Comment rédiger une clause de mobilité ?

Comment rédiger une clause de mobilité ?
Sarah Benhammou

La mobilité interne peut s’avérer être un excellent outil au service de la GPEC, mais encore faut-il la prévoir.
Répondant à des dispositions bien précises, nous faisons un point sur la rédaction de la clause de mobilité.

Il peut arriver qu’une entreprise ait une activité qui ne cesse de s’étendre, de se développer à l’international ou qui s’exerce sur plusieurs sites.

Il peut donc s’avérer utile de prévoir des emplois avec une mobilité flexible, permettant de prévoir que vos salariés puissent exercer sur un ou plusieurs sites voir se déplacer régulièrement.

On insère donc, à cet effet, une clause de mobilité, qu’il faut rédiger très soigneusement.

Alors comment rédiger une clause de mobilité ?

Une clause de mobilité, mais pour quoi faire ?

Cette clause de mobilité vous permet, en tant qu’employeur ou service RH, d’anticiper un changement de lieu de travail.

Quelques exemples :

  • Vous êtes en pleine expansion, et vous songez à ouvrir un autre site de travail.
  • Vous songez à déménager à court ou moyen terme.
  • Vous souhaitez ouvrir des antennes à l’international.

Dans de telles hypothèses, il faut donc être certain que vos salariés pourront se déplacer, ce serait dommage qu’ils soient limités à un endroit fixe ! Toutefois, en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas contraindre un salarié à changer de domicile familial selon votre seule et unique volonté.

Pour cela, il faut prévoir donc une clause de mobilité. Attention à ne pas la confondre avec les clauses relatives aux déplacements professionnels !

Lorsqu’une clause est insérée dans un contrat de travail (à signature du contrat de travail initial ou par la voie d’un avenant), le salarié accepte donc les mutations qui lui seront proposées par son employeur. Ces mutations ne seront pas considérées comme une modification de son contrat de travail.

Quels sont les éléments à rédiger dans la clause de mobilité ?

La législation ne pose pas de critères particuliers. C’est la jurisprudence qui est venue sanctionner quelques clauses qui venaient porter atteinte aux libertés individuelles des salariés. Elle a donc posé les critères cumulatifs suivants.

Important : veillez à toujours vérifier si la convention collective applicable ne pose pas des critères supplémentaires ou distincts !

Les lieux doivent être précisément définis

Dans la clause, pensez à mentionner précisément les lieux où vous souhaiterez affecter le salarié. Listez donc tous vos établissements. Si vous en oubliez un, le salarié pourra refuser d’y être affecté et sans que cela ne constitue une faute de sa part.

Une clause de mobilité peut couvrir toute la France, du moment que vous l’avez indiqué dans votre contrat. Donc, pensez soit à indiquer des lieux spécifiques (si vous avez la liste) soit à poser des éléments géographiques.

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La clause doit respecter la convention collective applicable

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D’où l’intérêt de toujours vérifier au préalable ce que dit votre convention collective. Celle-ci peut poser des critères supplémentaires ou distincts, que vous serez tenus d’appliquer.

La mutation doit être justifiée

Vous ne pouvez pas opérer des mutations abusives. Chaque mutation doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et veiller au respect des droits et du bien-être du salarié.

Dès lors qu’une mutation est considérée comme nuisant au salarié, elle pourra être invalidée par les tribunaux.

Pensez donc toujours, avant d’imposer une mutation, à vous renseigner sur la situation financière et familiale de votre salarié et l’impact qu’une telle mutation pourrait engendrer.

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Vous devez respecter un délai de prévenance

La loi ne dit rien à ce sujet, pensez donc à vérifier ce que dit votre convention collective. Si elle ne dit rien (ou si vous n’en avez pas), respectez un délai raisonnable, suffisant pour permettre au salarié de préparer sa mutation.

À lire également :

La clause doit concerner uniquement le changement de lieu de travail du salarié

Toute clause qui induirait des impacts sur d’autres éléments du contrat de travail (ex : en cas de mutation, la rémunération du salarié baisserait), sera invalidée !

Ci-dessous, nous vous proposons un exemple de clause de mobilité. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et devra être vérifiée par un juriste ou avocat compétent !

« Compte tenu de la nature des fonctions de Monsieur X, celui-ci s’engage à accepter tout changement de lieu de travail que la Société lui formulerait.

Ce changement de lieu s’impose pour préserver les intérêts de l’entreprise, veiller à son bon fonctionnement. Cette mutation ne saurait constituer une modification du contrat de travail de Monsieur X.

Pour les besoins de la présente clause, ladite mobilité pourra s’exercer dans les limites géographiques suivantes : (pensez à les définir précisément !).

La Société informera Monsieur X au minima (indiquez la durée de prévenance) à l’avance en vue de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires en conséquence, tant sur le plan personnel que professionnel. 

(Optionnel) Les frais de déménagement seront pris en charge par la Société à hauteur de (précisez le montant) ou sous réserve de (indiquez vos conditions). »

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Sarah Benhammou

Avocate au Barreau de Paris, j'interviens aux côtés des jeunes entreprises, start-up, PME et associations dans toutes leurs démarches juridiques en droit des contrats, droit du travail et droit des sociétés. Je suis également spécialisée en Droit des données personnelles et j'assiste les entreprises dans leur mise en conformité avec la Loi Informatique et Liberté et le R.G.P.D.