Introduit en 1994 et largement adopté par les grandes entreprises, ce dispositif permettant de cumuler des jours de congé ou une compensation financière reste encore méconnu dans les petites structures.
Cela est peut-être dû à un manque d’information ou à une appréhension face à sa mise en œuvre, qui peut paraître complexe et difficile à gérer.
Pour mieux comprendre ce mécanisme, nous explorerons en détail ce qu’est le compte épargne-temps, ses modalités d’application, ainsi que son traitement lors du départ ou du décès du salarié.
Concrètement le compte épargne-temps, qu’est-ce que c’est ?
Le CET est un compte d’épargne-temps facultatif attaché au salarié qui a été mis en place par convention, accord d’entreprise ou de branche. Il est alimenté en temps et en argent à l’initiative du salarié, de l’employeur ou les deux.
Le CET a plusieurs avantages.
– Permettre au salarié de pouvoir mettre de côté des jours de congé ou de repos pour une utilisation ultérieure sans qu’ils soient perdus, ou de se constituer une épargne si l’accord d’entreprise ou collectif le permet.
– Éviter le casse-tête annuel lié à l’obligation de solder les congés des salariés à échéance précise et apporter davantage de sérénité quant à l’organisation des départs en congés.
– Faire face à une variation d’activité, par exemple, un accroissement temporaire en limitant l’impact sur la trésorerie liée au paiement immédiat des heures supplémentaires puisque l’employeur à la possibilité de les transférer sur le compte CET des salariés pour un paiement ou une prise ultérieure, à condition que ces heures supplémentaires soient effectuées dans le cadre légal et prévues dans l’accord collectif que nous verrons un peu plus loin.
Le CET demande également une certaine vigilance.
Avantageux oui ! Mais il est nécessaire de s’y préparer suffisamment pour éviter que cela ne devienne une contrainte. En effet avant de prendre cette initiative, il est judicieux de veiller à plusieurs points :
– Un compteur doit être tenu et suivi minutieusement pour chaque salarié, sinon cela peut vite devenir une usine à gaz, le compteur peut figurer sur la fiche de paie ou y être annexé, mais il n’y a aucune obligation.
– La valorisation des jours de congé mis sur le CET est indexée par rapport au salaire, par conséquent, il faudra veiller à ce qu’elle évolue dans les mêmes proportions que ce dernier.
– Provisionner un compte annuellement en cas d’éventuelle liquidation des droits acquis sur le CET, l’entreprise doit avoir la trésorerie suffisante pour pouvoir les payer.
Les modalités de mise en place du CET.
Si vous souhaitez mettre en place un compte épargne temps au sein de votre entreprise mais que vous ne savez pas comment vous y prendre et que vous n’avez peut-être pas d’instance représentative présente au sein de votre structure pour signer un accord d’entreprise ; sachez que ce n’est plus un frein depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
Ces ordonnances qui fixent les modalités de négociations des accords d’entreprise, ont prévu qu’à défaut de CSE, les employeurs ont la possibilité de conclure un accord d’entreprise avec les salariés par référendum à la majorité des deux tiers et lorsqu’il existe un salarié mandaté par une organisation syndicale, le vote s’effectue par référendum à la majorité simple.
L’accord devra être transmis en ligne à la DREETS anciennement DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords, tout comme un accord classique conclu avec les membres du CSE.
Que doit contenir l’accord ?
L’accord doit permettre de fixer les éléments à intégrer dans le CET et en définir les modalités d’utilisation.
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Les différents éléments qui peuvent être placés sur le CET.
Vous trouverez ci-dessous une liste d’éléments qui sont fréquemment mis sur le compte CET, cette liste est non exhaustive :
– Les jours de repos non pris (Repos compensateur, RTT…).
– Les heures supplémentaires qui n’ont pas été payées et qui sont capitalisées, pour une prise ultérieure ou un paiement différé.
– Les congés supplémentaires conventionnels du type congés ancienneté…
– Les jours de fractionnement et les jours de congés payés supérieurs à 24 jours ouvrables ou 20 jours de congé ouvrés.
– Les primes, le 13ème mois…
– La rémunération de la participation, de l’intéressement.
Bien que l’alimentation et l’utilisation du compte épargne-temps restent un droit basé sur le volontariat et le choix du salarié, l’employeur peut si l’accord le prévoit alimenter, lui aussi, le CET avec les heures supplémentaires et les repos compensateur du salarié, il peut également prévoir d’abonder les sommes placées par le salarié.
Les conditions d’utilisation du compte épargne-temps.
Le compte épargne-temps peut servir à :
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Je m'inscris à l'événement- Financer des périodes d’absences telles que :
– Le congé sans solde.
– Le congé parental d’éducation.
– Des périodes de formation hors temps de travail non rémunérées.
– Des congés pour la création ou la reprise d’entreprise.
– Donner des jours de congé à des collègues aidants ou dont l’enfant est gravement malade.
– Permettre une cessation progressive ou totale de l’activité comme par exemple un passage à temps partiel ou un départ en retraite.
- Avoir un complément de rémunération ou se constituer une épargne et alimenter un plan d’épargne d’entreprise ou de retraite, du type PEE, PEI, PERCOL.
Comme nous avons pu le voir, le CET peut être alimenté de diverses manières en congés et/ou monétaire, il peut être utilisé ou liquidé dans plusieurs cas, qu’il est utile de lister dans l’accord. Vous pouvez aussi prévoir des restrictions comme une limite de jours à poser sur le CET par exemple, ou une date d’échéance de liquidation des jours ou des sommes qui s’y trouvent.
N’oubliez pas, comme tout accord d’entreprise, il doit pouvoir être consultable par l’ensemble des salariés de l’entreprise et toute personne nouvellement embauchée doit en être informée.
Que devient le CET au départ du salarié ou au décès de ce dernier ?
En cas de départ ou de décès du salarié, selon le cas, trois situations possibles :
– Les droits acquis sur le CET seront convertis en monétaire et seront reversés au salarié qui quitte l’entreprise ou à ses ayants droit.
– L’accord sur le CET peut prévoir le transfert des droits vers un autre employeur qui a également mis en place un compte épargne-temps au sein de son entreprise.
– À la demande du salarié les sommes peuvent être transférées en attente auprès de la caisse des dépôts et de consignation.
Le compte épargne-temps est un outil qui apporte une dynamique à l’entreprise en la rendant plus attractive et en contribuant à la fidélisation de ses salariés. N’oublions pas que les avantages sociaux ne sont pas négligeables, ils ont une place aussi importante que la rémunération pour un grand nombre de salariés et sont parfois déterminants dans leur choix d’entreprise. Si vous désirez l’instaurer dans votre société, rappelez-vous que la mise en place du CET bien qu’assez simple nécessite tout de même de la préparation, de l’anticipation et une gestion rigoureuse.
