Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires bénéficie d’une réduction des cotisations salariales et des cotisations patronales dans certains cas. Elle bénéficie également d’une exonération d’impôt sur le revenu. La loi “Pouvoir d’achat” est venu modifier le dispositif de déduction patronale à compter du 1er octobre 2022.
Mais quelles sont les heures supplémentaires exonérées ? Comment calculer la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire patronale ? Qui peut en bénéficier ? Dans quelles limites les heures supplémentaires sont-elles exonérées d’impôt sur le revenu ?
Dans cet article, nous vous proposons de faire un tour d’horizon sur la réduction de cotisations et l’exonération fiscale des heures supplémentaires.
Sommaire de l'article:
Rappel sur les heures supplémentaires
Avant de s’intéresser à la réduction de cotisations et à l’exonération fiscale des heures supplémentaires, rappelons le contexte juridique des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires, c’est quoi ?
Les heures supplémentaires représentent les heures effectuées par les salariés au-delà de 35h hebdomadaire ou de la durée d’équivalence dans l’entreprise.
Principe de décompte des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires se calculent à la semaine soit du lundi au dimanche en prenant en compte le temps de travail effectif. Une période différente de calcul des heures supplémentaires peut être fixée par accord collectif ou à défaut par une convention ou un accord de branche.
En cas d’horaire collectif de travail supérieur à 35H, les heures supplémentaires peuvent être lissées sur le mois.
Exemple : une entreprise dont l’horaire de travail collectif est fixé à 39 H par semaine verse à ses salariés des heures supplémentaires à hauteur de 17,33H par mois (4 X 52 /12).
La rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont majorées de 25% les 8 premières heures et à 50 % pour les suivantes. Un accord d’entreprise ou à défaut une convention ou un accord de branche peut fixer un taux différent même inférieur au taux légal dans la limite plancher de 10%.
Pour en savoir plus sur les heures supplémentaires, vous pouvez consulter notre article : Heures supplémentaires : définition, fonctionnement, fiscalité, traitement paie…
La réduction de cotisations salariales des heures supplémentaires
Il ne s’agit pas d’une exonération, mais d’une réduction de cotisations salariales sur la rémunération versée au salarié en compensation de la réalisation d’heures supplémentaires, majoration comprise.
Quelles sont les heures supplémentaires concernées par la réduction ?
La réduction salariale ne concerne pas que les heures supplémentaires au sens du Code du travail, c’est-à-dire celles effectuées au-delà de 35 H, mais est étendue aux heures supplémentaires au sens large (au-delà de 35H, au-delà de 1607H pour les forfaits heure, heures structurelles, aménagement du temps de travail et assimilés), aux heures complémentaires des salariés à temps partiel ainsi que le rachat de jour de repos au-delà de 218 jours des salariés en forfait jour.
Par ailleurs, pour pouvoir appliquer la réduction salariale, les heures supplémentaires ne doivent pas se substituer à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois se soit écoulé entre les éléments de rémunération concernés et le paiement des heures supplémentaires.
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Calcul de la réduction salariale
Assiette de la réduction
La réduction salariale s’applique à la rémunération des heures supplémentaires ainsi qu’à la majoration qui y est attachée dans la limite des taux fixés par accord collectif, à défaut par une convention ou un accord de branche, à défaut par les dispositions prévues par le Code du travail.
Lorsque la rémunération de l’heure supplémentaire est partiellement remplacée par un repos compensateur, la réduction reste applicable sur la partie versée en espèce.
Toutefois, la réduction n’est pas applicable si la majoration salariale est entièrement remplacée par un repos compensateur ou si la rémunération de l’heure supplémentaire est placée sur un compte épargne temps (CET) y compris en cas de monétisation du CET.
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Le taux de la réduction est égal aux taux de cotisations d’assurance vieillesse obligatoire dans la limite de 11,31% soit :
- 7,30 % au titre de l’assurance vieillesse.
- 3,15 % au titre de l’AGIRC/ARRCO.
- 0.86 % au titre de contribution d’équilibre général.
En cas de taux réduit ou de régime spécial impliquant des taux de cotisations différents du cas général, le taux de la réduction est ajusté en fonction des taux applicables au salarié, dans la limite de 11,31%.
Pour les salariés dont la rémunération excède le plafond de la Sécurité Sociale, le taux de la réduction à prendre en compte est le taux moyen de cotisations salariales d’assurance vieillesse applicable au salarié sur le mois en cours dans la limite de 11,31%
Illustration par des exemples
Exemple 1 : salaire inférieur au plafond de la Sécurité Sociale.
Un salarié effectue 10 heures supplémentaires rémunérées à hauteur de 158,24 euros, majoration de 20% incluse, conformément aux dispositions d’un accord collectif. Son salaire brut total est de 2158,24 euros.
Le taux de la réduction correspond aux cotisations d’assurance vieillesse soit 11,31%.
Réduction salariale : 131,87 X 11,31% = 17,90 euros
Exemple 2 : salaire supérieur au plafond de la Sécurité Sociale.
Un salarié effectue 4 heures supplémentaires rémunérées à hauteur de 131,87, majoration de 25% incluse. Son salaire brut total est de 4131,87 euros.
Les cotisations salariales d’assurance vieillesse représentent 464,72 euros. Le taux moyen de cotisations est de 11,25 % (464,72 / 4131,87).
Réduction salariale : 131,87 X 11,25% = 14,83 euros
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La déduction patronale sur les heures supplémentaires
Une réduction de cotisations patronales est également applicable à la rémunération des heures supplémentaires pour certains employeurs et sous certaines conditions.
Qui est concerné par la déduction patronale des heures supplémentaires ?
Seuls les employeurs de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires des salariés.
Ce dispositif concernait dans un premier temps seulement les employeurs de moins 20 salariés. La loi “Pouvoir d’achat” a étendu son application aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés.
L’effectif à prendre en compte pour le calcul du seuil de 20 ou 250 salariés est l’effectif « Sécurité Sociale ». Pour en savoir plus sur l’effectif « Sécurité Sociale » et le mécanisme d’effet de seuil, vous pouvez consulter notre article : Comment calculer l’effectif moyen en entreprise : mode de calcul, nouvelles dispositions loi Pacte …
Quelles sont les heures supplémentaires prises en compte ?
Les heures supplémentaires prises en compte pour le calcul de la déduction patronale sont les heures supplémentaires dans les mêmes conditions que pour la réduction salariale ainsi que le rachat de jours de repos au-delà de 218 jours pour les salariés au forfait jour.
En revanche, les heures complémentaires sont exclues du dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales.
Plusieurs conditions sont requises afin de pouvoir bénéficier de la déduction :
- La rémunération des heures supplémentaires doit être rémunérée au moins comme une heure normale. Ainsi, seule la majoration peut être remplacée par un repos compensateur.
- Respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail.
- Non-substitution à d’autres éléments de rémunération dans les 12 derniers mois.
- Respect du règlement européen sur les aides de minimis.
Calcul de la déduction
Le montant de la déduction dépend de l’effectif de l’entreprise :
| Entreprise de moins de 20 salariés | 1,50 € par heure supplémentaire |
| Entreprise de 20 à moins de 250 salariés | 0,50 € par heure supplémentaire |
Exemple : Un salarié effectue 8 heures supplémentaires sur le mois. Calcul de la déduction : 8 X 1,5 = 12 euros
Cumul avec d’autres exonérations
La déduction forfaitaire de cotisations patronales est cumulable avec les autres dispositifs d’exonération et de réduction de cotisations patronales et notamment la réduction générale de cotisations patronales. Dans ce cas, la déduction forfaitaire intervient après l’application de la réduction ou de l’exonération dans la limite du montant recouvré par l’URSSAF ou caisse assimilée pour les régimes spéciaux.
L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires
Le salarié qui effectue des heures supplémentaires est exonéré d’impôt sur le revenu dans certaines limites.
Quelles sont les heures supplémentaires exonérées de cotisations sociales ?
Les heures concernées ainsi que la rémunération prise en compte sont les mêmes que celles applicables à la réduction de cotisations salariales.
Les limites de l’exonération fiscale des heures supplémentaires
La rémunération des heures supplémentaires est exonérée à hauteur de 8 037 euros brut par mois, ce qui représente 7 500 euros net par an.
Ainsi, la rémunération des heures supplémentaires exonérée d’impôt sur le revenu ne rentre pas dans la base de calcul du prélèvement à la source et est soumise à CSG/CRDS entièrement non déductible.