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Étape 1 : dans quels cas mettre en place des élections du CSE ?
Depuis le 1er janvier 2020, les élections professionnelles sont obligatoires dans les entreprises de plus de 11 salariés, conformément à l’article L.2314-4 du code du travail.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE réalise les missions des anciens délégués du personnels notamment dans la représentation des intérêts des salariés auprès de l’employeur.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les missions sont beaucoup plus larges et rassemblent celles des DP, du CE et du CHSCT en plus.
La première étape des élections professionnelles consiste à procéder au calcul des effectifs. Cette démarche est nécessaire pour déterminer notamment le nombre d’électeurs et le nombre de membres à élire.
Comment calculer l’effectif de son entreprise ?
Le calcul des effectifs pour le CSE dépend de la nature du contrat de travail des salariés.
Un CSE doit être mis en place dès lors que l’effectif est constitué de 11 salariés sur 12 mois consécutifs. Attention, certains contrats de travail ne sont pas comptabilisés et sont exclus du calcul de l’effectif.
Sont notamment exclus les salariés suivants :
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Je télécharge- Les personnes en CDD ou en intérim remplaçant un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu temporairement (congé maternité, arrêt maladie)
- Les mandataires sociaux sans contrat de travail,
- Les salariés en contrat de professionnalisation,
- Les salariés en congé sabbatique,
- Les apprentis et stagiaires.
En revanche, sont comptabilisés dans le calcul des effectifs tous les autres salariés, y compris les contrats CDD, CUI et CDD, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure depuis plus de 12 mois, les salariés à temps partiel, les salariés intérimaires, les salariés en dispense d’activité avec rémunération.
Éligibilité et électeurs pour les élections du CSE
Afin de pouvoir se présenter aux élections du CSE, il est nécessaire de respecter les critères suivants :
- Avoir 18 ans révolus
- Travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an
- Avoir aucun lien familial avec l’employeur
Pour voter, il suffit d’avoir 16 ans révolus, de travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois et de ne faire l’objet d’aucune interdiction liée aux droits civiques.
Bon à savoir : les critères ci-dessus sont évalués à la date envisagée du 1er tour des élections du CSE.
Étape 2 : Préparer les élections professionnelles
Comme énoncé précédemment, c’est à l’employeur d’organiser les élections du CSE. Certaines étapes préalables sont obligatoires dans le cadre de la procédure.
Information des salariés et invitation des syndicats
L’employeur est tenu d’informer l’ensemble des salariés de l’entreprise de l’organisation des élections professionnelles.
Deux règles à connaître :
- L’information doit être effectuée par écrit et par tout moyen à disposition de la société : affichage dans les locaux, site intranet, mail individuel si possible.
- Le 1er tour du scrutin doit se tenir dans les 90 jours après la date d’information.
En parallèle, l’employeur doit également inviter les syndicats à venir négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), au moyen d’une communication écrite précisant la date, l’heure et le lieu de la réunion de négociation.
Négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)
L’employeur est tenu de négocier le PAP avec les organisations syndicales qui se sont manifestées dans les 15 jours suivants son invitation.
Le PAP sert à définir :
- Le nombre de collèges électoraux,
- Le nombre d’élus du CSE,
- Les heures de délégation allouées,
- La durée du mandat des élus,
- Le nombre de mandat successif maximum,
- Les modalités du vote.
Pour être validé, le protocole doit être signé à la double majorité de l’employeur et des organisations syndicales.
Établissement des listes électorales et de candidats
La validation du PAP déclenche la publication des listes électorales, qui doivent être affichées au sein de l’entreprise au moins 4 jours avant le 1er tour. Les listes électorales doivent contenir le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que la date d’arrivée dans l’entreprise des salariés.
💡 Les listes électorales peuvent être modifiées entre les deux scrutins si la situation de certains salariés a évolué entre temps (en cas de rupture du contrat de travail notamment).
Seuls les syndicats peuvent se présenter lors du premier tour. Ces listes doivent impérativement respecter la parité Homme / Femme. C’est à dire que chaque liste doit alterner hommes et femmes, jusqu’à épuisement de l’un des deux sexes dans une liste.
Chaque liste doit présenter sa profession de foi, qui témoigne de leurs engagements aux salariés de l’entreprise, ainsi que la feuille de route de leur mandat s’ils sont élus.
Enfin, l’employeur doit afficher les listes de candidats dans l’entreprise après la clôture des candidatures.
Étape 3 : Comment se déroule le vote ?
Les élections du CSE se déroulent en deux tours. Au premier scrutin, seuls les candidats de syndicats peuvent se présenter. Si le quorum n’est pas atteint, un second tour est organisé.
Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Le quorum se calcule par liste et par collège pour les titulaires et les suppléants.
A la suite du premier scrutin :
- Soit tous les sièges ont été pourvus, l’employeur déclare la fin des élections et on procède à l’attribution des sièges pour les élus.
- Soit il reste des sièges à pourvoir, un second tour est organisé dans chaque collège concerné.
Le second tour doit être organisé dans un délai maximum de 15 jours après le premier tour. N’importe quel salarié peut se présenter s’il le souhaite, et une nouvelle liste de candidats est affichée.
Pour élire les membres du CSE, plusieurs modes de scrutins sont envisageables dont le vote électronique CSE
A la suite du dépouillement, il revient au président du bureau de vote de proclamer le résultat des élections du CSE. Le procès-verbal doit être transmis, dans les 15 jours suivant le dernier tour au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), aux syndicats ayant présenté des listes de candidats, ainsi qu’à ceux ayant participé à la négociation du PAP.