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Le temps partiel thérapeutique : règles, obligations, traitement paie… tout savoir !

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La mise en place d’un temps partiel thérapeutique dans une entreprise est toujours un vrai casse-tête.

De quoi s’agit –il ? Quelles sont les démarches à accomplir ?  Quel est l’impact sur la rémunération du salarié ? Quelles sont les incidences sur le traitement de la paie ?

Nous essayerons de répondre dans cet article à toutes vos questions concernant ce temps partiel si particulier.

Qu’est-ce que le temps partiel thérapeutique ? Définition !

Le temps partiel thérapeutique est une reprise à temps partiel suite à un arrêt de travail à temps plein, indemnisé par la Sécurité Sociale, pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle dont l’objectif est de favoriser la guérison du salarié ou la consolidation de sa blessure.

Le pourcentage d’activité n’est pas nécessairement de 50 % d’où l’appellation erronée de « mi-temps thérapeutique » et peut être évolutif en fonction de l’état de santé du salarié.

Côté salarié, quel est l’impact ?

Le temps partiel thérapeutique est un aménagement du temps de travail qui va permettre au salarié une réintégration en douceur dans son activité sans toutefois subir une perte de rémunération.

En effet, la CPAM va verser au salarié des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) en contrepartie du salaire brut perdu.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a changé les règles de prise en charge du temps partiel thérapeutique.

Avant la loi : La reprise à temps partiel thérapeutique doit être obligatoirement précédée d’un arrêt de travail à temps plein indemnisable par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) soit d’au moins 4 jours pour une maladie non professionnelle.

Après la loi : L’exigence d’un arrêt de travail à temps plein avant celui à temps partiel thérapeutique a été supprimée. Il est donc possible désormais d’avoir un arrêt initial à temps partiel thérapeutique.

Cependant, après vérification auprès des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM), cette disposition n’est pas encore appliquée. Il est donc préférable de se rapprocher de la CPAM concernée afin de vérifier quelles sont les règles en vigueur.

Concernant les salariés victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, la reprise à temps partiel thérapeutique, ne doit pas nécessairement être précédée d’un arrêt de travail dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle a entraîné un arrêt de travail à temps complet d’au moins une journée.

Le salarié en temps partiel thérapeutique conserve les mêmes droits qu’un salarié à temps plein.

Qui peut prescrire un temps partiel thérapeutique ?

Le salarié doit se faire prescrire un arrêt de travail de reprise partielle pour motif thérapeutique par son médecin traitant mentionnant le pourcentage d’activité et pour une durée déterminée (avec une date début et une date de fin).

Le salarié doit transmettre le volet 1 et 2 de son arrêt de travail à la CPAM pour avis du médecin conseil et le volet 3 à son employeur. Si celui-ci est dématérialisé, il est directement envoyé à la CPAM.

Si une prolongation de cet arrêt est nécessaire, le salarié devra fournir un nouvel arrêt de prolongation.

Quel est l’impact sur les congés payés ?

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Un salarié en temps partiel thérapeutique a les mêmes droits à congés qu’un salarié à temps plein. Il acquiert le même nombre de jours. Lorsque qu’il pose des congés payés, il ne sera donc plus payé à temps partiel thérapeutique mais à temps plein.

Exemple :

Un salarié en temps partiel thérapeutique travaille le mardi, le mercredi et le jeudi. Il prend des congés toute la semaine, il posera donc des congés du lundi au vendredi soit 5 jours (hypothèse de congés payés en jours ouvrés) et sera rémunéré à temps plein pendant sa semaine de congés.

Quelles conséquences pour l’entreprise ?

Lorsqu’un salarié reprend en temps partiel thérapeutique, plusieurs démarches sont à effectuer.

Comment sont définis les horaires de travail ?

Il convient dans un premier temps de définir avec le salarié la répartition des horaires de travail en conformité avec les préconisations du médecin traitant et en fonction des contraintes du salarié et de l’activité ; l’objectif étant d’aider le salarié à reprendre son activité et d’éviter qu’il soit dans l’obligation de se retrouver de nouveau en arrêt de travail à temps plein.

Faut-il prévoir une visite médicale de reprise ?

Le jour de la reprise, l’employeur doit organiser une visite médicale avec la médecine du travail.

Cette visite a pour but de valider le retour à temps partiel thérapeutique et éventuellement apporter des précisions à l’employeur notamment concernant la répartition horaire du travail ou la charge de travail.

La médecine du travail va alors émettre un avis d’aptitude ou d’inaptitude à la reprise en temps partiel thérapeutique.

Faut-il faire un avenant au contrat du salarié concerné ?

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En cas de reprise en temps partiel thérapeutique, il est nécessaire d’établir un avenant au contrat de travail stipulant le taux d’activité, la date de début et date de fin du temps partiel thérapeutique ainsi que la répartition des horaires de travail.

Comment établir l’attestation de salaire ?

Tous les mois, l’employeur doit transmettre une attestation de salaire à la CPAM pour le versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) indiquant le salaire brut perdu pour une période donnée.

L’attestation de salaire pour temps partiel thérapeutique est transmise non pas un signalement « arrêt de travail » comme pour les autres arrêts de travail mais par net-entreprise. Il est prévu que la déclaration puisses être remplacée par la DSN dans un futur proche.

Les informations suivantes sont à renseigner :

  • L’indentification du salarié : nom, prénom et numéro de Sécurité Sociale
  • Le dernier jour travaillé précédant le dernier arrêt de travail (celui précédent la reprise à temps partiel thérapeutique)
  • La date de reprise à temps partiel thérapeutique
  • La période concernée par l’attestation
  • Le salaire brut perdu suite au temps partiel thérapeutique

Dans le cas d’une prise de congés payés sur le mois, il faut bien distinguer les périodes de congés payés et les périodes de temps partiel thérapeutique sur l’attestation.

Un employé en temps partiel thérapeutique rentre-t-il dans les effectifs de l’entreprise ?

Un salarié à temps partiel thérapeutique rentre dans les effectifs de l’entreprise pour une unité dans la mesure où il est considéré comme étant en arrêt maladie à temps partiel.

Comment traiter le temps partiel thérapeutique en paie ?

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Comment faut-il traiter le temps partiel thérapeutique au niveau de la paie du salarié concerné ?

Les heures d’absences du temps partiel thérapeutique sont déduites du salaire brut.

Malgré l’existence de plusieurs méthodes de calcul pratiquées par les entreprises, la méthode de calcul préconisée par la Cour de Cassation est la retenue de l’absence en heure réelle.

Exemple :

Sur le mois de juin, un salarié travaille à temps partiel thérapeutique tous les lundis et mercredi. Sa répartition horaire à temps plein est du lundi au vendredi pour 7h par jour. Il a donc travaillé 8 jours soit 56 heures dans le mois. Nous allons donc lui déduire 84 heures d’absences pour temps partiel thérapeutique (140 heures ouvrées – 56 heures de travail)

Un salarié à temps partiel thérapeutique acquiert le même nombre de congés payés qu’un salarié à temps plein. Quand il pose des congés payés, il sera donc payé à temps plein et aucune absence ne sera déduite.

Reprenons notre exemple, notre salarié prend une semaine de congés du  10 au 16 juin. Il est donc en temps partiel thérapeutique du 1er au 9 juin et du 17 au 30 juin pour 42 heures travaillées. Nous allons lui déduire 63 heures d’absences pour temps partiel thérapeutique. Si nous additionnons les 42 heures travaillées + les 63 heures d’absences + les 35 heures de congés payés, nous arrivons bien aux 140 heures ouvrées du mois.

Quelles sont les conséquences sur le bulletin de paie ?

Reprenons notre dernier exemple, notre salarié a un salaire de base équivalent temps plein de 2000€.

  Nombre Taux Montant
Salaire de base 151,67 13,19 2000
Retenue pour temps partiel thérapeutique 63 13,19 -830,75
Retenue pour congés payés 35 13,19 -461,53
Paiement pour congés payés 35 13,19 461,53
Salaire brut     1169,25

Certaines conventions collectives prévoient le maintien de salaire total et/ou partiel en cas de temps partiel thérapeutique.

Dans ce cas, deux solutions s’offrent à l’employeur :

  • Pratiquer la subrogation dans le versement des IJSS : l’employeur perçoit les indemnités journalières à la place du salarié. Il faut alors les retirer du salaire brut et ensuite les réintégrer dans le net à payer afin d’ajuster son net imposable.
  • Le salarié perçoit directement les IJSS, il faut alors lui réclamer les décomptes afin de les déduire du salaire brut.

En tout état de cause, il faut veiller à ce que le salarié ne touche pas plus que s’il avait travaillé à temps plein.

Quel impact sur les cotisations sociales ?

Malgré la spécificité de ce temps partiel, il est possible d’appliquer l’abattement d’assiette de cotisations pour les temps partiel, d’où la nécessité d’établir un avenant au contrat de travail.

L’abattement du plafond ne peut être appliqué si le temps partiel thérapeutique est maintenu totalement ou partiellement.

La proratisation du plafond de la Sécurité Sociale doit être appliqué sur les cotisations salariales et patronales.

D’un commun accord, l’employeur et le salarié peuvent renoncer à cet abattement.

Depuis le 1er janvier 2018, l’abattement pour temps partiel se calcul comme suit : valeur du plafond X nombre d’heures travaillées / durée légale du travail.

Dans notre exemple, notre salarié a un temps de présence de 77 heures (35 heures de congés + 42 heures de présence). Son Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) pour le mois de juin sera donc de 3 377 X (77/151.67) = 1 714,44.

Exemple de bulletin de salaire mi-temps thérapeutique

Retrouvez ci-dessous un exemple de bulletin de salaire mi-temps thérapeutique. Pour le télécharger, cliquez simplement sur l’image:

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A propos de l'auteur

Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.

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