Le bulletin de salaire doit รชtre รฉtabli et remis obligatoirement au salariรฉ. Il doit comporter un certain nombre de mentions lรฉgales et pour certaines rubriques, des normes de prรฉsentation doivent รชtre respectรฉes.
Mais quelles sont les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire ? Quโen est-il de la norme de prรฉsentation ?
Nous vous proposons dans cet article de vous livrer notre analyse sur les mentions obligatoires du bulletin de salaire.
Les mentions obligatoires du bulletin de salaire
Certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire, dโautres sont facultatives, mais gรฉnรฉralement mentionnรฉes sur les bulletins de salaire. A contrario, certaines mentions ne doivent pas apparaรฎtre sur le bulletin de salaire.
Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire ?
Identification de lโemployeur
Certaines mentions relatives ร lโemployeur doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire :
- Nom et adresse de lโemployeur.
- Le code NAF.
- Le numรฉro de SIRET.
- La convention collective.
La mention de lโorganisme de recouvrement des cotisations de Sรฉcuritรฉ Sociale (Urssaf, MSA, โฆ) nโest plus obligatoire. Toutefois, il est gรฉnรฉralement mentionnรฉ sur les bulletins de salaire.
Identification du salariรฉ
- Nom.
- Emploi.
- Classification conventionnelle.
Durรฉe du travail
Le bulletin de salaire doit indiquer la durรฉe du travail du salariรฉ. Pour les salariรฉs en forfait jours, il peut sโagir du nombre de jours du forfait.
Les congรฉs payรฉs
Les dates de prise des congรฉs ainsi que lโindemnitรฉ de congรฉs payรฉs et lโindemnitรฉ compensatrice de congรฉs payรฉs, en cas de sortie du salariรฉ, doit obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire.
La rรฉmunรฉration brute
Le bulletin de salaire doit faire apparaรฎtre les รฉlรฉments de la rรฉmunรฉration constituant le salaire brut (salaire de base, avantage en nature, primes, heures supplรฉmentaires, โฆ). Le montant total brut doit รฉgalement figurer sur le bulletin de salaire.
Les cotisations sociales
Pour chaque ligne de cotisations, des mentions doivent obligatoirement apparaรฎtre :
- Le montant et lโassiette de cotisations et contributions sociales.
- Les taux des cotisations et contributions salariales.
ร noter que seul le montant des cotisations patronales doit apparaรฎtre, le taux ne doit pas figurer sur le bulletin de salaire remis au salariรฉ.
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Je participeLes dรฉductions diverses et les รฉlรฉments de paie exonรฉrรฉs
En bas de bulletin doivent figurer les dรฉductions diverses comme un acompte, une saisie sur rรฉmunรฉration ou encore la dรฉduction salariale des titres-restaurant ainsi que les รฉlรฉments de paie exonรฉrรฉs de charges sociales et dโimpรดt sur le revenu comme les frais professionnels ou les indemnitรฉs de rupture.
Date de paiement et mentions informatives
La date de paiement du salaire doit รชtre obligatoirement mentionnรฉe sur le bulletin de salaire. Il doit รฉgalement รชtre fait mention dโune indication ร conserver le bulletin de salaire sans limitation de durรฉe pour la reconstitution de carriรจre du salariรฉ.
Cette information doit รฉgalement faire mention de la rubrique dรฉdiรฉe au bulletin de salaire sur le portail www.service-public.fr.
Le net social
ร partir du 1er juillet 2023, un nouvel รฉlรฉment est apparu sur les fiches de paie : le net social. Ce nouvel ajout vise ร simplifier certaines dรฉmarches administratives pour les salariรฉs, comme par exemple les dรฉclarations de ressources pour le RSA ou la prime d’activitรฉ. C’est donc une information sociale que l’employeur transmettra chaque mois aux organismes concernรฉs par le biais de la DSN.
Le net social est calculรฉ ร partir du salaire brut du salariรฉ, duquel on soustrait les cotisations et contributions salariales. En ce qui concerne le salaire brut, il comprend non seulement les รฉlรฉments soumis ร cotisations sociales, mais aussi ceux qui sont exonรฉrรฉs ou qui bรฉnรฉficient d’une rรฉduction de cotisations, comme les heures supplรฉmentaires ou la prime PPV.
Pour plus d’informations sur le calcul du net social et les rรจgles d’affichage, vous pouvez consulter le Bulletin Officiel de la Sรฉcuritรฉ Sociale (BOSS).
Quelles sont les mentions interdites ?
Le bulletin de salaire ne doit pas faire mention de lโexercice du droit de grรจve par le salariรฉ. Ainsi, le bulletin doit faire apparaรฎtre la retenue absence avec un libellรฉ gรฉnรฉralisรฉ du type ยซ absence non rรฉmunรฉrรฉe ยป.
De la mรชme maniรจre, il ne doit pas รชtre fait mention sur le bulletin du salariรฉ de lโactivitรฉ de reprรฉsentation des salariรฉs. La notion dโheures de dรฉlรฉgation ne doit donc pas apparaรฎtre sur le bulletin de salaire.
Les rรจgles de prรฉsentation du bulletin de salaire
Les employeurs doivent respecter des normes de prรฉsentation de certaines rubriques tant sur le fond que sur la forme.
Regroupement des cotisations et libellรฉs obligatoires
Le bulletin de salaire doit faire apparaรฎtre les cotisations salariales et patronales qui sont classรฉes par grandes familles de cotisations ainsi que certains รฉlรฉments permettant une lecture facilitรฉe du bulletin pour le salariรฉ.
- Santรฉ : dans cette rubrique figure les cotisations de Sรฉcuritรฉ Sociale Maladie Maternitรฉ Invaliditรฉ Dรฉcรจs, les cotisations de complรฉmentaire santรฉ (mutuelle) et les cotisations de complรฉmentaire Incapacitรฉ Invaliditรฉ Dรฉcรจs.
- Accident du travail โ Maladies professionnelles : dans cette rubrique doit figurer la cotisation accident du travail et maladie professionnelle.
- Retraite : sont regroupรฉes dans cette famille les cotisations liรฉes ร la retraite soit les cotisations de retraite de Sรฉcuritรฉ Sociale ainsi que les cotisations de retraite complรฉmentaire et supplรฉmentaire.
- Famille : dans cette rubrique figure la cotisation dโallocation familiale.
- Assurance chรดmage : dans cette rubrique doivent figurer les cotisations de chรดmage.
- Autres contributions dues par lโemployeur : il sโagit des autres contributions uniquement patronales.
- CSG dรฉductible de lโimpรดt sur le revenu : il sโagit de la part de la CSG dรฉductible de la base soumise ร lโimpรดt sur le revenu soit 6,80%.
- CSG/CRDS non dรฉductible de lโimpรดt sur le revenu : il sโagit de la part de la CSG non dรฉductible de lโimpรดt sur le revenu soit 2,90% ainsi que la CRDS qui est entiรจrement non dรฉductible.
- Exonรฉrations, รฉcrรชtements et allรฉgements de cotisations : dans cette rubrique doit figurer les exonรฉrations et allรจgements de cotisations comme la rรฉduction gรฉnรฉrale de cotisations par exemple ainsi que les รฉcrรชtements de la CSG/CRDS.
- รvolution de la rรฉmunรฉration liรฉe ร la suppression des cotisations chรดmage et maladie : cette rubrique indique le gain de rรฉmunรฉration du salariรฉ suite ร la suppression des cotisations chรดmage et maladie.
- Montant total versรฉ par le salariรฉ : il sโagit du salaire brut pour lequel sโajoute les cotisations patronales aprรจs dรฉduction des allรฉgements et exonรฉrations.
- Net imposable : depuis le 1er janvier 2022, le bulletin de salaire doit faire apparaรฎtre le montant net imposable pour le mois en cours et en cumul annuel. Avant cette date, cette rubrique รฉtait gรฉnรฉralement prรฉvue par les รฉditeurs, mais nโรฉtait pas obligatoire.
- Prรฉlรจvement ร la source de lโimpรดt sur le revenu : le bulletin de salaire doit mentionner lโassiette, le taux le montant du prรฉlรจvement ร la source. Lโassiette nโest pas nรฉcessairement la mรชme que le montant net imposable.
- Montant net des heures supplรฉmentaires et complรฉmentaires exonรฉrรฉes : dans cette rubrique doit figurer le montant des heures complรฉmentaires et supplรฉmentaires exonรฉrรฉes dโimpรดt sur le revenu.
- Net ร payer avant impรดt sur le revenu : il sโagit du net ร payer avant le prรฉlรจvement ร la source.
- Net ร payerย : dans cette rubrique est indiquรฉ le net ร payer versรฉ au salariรฉ.
- Net social : rรฉmunรฉration brute – cotisations et contributions salariales
Une mise en forme imposรฉe
Depuis le 1er janvier 2022, certains libellรฉs et notamment le net ร payer avant impรดt sur le revenu et le net ร payer doivent apparaรฎtre dโune maniรจre qui en facilite la lecture pour le salariรฉ.
Avant, cette date une norme au niveau du corps de caractรจre รฉtait imposรฉe pour le libellรฉ du net ร payer ainsi que son montant.