Droit Social

Travailler sans contrat de travail, est-ce possible?

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Quand un salarié réussit un entretien d’embauche, la seconde étape est la signature du contrat de travail avant la prise du nouveau poste.

Cette étape est-elle obligatoire légalement ? Est-ce qu’un salarié peut travailler sans avoir signé un contrat de travail en amont ?

En effet, en fonction de la nature du contrat, la signature du contrat de travail ne s’avère pas obligatoire mais plutôt recommandée.

Nous vous proposons dans cet article de répondre à cette problématique. Nous allons dans un premier temps définir la notion du contrat de travail pour ensuite voir dans quel cas le contrat de travail est obligatoire ou non dans une prise de poste.

Qu’est ce qu’un contrat de travail ?

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Définition

Un contrat de travail est un contrat établi entre un salarié et un employeur. Ce contrat engage donc le salarié à travailler pour l’employeur contre une rémunération.

Pour qu’un contrat de travail soit valable et reconnu par la loi, il doit regrouper 3 critères :

  • la rémunération
  • la prestation de travail
  • le lien de subordination

Comment est constitué un contrat de travail ?

Un contrat de travail est constitué de différentes clauses qui ont pour rôle de cadrer la prise de poste du salarié et de l’informer de ses droits

Voici une liste non exhaustive des clauses qui composent un contrat de travail :

  • État civil du salarié
  • Coordonnées de l’entreprise
  • Nature du contrat (CDI,CDD)
  • Si CDD, les dates de début et de fin du contrat
  • La nature du poste
  • Le contenu des fonctions du salarié ainsi que son statut
  • La durée de travail hebdomadaire
  • Une clause concernant les droits aux congés payés
  • Le montant et les détails de la rémunération
  • La durée de la période d’essai
  • La date d’embauche
  • La durée du préavis
  • Une clause sur la convention collective
  • Une clause de non-concurrence si nécessaire

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Quels sont les différents types de contrat de travail ?

Il existe plusieurs types de contrats de travail :

  • Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) :  ce contrat n’a pas de terme prédéfini mais peut être interrompu par le salarié ou l’employeur;
  • Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) : Le salarié intègre pleinement l’entreprise mais son contrat est soumis à une date de fin;
  • Le contrat de travail temporaire (intérim) : Le salarié réalise une mission précise et temporaire au sein d’une entreprise par l’intermédiaire d’une agence d’intérim;
  • Le contrat unique d’insertion (CUI) : Ce contrat favorise la réinsertion professionnelle des personnes se trouvant au chômage;
  • Le contrat de professionnalisation (alternance) : ce contrat permet aux étudiants de bénéficier d’une expérience professionnelle au sein d’une entreprise et de percevoir une rémunération;

Tous les types de contrats de travail peuvent s’appliquer à temps partiel. Dans ce cas, la durée du temps de travail du salarié est inférieure à la durée légale hebdomadaire (35h).

Un contrat de travail est-il obligatoire ?

En règle générale, pour être en conformité avec la loi, un contrat de travail doit être formalisé par écrit afin de garantir une sécurité juridique à l’employeur et au salarié.

Cette obligation ne s’applique pas pour les contrats CDI à temps plein.

Pour quelles situations le contrat de travail est-il obligatoire?

La rédaction ainsi que la signature d’un contrat de travail est obligatoire pour les contrats spécifiques tels que :

  • Les contrats à déterminé (CDD)
  • Les contrats de travail temporaire
  • Les contrats à durée déterminée (CDI) à temps partiel
  • Les contrats d’apprentissage
  • Les contrats de professionnalisation
  • Les contrats unique d’insertion

Le contrat à durée déterminé (CDD) doit être impérativement rédigé et signé par les deux parties. Le contrat CDD est soumis à un délai de signature de deux jours ouvrables après l’embauche du salarié concerné.

La signature de ce contrat permet de constituer une preuve juridique en cas de litige porté devant le Conseil des Prud’hommes. Le non-respect de ce délai donne droit à une indemnité pour le salarié.

Quelles sont les sanctions possibles ?

Avant l’ordonnance du 22 septembre 2017, lorsqu’un employeur ne fournissait pas un contrat de travail écrit au salarié au moment de l’embauche, le contrat CDD était automatiquement requalifié en contrat CDI.

Mais cette ordonnance a mis fin à cette jurisprudence. Dorénavant, la remise tardive du contrat de travail ouvre droit à une indemnité d’un montant maximal d’un mois de salaire au salarié concerné.

De plus, un employeur qui déroge aux exigences de la loi en ne transmettant pas de contrat écrit pour un CDD risque des sanctions pénales.

Il peut être condamné à payer une amende de :

  • 1 500€ en cas d’absence d’écrit concernant les contrats à temps partiel ou intermittent
  • 3 150€ en cas d’absence d’écrit concernant un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire
  • 7 500€ en cas de récidive de l’employeur.
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Dans quelles situations le contrat de travail n’est-il pas obligatoire?

Lorsqu’un salarié intègre une entreprise sous un contrat de travail en CDI à temps plein, la signature du contrat de travail n’est pas obligatoire. Le contrat de travail peut être « oral » ce qui signifie que le salarié peut travailler sans avoir signé de contrat de travail sous forme écrite.

L’employeur doit tout de même remettre au salarié un document regroupant les informations concernant sa prise de poste ainsi que les éléments contenus dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF.

La loi considère que le premier bulletin de salaire ainsi que la déclaration préalable à l’embauche suffisent pour acter la prise de poste d’un salarié au sein d’une entreprise.

Il s’avère que cette manière de procéder reste peu fréquente et, en règle générale, il est recommandé de rédiger un contrat de travail et de le signer.

Important : La convention collective peut imposer un format écrit du contrat de travail. Dans ce cas là, le contrat de travail devra être rédigé et signé par les deux parties.

Le contrat de travail sous forme écrite doit être obligatoirement rédigé en français. Si le salarié est de nationalité étrangère, il peut bénéficier d’un contrat de travail rédigé dans sa langue d’origine mais seul le contrat de travail rédigé en français aura une valeur juridique.

Existe t-il des avantages ou des inconvénients ?

L’inconvénient que peut représenter un contrat de travail oral est l’impossibilité d’ajouter des clauses spécifiques.

Pour certaines missions, des clauses sont nécessaires voir obligatoires, comme par exemple la clause de non-concurrence, la clause de mobilité, la clause d’objectif.

De plus, un contrat de travail sous forme écrite limite les éventuels contentieux liés à la rupture du contrat de travail.

A propos de l'auteur

Pauline Dautresme