Lโeffectif dโune entreprise conditionne la mise en place du Comitรฉ social et รฉconomique. En effet, le calcul de lโeffectif moyen permet de dรฉterminer si le CSE est obligatoire ou non au sein dโun รฉtablissement.
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, la mise en place de cette instance reprรฉsentative du personnel est indispensable si lโeffectif de lโentreprise est supรฉrieur ร 11 salariรฉs, pendant plus de 12 mois consรฉcutifs.
Cependant, tous les salariรฉs de lโentreprise ne sont pas pris en compte dans le calcul de lโeffectif. Par ailleurs, les modalitรฉs de calcul seront diffรฉrentes selon le temps de travail du salariรฉ : ร temps plein ou ร temps partiel.
Le calcul de lโeffectif permet รฉgalement de dรฉterminer la composition du Comitรฉ social et รฉconomique, ainsi que les heures de dรฉlรฉgation attribuรฉes ร ses membres.
Comment dรฉterminer lโeffectif dโune entreprise ? Quels sont les salariรฉs pris en compte dans le calcul de lโeffectif ? Quel est lโimpact de lโeffectif de lโentreprise sur le CSE ?
Comment dรฉterminer lโeffectif dโune entreprise ?
Quels sont les salariรฉs pris en compte dans lโeffectif ?
Pour calculer lโeffectif dโune entreprise, il est nรฉcessaire de prendre en compte la nature du contrat de travail du salariรฉ.
Ainsi, selon les dispositions de lโarticle L.1111-2 du Code du travail, lโeffectif prend en compte :
- Les salariรฉs ร temps plein, en contrat ร durรฉe indรฉterminรฉe (CDI) ;
- Les salariรฉs ร temps plein, en contrat ร durรฉe dรฉterminรฉe (CDD) ;
- Les travailleurs temporaires ;
- Les salariรฉs travaillant ร domicile ;
- Les salariรฉs ร temps partiel, au prorata de leurs horaires contractuels ;
- Les salariรฉs mis ร disposition de lโentreprise par une entreprise extรฉrieure, sโils travaillent dans les locaux de lโentreprise utilisatrice depuis au moins un an ;
- Les salariรฉs en contrat dโintรฉrim ;
- Les salariรฉs dรฉtachรฉs dans une autre entreprise ;
- Les salariรฉs absents pour maladie ou congรฉ maternitรฉ.
Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la libertรฉ de choisir son avenir professionnel, les salariรฉs en contrat unique dโinsertion (CUI) ou en contrat dโaccompagnement dans lโemploi (CAE) sont pris en compte dans le calcul de lโeffectif uniquement pour les รฉlections des reprรฉsentants du personnel.
Ainsi, lโarticle L.2301-1 du Code du travail confirme que ยซ pour lโapplication du prรฉsent livre et par dรฉrogation ร lโarticle L.1111-3, les salariรฉs mentionnรฉs aux 2ยฐ et 4ยฐ du mรชme article L.1111-3 sont pris en compte dans le calcul des effectifs de lโentreprise ยป.
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Quels sont les salariรฉs exclus de lโeffectif ?
Certains salariรฉs ne doivent pas รชtre pris en compte dans le calcul de lโeffectif de lโentreprise. Selon lโarticle L.1111-3 du Code du travail, les salariรฉs exclus de lโeffectif sont les suivants :
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- Les titulaires dโun contrat de professionnalisation ;
- Les mandataires sociaux (dรฉcret du 31 dรฉcembre 2019 relatif aux seuils dโeffectif) ;
- Les stagiaires ;
- Les salariรฉs en CDD, travailleurs temporaires ou salariรฉs mis ร disposition sโils remplacent un salariรฉ absent ou un salariรฉ dont le contrat de travail est suspendu ;
- Les salariรฉs mis ร disposition ne travaillant pas dans les locaux de lโentreprise ;
- Les salariรฉs mis ร disposition travaillant depuis moins dโun an dans lโentreprise.
Comment calculer lโeffectif dโune entreprise ?
Afin de dรฉterminer lโeffectif dโune entreprise, il est nรฉcessaire de calculer le temps de travail sur lโannรฉe.
Cependant, il ne faut pas oublier que les salariรฉs ร temps partiel sont pris en compte dans lโeffectif du personnel de lโentreprise, au prorata de leurs heures contractuelles.
Ainsi, la dรฉtermination de lโeffectif sโeffectue au prorata du temps de travail. Cela permet de dรฉterminer une รฉquivalence en temps plein.
Cela suppose de distinguer les modalitรฉs de calcul :
- Des salariรฉs ร temps partiel ;
- Des salariรฉs en CDD ร temps partiel.
Les salariรฉs ร temps partiel
Les salariรฉs ร temps partiel sont pris en compte dans le calcul de lโeffectif de lโentreprise, en prenant en compte les heures inscrites dans leur contrat de travail.
Pour calculer lโรฉquivalence en temps plein des salariรฉs ร temps partiel, il suffit de diviser la somme totale des heures fixรฉes dans le contrat de travail par la durรฉe lรฉgale ou conventionnelle du travail au sein de lโentreprise.
Exemple : une entreprise emploie 4 salariรฉs ร temps partiel. Chaque salariรฉ effectue 20h, 22h, 24h et 26h de travail par semaine. La durรฉe lรฉgale au sein de lโentreprise, sur une base hebdomadaire, est de 35h. Le calcul sera le suivant :
(20+22+24+26) / 35 = 2,62
Ces 4 salariรฉs ร temps partiel seront dรฉcomptรฉs pour 2,62 salariรฉs. Lโentreprise doit donc comptabiliser 2,62 salariรฉs dans son effectif, pour les salariรฉs ร temps partiel.
Les salariรฉs en CDD ร temps partiel
Les modalitรฉs de calcul sont pratiquement similaires ร celles des salariรฉs ร temps partiel. La seule distinction ร prendre en compte est la prรฉsence du salariรฉ sur une pรฉriode donnรฉe, due ร la nature de son contrat de travail.
Ainsi, le temps de prรฉsence du salariรฉ en CDD au cours des 12 derniers mois doit รชtre intรฉgrรฉ au calcul. Ils sont toujours considรฉrรฉs au prorata du temps de travail.
Exemple : une entreprise emploie 4 salariรฉs en CDD ร temps partiel :
- Les premiers ont effectuรฉ 4 mois de travail ร raison de 21h par semaine ;
- Le second est restรฉ 6 mois en travaillant 24h par semaine ;
- Le troisiรจme est restรฉ 8 mois en travaillant 28h par semaine ;
- Le dernier a effectuรฉ 9 mois de travail ร raison de 30h par semaine.
Au sein de cette entreprise, la durรฉe de travail est de 35h.
Pour calculer lโรฉquivalence en temps plein des salariรฉs ร temps partiel, il faut additionner, pour chaque salariรฉ, le temps passรฉ dans lโentreprise par mois divisรฉ par 12 mois, puis on multiplie par le nombre dโheures hebdomadaires divisรฉ par la durรฉe lรฉgale ou conventionnelle au sein de lโentreprise.
(4/12) X (21/35) = 0,06
(6/12) X (24/35) = 0,34
(8/12) X (28/35) = 0,52
(9/12) X (30/35) = 0,63
0,06 + 0,34 + 0,52 + 0,63 = 1,55.
Ces 4 salariรฉs en CDD ร temps partiel seront dรฉcomptรฉs pour 1,55 salariรฉs. Lโentreprise doit donc comptabiliser 1,55 salariรฉs dans son effectif, pour les salariรฉs ร temps partiel en CDD.
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Quel est lโimpact de lโeffectif de lโentreprise sur le CSE ?
Un impact sur la mise en place du CSE
La mise en place du Comitรฉ social et รฉconomique dรฉpend de lโeffectif de lโentreprise. Ainsi, selon lโarticle L.2311-2 du Code du travail, cette instance doit impรฉrativement รชtre mise en place dans les entreprises dโau moins 11 salariรฉs. Par ailleurs, ce seuil doit รชtre atteint pendant 12 mois consรฉcutifs.
La composition du CSE dรฉpend รฉgalement du nombre de salariรฉs au sein de lโentreprise. Ainsi, conformรฉment ร lโarticle R.2314-1 du Code du travail, le tableau suivant rรฉpartit le nombre de membres titulaires en fonction de lโeffectif de lโentreprise.
Effectif (nombre de salariรฉs) | Nombre de titulaires |
11 ร 24 | 1 |
25 ร 49 | 2 |
50 ร 74 | 4 |
75 ร 99 | 5 |
100 ร 124 | 6 |
125 ร 149 | 7 |
150 ร 174 | 8 |
175 ร 199 | 9 |
200 ร 249 | 10 |
250 ร 299 | 11 |
Un impact sur les moyens du CSE
Parmi les moyens mis ร disposition des membres du CSE, un certain nombre dโheures de dรฉlรฉgation sont attribuรฉes aux reprรฉsentants du personnel. Ces heures leur permettent dโexercer correctement leurs missions.
Les heures de dรฉlรฉgation accordรฉes aux membres titulaires du CSE varient en fonction de la taille de lโentreprise et de son effectif.
Si lโon reprend le tableau prรฉcรฉdent, figurant au mรชme article, les heures de dรฉlรฉgation attribuรฉes chaque mois dรฉpendent du nombre de titulaires instituรฉs en fonction de lโeffectif de lโentreprise. Le crรฉdit dโheures augmente avec la masse salariale de lโentreprise.
Effectif (nombre de salariรฉs) | Nombre de titulaires | Nombre mensuel dโheures de dรฉlรฉgation | Total heures de dรฉlรฉgation |
11 ร 24 | 1 | 10 | 10 |
25 ร 49 | 2 | 10 | 20 |
50 ร 74 | 4 | 18 | 72 |
75 ร 99 | 5 | 19 | 95 |
100 ร 124 | 6 | 21 | 126 |
125 ร 149 | 7 | 21 | 147 |
150 ร 174 | 8 | 21 | 168 |
175 ร 199 | 9 | 21 | 189 |
200 ร 249 | 10 | 22 | 220 |
250 ร 299 | 11 | 22 | 242 |
Exemple : en calculant lโeffectif dโune entreprise, on compte 55 salariรฉs. Le nombre de membres titulaires varie en fonction du nombre de salariรฉs. Le CSE sera donc constituรฉ de 4 membres titulaires, et 4 membres supplรฉants (autant de titulaires que de supplรฉants).
Les titulaires reรงoivent un crรฉdit dโheures de dรฉlรฉgation dโun total de 72 heures. Lors de la rรฉpartition, le nombre maximum dโheures que peut recevoir lโun des membres ne doit pas excรฉder 18 heures.
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Un impact sur les attributions du CSE
Les attributions du Comitรฉ social et รฉconomique dรฉpendent de lโeffectif de lโentreprise :
- Lโeffectif de lโentreprise est infรฉrieur ร 50 salariรฉs : les attributions du CSE sont rรฉduites.
- Lโeffectif de lโentreprise est supรฉrieur ร 50 salariรฉs : les attributions du CSE sont plus รฉtendues.
Lorsque lโeffectif de lโentreprise est infรฉrieur ร 50 salariรฉs, les compรฉtences du CSE sont rรฉduites. En effet, ce dernier reprend les attributions autrefois dรฉvolues aux dรฉlรฉguรฉs du personnel : il se charge de prรฉsenter ร lโemployeur les rรฉclamations individuelles et collectives des salariรฉs.
Lorsque lโeffectif de lโentreprise est supรฉrieur ร 50 salariรฉs, le CSE bรฉnรฉficie dโattributions plus รฉtendues. En effet, cette instance reprรฉsentative du personnel reprend les attributions autrefois dรฉvolues aux dรฉlรฉguรฉs du personnel, au CE et au CHSCT.
Elle a donc pour mission dโassurer une expression collective des salariรฉs, permettant la prise en compte de leurs intรฉrรชts au centre des dรฉcisions relatives ร la gestion et ร lโรฉvolution รฉconomique et financiรจre de lโentreprise.
Par ailleurs, elle procรจde ร lโanalyse des risques professionnels et contribue ร faciliter lโaccรจs des femmes ร tous les emplois, ainsi quโaux personnes handicapรฉes.