Le licenciement économique collectif est soumis à une procédure stricte et complexe.
Les étapes de la procédure sont basées sur le même modèle que la procédure pour licenciement économique individuel mais des paramètres y sont ajoutés.
Ces paramètres vont varier selon l’effectif de l’entreprise, le nombre de salariés concernés par le licenciement.
Nous remarquerons que pour un licenciement économique collectif, le CSE (Comité Social et Economique) est sollicité comme acteur du projet de licenciement.
Nous vous proposons un article dédié au licenciement économique collectif afin de vous présenter tous les schémas possibles.
Sommaire de l'article:
Qu’est-ce que le licenciement économique collectif ?
Définition
Un licenciement économique collectif est une rupture de contrat d’au moins deux salariés suite à diverses difficultés économiques que peut rencontrer une entreprise.
Individuel ou collectif, quelles différences ?
Un licenciement économique peut être collectif mais aussi individuel. Nous pouvons établir une réelle différence entre les deux.
Un employeur qui, pour des raisons économiques, se retrouve dans la situation de devoir licencier seulement un de ses salariés, nous parlons alors de licenciement économique individuel.
A contrario, nous parlons de licenciement économique collectif quand un employeur a pour projet de licencier au moins deux salariés pour des raisons économiques.
Procédure pour les entreprises de moins de 50 salariés
Commençons par aborder le processus de licenciement économique des entreprises de moins de 50 salariés.
Comme exposé dans notre article « Licenciement économique : définition, procédure et indemnités », avant d’entamer une procédure de licenciement, l’employeur doit fournir tous les efforts envisageables de reclassement des salariés au sein de l’entreprise.
Si toutes les actions menées n’aboutissent pas à une solution autre que le licenciement, alors l’employeur peut commencer la procédure de licenciement.
Licenciement de 2 à 9 salariés dans les 30 jours
Bien avant de convoquer les salariés concernés, l’employeur doit se rapprocher du CSE et leur faire part de ce projet de licenciement économique collectif.
L’employeur convoque le CSE à une réunion pour exposer son projet de licenciement économique.
Un délai de 3 jours minimum est instauré entre la convocation et la date de la réunion.
Lors de cette réunion, l’employeur doit :
- Fournir les raisons engendrant un licenciement économique.
- Transmettre l’ordre des licenciements établie (cf : article licenciement économique).
- Démontrer les actions mises en place pour éviter, limiter au maximum le licenciement.
- Répondre aux interrogations du CSE.
À l’issue de cette réunion, un procès-verbal est rédigé et envoyé à la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Par la suite, l’employeur suit le même formalisme que la procédure pour un licenciement économique individuel.
Étapes de la procédure :
- Convocation des salariés concernés à un entretien préalable
- Entretien préalable et individuel même si le licenciement est collectif
- Notification du licenciement.
Le délai de réflexion entre l’entretien et l’envoi de la notification de licenciement est d’au moins 7 jours.
À la fin de la procédure, l’employeur est tenu d’informer la Direccte des licenciements effectués dans un délai de 8 jours après l’envoi de la notification aux salariés.
Licenciement de 10 salariés et plus dans les 30 jours
Lorsqu’un employeur prévoit un licenciement de minimum 10 personnes, la procédure à suivre diffère de celle concernant 2 à 9 salariés.
En effet, l’employeur doit mettre en place deux réunions avec le CSE avant d’enclencher la procédure de licenciement.
Ces deux réunions doivent être programmées à 14 jours d’intervalle maximum.
La première réunion consiste à informer et consulter l’avis du CSE concernant le projet de licenciement collectif de l’employeur.
À l’issue de cette réunion, un procès-verbal est transmis à la DIRECCTE.
De plus, les salariés concernés sont informés du licenciement économique et des recours possibles : proposition d’un CSP ou d’un reclassement.
La seconde réunion est alors programmée.
Celle-ci permet un échange entre le CSE et l’employeur sur les modalités de licenciement.
La DIRECCTE reçoit à nouveau un procès-verbal de cette réunion.
Lorsque l’entreprise est composée d’un CSE, les entretiens préalables ne sont pas obligatoires.
Donc l’employeur notifie les licenciements aux salariés dans les 30 jours après l’envoi du dernier procès-verbal à la DIRECCTE.
Cette action est faite seulement si les salariés ont refusé les propositions de reclassement.
Procédure pour les entreprises de plus de 50 salariés
La procédure de licenciement économique d’une entreprise de plus de 50 salariés doit comprendre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Qu’est-ce qu’un PSE ?
Ce plan a pour but d’éviter ou de limiter le nombre de licenciements par l’intermédiaire de mesure de reclassement ou d’adaptation.
Il fait l’objet d’une homologation ou validation de la Direccte.
Ce PSE concerne donc les entreprises de plus de 50 salariés dont l’employeur a pour projet de licencier au minimum 10 salariés.
Qui sont les salariés concernés par ce plan ?
Les salariés concernés sont ceux dont le poste subit une transformation voire une suppression.
Comment fonctionne un PSE ?
Le PSE met en place un plan de reclassement pour les salariés concernés par le licenciement.
Le plan comprend plusieurs actions comme :
- Favoriser le reclassement interne des salariés, sur des postes de même catégories ou équivalents à ceux qu’ils occupent.
- Favoriser la création d’activités nouvelles par l’entreprise et par le salarié
- Favoriser le reclassement externe
- Favoriser la mise en place de formation, de reconversion pour améliorer le reclassement
- Favoriser les mesures de réduction, d’aménagement du temps de travail et de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées régulièrement.
Au sein du PSE, l’employeur peut aussi proposer des départs volontaires indemnisés.
Le PSE est décidé et établi entre l’employeur et le CSE mais l’accord est formulé par la DIRECCTE.
Licenciement de 2 à 9 salariés dans les 30 jours
La procédure de licenciement de 2 à 9 salariés suit le même formalisme que celle d’une entreprise de moins de 50 salariés.
En vue de la taille de l’entreprise, le CSE peut faire la demande de l’intervention d’un expert-comptable lors de la réunion avec l’employeur.
Licenciement de 10 salariés et plus dans les 30 jours
Tout employeur qui envisage un projet de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés, doit se rapprocher du CSE et le consulter.
En parallèle, l’employeur doit prévoir des mesures de reclassement, comme proposer aux salariés concernés un CSP ou un congé de reclassement, mais surtout mettre en œuvre un PSE.
Un accord collectif doit être rédigé et signé par l’employeur et le CSE afin d’établir les règles concernant les modalités et les conditions de ce projet de licenciement économique et du plan de sauvegarde de l’emploi.
Qu’est-ce qu’un accord collectif ?
Un accord collectif est un accord conclu entre l’employeur et le CSE qui traite les conditions d’emploi, la formation professionnelle, les conditions de travail et les garanties sociales.
Cet accord favorise la négociation entre l’employeur et le CSE sur des sujets précis, comme pour ce cas, les modalités de licenciement économique collectif.
Deux réunions sont donc instaurées entre l’employeur et le CSE pour définir toutes les modalités de licenciements ainsi que le PSE.
Ces deux réunions doivent être programmées à au moins 15 jours d’intervalle.
Le CSE fourni un avis concernant le projet.
L’avis du CSE est soumis à un délai en fonction du nombre de salariés concernés par le licenciement.
- De 10 à 99 salariés : Le CSE dispose de 2 mois maximum
- De 100 à 249 salariés : Le CSE dispose de 3 mois maximum
- De 250 à plus : Le CSE dispose de 4 mois maximum
De plus, le CSE peut faire appel à un expert-comptable pour étudier le projet.
En parallèle, l’employeur informe la DIRECCTE de ce projet de licenciement économique.
Il devra lui faire part du procès-verbal contenant l’avis du CSE, ainsi que le compte-rendu du spécialiste.
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Je télécharge le guide RHLa DIRECCTE a pour rôle de vérifier la conformité de la procédure, de vérifier les éléments, notamment l’accord collectif et le PSE et peut apporter des modifications.
L’employeur n’est pas dans l’obligation de prévoir des entretiens préalables avec les salariés concernés par le licenciement.
Il enverra une notification aux salariés au moins 30 jours après la validation du PSE par la DIRECCTE ou suite à l’expiration des délais de contrôle.
Quel est le préavis pour les salariés concernés ?
Les salariés concernés par un licenciement économique collectif ont un préavis à effectuer. Le préavis commence le jour où la notification de licenciement a été notifiée au salarié.
La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié. Si un salarié a une ancienneté de 6 mois à 2 ans son préavis aura une durée de 1 mois. Si un salarié a une ancienneté égale ou supérieur à 2 ans, son préavis sera de 2 mois.
En revanche, il est possible qu’un salarié licencié pour un motif économique n’effectue pas de préavis dans les cas suivants :
- Si l’employeur dispense le salarié
- Si le salarié a accepté un CSP ou un congé de reclassement