Élections professionnelles : Comment déterminer le quorum ?

Le Code du travail prévoit que dans les entreprises de plus de 11 salariés, les employeurs sont tenus d’organiser les élections professionnelles visant à désigner les membres du Comité Social et Économique (CSE). Le rôle des membres du CSE est crucial et il s’agit d’une étape importante dans la vie d’une entreprise, c’est la raison pour laquelle les modalités d’organisation des élections sont très strictes et que de nombreuses règles sont à respecter.

Parlons du quorum : de quoi s’agit-il ?

En matière d’élection professionnelle, le quorum correspond au seuil déterminant pour valider l’élection. Autrement dit, le quorum désigne le nombre de votants qui doivent participer aux élections pour que les résultats des élections des membres composant la délégation au CSE soient validés par le bureau de vote.

Dans l’hypothèse où ce nombre ne serait pas atteint, aucun candidat de la liste désignée ne peut être élu.

C’est l’article L. 2314-29 du Code du travail qui précise qu’un candidat ne peut être valablement élu à l’issue du 1^er tour des élections que si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Il convient de noter que le quorum s’apprécie pour chaque scrutin et pour chaque collège électoral. Il n’est donc pas rare de constater que le quorum puisse être atteint sur un seul collège et par conséquent qu’une partie des candidats soient élus dès le premier tour.

Comment calcule-t-on le quorum ?

Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Le quorum tient compte des suffrages valablement exprimés : cela signifie qu’il faut exclure du décompte, les votes blancs ou nuls (décision de la Cour de Cassation du 22 juillet 1975- pourvoi n° 75-60.117).

Quelques précisions : les ratures sur les bulletins de vote n’entraînent pas l’invalidité de ceux-ci, à la condition que parmi les candidats raturés, il en demeure tout de même un de lisible.

Attention, sont toutefois à exclure du décompte :

Un bulletin sans enveloppe ou glissé dans une enveloppe non réglementaire.
Plusieurs bulletins glissés dans une même enveloppe (sauf s’il s’agit de deux bulletins identiques de la même liste).
Un bulletin sur lequel l’ordre de présentation des candidats a été modifié.
Un bulletin sur lequel l’électeur a ajouté ou supprimé des noms de candidats.
Un bulletin ou une enveloppe qui présente des signes extérieurs de reconnaissance ou qui est annoté.

Un conseil : pour éviter ce genre de désagréments, optez pour le vote électronique !

Le calcul du quorum est donc assez simple, mais pour obtenir ce nombre, il faut donc procéder au dépouillement, ouvrir et compter le nombre de bulletins.

Nouveautés sur la prime de partage de la valeur et modèle de décision de versement

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Exercice pratique :

Choisissons un collège électoral (ouvrier/ ETAM / Cadre) et un scrutin (CSE titulaires ou suppléants).

Si parmi 300 électeurs inscrits, 151 ont voté : le quorum est atteint. En effet, le nombre de suffrages exprimés est bien supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Les titulaires de ce collège pourraient être élus dès le premier tour.
À l’inverse, si parmi 300 électeurs inscrits, 151 ont voté, mais que 5 bulletins sont nuls, alors le quorum n’est pas atteint. Le quorum est de 300/2 = 15 ; et le nombre des bulletins valablement exprimés est de 151-5 soit 146. Aucun titulaire ne pourra être élu au premier tour.

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Conséquences de l’absence de quorum au 1^er tour des élections ?

En l’absence de quorum, la conséquence majeure, c’est l’organisation d’un second tour. En effet, l’article L. 2314-29 du Code du travail prévoit qu’un second tour soit organisé par l’employeur, pour les scrutins et collèges concernés.

A contrario, si le quorum du CSE est atteint au premier tour et que tous les sièges ont été pourvus, alors l’organisation d’un second tour n’est pas nécessaire.

Ce second tour devra impérativement se dérouler dans les 15 jours suivant le premier tour. (Aucun quorum ne sera alors requis).

Il offre de surcroît la possibilité à des candidats qui ne seraient rattachés à aucune organisation syndicale de se présenter en candidats libres. Pour mémoire, au premier tour des élections seuls les candidats présentés par les organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral peuvent être inscrits sur les listes.

Notons enfin que la loi du 20 août 2008 donne une place importante au premier tour des élections.

En effet, les résultats du dépouillement sont importants pour mesurer la représentativité d’un syndicat dans l’entreprise ou l’établissement et l’autorisera ou non à signer des conventions, à négocier des accords collectifs… et désigner le délégué syndical « parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ». Ce sont les résultats du premier tour qui font foi.

Il est donc nécessaire de disposer des résultats du dépouillement de l’ensemble des urnes du premier tour, même si le quorum n’est pas atteint.