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La saisie sur salaire : c’est quoi ? Comment la traiter ? Tout savoir !

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La saisie sur salaire est un sujet sensible dans la vie du salarié dans l’entreprise car elle a un impact direct sur le net à payer du salarié (et donc sur son bulletin de salaire).

Mais qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ? Comment cela fonctionne ? Quels sont les différents types de saisie ? Quelle est la procédure d’une saisie sur salaire tant pour le salarié que pour l’employeur ? Comment calculer le montant à saisir ?

Si vous recherchez des informations pratiques pour comprendre et gérer en paie la saisie sur salaire, vous êtes au bon endroit !

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?

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Une saisie sur salaire, c’est quoi ? Définition !

Le créancier d’un salarié peut obtenir le paiement de sa dette par la procédure de saisie sur rémunération.

L’employeur procède à une retenue sur une part de la rémunération du salarié que l’on appelle la « quotité saisissable » et reverse au créancier le montant retenu.

Il existe plusieurs types de saisie sur salaire :

  • La saisie sur rémunération
  • Le paiement direct de pension alimentaire
  • La saisie administrative sur tiers détenteur

Comment ça marche ?

Faisons un focus sur les 3 types de saisies qui existent.

La saisie sur rémunération 

L’employeur est notifié de la saisie par le greffe du tribunal d’instance par lettre recommandé avec accusé de réception.

Le salarié en reçoit également une copie. Toutefois, pour éviter tout risque de surprise après paiement de son salaire, il est conseillé d’en informer le salarié (article R3252-22 du code du travail).

Le document du greffe du tribunal contient les éléments suivants (article R3252-22 du code du travail) :

  • Le nom et les coordonnées du débiteur c’est-à-dire le salarié ainsi que celui du ou des créanciers
  • Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée
  • Les modalités de versement et la date d’exigibilité

La saisie administrative à tiers détenteur

La saisie administrative à tiers détenteur est notifiée par un huissier de justice à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle concerne le paiement des dettes fiscales, les amendes et les sommes perçues par un comptable public (cantine, frais d’hospitalisation, …).

Depuis le 1er janvier 2019, elle remplace l’avis à tiers détenteur, l’opposition à tiers détenteur, l’opposition administrative et la saisie à tiers détenteur.

Le paiement direct de pension alimentaire

Dans le cas de non-paiement d’une pension alimentaire, le créancier (ex-conjoint, ascendant, descendant) peut mettre en place une procédure de paiement direct de pension alimentaire. Le montant de la pension sera alors retenu du revenu du salarié et reversé au créancier.

La montant à retenir comprend le montant courant de la pension alimentaire ainsi que l’arriéré des 6 derniers mois / 12. Elle peut concerner les 24 mois d’impayés si la procédure est mise en œuvre par une caisse d’allocation familiale.

Exemple :

L’employeur reçoit une demande de paiement direct de pension alimentaire pour un salarié en septembre :

  • 450 euros du 1er septembre au 31 aout de l’année suivante (300 + (300X6/12))
  • 300 euros à compter du 1er septembre de l’année suivante

Quelle est la différence entre une saisie sur salaire et une cession sur salaire ?

Contrairement à la procédure de saisie sur rémunération qui provient du créancier lui-même, la cession sur rémunération est un engagement du salarié à céder une partie de sa rémunération au créancier.

Les règles de gestion sont les mêmes que pour la saisie sur rémunération.

Quelle est la procédure pour l’employeur ?

L’employeur a l’obligation d’informer le créancier de la situation de droit le liant avec le débiteur et de la présence éventuelle d’autres saisies ou cessions sur rémunération, saisies administratives sur tiers détenteur ou paiement direct de pension alimentaire, dans les 15 jours suivant la notification (article L3252-9 du code du travail)

Il est également conseillé d’en informer le salarié afin d’éviter un mauvaise surprise au moment de la réception de la paie et de lui permettre s’il le souhaite de régler sa dette directement au créancier (cette situation concerne surtout la saisie administrative à tiers détenteur). Dans ce cas, seule la réception d’une main levée va libérer l’employeur de son obligation de procéder à la saisie.

L’employeur a également l’obligation d’informer le créancier, quel que soit le type de saisie, de tout évènements pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie dans les 8 jours qui suit l’évènement par lettre recommandé avec accusé de réception (article R3252-26 du code du travail). Dans la pratique, certains créanciers acceptent de recevoir l’information par mail.

Evènement entrainant la fin de la saisie : décès ou départ du salarié de l’entreprise

Evènement entrainant la suspension de la saisie :

  • Absence non rémunérée
  • Réception d’une saisie administrative à tiers détenteur ou d’une demande de paiement direct de pension alimentaire qui ont la priorité sur la saisie sur rémunération et qui peuvent donc entraîner la diminution voire la suspension de la retenue

Comment traiter une saisie sur salaire en paie ?

Lorsque l’employeur reçoit une notification de saisie sur salaire, il faut tout d’abord vérifier qu’une autre saisie n’est pas déjà en cours. S’il existe une autre procédure en cours, il faut respecter l’ordre de priorité suivante :

  1. La pension alimentaire
  2. La saisie administrative à tiers détenteur
  3. La saisie et cession sur rémunération

En cas de réception de plusieurs saisies admiratives à tiers détenteur, il faut respecter l’ordre chronologique de notification pour savoir laquelle traiter en premier.

La part de la rémunération à retenir que l’on appelle la quotité saisissable est définie par un barème mis à jour chaque année en fonction du montant du net à payer du salarié après la retenue à la source et du nombre de personnes à charge.

On entend par personnes à charge (article R3252-3 du code du travail) :

  • les époux, le partenaire de Pacs ou le concubin dont les ressources sont inférieures au montant du RSA pour une personne seule soit 559.74 € au 1er avril 2019.
  • les enfants ouvrant le droit aux prestations familiales et à la charge effective et permanente du salarié ou pour qui le salarié verse une pension alimentaire.
  •  l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant du RSA pour une personne seule soit 559.74 € au 1er avril 2019 ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.

Ci-dessous le barème à compter du 1er janvier 2019 :

Tranche de rémunération mensuelle Part saisissable Quotité saisissable
Jusqu’à 319.17 € 1/20 15.96
De 319.18 à 623.33 € 1/10 46.38
De 623.34 à 929.17 € 1/5 107.54
De 929.18 à 1 233.33 € 1/4 183.58
De 1 233.34 à 1 537.50 € 1/3 284.97
De 1 537.51 à 1 847.50 € 2/3 491.64
Supérieure à 1847.50 € 100% la totalité des sommes au-delà de 1847.50

Les seuils sont augmentés de 122.50 € par personne à charge, sur présentation de justificatifs.

La pension alimentaire peut être retenue sur une fraction dite « relativement insaisissable » qui correspond au montant du salaire diminué de la fraction saisissable et diminué du montant du RSA pour une personne seule.

Dans tous les cas, l’employeur doit toujours laissé au salarié le montant du RSA pour une personne seule évalué à 559,74 € au 1er avril 2019.

Est saisissable la rémunération et ses accessoires ainsi que la valeur des avantages en nature (article L3252-3 du code du travail).

Certaines sources de revenu sont toujours insaisissables quel que soit la nature de la saisie :

  • Remboursement pour frais professionnels
  • Indemnités et allocations pour charge de famille
  • Indemnités de départ suite à la situation économique de l’entreprise

D’autres sources de revenu sont insaisissables en cas de saisie sur rémunération mais totalement saisissable en cas de saisie administrative à tiers détenteur :

  • Indemnités de licenciement
  • Indemnités de mise à la retraite
  • Indemnités de rupture conventionnelle
  • Intéressement et participation

Les remboursements pour frais professionnels sont insaisissables et doivent donc être exclu du salaire net pour calculer la quotité « saisissable » et « relativement insaisissable ».

Les indemnités et allocations pour charge de famille sont également insaisissables.

Exemple :

Un salarié à un salaire net de 2 500 euros après la retenue à la source dont 100 euros de remboursement pour frais professionnel. Il a 2 enfants à charge. Son employeur reçoit une saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 500 euros et il a une demande de paiement de pension alimentaire pour un montant de 800 €. Il a déjà une saisie sur rémunération en cours dont le solde est de 1 000 €.

La saisie administrative doit être traitée en priorité, il faut alors informer le greffe du tribunal d’instance que le montant de la saisie sur rémunération sera diminué ce mois-ci.

Il faut dans un premier temps calculer le salaire net pris en compte soit 2 400 € (2 500 € – 100 € de frais professionnels)

Il faut dans un second temps calculer la quotité saisissable, la quotité relativement insaisissable car présence d’une pension alimentaire et la quotité insaisissable.

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Le salaire net du salarié sera donc de : 2500 – 500 – 311,39 – 800 = 888,61 €

Quel impact sur le bulletin de paie ?

La retenue pour saisie sur salaire sera mentionnée en bas de bulletin avant le net à payer. En cas de pluralité des saisies, il est nécessaire de distinguer les différentes saisies sous forme de code par exemple afin de pouvoir les affecter aux différents créanciers au moment du paiement après la clôture de paie.

Il est essentiel d’attendre la clôture de paie avant de payer le créancier car une modification du net à payer (mise à jour du taux de cotisation, saisie d’un élément de rémunération, …) influe directement sur le montant de la saisie.

Quelques questions récurrentes sur la saisie sur salaire

Maintenant que vous en savez un peu plus sur la procédure et l’impact d’une saisie sur salaire au niveau paie, voici quelques questions récurrentes que les salariés concernés pourraient vous poser.

Quelle est la procédure pour arrêter une saisie sur salaire ? Comment contester ?

Pour arrêter ou contester une saisie sur salaire, le salarié doit se rapprocher de son créancier. La procédure va varier en fonction du créancier.

S’il souhaite éviter la saisie sur salaire, le salarié peut soit payer directement sa dette auprès du créancier soit négocier avec celui-ci un échelonnement de sa dette. L’employeur recevra alors une main levée et ne procédera pas à la saisie sur salaire.

En tout état de cause, l’employeur est dans l’obligation de procéder à la saisie tant qu’il n’a pas reçu de main levée.

Quel est le montant maximum d’une saisie sur salaire ?

Il n’y a pas de montant maximum mais une partie de la rémunération qui peut être saisi chaque mois, c’est ce que l’on appelle la « quotité saisissable ».

Les primes et indemnités peuvent-elles aussi être saisies ?

Certaines primes et indemnités sont saisissables, d’autres sont saisissables qu’en cas de saisie administrative à tiers détenteur et d’autres sont toujours insaisissables quel que soit la nature de la saisie.

Saisissables en totalité en cas de saisie administrative à tiers détenteur mais insaisissables dans les autres casInsaisissables
– Indemnités de licenciement
– Dommages-intérêts
– Indemnités de mise à la retraite
– Indemnités de rupture conventionnelle
– Intéressement et participation
– Remboursement pour frais professionnels
– Indemnités et allocations pour charge de famille
– Indemnités de départ suite à la situation économique de l’entreprise

La saisie sur salaire est-elle déductible de l’impôt sur le revenu ?

La saisie sur salaire n’est pas déduite du net imposable. Dans le processus de calcul sur le bulletin de salaire, elle figure après le net imposable et avant le net à payer.

Quel impact lorsque salarié est en arrêt maladie ? En accident de travail ?

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, tant que la rémunération du salarié est maintenue et donc suffisante pour respecter les conditions de la quotité saisissable, la saisie peut être effectuée. Les indemnités journalières complémentaires sont également saisissables.

Dans le cas contraire, l’employeur doit informer le créancier de la suspension de la saisie.

A propos de l'auteur

Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.

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