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L’indemnité de licenciement : Qui peut en bénéficier ? Comment la calculer ?

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Lorsqu’un salarié est licencié, il faut alors calculer son indemnité de licenciement. Une erreur de calcul peut avoir des conséquences graves sur l’entreprise.

Nous allons vous expliquer dans cet article qui peut en bénéficier et comment la calculer. Vous allez tout savoir sur l’indemnité de licenciement !

Qu’est ce que l’indemnité de licenciement ?

Avant de comprendre comment est calculée l’indemnité de licenciement, il faut savoir ce qu’est une indemnité de licenciement et quels sont les conditions pour en bénéficier.

Définition

L’indemnité de licenciement est une indemnité versée au salarié licencié dans les cas prévus par la loi. Son montant et les conditions d’obtention sont prévues par la loi. Les convention collectives peuvent également prévoir une indemnité de licenciement conventionnelle. Le montant retenu sera alors le plus favorable entre l’indemnité légale et conventionnelle.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier d’une indemnité de licenciement les salariés en CDI qui sont licenciés sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde (article L1234-9 du code du travail).

Toutefois, en cas de licenciement pour faute grave, la salarié et l’employeur peuvent convenir d’un commun accord du versement de l’indemnité.

La condition d’ancienneté

Pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins 8 mois (article L1234-9 du code du travail) .

Le droit à l’indemnité de congés payés est apprécié à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.

Sauf dispositions contraires conventionnelles, par accord ou usage dans l’entreprise , les règles de calcul de l’ancienneté sont soumises aux même règles que pour la prime d’ancienneté.

Comment calculer l’indemnité de licenciement ? Méthode de calcul et exemples concrets

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Le montant de l’indemnité de licenciement est défini par la loi (article R1234-2 du code du travail) , il s’agit de l’indemnité légale de licenciement.

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent être prévues par les conventions collectives, on parle alors d’indemnité conventionnelle de licenciement.

L’indemnité légale de licenciement

L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité est différente que celle prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité. Ainsi, elle est appréciée à la date d’expiration du préavis, qu’il soit effectué ou non.

Formule de calcul

L’indemnité légale de licenciement est égale à (article R1234-2 du code du travail) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans

En cas d’années incomplètes, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (article R1234-1 du code du travail).

L’indemnité légale de licenciement est la même pour les salariés cadres et non-cadres.

Salaire de référence

Avant de calculer le montant de l’indemnité, il faut déterminer quelle est le salaire de référence.

Il s’agit du montant le plus élevé entre (article 1234-4 du code du travail) :

  • 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédent la notification du licenciement
  • 1/3 des 3 derniers mois précédent la notification du licenciement : les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles doivent alors être calculées pour leurs fractions se rapportant à la période du salaire de référence.

Tous les éléments de rémunération sont à prendre en compte hormis les remboursements des frais professionnels.

Un indemnité de congés payés versé sur la période de référence est à prendre en compte mais pas une indemnité compensatrice de congés payés.

Le montant attribué au titre de l’intéressement et de la participation est exclu de l’assiette de calcul car ne constitue pas un élément de rémunération.

En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle au moment du licenciement, la période de référence à prendre en compte concerne les 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail.

Les cas particuliers

En cas de temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, la minoration horaire du fait du temps partiel ne doit pas être réintégrée.

Toutefois, si le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, le salaire doit être calculé au prorata des périodes travaillées à temps plein et à temps partiel pour le calcul de l’indemnité.

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En cas d’activité partielle, plus communément appelé « chômage partiel », l’abattement pour activité partielle doit être réintégrée au salaire.

En cas de congé parental

En cas de congé parental à temps partiel, il faut retenir la même règle que pour les autres temps partiel pour la prise en compte du salaire.

En cas de congé parental à temps plein (cessation totale de l’activité), le salaire théorique doit être reconstitué.

Incidence des absences :

De manière générale, en cas de diminution du salaire (maternité, paternité, maladie, accident de travail, gréve, congé sans solde, …) sur la période de référence, le salaire doit être reconstitué.

L’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude
d’origine professionnelle

Lorsque q’un salarié est licencié pour inaptitude suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’indemnité légale de licenciement est doublé.

Base ce calcul : moyenne des salaires des 3 derniers mois précédant le licenciement reconstitué comme si le salarié avait continué à travailler. La notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications (article L1226-16 du code du travail).

Quelques exemples

Exemple 1

Un salarié cadre est licencié pour motif personnel le 01/10/2019, son préavis est de 2 mois. L’employeur le dispense d’effectuer son préavis. La fin de son contrat de travail est donc fixé au 30/11/2019. Sa date d’ancienneté est au 15/01/2007.

Au 01/10/2019, à la date d’envoi de la notification du licenciement, son ancienneté est donc de 12 ans, 8 mois et 17 jours. Il peut donc bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.

Il faut alors déterminer son salaire de référence avec la comparaison des 12 et des 3 derniers mois précédents la notification du licenciement.
Son salaire se compose d’un salaire de base de 2800 euros, d’une prime d’ancienneté de 200 euros et d’un avantage en nature de 200 euros.
En décembre 2018, il bénéficie d’un treizième mois de 3000 euros.
En février 2019, il a été malade pour 5 jours, il bénéficie d’une indemnisation à 50% de sa maladie.
En juin 2019, il bénéficie d’une prime exceptionnelle de 500 euros.
Par ailleurs, il bénéficie d’un remboursement pour frais de transport de 150 euros tous les mois.

12 derniers mois précédents le notification du licenciement :

MoisEléments de rémunérationsalaire à prendre en compte Observations
oct-1833503200le remboursement pour frais de transport de 150 € n’est pas pris en compte
nov-1833503200
déc-1863506200la prime de 13ème mois est prise en compte
janv-1933503200
févr-192992,123200l’absence maladie (535,72), l’indemnisation pour maladie (267,86) et la retenue IJSS (90,02) sont ignorées
mars-1933503200
avr-1933503200
mai-1933503200
juin-1938503700La prime exceptionnelle de 500 euros est prise en compte
juil-1933503200
août-1933503200
sept-1933503200
Total des salaires41900
Salaire moyen3491,67


3 derniers mois précédent la notification du licenciement :

MoisEléments de rémunérationsalaire à prendre en compte Observations
juil-1933503200
août-1933503200
sept-1933503200
prime de 13ème mois750la prime de 13ème mois est calculée au protata (3000/12X3)
Total des salaires10350
Salaire moyen3450

Le salaire pris en compte est donc la moyenne des 12 derniers mois soit 3491,67 euros.

Calcul de l’indemnité

L’ancienneté pour déterminer le montant de l’indemnité est déterminée à la date de fin de préavis, qu’il soit effectué ou non. Dans notre exemple, au 30/11/2019, date de fin de préavis, son ancienneté est de 12 ans et 10 mois.

L’indemnité légale de licenciement se calcule comme suit :
(3491,67 X 10 / 4) + (3491,67 X 2 / 3) + (3491,67 X (10/12) / 3) = 12 038,57 euros

Exemple 2

Émettons l’hypothèse que notre salarié a travaillé à temps partiel à 80% pendant les 5 premières années.

Le salaire de référence des 5 premières années ne sera pas de 3491.67 euros mais de 2793,33 euros (3491,67 X 80%).

L’indemnité de licenciement se calcule alors de la manière suivante :
( 2793,33 X 5 / 4) + (3491,67 X 5 / 4) + (3491,67 X 2 / 3) + (3491,67 X (10/12) / 3) = 11 153,94 euros

L’indemnité conventionnelle de licenciement

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Si la convention collective prévoit une indemnité conventionnelle, l’employeur doit comparer l’indemnité légale de licenciement à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Les deux indemnités ne peuvent pas se cumuler, ainsi il faut verser au salarié le montant le plus avantageux des deux indemnités.

Pour le calcul de l’indemnité, il faut de conformer au mode de calcul définit par la convention collective notamment concernant le calcul du salaire de référence et des éléments pris en compte ainsi que la formule de calcul.
En cas d’absences de précisions dans la convention collective, il faut référer aux règles établies pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.

Par ailleurs, le montant peut être différent en fonction du motif de licenciement. En effet, une convention collective peut prévoir un montant différent pour un licenciement pour motif personnel ou un licenciement pour motif économique.

La convention collective peut également prévoir un montant différent en fonction de la qualification ou l’âge du salarié sans que cela soit considéré comme discriminatoire dans la mesure où cette différence est justifiée.

En effet, une convention collective peut prévoir une indemnité différente pour les cadres et les non-cadres ou une majoration si le salarié est âgé de + de 50 ans par exemple.

Exemple d’indemnité conventionnelle de licenciement

Calcul par tranche : CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie

  • Pour la tranche de 1 à 7 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté
  • Pour la tranche au delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d’ancienneté

Cette convention collective prévoit également une majoration et un montant plancher en fonction de l’âge du salarié. Elle prévoit également un montant plafond à 18 mois de salaire.

Calcul par fraction ancienneté : CCN des entreprises de propreté

  • 1/10 de mois d’ancienneté pour les 5 premières années
  • 1/6 de mois par année d’ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus
  • 1/5 de mois pour chaque année au delà de 10 ans révolus

Comment traiter l’indemnité de licenciement en paie ?

Afin de savoir comment traiter en paie l’indemnité de licenciement, il faut connaître son régime social et fiscal. Son traitement est différend en fonction de son montant.

Est elle imposable ?

Si le montant de l’indemnité de licenciement correspond à l’indemnité légale ou conventionnelle, elle n’est pas imposable sans limitation du montant.

Par contre , si son montant est supérieur, elle est non imposable dans la limite la plus élevé entre :

  • 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant le licenciement
  • 50% du montant de l’indemnité versée au salarié

En tout état de cause, ces deux plafonds sont limités à 6 fois le montant annuel du plafond de Sécurité Sociale soit 243 144 euros en 2019.

Cas particulier d’une indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde pour l’Emploi ) :

L’indemnité versée dans le cadre d’un PSE est exonérée d’impôt sur le revenu en totalité.

Est-elle soumise à cotisations et contributions sociales ?

Il faut distinguer deux regroupements dans le traitement du régime social de l’indemnité de licenciement en paie : les cotisations sociales et la CSG/CRDS.

Les cotisations sociales

Le montant exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré de charges sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 81 048 euros en 2019.

La CSG/CRDS

L’indemnité de licenciement entre dans l’assiette de CSG/CRDS pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle si plus favorable et en tout état de cause pour la fraction soumise à cotisation sociale.
L’indemnité de licenciement soumise à CSG/CRDS se calcule alors sans abattement d’assiette.

Rappel sur la déductibilité de la CSG sur le revenu imposable :

De manière générale, la CSG, que l’on associe généralement à la CRDS car assise sur la même assiette, est non déductible pour sa fraction soumise à 2,40%. Le montant de la cotisation est alors réintégré dans le net imposable.

Dans le cas de l’indemnité de licenciement, la CSG est intégralement non déductible pour la fraction à la fois exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cas des indemnités trop importantes

Les indemnités jugées trop importantes, appelées également « parachutes dorés », sont assujetties aux cotisations sociales et CSG/CRDS dès le premier euro.

Il s’agit des indemnités supérieures à 10 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 405 240 euros en 2019.

Mention sur le bulletin de salaire :

L’indemnité de licenciement doit figurer sur le bulletin de salaire. En cas d’indemnité de licenciement partiellement soumise à cotisation et/ou CSG/CRDS, l’entreprise peut imputer les montants correspondants sur plusieurs lignes distinctes.

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Quelques questions sur l’indemnité de licenciement

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Quelle est l’incidence de l’absence maladie sur l’indemnité de licenciement ?

En cas d’arrêt de travail pour maladie, le salaire théorique du salarié doit être reconstitué sans prendre en compte l’absence pour maladie et les éventuelles Indemnité Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et indemnisations de l’employeur.

Par ailleurs, en cas d’arrêt de travail pour maladie au moment du licenciement, les salaires en prendre en compte sont les 3 ou 12 dernier mois précédant l’arrêt de travail.

Le montant des avantages en nature est-il pris en compte dans le calcul de indemnité de licenciement ?

Le montant des avantages en nature entre dans l’assiette de calcul du salaire de référence.

Est elle saisissable en cas de saisie sur salaire ?

Elle est insaisissable en cas de saisie sur rémunération mais saisissable en totalité en cas de saisie administrative à tiers détenteur.

Comment est-elle traitée au regard de l’assurance chômage ?

L’indemnité de licenciement n’est pas prise en compte dans le calcul du taux journalier de l’allocation d’Aide de Retour à l’Emploi (ARE).

Elle est prise en compte pour le calcul du différé spécifique d’indemnisation pour la partie excédant l’indemnité légale de licenciement sauf pour les cas d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de non-respect par l’employeur des procédures.

A propos de l'auteur

Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.

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