L’avantage en nature logement : bien le comprendre.

Après avoir vu ce qu’était l’avantage en nature en général dans l’article précédent, nous allons étudier l’avantage en nature logement.

Il est constitué dès lors que l’employeur fournit, gratuitement ou pour un prix modique, un logement au salarié. L’utilisation à titre personnel, et non professionnel, sera soumise à cotisations.

Comment le calculer ?

Pour calculer le montant, l’employeur a le choix entre l’évaluation forfaitaire et l’évaluation réelle.

Avant de faire son choix, l’employeur doit prendre conscience que l’option choisie vaut pour une année entière. Il peut toutefois revenir sur son choix entre l’évaluation forfaitaire et la valeur locative, en fin d’exercice pour l’année entière écoulée.

L’employeur peut faire un choix différent pour chaque salarié concerné. Il analysera cas par cas, salarié par salarié et au plus tard lors de l’établissement de la dernière DSN de l’année.

L’évaluation forfaitaire.

L’évaluation forfaitaire s’établit en fonction d’un barème prenant en compte le nombre de pièces principales du logement ainsi que le salaire de celui qui en bénéficie. C’est le seul avantage en nature qui s’évalue et évolue selon le salaire.

Par « pièces principales », il faut entendre celles qui sont destinées au séjour, au sommeil, et aux chambres isolées. On ignore donc les pièces dites de service, telles que la cuisine, la salle d’eau, ….

Selon le nombre de pièces et la rémunération, nous obtenons le forfait à appliquer sur le bulletin de paie. Pour les charges telles que l’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage et le garage, elles seront comprises dans le forfait.

Quelle rémunération devra être prise en compte pour définir le montant de l’avantage en nature ? Nous nous basons sur le salaire brut mensuel avec primes, gratifications, etc… (hors l’avantage en nature).

Le barème est réévalué chaque année au mois de janvier et se retrouve facilement sur le site URSSAF.fr

Pour 2021 le barème est le suivant :

Lorsque la rémunération mensuelle brute d’un salarié varie au cours de l’année, l’employeur ne peut pas évaluer l’avantage en nature logement en fonction d’une rémunération mensuelle moyenne, avec régularisation en fin d’année : l’évaluation du logement peut donc varier de mois en mois en fonction de la rémunération mensuelle.

Qu’en est-il si l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ? Dans ce cas-là, il faut se référer au salaire après application de la déduction.

Si le salarié a plusieurs employeurs, chaque employeur tient compte de la seule rémunération versée dans son entreprise.

Et si le salarié ne perçoit pas de rémunération pendant 1 mois entier ? Il faut alors considérer que l’intéressé est rémunéré exclusivement par des avantages en nature : l’avantage en nature logement doit alors être évalué en fonction de la première tranche du barème.

Exemple de calcul.

Un salarié a une rémunération brute mensuelle de 1620 euros et l’employeur lui fournit gratuitement un logement de 3 pièces principales. Le montant forfaitaire pour ce mois-là est égal à 114,30 euros (1re tranche du barème 2021, soit 38,10 euros par pièce × 3).

Le mois suivant, il perçoit une rémunération brute de 2100 euros. Le montant de l’avantage pour ce mois-là est de 213,60 euros (3e tranche du barème et 71,20 euros par pièce × 3).

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Sur quoi se base l’évaluation réelle ? Elle est basée sur la valeur locative de la taxe d’habitation ou du loyer payé.

Sur option de l’employeur, l’évaluation peut être basée sur la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code général des impôts.

Les avantages accessoires (eau, gaz, taxe d’habitation, etc.) sont évalués d’après la valeur réelle.

Cette évaluation ne doit tenir compte que des locaux effectivement utilisés par le salarié à des fins personnelles.

Lorsque le loyer acquitté par l’employeur est d’un montant inférieur à celui résultant des taux de loyer pratiqués dans la commune, il convient de retenir la valeur du loyer acquitté par l’employeur, sous réserve de la production des justificatifs (contrat de bail, quittance de loyer, etc.).

Lorsque ni la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l’avantage en nature doit être estimé au forfait.

En cas d’entrée/sortie en cours de mois.

En cas d’entrée ou de sortie d’un salarié, l’évaluation se fera par semaine. Le montant hebdomadaire est égal au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euros la plus proche. Donc en cas de mois incomplet, c’est le nombre de semaines complètes qui est pris en compte, dans la limite de 4 semaines.

Exemple.

Un salarié est embauché dans l’entreprise le 29 mars 2021 et démissionne au 12 août 2021.

Pour le mois de mars, du 29 au 31 mars, il n’y a pas une semaine complète, alors il n’y a pas d’avantage en nature sur ce mois.

Pour le mois d’août, entre le 1 et le 12, il y a une semaine pleine uniquement. Alors le salarié et l’employeur se verront payer un avantage en nature équivalent à une semaine, soit :

montant calculé de l’avantage en nature / 4.

Les cas particuliers.

Le cas des conjoints travaillant dans la même entreprise.

Lorsque le logement est occupé par les deux conjoints travaillant dans la même entreprise, les cotisations versées à ce titre sont supportées, soit par le conjoint dont le contrat de travail prévoit l’avantage en nature, soit par chacun d’eux, pour la moitié de l’évaluation de l’avantage obtenue en fonction de leur salaire, si les deux contrats prévoient l’avantage ou si aucun des deux ne le prévoit

Le cas des salariés logés par nécessité absolue de service.

Les salariés qui ne peuvent accomplir leur travail (sécurité, gardiennage, etc.) sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions bénéficient d’un abattement pour sujétion de 30 % sur la valeur de l’avantage en nature dont ils bénéficient :

– sur la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, lorsque l’avantage en nature est évalué au réel ;

– sur l’évaluation forfaitaire, lorsque c’est cette solution qui est retenue pour évaluer l’avantage en nature.

A contrario, les dépenses engagées par l’employeur pour le compte du salarié pour les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) ne peuvent se voir appliquer l’abattement de 30 %.

Exemple.

Si l’on reprend notre 1^er exemple, celle d’un salarié qui a une rémunération brute mensuelle de 1620 euros et vous lui fournissez gratuitement un logement de 3 pièces principales. Le montant forfaitaire pour ce mois-là est égal à 114,30 – 30 % = 80,01 euros.

Le cas de la fourniture gratuite d’un logement et usage en partie professionnel.

L’employeur doit exclure de l’avantage en nature la partie du logement à usage professionnel, à condition que le contrat de mise à disposition indique le nombre de pièces réservées à l’usage privé et le nombre de pièces réservées à l’usage professionnel.

Si l’employeur a opté pour une évaluation selon la valeur locative ou la valeur réelle, la valeur de l’avantage en nature s’obtient en proratisant la valeur locative ou la valeur réelle par le rapport « superficie à usage privé/superficie totale ».

Le même principe s’applique aux avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage).

Si l’employeur a opté pour le forfait, l’avantage en nature est évalué en tenant compte du nombre de pièces réservées à l’usage privé.

Le cas de déduction pour frais professionnels.

Qu’en est-il pour un logement évalué forfaitairement pour un salarié qui bénéficie en plus de la déduction spécifique pour frais professionnels de 10 % ? Il convient alors d’apprécier la rémunération après application des 10%.

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Le cas des dirigeants.

Lorsqu’un dirigeant bénéficie d’un avantage en nature logement est par principe évalué au réel. Cependant, si le dirigeant a un contrat de travail en plus d’un mandat social, alors ce dernier peut bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement.

Le cas de versement d’une redevance ou d’un loyer par le salarié.

Si le salarié verse à l’employeur une redevance ou un loyer pour le logement qui lui a été attribué, et dont le montant est supérieur ou égal, au montant forfaitaire ou à la valeur locative, alors il n’y aura pas d’avantage en nature.

A contrario, lorsque la redevance ou le loyer est inférieure au forfait ou à la valeur locative, la différence constitue un avantage en nature et sera donc soumise à cotisations et contributions.

Il est à noter également, que si le montant de cet avantage est inférieur à la première tranche du barème forfaitaire pour une pièce, alors il peut être négligé, c’est-à-dire non appliqué.

Exemple.

Un salarié a une rémunération brute mensuelle de 1600 euros et l’employeur lui fournit à un prix modique de 120 euros un logement de 3 pièces principales. Le montant forfaitaire pour ce mois-là aurait dû être de 114,30 euros (1re tranche du barème 2021, soit 38,10 euros par pièce × 3), mais comme le salarié a payé un montant supérieur au forfait, il n’y a pas d’avantage en nature.

Le mois suivant, il perçoit une rémunération brute de 2300 euros. Le montant de l’avantage pour ce mois-là est de 213,60 euros (3e tranche du barème et 71,20 euros par pièce × 3), alors, l’avantage en nature sera de 213,60 – 120 euros = 93,60 euros.

Si le salarié avait payé 150 euros, il n’y aurait pas d’avantage en nature car cela donnerait un montant de 63,60 euros. Cette somme étant inférieure à 71,20 euros qui correspond à la première tranche du barème forfaitaire pour une pièce.

sources :

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/lavantage-en-nature-logement.html

https://www.editions-tissot.fr/