Droit Social

Congé sabbatique : fonctionnement, conditions, durée, refus… tout savoir !

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Dans la vie d’une carrière professionnelle, un salarié peut exprimer le désir de réaliser un projet personnel, de prendre du temps pour le concrétiser mais bien souvent l’appréhension de perdre sa place au sein de l’entreprise peut rendre la décision difficile.

Plusieurs congés existent pour permettre aux salariés de prendre du temps personnel afin de mettre entre parenthèse leur carrière pour investir leur attention ailleurs.

Vous avez déjà surement entendu parler du congé sabbatique mais plusieurs questions peuvent survenir et bloquer vos démarches.

Nous vous proposons donc d’explorer dans cet article le sujet d’un congé sabbatique, afin d’apporter les réponses aux questions qui englobent son fonctionnement.  

Qu’est-ce que le congé sabbatique ?

Un congé sabbatique est un congé a convenance personnelle où le contrat de travail du salarié est suspendu durant une durée allant de 6 mois à 11 mois maximum.

Ce congé permet au salarié de réaliser un projet personnel tout en conservant sa place au sein de l’entreprise.

Durant ce congé, le salarié ne bénéficie pas de salaire, sauf si la convention collective prévoit un maintien partiel du salaire. En revanche, le salarié reste couvert par la sécurité sociale.

Il est impossible de prolonger le congé sabbatique et 6 années doivent séparer les demandes de congé.

A l’issu du congé, le salarié reprend donc sa place au sein de l’entreprise. Il retrouve soit son poste soit à un poste similaire dont les missions et la rémunération sont proches.

Comment fonctionne le congé sabbatique ?

Des conditions constituent l’accessibilité au congé sabbatique. Ce dernier est ouvert aux salariés du privé justifiants d’une ancienneté minimale au sein de leur entreprise.

De plus, en fonction de l’effectif présent dans l’entreprise, l’employeur peut refuser ou non le congé.

Quelles sont les conditions pour y avoir droit ?

  • Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non, à la date de départ en congé
  • Il doit justifier de 6 années d’activité professionnelle dans le secteur privé.
  • Il doit s’engager à ne pas exercer une activité concurrente à son entreprise actuelle

Quelle est la différence entre un congé sabbatique et un congé sans solde ?

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Le congé sabbatique n’est pas le seul congé existant permettant à un salarié de suspendre son contrat de travail pour un projet personnel. Il existe, par exemple, le congé sans solde.

A la différence du congé sabbatique, le congé sans solde n’est pas réglementé pas le code du travail, il n’est donc pas soumis à des conditions spécifiques pour en bénéficier.

Le congé sans solde ne requiert aucune procédure, le salarié doit simplement obtenir l’accord de son employeur et, ensemble, établissent la durée de ce congé.

Attention : le congé sans solde peut être régi par la convention collective, il est important de la consulter afin de prendre connaissance des caractéristiques qui la constituent.

Quelle est la procédure d’un congé sabbatique ?

1. Demande du salarié

Le salarié informe l’employeur de son souhait de bénéficier d’un congé sabbatique, de la date souhaitée pour son départ et de la durée de son congé.

La demande est soumise à un délai de prévenance de 3 mois à partir de la date du début du congé.

Le salarié formule sa demande par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié n’a aucune justification à apporter à son employeur pour motiver sa demande.

2. Réponse de l’employeur

L’employeur transmet sa réponse par une lettre recommandée accusé de réception.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la demande de congé sabbatique.

Au sein de la lettre, l’employeur informe le salarié :

  • Soit de son accord pour le congé ainsi que la date de départ choisie par le salarié
  • Soit son accord pour le congé mais souhaite reporter la date de départ
  • Soit un refus d’accorder un congé sabbatique au salarié concerné

À défaut de réponse de l’employeur durant le délai de 30 jours, le congé sabbatique est considéré comme accordé.

L’employeur peut-il refuser la demande de congé sabbatique ? La reporter ?

L’employeur peut reporter la date de départ ou refuser le congé sabbatique du salarié.

Ces deux possibilités sont soumises à l’effectif constituant l’entreprise.

Entreprise de moins de 300 salariés

Au sein d’une entreprise de moins de 300 salariés, l’employeur peut reporter la date de départ en congé du salarié jusqu’à 9 mois maximum.

En ce qui concerne le refus, l’employeur doit dans un premier temps consulter le CSE en justifiant la raison du refus.

En général, le refus est accordé si l’employeur démontre que l’absence salarié serait préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise.

Entreprise de plus de 300 salariés 

Pour les entreprises de plus de 300 salariés les conditions diffèrent.

L’employeur peut reporter jusqu’à 6 mois maximum la date du départ en congé du salarié.

En revanche, le refus apparait plus complexe voire impossible au sein d’une entreprise dépassant un effectif de 300 salariés.  

Les seules possibilités dont disposent l’employeur pour refuser sont de justifier que le salarié ne répond pas aux conditions exigées pour bénéficier d’un congé sabbatique ou que ce dernier ne respecte pas la procédure de la demande.

Il est fortement conseillé de consulter la convention collective afin de prendre connaissance des caractéristiques qui constituent la réglementation du congé sabbatique pour les prendre en considération.

En cas de refus, quels sont les recours pour le salarié ?

Le salarié est en droit de contester le refus de l’employeur en saisissant le Conseil de Prud’hommes. Il dispose d’un délai de 15 jours suite à la réception de la lettre de refus.

En revanche, il importe de noter que le Code du travail ne prévoit pas de procédure de contestation pour le salarié en cas de report de la date de départ en congé.

Quel impact lors du retour du salarié en entreprise ?

Lorsque le congé sabbatique prend fin, le contrat de travail du salarié n’est plus suspendu.

Le salarié retourne, en principe, au sein de l’entreprise et reprend son poste.

Il est possible que, par nécessité, l’employeur ait embauché une autre personne sur le poste du salarié en congé sabbatique. L’employeur doit alors proposer au salarié un poste équivalent au niveau des missions mais aussi de la rémunération.

Plusieurs choix s’offrent aux salariés lorsque son congé sabbatique prend fin.

En effet, ce dernier peut :

  • Démissionner pendant ou à l’issue de son congé sabbatique
  • Refuser le poste équivalent que lui propose l’employeur

A défaut d’acceptation par le salarié du poste proposé, l’employeur peut entamer une procédure de licenciement.

Quelques cas particuliers 

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Congé sabbatique pour suivi de conjoint

Lorsqu’un salarié souhaite suivre son conjoint qui est muté, plusieurs options s’offrent à lui concernant sa situation professionnelle.

En effet, soit le salarié prend la décision de démissionner pour suivre son conjoint alors il bénéficiera d’une démission dite « légitime » ce qui lui ouvre les droits aux allocations chômage.

Ou bien, si le salarié ne désire pas démissionner, il peut effectuer des demandes de congé en fonction de sa situation, de son ancienneté et de son besoin.

Les différents congés possibles sont :

  • Le congé sabbatique si il remplit les conditions exigées.
  • Le congé parental, si le salarié est parent d’un enfant de moins de 3ans et à au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise
  • Le congé sans solde

Il est important de rappeler que le contrat de travail du salarié est suspendu durant un congé, de ce fait, le salarié n’est pas rémunéré.

Pour création d’entreprise : le congé de création d’entreprise

Tout salarié est en droit d’effectuer une demande de congé pour construire un projet professionnel.

Le congé de création d’entreprise peut s’effectuer à temps plein ou à temps partiel.

Il est important de souligner qu’il est strictement interdit au salarié d’exercer une activité concurrente à celle de l’entreprise actuelle durant le congé.  

Les conditions pour bénéficier du congé sont notamment de justifier d’une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non.

Le salarié doit effectuer sa demande à l’employeur 2 mois avant la date souhaitée du début du congé par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié dispose d’une année pour profiter du congé. Il est possible de le renouveler donc dans la globalité le salarié peut consacrer deux années maximums à la création de son entreprise tout en conservant son contrat de travail actuel.

A l’issu du congé de création d’entreprise, deux choix s’offrent au salarié :

  • Rompre son contrat de travail afin de se consacrer entièrement au lancement de son entreprise
  • Réintégrer son emploi au sein de l’entreprise

Dans la fonction publique : la mise en disponibilité

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Un agent de la fonction publique a la possibilité de bénéficier d’un congé sabbatique. On intitule ce congé plus précisément « une mise en disponibilité ». La demande de mise en disponibilité ne concerne que les fonctionnaires titulaires.

En effet, les contractuels ne sont pas concernés par la mise en disponibilité.

L’agent exprime sa demande par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’envoi de cette lettre doit s’effectuer 3 mois avant la date souhaitée du départ en congé du salarié.

Au sein de la lettre, l’agent indique :

  • Date souhaitée du départ en congé
  • Le motif
  • La durée de l’indisponibilité

Dans la fonction publique, deux catégories de motif existent :

  • Les motifs accordés de droit
  • Les motifs sous réserve des nécessités de service

La durée de la mise en disponibilité va dépendre du motif.

Les motifs accordés de droit 

Le motif permettant une mise en disponibilité de 6 semaines maximum :

  • L’adoption d’un enfant étranger.

Les motifs permettant une mise en disponibilité de 3 ans maximum sont :

  • Élever un enfant de moins de 8 ans 
  • S’occuper d’un enfant, d’un conjoint ou partenaire de PACS ou d’un membre de la famille atteint d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant l’aide d’une personne 
  • Suivre son conjoint ou son partenaire de PACS si il est muté
  • En cas de suppression d’emploi sans reclassement, dans la branche hospitalière, afin de trouver un autre emploi

Les motifs sous réserve des nécessités de service

D’autres motifs peuvent être accordés mais sous réserve de ne pas altérer le bon fonctionnement du service où évolue l’agent.

Un agent peut effectuer une demande de mise en disponibilité pour :

  • Des convenances personnelles.

La durée du congé est de 5 ans maximum renouvelable.

  • Effectuer des études.

La durée possible est de 3 ans maximum renouvelable 1 fois

  • Créer ou reprendre une entreprise.  

La durée du congé est de 2 ans maximum non renouvelable

  • Exercer une activité dans un organisme international.

Ce motif est réservé aux agents de la fonction publique hospitalière. La durée du congé est de 3 ans maximum renouvelable une fois.

Quelques questions que pourraient vous poser vos salariés

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Comment renouveler un congé sabbatique ?

Les modalités de renouvellements sont généralement fixées par le CSE dans la convention collective.

A défaut, le renouvellement reste possible tant que le salarié ne dépasse pas les 11 mois accordés par le Code du travail.

Peut-on annuler un congé sabbatique ?

Petite précision : un salarié qui souhaite mettre fin à son congé sabbatique avant la date prévue ne peut en aucun cas exigé à être réemployé avant la date de fin de congé établi entre le salarié et l’employeur.

Le salarié qui souhaite interrompre son congé sabbatique doit effectuer une demande auprès de l’employeur et obtenir son accord.

Est-il possible de démissionner pendant un congé sabbatique

La démission est un droit inconditionnel pour tous salariés ayant un contrat de travail CDI. De ce fait, un salarié en congé sabbatique peut exercer son droit et rompre son contrat de travail.

Il doit cependant informer son employeur par lettre de démission et respecter le préavis fixé.

En fonction de la date de la lettre de démission, le salarié effectuera son préavis soit durant la période du congé sabbatique soit au sein de l’entreprise si la durée du congé est aboutie.

Est-il possible de prendre un congé sabbatique à temps partiel ?

Il n’est pas possible de prendre un congé sabbatique à temps partiel

En revanche, si un salarié souhaite prendre un congé pour créer une entreprise, il existe un congé spécialement dédié à ce type de projet : le congé de création d’entreprise.

Ce congé peut être effectué à temps plein ou à temps partiel.

Le salarié en congé sabbatique peut-il toucher des indemnités chômage ?

Un salarié en congé sabbatique ne peut bénéficier d’indemnités chômage. En effet, le contrat de travail du salarié est suspendu. Or, les allocations chômages peuvent être versées seulement si le contrat de travail du salarié est rompu.

A propos de l'auteur

Pauline Dautresme

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