Représentant de section syndicale (RSS) : rôle, missions, désignation….

La présence syndicale au sein d’une entreprise peut parfois être source de craintes et de tensions, mais également génératrice de malentendus. Et ce, par suite d’une méconnaissance de leurs rôles et de leurs prérogatives.

Afin d’éviter l’apparition d’une situation potentiellement conflictuelle au sein de votre organisation, mais aussi afin d’éviter toute guerre intestine entre les différents syndicats présents, et les membres de ces derniers, au sein de votre entreprise, nous vous présentons au travers de cet article la fonction de représentant de section syndicale : rôles, missions, mandat… on vous dit tout !

Le représentant de section syndicale, qui est-il ?

Dans cette première partie de notre article, nous allons réaliser le portait détaillé du représentant de section syndicale (RSS) : comment peut-on le définir ? Quel est son rôle au sein de l’organisation et au sein de l’entreprise ? Quand, comment et pour quelle durée est-il élu ? ….

Qu’est-ce qu’un représentant de section syndicale ? Quelle définition peut-on lui apposer ?

Le représentant de la section syndicale, comme son nom l’indique, aura la charge de la représentation, de l’animation et de la communication auprès des salariés de la section de son syndicat au sein de l’entreprise.

Toutefois, le représentant de la section syndicale ne peut pas représenter un syndicat qui est dit représentatif au sein de l’entreprise. Les syndicats représentatifs au sein d’une entreprise sont ceux qui ont obtenu un minimum de 10 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise.

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Quel est le rôle d’un représentant de section syndicale au sein de l’entreprise ?

Le représentant de la section syndicale a trois rôles principaux qui lui sont définis au démarrage de l’exercice de son mandat syndical. Il s’agit de :

• Contribuer à la vie de son syndicat au sein de l’entreprise et plus particulièrement à le faire connaître auprès des salariés afin qu’il puisse devenir un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise lors des prochaines élections professionnelles.
• Faire le lien entre l’employeur et les salariés.
• Le cas échéant, assurer la défense des salariés auprès de l’employeur.

Afin d’assurer pleinement son rôle au sein de l’entreprise, diverses missions, que nous évoquerons dans la deuxième partie de notre article, lui seront confiées.

Comment et par qui est désigné le représentant de section syndicale ?

Le représentant de la section syndicale n’est pas élu par son syndicat, mais désigné par les responsables de ce dernier. Pour élire un représentant de section, les syndicats doivent répondre à certaines obligations, notamment :

• Être reconnu comme représentatif par l’État, c’est-à-dire être constitué dans le respect de l’article L2142-1 du Code du travail, ou être affilié auprès d’une organisation syndicale nationale étant reconnue comme représentative par l’État.
• Ne pas être représentatif au niveau de l’entreprise ou de l’établissement où le syndicat souhaite désigner un représentant de section.

Lorsque le représentant de section est désigné, son syndicat a la charge d’informer l’employeur de cette désignation en lui adressant un courrier recommandé ou remis en mains propres contre décharge. À noter qu’une copie de ce courrier sera adressée à l’inspection du travail.

Quelles sont les conditions nécessaires pour être désigné représentant de section syndicale ?

Les conditions requises pour la désignation du représentant de section seront définies en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement concerné.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le représentant de section ne pourra être qu’un élu du CSE.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le représentant de section devra remplir les conditions suivantes :

• Être majeur.
• Avoir une ancienneté minimale de 1 an (4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement et 6 mois d’ancienneté pour les entreprises de travail temporaire).
• Ne pas avoir été déchu ou dans l’incapacité d’exercer ses droits civiques.

Quand et comment le mandat de représentant de section syndicale prend-il fin ?

Le plus généralement, le mandat de représentant de section prend fin à l’issue des nouvelles élections professionnelles ; soit parce que le syndicat rassemble suffisamment de suffrages pour devenir représentatif au sein de l’entreprise, soit parce qu’il ne l’est toujours pas et est dans l’obligation de désigner un nouveau représentant de section.

La fin du mandat peut être anticipée dans les cas suivants :

• Rupture du contrat de travail du représentant de section.
• Décès du représentant de section.
• Révocation de sa nomination, soit par le représentant lui-même soit par le syndicat.

Quels sont les pouvoirs et prérogatives du représentant de section syndicale ? Quels moyens lui sont-ils alloués ?

Dans cette deuxième partie de notre article, nous allons nous intéresser aux aspects pratiques et techniques de la mission de représentant de section.

Nous vous détaillerons les diverses missions qui lui sont confiées, les moyens qui lui sont alloués, mais aussi tous les aspects juridiques de sa fonction : crédit d’heures et protection contre le licenciement.

Quelles sont les missions du représentant de section syndicale ?

Dans le cadre des différents rôles qui lui sont confiés lors de sa désignation, le représentant de section aura pour mission de :

• Formuler tous types de propositions, de revendications et/ou de réclamations visant à améliorer les conditions d’exercice du travail des salariés.
• Participer à des opérations afin de faire connaître le syndicat auprès des salariés (distribution de tracts à l’entrée et à la sortie du temps de travail, tenir des permanences, faire vivre le local syndical lorsque celui-ci existe au sein des locaux de la société).       
• Assister les salariés qui le souhaitent lors d’entretien préalable disciplinaire.
• Assister les salariés auprès du conseil des prud’hommes.
• Dans de rares exceptions, absence de délégué syndical dans l’entreprise ou impossibilité de désignation d’un délégué syndical à la suite du 1^er tour des élections professionnelles, le représentant de section aura la possibilité de négocier un accord d’entreprise ou d’établissement avec l’employeur.

A-t-il des pouvoirs particuliers ?

Non, le représentant de section possède les mêmes pouvoirs que ceux conférés aux élus du personnel.

C’est-à-dire : le droit de circuler librement au sein de l’entreprise lors des heures de délégation, la possibilité de sortir des locaux de l’entreprise lors de ces mêmes heures, le droit de communiquer au sein de l’entreprise et celui d’organiser des réunions en dehors du temps de travail pour les salariés de l’entreprise.

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Comment exerce-t-il ses missions : a-t-il droit à des heures de délégation ? De quelles protections bénéficie-t-il ?

Afin d’exercer ses missions et pour partir à la rencontre des salariés, le représentant de section, sauf s’il cumule un mandat d’élu du CSE, dispose d’un minimum de 4 heures de délégation mensuelle.

Lorsque le représentant de section est également élu dans le cadre du CSE, il ne dispose pas d’un crédit d’heures supplémentaire. Ses missions de RSS s’exerceront sur son temps dédié à la délégation du personnel.

Le représentant de section dispose de la même protection contre le licenciement que les salariés protégés de l’entreprise.

Quelques questions fréquentes sur le représentant de section syndicale

Délégué syndical et représentant de section syndicale, est-ce la même chose ?

Non, il ne s’agit pas de la même fonction puisque le délégué syndical sera le mandataire d’un syndicat représentatif au sein de l’entreprise et qu’il dispose de prérogatives supplémentaires au représentant de section. Et notamment celles de négocier des accords collectifs.

Le délégué syndical peut-il être représentant de section syndicale ?

Non, le délégué syndical ne peut être désigné comme représentant de section syndicale. Puisqu’une fois qu’il est représentatif le syndicat ne peut cumuler RSS et DS.

Quels sont les syndicats autorisés à élire et à placer un représentant de section syndicale ?

Tous les syndicats, du moment qu’ils possèdent au moins un adhérent au sein de l’entreprise concernée et qu’ils sont reconnus comme étant représentatif par l’État ou affilié à une organisation syndicale représentative, sont en droit de nommer un représentant de section s’ils remplissent les conditions ouvrant droit à cette désignation.