectifs.
  • Toute modification de l’organisation économique et/ou juridique de l’entreprise.
  • Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle.
  • Lors de l’introduction de nouvelles technologies.
  • Les actions prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et des travailleurs handicapés. »

Les consultations ponctuelles du CSE quel que soit l’effectif des entreprises

En sus des consultations prévues pour les entreprises d’au moins 50 salariés certaines décisions doivent faire l’objet d’une consultation du CSE et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Ainsi, les CSE seront nécessairement consultés lors :

  • « De la mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés.
  • De projets de restructuration et de compression des effectifs.
  • De licenciement collectif pour motif économique.
  • De procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
  • D’offres publiques d’acquisition et de concentration.
  • De la mise en place et/ou de la modification du règlement intérieur d’entreprise. »

Le CSE peut-il être consulté en dehors des consultations obligatoires ?

L’objectif premier de la consultation du CSE étant de favoriser et de faciliter le dialogue social au sein des entreprises, ce dernier peut être consulté librement par l’employeur sur l’ensemble des sujets qui lui paraîtront pertinents.

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Toutefois, un accord d’entreprise majoritaire devra être conclu afin de déterminer les modalités, échéances, délais, informations et niveaux de ces consultations.

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Comment consulter le CSE ?

Tout comme les thématiques et sujets de consultation, le Code du travail, par son article L. 2312-15 du Code du travail, fixe les modalités de cette consultation et notamment le délai accordé aux membres du CSE pour étudier le sujet de la consultation ainsi que les informations qui devront lui être transmises afin qu’il puisse rendre un avis éclairé.

À noter que l’accord majoritaire d’entreprise peut venir modifier ces dispositions.

Dans quel délai le CSE doit-il être consulté ?

À l’exception de la consultation en lien avec le lancement d’une offre publique d’achat, la consultation du CSE doit précéder la prise de décision de l’employeur, afin que ce dernier soit dans la possibilité de prendre en compte les vœux et avis formulés lors de cette consultation.

Afin que les membres du CSE puissent disposer d’un délai d’examen suffisant pour rendre leur avis, l’employeur devra leur accorder les délais suivants :

  • Un délai d’un mois lors d’une consultation simple.
  • Un délai de deux mois lorsque le CSE demande à être assisté d’un expert (cela est notamment le cas lors des consultations concernant les aspects juridiques, économiques et financiers).
  • Un délai de trois mois lorsque la consultation du CSE concerne à la fois le CSE central et le CSE d’un ou plusieurs établissements et demandant l’intervention d’un ou plusieurs experts.

À défaut de consultation du CSE dans le respect de ces délais, il sera alors réputé que le CSE aura rendu un avis négatif.

Quels sont les éléments à transmettre au CSE avant consultation ? Dans quel délai ?

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Dans le cadre des consultations récurrentes, la source d’information principale du CSE sera la BDESE (Base de Données Économiques Sociales et Environnementale). Néanmoins, il se peut qu’en ce qui concerne les orientations stratégiques de l’entreprise, la BDESE ne soit pas suffisamment informative.

Dans ce cas, l’employeur devra retranscrire dans un document informatif l’ensemble des orientations stratégiques envisagées ainsi que leurs répercussions sur :

  • « L’activité de l’entreprise.
  • L’emploi.
  • L’évolution des métiers et des compétences.
  • L’organisation du travail.
  • Le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages
  • La GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).
  • Le plan de développement des compétences. »

Lors d’une consultation ponctuelle, l’employeur devra transmettre l’ensemble des informations à sa disposition qui permettront aux membres du CSE d’analyser la situation dans son entièreté ainsi que les répercussions de cette dernière au niveau de l’entreprise et des collaborateurs.

Les délais de consultations courant à compter de la transmission de ces informations par l’employeur, celles-ci devront donc être transmises au minimum un mois avant la réunion permettant au CSE de rendre son avis si aucune demande d’assistance n’est formulée.

À noter que le CSE estimant ne pas être en possession des informations nécessaires à sa prise de décision éclairée peut saisir le Président du Tribunal Judiciaire afin de contraindre l’employeur à transmettre les éléments manquants et demandés par le CSE. Le juge a lors un délai de 8 jours pour statuer sur cette demande sans que cela ne prolonge les délais de consultation.

Consultations du CSE, quelles répercussions pour l’entreprise ?

Si la consultation du CSE est obligatoire, qu’en est-il de l’avis rendu par ce dernier ? L’employeur est-il tenu de le prendre en compte et peut-il prendre une décision avant que l’avis ne soit rendu ?

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L’avis du CSE, dans quel délai doit-il être rendu ?

Lorsque les membres du CSE disposent des informations nécessaires, dans le respect des délais mentionnés, alors l’avis pourra être rendu au cours de la réunion du CSE, permettant ainsi la poursuite du projet.

Lors de cette réunion, les membres du CSE peuvent demander des compléments d’information ou l’intervention d’un expert afin de les aider dans la compréhension des informations. Dans ce cas, l’avis ne pourra être rendu et un nouveau délai d’un mois se met alors à courir. L’avis n’ayant pas été rendu, l’employeur devra alors mettre en attente son projet jusqu’à ce que le CSE ait rendu son avis.

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Quelle est la valeur consultative du CSE ?

Bien que selon l’article L. 2312-15 du Code du travail, « l’employeur doit rendre compte, en le motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du CSE », dans la grande majorité des cas, l’avis du CSE est purement consultatif et l’entreprise reste libre de poursuivre son projet en l’état, puisqu’elle aura répondu à son obligation de consultation.

Ainsi, même en cas d’avis négatif, l’employeur sera libre de poursuivre son projet tel qu’il l’aura défini au départ. Il devra seulement, au cours de la prochaine réunion, justifier le fait ne pas prendre en compte les recommandations, vœux et avis du CSE. En cas d’avis positif, le projet se poursuit dans les mêmes conditions.

Toutefois, en certaines occasions, l’avis du CSE devra soit être transmis à l’administration soit être favorable afin que le projet puisse se poursuivre.

Dans quel cas l’avis du CSE doit-il être transmis à l’administration ?

Certains projets d’entreprise doivent non seulement être soumis à la consultation du CSE, mais ils doivent également être validés par la DREETS. Dans ce cas, la DREETS étudie attentivement l’avis du CSE et peut alors refuser le projet de l’entreprise qui n’aura d’autre choix que d’apporter des changements. Il s’agit des consultations :

  • « En cas de projet de licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une période de 30 jours.
  • En cas de licenciement d’un salarié protégé. »

À noter que l’avis rendu par les membres du CSE à l’occasion des consultations obligatoires en lien avec la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi doit être mis à la disposition de l’inspecteur du travail.

Dans quel cas un avis favorable du CSE est-il requis ?

L’employeur ne sera pas autorisé à poursuivre son projet sans avis positif du CSE lors des consultations :

  • « Pour la mise en place d’horaires individualisés.
  • En vue de remplacer tout ou partie des heures supplémentaires et de ses majorations, par un repos compensateur équivalent dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
  • De nomination d’un médecin du travail.
  • Portant sur le choix entre la création d’un service de santé autonome et l’adhésion à un service interentreprises.
  • Concernant le refus par l’employeur de suivi d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.
  • Ayant pour objet de présenter, lors d’un projet de licenciement économique de 10 salariés et plus, la proposition de mesure de reclassement interne avant que le délai de consultation ait expiré. »

Consultation du CSE et non-respect de la législation, quels sont les risques ?

En cas de non-respect de ses obligations de consultation (délai d’examen, transmission des informations, organisation de la consultation, …) l’employeur commet alors un délit d’entrave dont la sanction peut aller jusqu’au versement d’une amende de 7 500€.

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Audrey Gervoise

Généraliste confirmée dans le domaine des Ressources Humaines et dans la gestion des entreprises, je mets l'ensemble de mes compétences, de mon expérience et de mes savoir-faire au service des entreprises pour les aider et les éclairer dans la gestion RH et administrative du quotidien.