Un salarié victime d’un accident dans le cadre de son activité professionnelle est considéré comme en accident de travail. En cas d’incapacité temporaire de travail, il peut bénéficier d’un régime particulier au titre de cet accident.
Mais quelle est la procédure pour l’employeur ? Comment le salarié est-il indemnisé ? Comment traiter l’accident du travail en paie ?
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur le traitement en paie de l’accident du travail.
Sommaire de l'article:
Qu’est-ce qu’un accident de travail ?
Avant de détailler la procédure à appliquer en cas d’accident du travail dans l’entreprise, il convient de déterminer ce qu’est un accident de travail et de le distinguer de l’accident de trajet.
L’accident de travail, c’est quoi ?
Conformément à l’article L411.1 du code de la Sécurité Sociale, est considéré comme un accident de travail, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. L’accident du travail doit survenir lorsque le salarié est sous l’autorité de l’employeur. Ainsi, un accident se produisant pendant les congés payés ou un arrêt de travail pour maladie n’est pas considéré comme un accident du travail.
Par ailleurs, un accident se produisant pendant un temps d’astreinte n’est pas non plus considéré comme un accident du travail.
Différence avec l’accident de trajet
L’accident de trajet est un accident intervenant pendant le temps de trajet entre le domicile et le travail. Même s’il bénéficie du même régime que l’accident du travail au titre de l’indemnisation du salarié et des démarches à effectuer par l’employeur, les autres conséquences sur le salarié et l’employeur diffèrent.
Conséquences sur les droits du salarié
L’arrêt de travail pour accident du travail entraîne la suspension du contrat de travail, mais n’a pas les mêmes conséquences qu’un arrêt de travail pour maladie. Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables au salarié.
Ancienneté.
L’accident de travail est considéré comme du temps de travail effectif au regard de l’ancienneté. Ainsi, un salarié en arrêt de travail pour accident de travail continue à acquérir de l’ancienneté malgré la suspension de son contrat de travail. Ceci ne concerne que l’accident de travail, la suspension de contrat pour accident du trajet n’est pas considérée comme du temps de travail effectif au regard des droits à l’ancienneté.
Congés payés.
La suspension du contrat de travail pour accident du travail est considérée comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés dans la limite d’un an. Il en est de même pour l’accident de trajet
Intéressement et participation.
La période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul de la prime de participation et d’intéressement.
Accident du travail : quelle est la procédure pour l’employeur ?
Lorsqu’un accident de travail ou accident de trajet survient dans l’entreprise, plusieurs démarches sont à effectuer par l’employeur.
Présomption d’accident de travail
Lorsqu’un accident survient sur le lieu de travail ou dans le cadre de l’exercice professionnel d’un salarié, celui-ci est réputé être un accident de travail et doit dont être déclaré par l’employeur à l’Assurance Maladie (CPAM). C’est le résultat de l’instruction par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui déterminera si l’accident est d’origine professionnelle.
Déclaration de l’accident
L’accident du travail doit être déclaré par l’employeur à la CPAM par l’intermédiaire du portail net-entreprises dans les 48H (hors dimanche et jour férié) suivant l’accident ou le moment où il en a eu connaissance. À noter que le salarié victime d’un accident de travail doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24H, sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.
La déclaration d’accident du travail doit mentionner un certain nombre d’éléments sur l’accident et notamment :
- Identification du salarié.
- Date et heure de l’accident.
- Circonstances de l’accident.
- Lésions du salarié.
- Réserves éventuelles sur la nature professionnelle de l’accident.
En parallèle, le salarié doit consulter son médecin traitant ou médecin hospitalier afin qu’il établisse un certificat médical initial à transmettre à la CPAM.
Remise de la feuille d’accident au salarié
L’employeur doit remettre au salarié victime d’un accident du travail une feuille d’accident permettant à celui-ci de bénéficier d’un remboursement à 100% de ses frais médicaux liés aux lésions provoquées par l’accident. Cette attestation peut être téléchargée à la fin de la déclaration de l’accident.
Attestation de salaire
En cas d’incapacité temporaire de travail suite à l’accident, l’employeur déclare l’arrêt de travail à la CPAM par le signalement “Arrêt de travail” par l’intermédiaire de la DSN. La procédure est la même qu’en cas d’arrêt de travail pour maladie.
Visite de reprise
Le salarié victime d’un accident du travail qui reprend son poste après au moins 30 jours d’arrêt de travail doit passer une visite médicale de reprise.
Quel est votre degré de maturité RH ?
Basé sur les résultats d’une enquête menée auprès de 740 leaders RH dans le monde, cet Index de Maturité RH vous permettra de situer votre profil parmi ceux du marché et d’orienter efficacement votre stratégie RH. Une méthodologie inédite, des chiffres exclusifs et des analyses ciblées pour des recommandations concrètes ! Cet index de maturité RH vous est proposé par notre partenaire Cegid.
Je télécharge le guide RHÀ lire également :
- La contribution à la formation professionnelle, comment la calculer ? Comment la déclarer ?
- Comment choisir son logiciel de paie ?
- Comment gérer efficacement un service paie ?
Accident du travail : comment le salarié est-il indemnisé ?
Le salarié en arrêt de travail pour accident du travail est indemnisé par la Sécurité Sociale et éventuellement complété par l’employeur. Mais quel est le niveau d’indemnisation ? À partir de quand commence l’indemnisation ?
Le jour de l’accident indemnisé par l’employeur
Le jour de l’accident est intégralement à la charge de l’employeur même si celui-ci intervient avant la prise de service du salarié (dans le cas d’un accident de trajet par exemple).
Les IJSS accident du travail
Le salarié victime d’un arrêt de travail pour accident du travail, mais également pour un accident de trajet ou une maladie professionnelle peut bénéficier d’indemnités spécifiques versées par la Sécurité Sociale à compter du lendemain de l’accident.
L’IJSS accident du travail représente 60% du dernier salaire brut du salarié. Après 28 jours consécutifs d’arrêt de travail, l’IJSS est majorée à 80% du salaire brut sans pouvoir être supérieure au gain net journalier soit le salaire journalier de référence auquel il est appliqué un taux de charge forfaitaire de 21%.
L’indemnisation complémentaire de l’employeur
En complément des indemnités versées par la Sécurité Sociale, le salarié victime d’un accident du travail peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un maintien total ou partiel du salaire de la part de son employeur.
L’article L1226-1 du code du travail prévoit un maintien partiel de salaire aux salariés victimes d’un accident de travail de plus d’un an d’ancienneté dans les mêmes conditions que pour la maladie non professionnelle soit :
| Nombre d’années d’ancienneté | 90% du salaire brut | 2/3 du salaire brut |
|---|---|---|
| De 1 à 5 ans d’ancienneté | 30 premiers jours | 30 jours suivants |
| De 6 à 10 ans d’ancienneté | 40 premiers jours | 40 jours suivants |
| De 11 à 15 ans d’ancienneté | 50 premiers jours | 50 jours suivants |
| De 16 à 20 ans d’ancienneté | 60 premiers jours | 60 jours suivants |
| De 21 à 25 ans d’ancienneté | 70 premiers jours | 70 jours suivants |
| De 26 à 30 ans d’ancienneté | 80 premiers jours | 80 jours suivants |
| À partir de 31 ans d’ancienneté | 90 premiers jours | 90 jours suivants |
L’indemnisation complémentaire légale commence à compter du 8ème jour d’arrêt après un délai de carence de 7 jours.
Des dispositions plus favorables au salarié sont généralement prévues par les conventions collectives. En matière de maintien de salaire, il convient de comparer les dispositions conventionnelles et légales dans leur globalité, niveau d’indemnisation et délai de carence.
Pour plus d’informations sur l’indemnisation complémentaire légale, vous pouvez consulter notre article : L’absence maladie : Comment la calculer ? Comment la traiter en paie ?
Le traitement en paie de l’accident du travail
Bien comprendre le mécanisme de gestion des IJSS en général et notamment en cas d’accident est essentiel pour tout gestionnaire de paie.
La gestion des IJSS
En cas de maintien partiel ou total de la rémunération, l’employeur doit déduire le montant des IJSS accident du travail du montant de l’indemnisation complémentaire.
S’il demande la subrogation dans la perception des IJSS, il doit également reverser au salarié les IJSS nettes.
Le Code du travail prévoit un maintien du salaire brut. Toutefois, certaines conventions collectives prévoient un maintien du salaire net. Il convient alors d’effectuer une retenue supplémentaire sur le salaire brut afin de neutraliser le “gain” sur le salaire net du salarié par rapport à s’il avait travaillé.
Accident du travail et prélèvement à la source
Les IJSS accident du travail ne sont imposables qu’à hauteur de 50%. Ainsi, en cas de subrogation dans la perception des IJSS, il convient d’intégrer la moitié des IJSS imposables dans la base de calcul du prélèvement à la source. Toutefois, les IJSS ne doivent jamais être intégrées dans le montant net imposable transmis à l’administration fiscale par l’intermédiaire de la DSN. C’est à l’Assurance Maladie de transmettre le montant des IJSS perçues sur l’année civile pour chaque assuré.