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Cession sur salaire : c’est quoi ? Comment la traiter ? Tout savoir !

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Le salarié a la possibilité de céder une partie de sa rémunération à son créancier, il s’agit de la cession sur salaire (ou rémunération).

Quelle est la différence entre la cession sur salaire et la saisie sur salaire ? Quelle est la procédure tant pour l’employeur que pour le salarié ? Comment la traiter en paie ?

Nous allons répondre à toutes vos questions sur la cession sur rémunération.

Qu’est-ce qu’une cession sur salaire ?

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Une cession sur salaire, c’est quoi ? Définition !

La cession sur rémunération est un engagement du salarié à céder une partie de sa rémunération à son créancier. L’employeur va alors saisir une partie de la rémunération du salarié en respect des règles régissant la saisie sur salaire.

Comment ça marche ?

Un employeur qui est notifié d’une cession du salaire pour un de ses salariés doit procéder à la saisie sur la rémunération de celui-ci et verser le montant retenu au créancier lui-même.

La cession sur salaire respecte les mêmes règles de gestion que la saisie sur salaire quant au calcul de la quotité saisissable et des sommes saisissables.

Ci-dessous le barème à compter du 1er janvier 2019 :

Tranche de rémunération mensuelle Part saisissable Quotité saisissable
Jusqu’à 319.17 € 1/20 15.96
De 319.18 à 623.33 € 1/10 46.38
De 623.34 à 929.17 € 1/5 107.54
De 929.18 à 1 233.33 € 1/4 183.58
De 1 233.34 à 1 537.50 € 1/3 284.97
De 1 537.51 à 1 847.50 € 2/3 491.64
Supérieure à 1847.50 € 100% la totalité des sommes au-delà de 1847.50

Les seuils sont augmentés de 122.50 € par personne à charge, sur présentation de justificatifs.

Les personnes à charge sont définies comme suit (article R3252-3 du code du travail) :

  • les époux, le partenaire de Pacs ou le concubin dont les ressources sont inférieures au montant du RSA pour une personne seule soit 559.74 € au 1er avril 2019.
  • les enfants ouvrant le droit aux prestations familiales et à la charge effective et permanente du salarié ou pour qui le salarié verse une pension alimentaire.
  •  l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant du RSA pour une personne seule soit 559.74 € au 1er avril 2019 ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.

On entend par rémunération saisissable la rémunération et ses accessoires ainsi que la valeur des avantages en nature (article L3252-3 du code du travail).

Certaines sources de revenu sont insaisissables concernant la cession sur rémunération :

  • Remboursement pour frais professionnels
  • Indemnités et allocations pour charge de famille
  • Indemnités de départ suite à la situation économique de l’entreprise
  • Indemnités de licenciement
  • Indemnités de mise à la retraite
  • Indemnités de rupture conventionnelle
  • Intéressement et participation

Cession ou saisie sur salaire, quelles différences ?

Même si les règles de traitement en paie sont sensiblement similaires, il est essentiel de distinguer la saisie sur salaire et la cession sur salaire. La différence entre ces deux notions provient de la source de la démarche.

La saisie sur salaire est mise en place par le créancier qui souhaite saisir la rémunération du salarié, en cas d’impayé par exemple. La cession sur salaire est quant à elle mise en place par le salarié lui-même qui souhaite céder une partie de sa rémunération directement à son créancier. Le salarié peut procéder ainsi afin de faciliter la gestion de son budget ou pour constituer une garantie en cas de rachat de crédit par exemple.

Une autre différence réside dans le fait que pour une cession sur salaire l’employeur verse directement le montant retenu au créancier contrairement à la saisie sur salaire où le montant prélevé au salarié est versé au greffe du tribunal d’instance.

Comment traiter une cession sur salaire en paie ? Quelle procédure ?

Maintenant que vous connaissez la différence entre une saisie et une cession sur salaire, faisons un point sur la procédure à appliquer pour l’employeur et son impact sur le bulletin de salaire du salarié.

Quelle est la procédure pour l’employeur ?

L’employeur est notifié de la cession sur salaire par le greffe du tribunal d’instance du domicile du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est conseillé d’en informer le salarié, même si en théorie c’est celui-ci qui en a fait la demande, afin d’éviter tout litige au moment de la réception de sa paie.

L’employeur doit informer le greffe du tribunal d’instance de la situation qui le lie avec le salarié et de la présence éventuelle d’autres saisies en cours.

Contrairement à la saisie sur salaire, le dossier n’est alors plus entre les mains du greffe du tribunal d’instance mais entre celles du créancier lui-même. L’employeur devra verser directement les sommes retenues au créancier.

En cas de pluralités des saisies sur salaire (au sens large), il faut respecter l’ordre de priorité suivant :

  1. La pension alimentaire
  2. La saisie administrative à tiers détenteur
  3. La saisie et cession sur rémunération

Si le salarié fait également l’objet d’une saisie sur rémunération, le greffe du tribunal d’instance informera le créancier de la cession qu’il se trouve en concurrence avec une saisie sur rémunération pour la répartition des sommes versées.

L’employeur versera alors le montant saisi à l’ordre du régisseur du greffe du tribunal d’instance qui se chargera de l’imputation sur les différents créanciers.

A partir du moment où la saisie sur rémunération est soldée, l’employeur peut verser directement les sommes retenues  au créancier sans passer par le greffe du tribunal d’instance.

Quel impact sur le bulletin de paie ?

La retenue pour cession sur salaire n’entre pas dans l’assiette de cotisations et contributions sociales ainsi que celle de CSG/CRDS. Il s’agit d’une retenue nette. Elle n’entre pas non plus dans le net fiscal et donc dans l’assiette de calcul pour le prélèvement à la source.

En général, le montant des saisies sur salaire et cessions sur salaire sont globalisés sur une même rubrique de paie car les règles de paie sont les mêmes. Il est donc essentiel de pouvoir les distinguer notamment en cas de pluralité des saisies.

Ceci peut prendre la forme d’un commentaire en dessous de la rubrique ou une codification au sein même du logiciel de paie. Certains logiciels de paie ont même la faculté d’intégrer les IBAN des créanciers afin d’effectuer  directement le paiement au créancier à la clôture de paie.

Exemple :

Un salarié lance une procédure de cession sur rémunération pour un crédit immobilier, le montant restant dû au créancier est de 150 000 €. Il a un salaire brut de 2 000 euros et a 2 enfants à charge.

Le salaire pris en compte pour le calcul de la quotité saisissable est calculé de la manière suivante : 2000 – 460.94 – 50.58 = 1488,48. La prime de panier est ignorée car il s’agit d’un remboursement pour frais professionnel.

La quotité saisissable est calculée comme suit :

Tranche de rémunération mensuelle Bse de calcul Part saisissable Quotité saisissable
Jusqu’à 564.17 564,17 1/20 28.21
De 564.18 à 868.33 € 304,16 1/10 30.42
De 868.34 à 1174.17 € 305,84 1/5 61.17
De 1174.18 à 1 478.33 € 304,16 1/4 76.04
De 1478.34 à 1782.50 € 10,15 1/3 3.38
    199,22

 Le solde de la cession sur rémunération sera de 1500 000 – 199.22 = 149 800,78

Quelques questions supplémentaires que vous pourriez vous poser

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Comment un salarié peut demander une cession sur salaire ?

Le salarié qui souhaite céder volontairement une partie de sa rémunération à son créancier doit prendre rendez-vous au tribunal d’instance de son domicile afin de remplir une déclaration et joindre les documents demandés en fonction de sa situation.

Son employeur recevra alors par lettre recommandée avec accusé de réception une ordonnance de cession sur rémunération afin de procéder à la saisie.

Comment arrêter/annuler une cession sur salaire ?

Pour mettre fin à la cession sur rémunération, le salarié doit prendre contact avec le créancier.

S’il donne son accord, le créancier va informer le greffe du tribunal d’instance qui va alors envoyer une main levée à l’employeur.

Dans les faits, en cas de mise en place d’une cession sur rémunération, le créancier accorde rarement la suspension de la cession, notamment s’il s’agit d’un crédit, car celle-ci lui constitue une garantie.

Quel impact si changement d’employeur ?

Le départ du salarié de l’entreprise met automatiquement fin à la cession.

L’employeur doit informer le tribunal d’instance du départ du salarié dans les mêmes conditions que pour la saisie sur rémunération. Le tribunal d’instance informera alors le créancier.

A propos de l'auteur

Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.

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