La cession sur salaire est un dispositif juridique qui s’inscrit à la frontière entre la gestion des dettes personnelles du salarié et les obligations administratives de l’entreprise.
Souvent confondue avec la saisie sur salaire, elle obéit pourtant à une logique différente, fondée sur l’accord du salarié et sur un cadre légal précis.
Mal comprise, elle peut générer des inquiétudes, aussi bien pour le salarié qui voit son salaire diminué chaque mois que pour l’employeur, chargé d’exécuter la retenue et d’en garantir la conformité.
Dans un contexte où les situations d’endettement sont plus fréquentes, la cession sur salaire devient un enjeu réel en entreprise.
Elle suppose de concilier la protection du revenu du salarié, le respect de la part saisissable et la sécurité juridique de l’employeur.
La distinction avec la saisie sur salaire est alors essentielle, car une erreur de traitement, de calcul ou de priorité peut engager la responsabilité de l’entreprise et fragiliser la relation de travail.
Qu’est-ce qu’une cession sur salaire ?
Une cession sur salaire, c’est quoi ? Définition !
La cession sur rémunération est un engagement du salarié à céder une partie de sa rémunération à son créancier. L’employeur va alors saisir une partie de la rémunération du salarié en respect des règles régissant la saisie sur salaire.
Comment ça marche ?
Un employeur qui est notifié d’une cession du salaire pour un de ses salariés doit procéder à la saisie sur la rémunération de celui-ci et verser le montant retenu au créancier lui-même.
La cession sur salaire respecte les mêmes règles de gestion que la saisie sur salaire quant au calcul de la quotité saisissable et des sommes saisissables.
Barème de cession sur rémunération à compter du 1er janvier 2026 :
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
|---|---|
| Jusqu’à 373,33 € | 1/20 |
| Au delà de 373,33 € et jusqu’à 727,50 € | 1/10 |
| Au delà 727,50 € et jusqu’à 1 083,33 € | 1/5 |
| Au delà 1 083,33 € et jusqu’à 1 435,83 € | 1/4 |
| Au delà 1 435,83 € et jusqu’à 1 789,17 € | 1/3 |
| Au delà 1 789,17 € et jusqu’à 2 150,83 € | 2/3 |
| Supérieure à 2 150,83 € | 100% |
Les personnes à charge sont définies comme suit (article R3252-3 du code du travail) :
- les époux, le partenaire de Pacs ou le concubin dont les ressources sont inférieures au montant du RSA pour une personne seule soit 646.52 € au 1er avril 2025.
- les enfants ouvrant le droit aux prestations familiales et à la charge effective et permanente du salarié ou pour qui le salarié verse une pension alimentaire.
- l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant du RSA pour une personne seule soit 646.52 € au 1er avril 2025 ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.
On entend par rémunération saisissable la rémunération et ses accessoires ainsi que la valeur des avantages en nature (article L3252-3 du code du travail).
Certaines sources de revenu sont insaisissables concernant la cession sur rémunération :
- Remboursement pour frais professionnels
- Indemnités et allocations pour charge de famille
- Indemnités de départ suite à la situation économique de l’entreprise
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de mise à la retraite
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Intéressement et participation
Cession ou saisie sur salaire, quelles différences ?
Même si les règles de traitement en paie sont sensiblement similaires, il est essentiel de distinguer la saisie sur salaire et la cession sur salaire. La différence entre ces deux notions provient de la source de la démarche.
La saisie sur salaire est mise en place par le créancier qui souhaite saisir la rémunération du salarié, en cas d’impayé par exemple. La cession sur salaire est quant à elle mise en place par le salarié lui-même qui souhaite céder une partie de sa rémunération directement à son créancier.
Le salarié peut procéder ainsi afin de faciliter la gestion de son budget ou pour constituer une garantie en cas de rachat de crédit par exemple.
Une autre différence réside dans le fait que pour une cession sur salaire l’employeur verse directement le montant retenu au créancier contrairement à la saisie sur salaire où le montant prélevé au salarié est versé au greffe du tribunal d’instance.
Comment traiter une cession sur salaire en paie ? Quelle procédure ?
Maintenant que vous connaissez la différence entre une saisie et une cession sur salaire, faisons un point sur la procédure à appliquer pour l’employeur et son impact sur le bulletin de salaire du salarié.
Quelle est la procédure pour l’employeur ?
L’employeur est notifié de la cession sur salaire par le greffe du tribunal d’instance du domicile du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est conseillé d’en informer le salarié, même si en théorie c’est celui-ci qui en a fait la demande, afin d’éviter tout litige au moment de la réception de sa paie.
L’employeur doit informer le greffe du tribunal d’instance de la situation qui le lie avec le salarié et de la présence éventuelle d’autres saisies en cours.
Contrairement à la saisie sur salaire, le dossier n’est alors plus entre les mains du greffe du tribunal d’instance mais entre celles du créancier lui-même. L’employeur devra verser directement les sommes retenues au créancier.
En cas de pluralités des saisies sur salaire (au sens large), il faut respecter l’ordre de priorité suivant :
- La pension alimentaire
- La saisie administrative à tiers détenteur
- La saisie et cession sur rémunération
Si le salarié fait également l’objet d’une saisie sur rémunération, le greffe du tribunal d’instance informera le créancier de la cession qu’il se trouve en concurrence avec une saisie sur rémunération pour la répartition des sommes versées.
L’employeur versera alors le montant saisi à l’ordre du régisseur du greffe du tribunal d’instance qui se chargera de l’imputation sur les différents créanciers.
A partir du moment où la saisie sur rémunération est soldée, l’employeur peut verser directement les sommes retenues au créancier sans passer par le greffe du tribunal d’instance.
Quel impact sur le bulletin de paie ?
La retenue pour cession sur salaire n’entre pas dans l’assiette de cotisations et contributions sociales ainsi que celle de CSG/CRDS. Il s’agit d’une retenue nette. Elle n’entre pas non plus dans le net fiscal et donc dans l’assiette de calcul pour le prélèvement à la source.
En général, le montant des saisies sur salaire et cessions sur salaire sont globalisés sur une même rubrique de paie car les règles de paie sont les mêmes. Il est donc essentiel de pouvoir les distinguer notamment en cas de pluralité des saisies.
Ceci peut prendre la forme d’un commentaire en dessous de la rubrique ou une codification au sein même du logiciel de paie. Certains logiciels de paie ont même la faculté d’intégrer les IBAN des créanciers afin d’effectuer directement le paiement au créancier à la clôture de paie.
Historique des barèmes de cession sur rémunération
Année 2025
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
| Jusqu’à 370 € | 1/20 |
| Au delà de 370 € et jusqu’à 721,67 € | 1/10 |
| Au delà 721,67 € et jusqu’à 1 074,17 € | 1/5 |
| Au delà 1 074,17 € et jusqu’à 1 424,17 € | 1/4 |
| Au delà 1 424,17 € et jusqu’à 1 775 € | 1/3 |
| Au delà 1 775 € et jusqu’à 2 133,33 € | 2/3 |
| Supérieure à 2 133,33 € | 100% |
Année 2024
| Tranche de rémunération mensuelle | Quotité saisissable |
| Jusqu’à 364.17 € | 1/20 |
| De 364,18 à 710 € | 1/10 |
| De 710,01 à 1 057,50 € | 1/5 |
| De 1 057,51 à 1 401,67 € | 1/4 |
| De 1 401,68 à 1 747,50 € | 1/3 |
| De 1 747,51 à 2 100 € | 2/3 |
| Supérieure à 2 100 € | 100% |
Les seuils sont augmentés de 140,83 € par personne à charge, sur présentation de justificatifs.
Année 2023
| Tranche de rémunération mensuelle | Quotité saisissable |
| Jusqu’à 347.50 € | 1/20 |
| De 347.51 à 678.33 € | 1/10 |
| De 678.34 à 1 010,83 € | 1/5 |
| De 1 010,84 à 1 340 € | 1/4 |
| De 1 340,01 à 1 670,83 € | 1/3 |
| De 1 670,84 à 2 007,50 € | 2/3 |
| Supérieure à 2 007,50 € | 100% |
Année 2022
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable | Quotité saisissable |
| Jusqu’à 328.33 € | 1/20 | 16,42 € |
| De 328.33 à 640.83 € | 1/10 | 31.25 € |
| De 640.83 à 955 € | 1/5 | 62,83 € |
| De 955 à 1 266,67 € | 1/4 | 77,92 € |
| De 1 266,67 à 1 579,17 € | 1/3 | 104,17 € |
| De 1 579,17 à 1 897,50 € | 2/3 | 212,22 € |
| Supérieure à 1 897,50 € | 100% | La totalité des sommes au-delà de 1 897,50 € |
Quelques questions supplémentaires que vous pourriez vous poser
Comment un salarié peut demander une cession sur salaire ?
Le salarié qui souhaite céder volontairement une partie de sa rémunération à son créancier doit prendre rendez-vous au tribunal d’instance de son domicile afin de remplir une déclaration et joindre les documents demandés en fonction de sa situation.
Son employeur recevra alors par lettre recommandée avec accusé de réception une ordonnance de cession sur rémunération afin de procéder à la saisie.
Comment arrêter/annuler une cession sur salaire ?
Pour mettre fin à la cession sur rémunération, le salarié doit prendre contact avec le créancier.
S’il donne son accord, le créancier va informer le greffe du tribunal d’instance qui va alors envoyer une main levée à l’employeur.
Dans les faits, en cas de mise en place d’une cession sur rémunération, le créancier accorde rarement la suspension de la cession, notamment s’il s’agit d’un crédit, car celle-ci lui constitue une garantie.
Quel impact si changement d’employeur ?
Le départ du salarié de l’entreprise met automatiquement fin à la cession.
L’employeur doit informer le tribunal d’instance du départ du salarié dans les mêmes conditions que pour la saisie sur rémunération. Le tribunal d’instance informera alors le créancier.
Est-ce qu’un employeur peut refuser une cession sur salaire ?
Non, un employeur ne peut pas refuser une cession sur salaire lorsqu’elle est régulière et conforme à la loi.
La cession est un acte volontaire du salarié, par exemple pour rembourser un crédit, et elle s’impose à l’employeur dès qu’elle lui est notifiée officiellement.
En revanche, l’employeur peut refuser de l’appliquer si les règles légales ne sont pas respectées, comme un montant supérieur à la part saisissable ou une absence de notification valable.
Quelle est la différence entre une saisie et une cession de salaire ?
La différence entre une saisie sur salaire et une cession sur salaire repose avant tout sur leur origine.
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Je fais le testLa cession sur salaire est une démarche volontaire du salarié, qui accepte par écrit qu’une partie de sa rémunération soit versée directement à un créancier, par exemple pour rembourser un crédit de 150 euros par mois.
La saisie sur salaire, au contraire, est imposée par une décision de justice, souvent à la suite d’impayés comme un loyer ou une pension alimentaire, et le salarié ne peut pas s’y opposer.
Autre point important, la cession s’applique sans intervention d’un juge mais reste limitée à la part saisissable du salaire, tandis que la saisie s’impose à l’employeur dans le cadre d’un acte judiciaire et selon un barème légal strict.
